Procès Verbal - PV CM 15 12 2020

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Procès Verbal - PV CM 15 12 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2020

Convoqué le 10 décembre 2020, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mardi, le 15 décembre 2020 à 20h00, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Thierry LOSSER, Philippe STEINER, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO, Delphine WIEST et Nathan GRIMME.

Etaient absents : Stéphane JUNGBLUT (procuration à Laurent DI STEFANO)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020

3. Informations légales

4. Compte-rendu des Commissions

5. Maintien de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) au niveau communal 6. Instruction des autorisations d’urbanisme : convention à signer avec Colmar agglomération 7. Structures Enfance / Jeunesse : convention territoriale globale à signer avec la CAF 8. Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux : modification des statuts 9. Autorisation d’investir en 2021

10. Tableau des effectifs

11. Terres communales : renouvellement des baux à ferme et signature de contrats 12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 13. Colmar agglomération : rapport d’activités 2019

14. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 39, parcelles 376/0075 et 512/0075 (8 rue du Hohneck)

- section 49, parcelles 144/61, 156/61, 176/61, 177/61, 178/60 et 179/60 (route de Sainte-Croix- en-Plaine)

Il informe également qu’un virement de crédits de 1 504 euros a été fait du compte 022 (dépenses imprévues) vers le compte 739223 (FPIC).2

4. Comptes rendus des Commissions

Des Commissions Fleurissement / Décoration et Environnement se sont tenues au cours du dernier trimestre 2020. Les adjoints Rachel GROSSETETE et Jérôme BAUER en rappellent les principaux points.

D’autres chantiers en cours sont développés par Sonia UNTEREINER et Christian KIBLER : réflexions sur les écoles et le périscolaire, aménagement de l’atelier technique, réhabilitation du presbytère, pose de dalles alvéolaires au Hochstadenweg, prochain bulletin municipal.

5. Maintien de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) au niveau communal

L'article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait que les établissements publics de coopération intercommunale deviennent compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi. Le transfert de cette compétence est automatique sauf en cas de vote contraire de 25 % des communes représentant 20 % de la population dans les 3 mois précédant le terme d'applicabilité (soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017).

Puisque cette minorité de blocage s'est exercée, une clause de revoyure est instaurée et la compétence sera transférée à la prochaine élection du président, après renouvellement des conseils municipaux sauf si la minorité de blocage des communes s'exprime à nouveau 3 mois avant (soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020).

Considérant que de nombreuses communes sont déjà très avancées dans l'élaboration ou la révision de leur document de planification locale, et qu'il est judicieux avant toute chose que chaque commune puisse aboutir à un Plan Local d'Urbanisme conforme avec la réglementation en vigueur,

Considérant la coopération existante et le partenariat entre la commune de Herrlisheim-près-Colmar et Colmar Agglomération, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme afin d’élaborer ensemble une vision commune des enjeux transversaux et de mitoyenneté entre communes à l'échelle de l'agglomération,

Considérant que les élus municipaux et les maires représentent et constituent l'échelon institutionnel le plus pertinent et le plus à même de pouvoir élaborer puis décliner une vision et une stratégie de planification urbaine à l'échelle de leur commune et cela en toute responsabilité,

Considérant que l'espace intercommunal doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération issue de la volonté des maires,

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE de ne pas transférer la compétence Plan Local d'Urbanisme à Colmar Agglomération,

- AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à prendre toute disposition pour l'application de la présente délibération.

6. Instruction des autorisations d’urbanisme : convention à signer avec Colmar agglomération

L’article 134 de la loi ALUR prévoyait que la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme cessait pour les communes faisant partie d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants et compétentes en la matière, à compter du 1er juillet 2015. L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales rendait possible pour un EPCI de se doter d’un service commun pour l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat, comme c’est le cas des décisions prises par les communes en matière d’autorisations d’urbanisme.3

Dans ce contexte, les communes membres de Colmar agglomération (CA), puis les Présidents des Communautés de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK), du Pays Rhin-Brisach (CCPRB) et de la Vallée de Munster (CCVM) ont sollicité le président de CA afin que soient étudiées la possibilité et les conditions techniques et financières de l’instruction par CA des autorisations d’urbanisme de l’ensemble des communes de ces territoires à compter du 1er juillet 2015.

Le Conseil communautaire de CA, dans sa séance du 9 avril 2015, a adopté le principe selon lequel CA, avec l’appui du service application du droit des sols de la Ville de Colmar, instruirait les autorisations d’urbanisme des communes de CA, de la CCPRB, de la CCVK et de la CCVM. Une convention avait donc été signée entre CA et la commune de Herrlisheim-près-Colmar pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (cf : délibération du 10 juin 2015).

Il convient aujourd’hui de renouveler la convention susvisée pour une nouvelle période de 5 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Le bilan du service instructeur au 31 décembre 2020 est globalement satisfaisant, à l’exception de quelques retards liés principalement à un manque de personnel. Des actions ont donc été mises en œuvre par Colmar agglomération afin de renforcer le service, lesquelles auront inévitablement une incidence sur le coût à charge des collectivités adhérentes qui passera de 345 000 euros/an en 2015 à 430 000 euros/an (coût pour Herrlisheim-près-Colmar en 2019 = 6 300 euros).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de convention ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- décide de reconduire une convention avec Colmar agglomération pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

- autorise le maire (ou son représentant) à intervenir au nom de la Commune pour la signature de la convention et de toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération ;

- précise que les crédits seront inscrits au budget.

7. Structures Enfance / Jeunesse : convention territoriale globale à signer avec la CAF

La commune de Herrlisheim-près-Colmar s’est engagée depuis plusieurs années avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin dans une politique pour l’enfance et la jeunesse volontaire. Un contrat d’objectifs et de co-financement (le Contrat Enfance Jeunesse ou CEJ) avait été signé pour la période 2016- 2019. L’accueil de loisirs et périscolaire « Le Freschahissala » est inscrit dans ce contrat arrivé à échéance le 31 décembre 2019, qui ne sera pas reconduit à compter de 2020.

La CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a en effet demandé à la CAF du Haut-Rhin de passer par un nouveau dispositif, la Convention Territoriale Globale (CTG), pour que les financements du CEJ arrivé à échéance soient maintenus.

La CTG est une démarche qui vise à mettre les ressources, tant financières que d’ingénierie, de la CAF et des différents acteurs d’un territoire au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services globale, complète et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la CAF repérés à l’issue d’un diagnostic partagé de ce territoire peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, ...

L’échelle territoriale pertinente d’une CTG est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétence de chaque collectivité. Ainsi, la CAF du Haut-Rhin propose une CTG à l’échelle de Colmar Agglomération sur une période de 5 ans (2020-2024).

Cette CGT intégrera :4

 Un diagnostic partagé de l’état des besoins de la population qui sera réalisé en 2021, sachant que l’engagement sur l’une ou l’autre thématique restera le choix des collectivités.  L’offre d’équipement existante soutenue par la CAF et les collectivités signataires.  Un plan d’actions précisant les axes stratégiques et les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants.

La CAF s’engage à maintenir jusqu’en 2024 son soutien financier aux structures présentes sur le territoire, mais en modifie le mode de versement et de calcul : à partir de 2020, l'aide sera versée directement à l'association gestionnaire du Freschahissala sous forme de Bonus territoire, ce qui implique que la commune revoit le montant de sa subvention annuelle.

Le Maire précise que la CTG Colmar Agglomération n’engage la commune de Herrlisheim-près-Colmar que sur la participation au diagnostic partagé du territoire de l’agglomération qui sera réalisé en 2021 et alimenté sur la durée de la CTG si nécessaire.

Les résultats dégagés de ce diagnostic permettront de rédiger un plan d’actions qui complètera la convention cadre par avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- confirme l’engagement de la commune dans une politique enfance et jeunesse volontaire,

- autorise le Maire (ou son représentant) à signer la convention CTG 2020-2024, ses avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

8. Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux : modification des statuts

Les statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux ont fait l’objet d’une modification lors de la réunion du Comité syndical du 30 septembre dernier. La modification porte sur l’adresse du siège du syndicat (article 4 des statuts) : « Son siège est fixé dans l’immeuble : situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ ».

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la modification statutaire ci-dessus.

9. Autorisation d’investir en 2021

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l'exercice précédent (hors remboursement de la dette). La délibération doit indiquer le montant des dépenses et l'affectation des crédits.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif 2020. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire (ou son représentant dûment habilité) à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 87 500 euros répartis comme suit :

 chapitre 20 : 5 000 € au 2031 (frais d’études), 3 000 € au 2051 (concessions et droits similaires)5

 chapitre 21 : 5 000 € au 2152 (installations de voirie), 15 000 € au 21538 (autres réseaux), 15 000 € au 21578 (autre matériel et outillage de voirie)

 chapitre 23 : 44 500 € pour l’opération 20132 (atelier communal)

10. Tableau des effectifs

Le maire informe l’assemblée que la durée de travail d’un agent technique passera, à sa demande, de 17,50 à 11 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2021. Le comité technique du Centre de gestion a émis un avis favorable à cette modification de durée de travail compte tenu de l’accord de l’intéressée (avis n° CT2020/225). Cela implique la suppression de l’ancien emploi et la création d’un nouvel emploi, ainsi qu’une déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin.

a. Suppression d’un emploi permanent d’agent d’entretien à 17h30 hebdomadaires

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu la délibération en date du 15/12/2020 portant création de l’emploi permanent d’agent d’entretien à raison de 11 heures hebdomadaires ;

Vu l’avis du comité technique en date du 04/12/2020 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35èmes), compte tenu de la réorganisation du service ;

Considérant que la modification de la durée hebdomadaire de service afférent à l’emploi permanent d’agent d’entretien excède 10 % ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- décide qu’à compter du 01/01/2021, l’emploi permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35èmes), est supprimé.

- charge l’autorité territoriale de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

b. Création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à 11 heures hebdomadaires

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;6

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 11 heures 00 minute (soit 11/35èmes), compte tenu de la réorganisation du service ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- décide qu’à compter du 01/01/2021, un emploi permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique, à raison d’une durée hebdomadaire de service 11 heures 00 minute (soit 11/35èmes), est créé.

- charge l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

11. Terres communales : renouvellement des baux à ferme et signature de contrats

Le maire informe l’assemblée que la commune loue environ 20 hectares de terres à des agriculteurs, ce qui a engendré une recette de 4 225 euros en 2019.

Les baux à ferme, échus depuis novembre 2019, doivent être renouvelés pour les 9 prochaines années. En effet, conformément aux dispositions du Code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.

Un arrêté préfectoral fixe les minima et maxima des fermages, en fonction de la catégorie de cultures et de la région naturelle. Pour de la polyculture (terres et prés) dans notre secteur (Hardt – Plaine du Rhin, collines sous vosgiennes et Ried), le fermage s’élève à 147,09 euros l’hectare pour la période locative du 11/11/2019 au 10/11/2020 ; pour le maraîchage, celui-ci s’élève à 348,28 euros l’hectare. Le prix variera en fonction de l’évolution de l’indice départemental des fermages fixé par arrêté préfectoral.

Le maire rappelle également qu’un tarif avait été fixé par le conseil municipal lors de sa séance du 30 septembre dernier pour la location de jardins d’agrément. Il convient aujourd’hui d’établir des contrats de louage pour des terrains situés Ziegelgarten, Saulager, centre-village, … En effet, les communes ont la possibilité de louer des biens appartenant à leur domaine privé au moyen de baux souscrits selon les règles générales du droit privé. Ces contrats ne peuvent être reconduits tacitement et ne peuvent pas être conclus pour plus de douze ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise le maire (ou son représentant) à renouveler les baux à ferme 2019-2028 et à signer les contrats de louage évoqués ci-dessus.

12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le SIEPI. Il peut être consulté au secrétariat de la mairie.

Le maire en rappelle les principaux points : l’eau produite et distribuée par le SIEPI est conforme aux limites de qualité physico-chimiques en vigueur ; sur le plan bactériologique, elle est de très bonne qualité (93,9 % de conformités).7

13. Colmar agglomération : rapport d’activités 2019

Le rapport d’activités 2019 de Colmar agglomération est distribué en séance. Il présente le fonctionnement de l’agglomération et son activité : développement et aménagement du territoire, environnement et cadre de vie, ressources. Il est consultable en mairie et sur le site Internet de Colmar agglomération.

Il est demandé à ce que la dématérialisation systématique de ces rapports d’activités soit étudiée.

14. Divers

Les élus félicitent M. Gérard HIRTZ et Mme Marie GUILLON qui ont été respectivement nommés Maire honoraire et Adjointe au Maire honoraire pour leurs 18 et 19 années de mandat.

Ils adressent également leurs félicitations à M. Jérôme BAUER qui vient d’être élu président à la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées (CNAOC).

En raison de la crise sanitaire, il a été décidé de ne pas organiser de repas de Noël mais d’offrir des paniers garnis avec des produits locaux aux habitants âgés de 75 ans et plus. Les élus se chargeront de la distribution.