Procès Verbal - 1744795070 PV CM 14 AVRIL 2025

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Procès Verbal - 1744795070 PV CM 14 AVRIL 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Procès Verbal - 1744795070 PV CM 14 AVRIL 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants: 14

Date de la convocation : 8 avril 2025

NOM PRESENT |ABSENT |POUVOIR

Christophe GUINOT x

Roland LE DREO X |Frédéric FROMENT

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Grégory PREUSS

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Patricia BIZARD x

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

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Virginie HUET X Virginie HEULIN

Bérenger BILLEROT X

Gérard RENAUDET XORDRE DU JOUR

Délibérations :

Avenant 1 à la convention territoriale globale sur le territoire de Niort Agglo avec la CAF des

Deux-Sèvres

Devis de travaux pour la sécurisation de la RD3 -— Cheminement piétons et cycles Rue de

Bellevue depuis la maison de santé jusqu’au délaissé Rue de l’Eglise

Adhésion à un nouveau Groupement de commandes pour l'achat et la maintenance de moyens d'impression avec Niort Agglo

Nouvelle convention pour les prestations chômage avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres Avis sur les documents cadre des Deux-Sèvres définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque au sol

Informations :

e Déclaration d’intention d’aliéner

e Compte rendu du Maire

e Réponses aux questions diversesM. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 24 mars 2025.

Désignation du secrétaire de séance : Marcel BOEUF

Délibérations :

POINT 1 : Avenant 1 à la convention territoriale globale sur le territoire de Niort Agglo avec la CAF des Deux-Sèvres

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle couvre plusieurs domaines d’intervention, à savoir : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité.

La Convention d’Obijectifs et de Gestion 2023-2027 marque un renforcement du soutien de la Branche Famille aux accueils péri et extrascolaires, ainsi qu'aux accueils destinés aux adolescents. À partir de 2024, la COG permet de financer, dans le cadre des CTG, les heures supplémentaires développées par les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).

Ce financement complémentaire, appelé "bonus CTG/Territoires", est conditionné par la signature de la CTG. Il constitue un levier financier pour le développement de nouveaux services aux familles implantés sur le territoire et soutenus financièrement par la collectivité.

Au regard du développement des services portés par la Commune de Bessines, notamment en ce qui concerne l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, il est possible pour la commune de bénéficier du bonus territoire "ALSH" pour les heures nouvelles à partit de 2024.

Dans cette optique, il a été convenu que la Commune de Bessines intègre par avenant la Convention Territoriale Globale signée pour la période 2021-2025, qui couvre les communes et regroupements de communes de la Communauté d'Agglomération de Niort (CAN).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant en pièce jointe à la présente délibération pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA Ir

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XXVirginie HUET X

Bérenger BILLEROT X

Gérard RENAUDET X

$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 à la convention territoriale globale sur le territoire de Niort Agglo avec la CAF des Deux- Sèvres pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

POINT 2 : Devis de travaux pour la sécurisation de la RD3 - Cheminement piétons et cycles Rue de Bellevue depuis la maison de santé jusqu’au délaissé Rue de l’Eglise

Suite à l’appel d’offres relatif aux travaux pour la sécurisation de la RD3 — Cheminement piétons et cycles Rue de Bellevue, depuis la maison de santé jusqu’au délaissé Rue de l’Eglise, la commission d’appel d’offre, lors de sa séance en date du 31 mars 2025, a attribué les travaux à l’entreprise ROCHE TP pour un montant de 55 215.50 € HT soit 66 258.60 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le devis validé par la

commission d’appel d’offre.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Bérenger BILLEROT

Gérard RENAUDET FX

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$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis de travaux pour la sécurisation de la RD3 de la société ROCHE TP d’un montant de 55 215.50 €

HT soit 66 258.60 € TTC.POINT 3 : Adhésion à un nouveau Groupement de commandes pour l'achat et la maintenance de moyens d’impression avec Niort Agglo

Retiré de l’ordre du jour.

POINT 4 : Nouvelle convention pour les prestations de chômage avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres

+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;

+ Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013

confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers

d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales

qui lui sont affiliées ;

+ Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion

de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes

d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui

sont affiliées ;

+ Vu l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des

dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ;

+ Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant

la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter

du ler janvier 2025 et approuvant la présente convention.

Le Maire informe le Conseil municipal que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes

d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le ler janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG709.

- Je Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté

l’évolution tarifaire des prestations chômage ;

- le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont

affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

KO

SKK- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des

prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre

du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à | 58,00 € / dossier

jour du dossier après simulation :

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de | 20,00 € / dossier l’'UNEDIC

Suivi mensuel 14,00 €

(tarification

mensuelle)

Conseil juridique 95 €/ heure

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Bérenger BILLEROT

Gérard RENAUDET FIX

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x& Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

POINT 5 : Avis sur les documents cadre des Deux-Sèvres définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque au sol

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture a transmis à la commune pour avis les documents cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque au sol.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur les documents reçus.

NOM POUR CONTRE |ABSTENTION

Christophe GUINOT X

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Bérenger BILLEROT

Gérard RENAUDET Iran

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& Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, constate que la commune de Bessines n’est pas visée par ce document cadre et décide à l’unanimité de s’abstenir.

FIN DES DELIBERATIONS

*xe Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

> Déclaration d’intention d’aliéner :

Date de la décision | Objet Adresses Décision

04/04/2025 (05) Maison 5 rue des Aubépines Non préemption

AH 256 et AH 257

e Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

&L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.

La séance est levée à 18h50.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marcel BOEUF Christophe GUINOT

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