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Déliberation - AR ASS D205 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D205 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
AVIGNON Ville d'exception DGA VILLE DURABLE ET SOBRE PÔLE ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE DIRECTION COMMERCE ARTISANAT REGIE DES HALLES T. 06 14 40 09 26 Avignon, le 20 juin 2024 Référence : RH/1GB/2024-04 Le Maire de la Ville d'Avignon VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil municipal n°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation des halles centrales d'Avignon, l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprès des commerçants et artisans, Vu l'arrêté municipal portant règlement intérieur des Halles municipales de la Ville d'Avignon, Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, Vu la convention d’occupation précaire n°2020/06 entre la Ville d’Avignon et la SAS LA MAISON JOUVAUD représentée par son président en excercice la SAS LA COMPAGNIE DES CASSARADES, | Vu la demande de d’ajout d’activité formulé par LA MAISON JOUVAUD (viennoiserie, boulangerie, snacking) en date du 30 aout 2023, | Vu la décison d’acceptation de l’ajout d’activité de viennoiserie et le refus d’ajout d’activité de snacking et de boulangerie prise en Comité consultatif de la Régie des Halles en date du 19 septembre 2023, Vu le courrier en date du 11 décembre 2023 relatif à la décision prise en Comité consultatif de la Régie des Halles, | DECIDE ARTICLE 1 : Le projet d’avenant n°1 à la convention d’occupation précaire n°2020/06 établie entre la Ville d’Avignon et la SAS LA MAISON JOUVAUD représentée par son président en excercice la SAS LA COMPAGNIE DES CASSARADES est acceptée. ARTICLE 2 : En conséquence, la Ville d’AVIGNON autorise la SAS LA MAISON JOUVAUD à excercer de manière régulière continue et exclusive une activité de bouche consistant en l’espèce d’activité de vente de produits de confiserie, patisserie, chocolaterie et viennoiserie et refuse l’ajout d’activité de boulangerie et de snacking. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240620-ASS-D205-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. L’Adjoint délégué au développement Economique, commercial, artisanal et agricole Président du Conseil d'Exploitation de la Régie des Halles Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240620-ASS-D205-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024