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Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D172 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
AVIGNON Ville d'exception DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Département Attractivité du Territoire Direction Commerce et Artisanat T. 04 90 80 69 92 Avignon, le 15 mai 2024 Référence : RH/2024-02 DECISION Le Maire de la Ville d'Avignon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation des halles centrales d’Avignon, l’approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprès des commerçants et artisans, Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles municipales, Vu l’arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision, Vu la décision n°2022-06 du 1er août 2022 portant attribution à la société CAMPAGNE ET PAILLETTE, représentée par sa gérante en exercice Madame Stéphanie RIGAUD), les étals n°39-40 et la cave n°21 bis dans les Halles à compter du 1° aout 2022, Vu la convention d’occupation précaire du domaine public n°06/2022 en date du ler août 2022 conclue avec la société CAMPAGNE ET PAILLETTE, pour l’exploitation des étals n°39-40 et la cave n°21 bis dans les Halles à compter du ler aout 2022, Vu le courrier de mise en demeure du 12 février 2024 adressé à la société CAMPAGNE ET PAILLETTE relatif à une infraction au règlement intérieur des Halles (interruption d’activité dépassant la durée autorisée) constituant un motif de retrait de la convention d'occupation précaire conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement intérieur des Halles approuvé par arrêté municipal n°01/2019 du 19 juin 2019, Considérant que Monsieur Laurent RIGAUD, représentant légal de la société CAMPAGNE ET PAILLETTE, a été reçu le 3 mai 2024 pour faire part de ses observations orales conformément aux articles L121-1 et L122-1 du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à la procédure du contradictoire, Considérant que la société CAMPAGNE ET PAILLETTE n’a pas procédé à la réouverture de son commerce situé aux Halles, 18 place PIE, 84000 AVIGNON depuis le mois de septembre 2023 excepté le 14 février. Considérant le rapport de la Police Munipale d'Avignon n° 2024 000855 en date du 14/05/24 qui constate qu'aucune marchandise n’est exposée et aucun vendeur présent. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240515-ASS-D172-2024-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 WIGNON Ville d'exception DECIDE ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON prononce la vacance des étals n°39-40 et du local annexe à usage de cave n°21 bis par retrait de la convention d’occupation précaire du domaine public n°06/2022 établie avec la société CAMPAGNE ET PAILLETTE, représentée par sa gérante en exercice Madame Stéphanie RIGAUD, sans préjudice des poursuites à intenter pour le recouvrement des sommes restant dues à la ville. ARTICLE 2 : La résiliation de la convention d’occupation précaire du domaine public n°06/2022 prendra effet sous quinzaine à la date de sa notification. ARTICLE 3: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de celle du document contractuel. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. L’Adjoint délégué au développement Economique, commercial, artisanal et agricole Président du Conseil d'Exploitation de la Régie des Halle NOTIFICATION Je soussignée Madame Stéphanie RIGAUD/Mensieur-Laurent-RIGAUD- gérant(e) de la société CAMPAGNE ET PAILLETTE, reconnais avoir reçu ce jour un exemplaire de la présente décision : - Fait à Avignon, le juan AR G | ce. Nom et prénom du représentant de la Régie des Halles : BR s 7 4 Signature : Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240515-ASS-D172-2024-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024