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Déliberation - AR ASS D336 2024
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D336 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
PÔLE ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
DIRECTION COMMERCE ARTISANAT
REGIE DES HALLES
T. 06 14 40 09 26 Avignon, le 6 août 2024 Référence : RH/JGB/2024-05
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation des halles centrales d’Avignon, l’approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprès des commerçants et artisans,
Vu l’arrêté municipal portant règlement intérieur des Halles municipales de la Ville d'Avignon, Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude TÜMMINO, Adjoint au Maire,
Vu la convention d’occupation précaire n°2019/11 entre la Ville d'Avignon et la SARL CUISINE CENTR’HALLES,
Vu la demande d’agrandissement de stand de Monsieur Jean-Michel PORZYC approuvée par Monsieur le Président du Conseil d'Exploitation de la Régie de Halles après avis majoritairement favorable du Comité consultatif.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le projet d’avenant n°1 à la convention d’occupation précaire n°2019/11 établi entre la Ville d’Avignon et la SARL CUISINE CENTR’HALLES est accepté.
ARTICLE 2: En conséquence, la Ville d'AVIGNON affecte les étals 108 et 109 à la SARL CUISINE CENTR’HALLES représentée par Monsieur Jean-Michel PORZYC (gérant) en sus des étals déjà attribués. L’agrandissement prend effet à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240806-ASS-D336-2024-AR
Date de télétransmission : 11/09/2024
Date de réception préfecture : 11/09/2024 _ ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. _.- | | |
L’Adjoint délégué au développement
Economique, commercial, artisanal et agricole
Président du Conseil d'Exploitation de la
__. Régie des Halles
| SL T
Cikde TUMMINO
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240806-ASS-D336-2024-AR
Date de télétransmission : 11/09/2024
Date de réception préfecture : 11/09/2024