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Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-022
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de Mme Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein
du GAEC total dénommé "A PIVE" (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire
des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San
Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation
des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie
dit SACOI 3 par EDF-SEI Corse. (125 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du
3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département
de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le
31 décembre 2024 (2 pages) Page 134
2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Bastelicaccia (3 pages) Page 137
2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Belvedere-Campomoro (3 pages) Page 141
2 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-02-05-00003
05/02/2024
Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de Mme Françoise MALATESTA et
Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total
dénommé "A PIVE"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 3 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service agriculture et préservation des espaces agricoles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2A-2024-02-05-00003 du 06 février 2024
autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme Françoise MALATESTA
et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé « A PIEVE »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 3231 à L.323-16 et
R.323-9 à D323-55 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
le décret du 10 mars 2011 fixant les conditions d'autorisation, à titre dérogatoire, d'une deuxième activité par un ou plusieurs associés à l'extérieur d’un GAEC total :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud:
l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-10-00001 du 10 janvier 2024 agréant le GAEC total dénommé « A PIEVE » ;
Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant les demandes respectives de Mme Françoise MALATESTA et de M. Jean-Marc MALATESTA du 28 octobre 2023, d'exercer une activité extérieure au GAEC A PIEVE ;
Considérant que Mme Françoise MALATESTA souhaite exercer une activité commerçante ; qu'elle atteste que cette activité ne représente pas plus de 400 heures par an et qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre son activité au sein du GAEC A PIEVE ;
Considérant que M. Jean-Marc MALATESTA souhaite poursuivre une activité d'évacuation des déchets dans les refuges du Parc Naturel de Corse par mulets; qu'il atteste que cette activité ne représente pas plus de 472 heures par an et qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre son activité au sein du GAEC A PIEVE ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-10-00001 du 10 janvier 2024, agréant le GAEC total dénommé « A PIEVE » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les activités respectives extérieures de Mme Françoise MALATESTA et de M. Jean-Marc MALATESTA correspondent d'après les éléments apportés à des activités accessoires et respectent la limite de 536 heures de travail annuel.
ARTICLE 2 : L'exercice de ces activités extérieures est autorisé dérogatoirement, sous condition de respecter les critères relatifs aux activités extérieures tels que définis à l'article D323-31-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 5 * par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,
20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 5 février 2024
P/Le préfet et par délégation,
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Paiais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wwuw.corse-du-sud,gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 6 Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-08-00001
08/02/2024
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d’occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire des communes de
Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio,
San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et
Zonza en vue de la réalisation des travaux de
renforcement de la liaison électrique
Corse-Sardaigne-Italie dit SACOI 3 par EDF-SEI
Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 8 E Direction de la coordination des politiques de l'État PRÉFET et du développement territorial DE LA CORSE- PP
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza, en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique de 200 kV Sardaigne-Corse-ltalie dit SACOI 3 au bénéfice d'EDF
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles 3221, 322-3, 322-4 et 433-11;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SJC/UC n° R-20-2023-07-21-00002 du 21 juillet 2023
portant déclaration d'utilité publique au titre du code de l'énergie le projet de renforcement de la liaison électrique 200 Kv Sardaigne-Corse-ltalie dit SACOI 3 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Venzolasca et de Castellare di Casinca ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SJC/UC n° R 20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023
portant autorisation environnementale unique au titre de l'article L 1811 et suivants du code de l'environnement, relative au projet de renforcement de la liaison
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 9 électrique 200 kV Sardaigne- Corse-Iitalie dit SACOI 3, sur les deux départements de la Corse ;
VU le courrier de demande du 14 décembre 2023 présentée par EDF, concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité et la société Italienne TERNA, propriétaire et maître d'ouvrage de la liaison SACOI 3, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza. La nature de l'occupation des propriétés privées est l'accès à l'ouvrage électrique par des moyens humains et matériels et ce, lors des différentes étapes de travaux nécessaires au projet de renforcement de la liaison électrique 200 kV Sardaigne- Corse -Italie dit SACOI 3;
Vu les états parcellaires, l'état récapitulatif de l'ensemble des pylônes et les plans de situation des communes susvisées, annexés à la demande;
Considérant que le projet de renforcement de la liaison électrique à courant continu 200kV Sardaigne-Corse-ltalie dit SACOI 3, s'inscrit dans une opération globale de renforcement du réseau électrique Corse prévue par la Programation Pluri-annuelle de l'énergie de la Corse pour la période 2016-2023 approuvée par décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015;
Considérant que le projet SACOI 3 est reconnu comme Projet d'intérêt Commun par la Commission Européenne depuis le 23 novembre 2017 ;
Considérant que les travaux relatifs à l'implantation de nouvelles lignes électriques souterraines, à l'entretien de la ligne aérienne existante, à l'entretien et au renforcement sur la ligne de l'électrode de terre, aux différentes lignes souterraines de raccordement de la station de conversion aux ouvrages existants de distribution d'électricité sur le site de Lucciana, sont nécessaires au renforcement de la liaison électrique 200 kV Sardaigne- Corse-ltalie dit SACOI 3 et à la sécurité de l'alimentation électrique de la Corse;
Considérant la réutilisation par le projet, en grande partie, des tracés et des équipements existants, minimisant ainsi, l'ampleur des travaux par rapport à un nouveau projet ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée sont limitées au regard de l'absence d'expropriation et de la reprise des tracés existants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'autorisation
Les agents des sociétés EDF et TERNA, ainsi que le personnel des entreprises prestataires et des sous-traitants travaillant pour leur compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement, les parcelles cadastrées des propriétés closes ou non closes, situées sur le territoire des communes suivantes : Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza, figurant sur les plans de situation, sur l'état récapitulatif de l'ensemble des pylônes et aux états parcellaires joints en annexes, en vue d'accéder à l'ouvrage électrique SACOI 3 par des
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 10 moyens humains et matériels durant les différentes étapes des travaux (travaux sur les fondations des supports, renforcement ou remplacement des pylônes, remplacement et déroulage des câbles de puissance ou de télécommunication notamment). L'ensemble des pylônes est récapitulé en annexe 1.
Article 2 - Parcelles et voies d'accès
L'introduction des agents et personnes mentionnées à l’article 1% n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages.
L'accès aux parcelles se fera à pied ou avec des engins (voiture, grue, camion, pelle, treuil,
dérouleuse, foreuse et autres engins nécessaires aux travaux, aux livraisons et à l'acheminement des personnels) par les chemins et voiries existantes ainsi que par des ouvertures de passage végétalisées et/ou boisées nécessaires à l'exécution des travaux de renforcement de la ligne aérienne Bonifacio- Lucciana (SACOI 3).
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 4 - Mesures de publicité collective
Le présent arrêté sera :
- affiché dès réception et pendant toute sa durée de validité dans les mairies de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza. Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité sera établi dans les 10 jours suivant sa notification et retourné par les soins des maires concernés au préfet du département ;
- mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud à l'adresse : www.corse-du-sud.gouv.fr Rubrique Publications/ Autres publications.
Article 5 - Mesures de publicité individuelle
Chaque maire concerné notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté avec le plan parcellaire annexé, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire, ou aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
En ce qui concerne les propriétés privées closes, l'arrêté sera notifié cinq jours avant le commencement de l'opération au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de ia mise à exécution.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
dernier domicile connu du propriétaire.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'après affichage en mairie, des lettres de notifications individuelles n'ayant pu atteindre leurs destinataires, cette formalité étant accomplie par le maire au moyen d'un certificat d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 11 Article 6 - Intervention du personnel sur les propriétés privées
Les personnes désignées à l’article 1°’ du présent arrêté devront être munies d'une copie de cet arrêté qui sera présenté à toute réquisition. Elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités d'affichage et de notification susvisées.
A défaut de conventionnement amiable et préalablement à toute occupation, le directeur d'EDF notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés, un calendrier prévisionnel de la présence sur les lieux des personnes qu'elle aura mandatées. Les maires des communes concernées seront informés de cette notification.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1°’ de l'arrêté, trouble ou empêchement. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 - Indemnisation des propriétaires en cas de dommages
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à une évaluation ultérieure des dommages.
Si à la suite des opérations, les propriétaires avaient à supporter des dommages, l'indemnité sera fixée autant que possible à l'amiable ou à défaut, par le tribunal administratif de Bastia.
A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés privées seront à la charge d'EDF. A défaut d'accord amiable, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Bastia.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité collective et de notifications individuelles.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène, les maires des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di
Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza, M. le directeur général d'EDF et M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 8 FEV, 2024
Le Préfet,
°t par délégation,
Xavief CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 12 Py09,
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219
214
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 13 ï à
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 15 Py133,84,95
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 16 BONIFACIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 17 3SOU AIUVN INVZNVA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 18 34OUNVY
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 104 DININOG
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 132 SOJJ9N
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, 133 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-06-00002
06/02/2024
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002
du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans
les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 134 Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L16, L.62-7 et R.40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1% janvier 2024 et le 31 décembre 2024;
Vu le courrier électronique de la maire de Grosseto-Prugna du 30.01.2024 demandant une modification de l'emplacement du troisième bureau de vote de la commune ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13R30 8 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - Www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 135 Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte le nouvel emplacement du troisième bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'emplacement du troisième bureau de vote de ia commune de Grosseto-Prugna mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 3 août 2023 susvisé est modifié comme suit :
Commune/n° bureau |Localisation Périmètre Arrondissement
de vote géographique
Grosseto-Prugna
Bureau 0003 Médiathèque de Hauts et bas de la Ajaccio Porticcio - centre résidence du Golfe,
culturel de Porticcio Terra Bella, Paesolu,
Ondella, la Rocade,
route centre équestre,
les Chênes, les
Echoppes, Domaine
Frassu/ Residence Frasso,
Jardins de Porticcio, À
Storia, lieudit Viva
Le reste demeure sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Grosseto- Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Grosseto-Prugna.
| Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
DE général
|
Préfecture de ta Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20788 Ajaccio cedex 9 - Standard: G4S5.11 12.13
Accueil sénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à £fh30 et de 13h36 à 15h30
Facebook : féprefecture2a — Twitter : {PrefetiA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 136 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-07-00001
07/02/2024
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Bastelicaccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 137 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du TIPEN: 2024
Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-dur- Sud ;
vu les propositions du maire de Bastelicaccia ;
vu l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia ;
vu l'ordonnance du 28 février 2022 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Bastelicaccia ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Bastelicaccia les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 2 janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 138 Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bastelicaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 71 FEV. 2024
Le préfet,
ect etpar délégation,
secrétairk général
Xavier CZÉRWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
t = ñ , EPS See m à 1 nN1CQ ais sde Préfecture de la Co rse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Nar OICON — 20] So AJACCIO ce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 139 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE BASTELICACCIA (article L19, VII du code électoral : une liste représentée au conseil municipal)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Monsieur JULLIAN
GAMBARELLI Anthony
Suppléant : Madame
STROMBONI épse CALLEBAUT
Valérie
Titulaire : Monsieur
SAVARESE Robert
Pas de suppléant
Titulaire : Monsieur
MATTEACCIOLI Louis Pascal
Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 140 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-07-00002
07/02/2024
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de
Belvedere-Campomoro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 141 E Direction de la réglementation et des libertés PRÉFET publiques DE LA CORSE- Bureau des élections et de la réglementation DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 7 FEV 2024
Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Belvedere- Campomoro
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 àR. 11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Belvedere-Campomoro ;
vu la candidature de monsieur Bernard VESPERINI, volontaire pour assurer la mission de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pour participer aux travaux de la commission de contrôle précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Belvedere-Campomoro désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 142 Article 2 : La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Belvedere- Campomoro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le _ 7 FEV. 2024
Le préfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Annexe
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 143 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE BELVEDERE- COMPOMORO
(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Madame TRAMONI Titulaire : Monsieur DURAZZO |Titulaire : Monsieur
Nathalie Damien MULTEDO José
Suppléant : Monsieur ISTRIA |Suppléant : Monsieur Pas de suppléant Michel VESPERINI Bernard
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 144