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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-122
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-09-06-00003 - A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP
(3 pages) Page 3
2A-2024-09-06-00004 - A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un
OSP (3 pages) Page 7
2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement
"boulangerie les sept ponts" sis route d'alata exploité par sauveur
merlenghi (6 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la
société « Environnement Services » pour son installation de
récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des
installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au
lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 18
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-06-00003
06/09/2024
A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 - A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP 3 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509506499
N° SIREN 509506499
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 8 juillet 2024 par M. BODILIS Sébastien en qualité de dirigeant,
Vu l'autorisation du président du conseil départemental de Corse du Sud en date du 9 septembre 2014,
Le préfet de la Corse-du-Sud
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP509506499, dont l'établissement principal est situé Etage 1 PARC D'ACTIVITE DE MEZZAVIA II 20167 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 - A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP 4 + Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Articie 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 - A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 6 septembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00003 - A2MICILE - Arrêté portant agrément d'un OSP 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-06-00004
06/09/2024
A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 - A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP 7 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509506499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D,7233-1à D:7238-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A2micile, Etage1 PARC D'ACTIVITE DE MEZZAVIA 11 20167 AJACCIO, le 8 juillet 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 8 juillet 2024 par M. BODILIS Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme A2micile dont l'établissement principal est situé Etage1 PARC D'ACTIVITE DE MEZZAVIA 11 20167 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP509506499 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 - A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP 8 + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Garde d‘enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) {mode d'intervention Mandataire) - (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 - A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 6 septembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-06-00004 - A2MICILE - Récépissé de déclaration d'un OSP 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-12-00003
12/09/2024
arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de "restauration commerciale" de
l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis
route d'alata exploité par sauveur merlenghi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route 11 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A du 12 septembre 2024
portant fermeture administrative de l'activité de « Restauration commerciale » De l'établissement « Boulangerie les sept ponts » sis route d'Alata
exploité par monsieur Sauveur MERLINGHI
Siret 51146327500012
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères biologiques applicables aux denrées alimentaires;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route 12 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de Corse-du-Sud ;
Vu le rapport n°24-025293 de l'inspection réalisée le 26 janvier 2024 dans l'établissement «boulangerie pâtisserie des 7 ponts » sis route d'Alata 20090 AJACCIO et les constats de non-
conformité relevés ;
Vu la mise en demeure en date du 16 février 2024, notifiée le 26 février 2024, de mettre en
œuvre des mesures correctives sous un délai de 2 mois;
Vu la seconde inspection réalisée le 25 avril 2024 sur l'établissement « Boulangerie pâtisserie
les 7 ponts » pré-cité, à l'issue du délai de deux mois de la mise en demeure du 16 février 2024, et le rapport d'inspection n° 24-087897 constatant qu'une partie des mesures correctives ordonnées n'ont pas été mises en œuvre ;
Vu la prolongation de la mise en demeure accordée et notifiée le 3 juin 2024, pour un délai de 2 mois supplémentaires ;
Vu la troisième inspection réalisée le 5 septembre 2024 sur l'établissement « Boulangerie pâtisserie les 7 ponts » à l'issue du délai de deux mois de la prolongation de la mise en demeure du 3 juin 2024, et le rapport d'inspection n° 24-087964 constatant que les mesures correctives ordonnées restantes à mettre en œuvre n'ont pas été appliquées, dont :
+ l'absence de solution définitive pour remédier à la présence des chats en zone de
production ;
+ l'absence de vestiaire;
+ l'absence de contrôle à réception;
‘+ __ l'insuffisance de nettoyage (local et équipements) ;
+ l'absence de relevé de température quotidien des enceintes de froid à l'aide d'un
thermomètre de contrôle ;
+ l'absence de maintenance des joints des cellules de froid (joints usés et présentant des
salissures) ;
+ l'absence de mise en œuvre d'un plan d'autocontrôle microbiologique ;
+ l'absence de protection de denrées nues dans les zones de stockage ;
+ l'absence de dispositif hygiénique de lavage des mains dans la zone de préparation et
les toilettes ;
l'absence de justification de formation HACCP suivie par le personnel ;
+ l'absence d'un plan de lutte efficace contre les nuisibles ;
+ l'absence de produits de désinfection à usage professionnel
l'absence de procédure se basant sur la méthode HACCP ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route 13 Vu le courrier du 6 septembre 2024, invitant l'exploitant à formuler ses observations orales et/ou écrites, signifié en en main propre le 9 septembre 2024 ;
= Vu les observations apportées en date du 10/09/2024 par l'organisme Agence Corse Qualité, indiquant les mesures correctives mises en œuvre pour résoudre les non conformités suivantes : + l'absence de justification de formation HACCP suivie par le personnel ;
+ l'absence de procédure se basant sur la méthode HACCP;
Considérant que l'article L.233-1 11 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut, si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. » ;
Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour la santé publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxines dans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella, Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes.…), par la manipulation des denrées alimentaires dans des locaux et équipements mal entretenus, par l’utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique;
Considérant que la persistance des manquements est constitutive d'une perte de maîtrise du risque sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesures correctives prescrites sans risque pour la santé publique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er : Les activités de restauration commerciale de l'établissement « boulangerie pâtisserie les 7 ponts » situé route d'Alata sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives figurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre-visite par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l'article L.237-2 du code rural et de la pêche maritime et punissable d'une peine de pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur de la sécurité publique de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur sauveur Merlinghi gérant de l'établissement « boulangerie pâtisserie les 7 ponts ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route 14 Fait à Ajaccio, le 12 septembre 2024
Directdur
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, selon les voies de recours suivantes :
Vous pouvez contester la présente décision devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision ou à compter de la date de rejet du recours administratif dirigé contre la décision :
e soit par courrier au greffe du tribunal administratif,
e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
Il est à noter que ces recours ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont donc applicables immédiatement dès réception de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route 15 Annexe Arrêté Préfectoral n° 2A du 12 septembre 2024
Mesures Correctives
Dans l'établissement « boulangerie pâtisserie les 7 ponts »,
Sis route d'Alata
Exploité par M Sauveur Merlinghi
Siret 51146327500012
La reprise de l’activité est subordonnée à la réalisation des mesures correctives et du respect de l'ensemble des prescriptions ci-dessous :
trouver une solution définitive pour que les chats ne rentrent plus dans la boulangerie ;
nettoyer intégralement le laboratoire ainsi que le matériel ;
relever et noter quotidiennement la température des produits à réception à l’aide d'un thermomètre laser ;
mettre en place un vestiaire ou des mesures permettant de garantir la maîtrise du risque de contamination de l'intérieur des locaux par le milieu extérieur ;
protéger les préparations nues présentes dans les zones de stockage ;
relever et noter quotidiennement les températures des cellules froides à l'aide de thermomètres de contrôle ;
mettre en place un plan d'autocontrôle microbiologique ;
formaliser un plan de lutte efficace contre les nuisibles (document à laisser dans le laboratoire) ;
remplacer tous les matériels et équipements abîmés (joints des enceintes réfrigérées et chambre de pousse) ;
installer dans toutes les zones de préparation et dans les toilettes utilisées par le personnel un dispositif hygiénique de lavage des mains (commande du robinet non manuelle, savon bactéricide et dispositif de séchage des mains hygiénique) ;
utiliser des produits de désinfection à usage professionnel ;
Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denrée alimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Fait en deux exemplaires
Remis en main propre à monsieur Sauveur Merlinghi par
LE usines
Signature et cachet de l'établissement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-12-00003 - arrêté portant fermeture administrative de l'activité de "restauration commerciale" de l'établissement "boulangerie les sept ponts" sis route 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-12-00002
12/09/2024
Arrêté portant mise en demeure de la société
« Environnement Services » pour son
installation de récupération de déchets de
métaux, d'alliage de résidus métalliques, de
carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que
des installations de tri et de transfert de déchets
non dangereux situées au lieu-dit « Ponte
Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi 18 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de C DU-SUD e Lorse
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées
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au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code l'environnement, et notamment ses articles L171-7 L171-8, L171-8, L511-1, L. 51216, L.
211-1 et R515-98 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt de ferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola- Carcopino;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022 portant agrément n°PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centre VHU - lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2022-12-15-00005 du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 modifié, portant autorisation d'exploitation d'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO et portant création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre de la rubriques 2712.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi 19 VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 relatif aux constats réalisés le 14 août 2024 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 14 août 2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours;
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans ce délai;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 14 août 2024, l'inspection des installations classées a constaté :
1. que l'exploitant :
2 ne respecte pas les volumes de stockages autorisés pour les déchets de bois, de plastique, de carton,
0 ne respecte pas les zones de stockage autorisées, par exemple pour les pneumatiques Usagées ou les batteries plomb,
© stocke des déchets dangereux non autorisés (pile lithium),
9 stocke des déchets dans la bande de 10 mètres le long du cours d'eau « Ponte Bonello » en bordure Nord du site,
2. que lexploitant exploite Une activité soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2714 sans l'autorisation simplifiée requise ;
3. que l'exploitant n'est pas en mesure de produire l'état des stocks des produits dangereux et que le plan général de stockage n'est pas réalisé ;
que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pas été confinées sur site ;
que l'exploitant n'a pas averti l'inspection de l'accident et qu'un rapport d'accident est attendu dans un délai de 15 jours ;
6. que l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet l'augmentation du volume de stockage de bois et la modification de la localisation autorisée des stockages ;
/._ que la capacité en eau sur le site s'est révélée insuffisante pour maîtriser l'incendie ;
que le local de stockage de déchets dangereux n'est pas clairement identifié ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement:
7. aux dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé,
aux dispositions de l'article L512-7 du code de l'environnement,
aux dispositions de l'article 1.31.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé,
4. aux dispositions de l'article 1.341 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé,
5. aux dispositions de l'article 1121 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé,
6. aux dispositions de l’article 1.61 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé,
Z.._ aux dispositions de l'article 1.324 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé,
8. aux dispositions de l'article 1.22.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-12-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi 20 CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 51141 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENVIRONNEMENT SERVICES de se mettre en conformité :
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article t - Mise en demeure
La société ENVIRONNEMENT SERVICES (SIRET: 349 395 384 00044), dont le siège social est situé Parc d'activités de Purettone à BORGO, est mise en demeure pour son site implanté sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, au lieu-dit « Ponte Bonello », de respecter:
1. les prescriptions de l’article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé, dans un délai de1 mois,
les prescriptions de l’article L512-7 du code de l’environnement dans un délai de 3 mois,
les prescriptions de l'article 1.31.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé, dans un délai de 1 mois,
4. les prescriptions de l'article 1.341 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé, dans un délai de 1 jour,
5. les prescriptions de l'article 1.12.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé, dans un délat de 15 jours,
6. les prescriptions de l’article 1.6.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé, dans un délai de 3 mois,
7. les prescriptions de l'article 1.32.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé, dans un délai de 3 mois,
8. les prescriptions de l'article 1.22.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé, dans un délai de1 mois.
Les délais fixés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté est notifié par le service d'inspection des installations classées à l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
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Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié,
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de sarrola-Carcopino.
Ajaccio, le
fet et par délégation,
rétaire général,
vier CZERWINSKI
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