Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 240

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 240 Document publié le Jeudi 3 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 240)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2023-240

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023Sommaire

DEAL / EPAJ

R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la

déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission -

97212 SAINT-JOSEPH (7 pages) Page 3

2DEAL

R02-2023-08-02-00001

Arrêté d'enquête publique préalable à la

déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire

Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 3En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire pour le projet d'aménagement de l'entrée principale du bourg, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, au lieu-dit « La Croix Mission », porté par la ville de Saint-Joseph

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110- et suivants ; L131-1 et suivants : R111-1 et suivants et R131 et suivants relatifs aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHAY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-02-11-00004 du 11 février 2022 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale - administration générale de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquêtes publiques, notamment l'article 3 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Joseph approuvé le 27 décembre 2012 ;

Vu la délibération n° 05/2022 du conseil municipal de PAREIGEpN en date du 10 janvier 2022 ;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé à ladite délibération ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 4Vu le dossier d'enquête parcellaire annexé à ladite délibération ;

Vu l'estimation sommaire et globale des Domaines en date du 8 décembre 2022;

Vu la demande de la ville de Saint-Joseph en date du 13 mars 2023 ;

Vu la décision n° E23000006/97 du 7 juin 2023 du tribunal administratif de la Martinique, portant désignation de Madame Joëlle FRANCIL, commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Yann LE DUFF, commissaire enquêteur suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique ;

Considérant que l'entrée de ville « historique » du bourg de Saint-Joseph, au lieu-dit de la « Croix Mission » située au croisement de la rue Eugène Maillard et de la route nationale n° 4, n'a quasiment pas évoluée dans son schéma organisationnel original, soit depuis près d'une soixantaine d'années ;

Considérant que sa configuration actuelle ne correspond plus aux attentes d'un

aménagement d'entrée de ville d'aujourd'hui, de répondre aux enjeux d'attractivité du territoire, de tourisme urbain et de valorisation du patrimoine d'une agglomération ;

Considérant que sur un plan plus spécifique de sécurité routière, ce nœud stratégique du réseau viaire communal présente un déficit notoire de lisibilité et visibilité pour les usagers, ce qui en fait un « point noir » à appréhender et à traiter en priorité ;

Considérant que l'aménagement de l'entrée du bourg est un projet inscrit dans le document d'urbanisme de la ville: PLU approuvé le 27 décembre 2012, au travers notamment de l'emplacement réservé n° 2. Afin de mettre en œuvre cette opération, la ville doit impérativement s'assurer la maîtrise foncière des deux parcelles cadastrées section A n° 24 (terrain nu de 280 m?) et section À n° 25 (terrain bâti de 430 m°);

Considérant que depuis près de deux ans, les différentes tentatives de négociations amiables avec les propriétaires de ces parcelles n'ont pas abouti.

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: objet de l'enquête publique

Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, au lieu-dit « La Croix Mission », à une enquête publique conjointe préalable :

* à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de l'entrée principale du bourg,

+ à la cessibilité des parcelles cadastrées section A n° 24 (terrain nu de 280 m°) et section À n° 25 (terrain bâti de 430 m°) nécessaires à la réalisation de ce projet.

À l'issue de cette enquête, le projet d'aménagement de l'entrée principale du bourg de la commune de Saint-Joseph, au lieu dit «La Croix Mission » est susceptible de faire l'objet

2

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 5d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral, préalablement à la signature d'un arrêté de cessibilité au bénéfice de la collectivité expropriante.

Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique

l'enquête publique conjointe mentionnée en article 1 se déroulera pendant 30 jours consécutifs, du 18 septembre 2023 au 17 octobre 2023 inclus à la mairie de Saint-Joseph, siège de l'enquête publique.

Article 3 : publicité de l'enquête publique

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique conjointe est affiché en mairie de Saint-Joseph et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la mairie de Saint-Joseph, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.

Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle- ci, cet avis est affiché par les soins du maire de Saint-Joseph qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet, le maire de Saint-Joseph, assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement.

Les affiches mentionnées au Ill de l’article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2cem de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Cet avis d'ouverture d'enquête est également publié sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagné des documents composant le dossier d'enquête publique.

Article 4 : désignation et permanence du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, Madame Joëlle FRANCIL, désigné par le tribunal administratif de la Martinique par décision n° 23000006/97 du 7 juin 2023, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 18 septembre 2023 à 8h00 à la mairie de Saint-Joseph, siège de l'enquête publique.

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 6Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie de Saint-Joseph, siège de l'enquête publique, aux dates et heures indiquées dans le tableau ci-après :

18/09/23 08h00 - 12h00 Ouverture et permanence

28/09/23 14h30 - 17h30 Permanence

03/10/23 08h00 - 12h00 Permanence

09/10/23 08h00 - 12h00 Permanence

17/10/23 08h00 - 12h00 Permanence et clôture

Article 5 : personne responsable de l'opération et de la publicité

Monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph est le responsable du projet.

Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur les sites, ainsi que les frais et les indemnités du commissaire enquêteur) sont à la charge de la mairie de Saint-Joseph.

Toutes informations relatives à ce dossier pourront être demandées à :

Monsieur José SOUNDOUROM, Chef du Service Urbanisme de la mairie de Saint-Joseph - O5 96 57 46 97 - e-mail : a

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Article 6 : composition du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

+ __ Délibération

+ _ Notice explicative

* Plan de situation

° Périmètre de DUP

+ __ Plan général des travaux

+ Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

+ _ Appréciation sommaire des dépenses

+ Cadre juridique et administratif de la procédure

° Annexes

Article 7 : consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et observations

Le dossier de demande de déclaration d'utilité publique est consultable gratuitement au siège de l'enquête aux jours et heures fixés à l’article 4 et ce, pendant toute la durée de l'enquête.

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 7Les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être formulées pendant toute la durée de l'enquête :

+ à la mairie de Saint-Joseph, directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,

+ par correspondance adressée à la mairie de Saint-Joseph à l'attention du commissaire enquêteur,

‘* par mail à l'adresse suivante: enquetespubliquesdeal972@developpement- durable.gouv.fr

Article 8 : clôture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, rédaction et transmission du rapport et des conclusions de l'enquête

A l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de Saint- Joseph, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies ou annexées aux registres d'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il en fait la demande.

Le commissaire enquêteur rédigera un rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, puis transmettra le dossier et les registres assortis du rapport et ses conclusions au Préfet (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PARCELLAIRE

Article 9 : composition du dossier d'enquête parcellaire

+ Notice

* Plan parcellaire

+ Etat parcellaire

Article 10 : consultation du dossier d'enquête parcellaire et observations

Le dossier d'enquête parcellaire est consultable gratuitement en mairie de Saint-Joseph, aux jours et heures fixés à l'article 2 et ce, pendant toute la durée de l'enquête.

Des observations sur les limites des biens à exproprier peuvent être formulées pendant la durée de l'enquête :

+ à la mairie de Saint-Joseph, sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire,

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 8+ par correspondance adressée au maire de Saint-Joseph (qui les joindra au registre ou les transmettra au commissaire enquêteur),

* par mail à l'adresse suivante: enquetespubliquesdeal972@developpement- durable.gouv.fr

Article 11 : notification aux propriétaires

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural, avant l'ouverture de l'enquête publique.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 12 : détermination des indemnités

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de la fixation des indemnités conformément aux articles L.3111, L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En sa qualité de collectivité expropriante, la commune de Saint-Joseph notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant (le maire de Saint-Joseph), les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant (le maire de Saint-Joseph), à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités.

Article 13 : clôture de l'enquête parcellaire, rédaction et transmission du rapport et des conclusions de l'enquête parcellaire

A l'expiration du délai fixé par l’article 2 du présent arrêté, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le Maire de Saint-Joseph, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 9Dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours, le commissaire enquêteur donnera son

avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, puis transmettra le dossier et ses conclusions au Préfet.

Article 14 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Pendant un an, à compter de la clôture de l'enquête publique conjointe, le rapport et les conclusions sont tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie de Saint-Joseph, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) : http://www.martinique.developpement-durable.gouvfr rubrique «participation du public/enquêtes publiques 2023 ».

Article 15 : exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Fort-de-France, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la ville de Saint-Joseph, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 9 Aÿlt 2073

Pour le Préfet etpa

| 4 Sacrétalre 3

de la Préfacture de

Laurence GOLA ñÀ

Conformément aux dispositions des articles R.4271 à RA421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet httos: {/wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - R02-2023-08-02-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire Bourg La Croix Mission - 97212 SAINT-JOSEPH 10