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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 121
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 121)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-121
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2023-05-04-00005 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
N°R02-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023 portant modification de la date
de clôture des permanences de l'enquête publique (2 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2023-05-04-00005
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
N°R02-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023
portant modification de la date de clôture des
permanences de l'enquête publique
DEAL - R02-2023-05-04-00005 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté N°R02-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023 portant modification de la date de clôture des permanences de l'enquête publique 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
à l'arrêté n°RO2-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023
portant modification de la date de clôture des permanences de l'enquête publique conjointe
relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la ville de Saint-Pierre,
et
à la demande de permis de construire PC N°972 225 22 BR 005 pour la création d’une centrale
photovoltaïque au sol sur l'emprise de l'ancienne carrière de « Coulée Blanche », située sur les
parcelles 1-176 et 1-177 de la ville de Saint-Pierre, déposée par la SAS EDF Renouvelables France
LE PRÉFET
Vu le code de l'urbanisme - Articles L.300-6 et L153-54 à L153-59 relatifs à la mise en
compatibilité par déclaration de projet et les articles L.421-1, L.422-2 et R.4211, R.422et R.423-19,
R.423-20, R.423-32 relatifs à la demande de permis de construire ;
Vu le code de l’environnement - Articles L. 122-1 à L122-3, L123-1 à L 123-18, R 122-1 et suivants et
R123-1 à R123-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurenge GOLA de
MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la délibération n°13-752-5 du 17 mai 2013 portant caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ;
Vu la délibération n°2022-15 en date du 12 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal de la ville
de Saint-Pierre a conféré à M. le Maire le pouvoir d'engager la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la ville de Saint-Pierre, notamment le rapport d'évaluation environnementale ;
Vu l'avis de la, CDRENAF sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Pierre relatif à la création d'une ferme photovoltaïque au sol sur l'emprise de l'ancienne carrière de la « Coulée Blanche » du 12 juillet 2022 ;
Vu la demande de permis de construire en date du 27 juillet 2022 sous le n° PC n°972 225 22 BR
005 déposée par la SAS EDF Renouvelables France ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2023-05-04-00005 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté N°R02-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023 portant modification de la date de clôture des permanences de l'enquête publique 4 Vu le dossier de demande de permis de construire incluant notamment l'étude d'impact
environnemental et son résumé non technique ;
Vu les courriers de consultation des services ;
Vu les avis de la MRAe sur l'étude d'impact environnemental relative à la demande de permis de
construire n° n°972 225 22 BR 005 concernant la construction d'une ferme photovoltaique au sol
sur le site de Coulée Blanche sur la commune de Saint-Pierre en date du 28 juin 2019 et du 22
septembre 2022 ;
Vu l'avis de la CDPENAF sur la demande de permis de construire n°972 225 22 BR OOS pour la création d'une ferme photovoltaïque au sol sur le site de Coulée Blanche sur la commune de Saint-Pierre en date du 04 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la MRAe sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Saint-Pierre relatif à la création d'une ferme photovoltaïque au sol sur l'emprise de
l'ancienne carrière de la. « Coulée Blanche » en date du 07 octobre 2022 ;
Vu la décision n° E23000004 /97 du 15 février 2023 du tribunal administratif de la Martinique,
portant désignation de Mme Sandra MIRAILH, commissaire enquêtrice, pour encadrer et
conduire l'enquête publique ;
Vu le courriel du 03 mai 2023 par lequel Mme Sandra MIRAILH sollicite auprès de la DEAL (Mission
d’Appui au Pilotage) le report de la clôture de l'enquête publique au vendredi 05 mai 2023 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Clôture - Durée - Lieu de l'enquête publique
Considérant les contraintes logistiques rencontrées par le commissaire enquêteur pour se rendre
en mairie de Saint-Pierre ce mercredi 03 mai 2023, la clôture de l'enquête publique est reportée
au vendredi 05 mai 2023 de 09h00 à 12h00.
Aux dates et heures spécifiées à l'article 1, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du
public en mairie de Saint-Pierre, siège l'enquête publique, pour y recevoir ses observations écrites
et orales.
Les autres dispositions de l'arrêté n°R0O2-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023 restent inchangées.
Article 2 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de la ville de Saint-Pierre, le directeur de la SAS EDF Renouvelables France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique. 04 MAI 2023
pourle réret et
par délégation
Fait HEURE r'é ne Fi Martinique
DE MONCHY
DEAL - R02-2023-05-04-00005 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté N°R02-2023-03-07-00004 du 07 mars 2023 portant modification de la date de clôture des permanences de l'enquête publique 5