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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 98 2017 ELBEZ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 98 2017 ELBEZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liban
»
Égalt
»
Fraternté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
98/2017
signé par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
le
11
septembre
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex —
Standard
:02
37 27
72
00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
:16h00)
mu
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" EE
=
Liber
+ Égalé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de
M. Régis ELBEZ
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Va la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, Vu la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret n°
2011-846
du
18 juillet 2011
modifié
relatif à
la
procédure judiciaire de
mainlevée
ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
du
27
août
2015
portant
nomination
de
M.
Wassim
KAMEL
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, VU le décret du 3 juin 2016, portant nomination de M. Christian VEDELAGO), en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-
et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Mme Malika BENLARBI, sous-préfète de Châteaudun, Vu
le décret du 22 août 2017,
portant nomination
de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général
de la préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté préfectoral n°30/2016
en
date du 26
septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir, en date du 28 août 2017, chargeant M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, et lui accordant délégation de signature,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir, en date du 28 août 2017, chargeant M. Wassim KAMEL,
sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, et lui accordant délégation de signature, est abrogé. Article 2 Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il
assure la présidence et documents relevant des attributions de
lEtat dans le département
d’Eure-et-Loir, à l'exception :
—
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
-
des
matières
qui
font
lPobjet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel,
à un responsable d’unité ou de délégation territoriale, les compétences déléguées
par le préfet aux sous-préfets d’arrondissement et au sous-préfet, directeur de cabinet ;
—
des décisions relatives aux soins psychiatriques,
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à Peffet de signer :
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1*° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 4 : Délégation est également donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à l'effet de signer les convocations, procès-verbaux, décisions et tout document se rapportant à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Article 5 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
-
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
Article 6 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir,
délégation
de
signature est donnée à M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture d’Eure-et-Loir à l’effet de
signer tous arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances, procès verbaux de
réunion
dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de PEtat dans le département d’Eure-et- Loir. Article
7
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et- Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par M.Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article
8:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M. Christophe LANTERI,
directeur de cabinet.
En cas d’absence simultanée de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture d’Eure-et-Loir, et de
M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l’effet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions,
mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1°° instance et en appel
devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
9
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, délégation
est donnée à Mme Malika BENLARBI, sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaudun, à l’effet de signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et tout document
se reportant
à la commission
départementale
d’aménagement commercial (CDAC) dont elle assure la présidence. Article 10 : En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir,
de
Mme
Sophie BROCAS,
Préfète d’Eure-et-
Loir et de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture d’Eure-et-Loir,
la suppléance sera exercée
par
M.
Wassim KAMEL,
sous-préfet de l’arrondissement de Dreux,
qui
sera habilité
à
signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 11
:
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
les sous-préfets des arrondissements de Châteaudun et
de
Dreux,
le
Directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté, qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
1
1
SEP
2017
DEF
VU
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie BROCAS
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours."