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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 90 2017 KAMEL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 90 2017 KAMEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
»
Égalté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
90/2017
signé par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
le
11
septembre
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement de Dreux.
Place de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27
72
00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux
La Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu’il
en
soit
disposé
autrement,
VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
PEtat, VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif
à la procédure
judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
le
décret
du
27
août
2015
portant
nomination
de
M.
Wassim
KAMEL,en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, VU le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-
et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
VU
le
décret
du 22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, VU l'arrêté préfectoral n°79/2017 du
12 juillet 2017, portant
délégation de signature au profit de M. Wassim
KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté
préfectoral
n°79/2017 du
12
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Wassim
KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé. Article 2
:
Délégation est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants : SECTION ] - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières, la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
les décisions relatives aux sanctions prononcées à
l'encontre des exploitants de débits de boissons,
les
autorisations de quêtes
sur
la voie
publique
se
déroulant exclusivement
sur le territoire
de
Parrondissement, les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations se déroulant exclusivement sur Îe territoire de l'arrondissement, les arrêtés
de
circulation
liés
au déroulement des courses
cyclistes et hors
stade sur les routes
relevant
de
fa
compétence
de
l'Etat,
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers, la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers, la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale, la délivrance
des
autorisations
pour
l'organisation
des
matchs
de
boxe,
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige, les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de Particle R 128 du code de la route, les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
et
les
avertissements
sanctionnant
les
infractions au code de la route, les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules,
les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical, les
états
de
poursuites par
voie
de
vente
relatifs
au
recouvrement
des créances
publiques,
les récépissés de déclaration de ball-trap ; les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en
liquidation,
lâchers
de
ballons).
les récépissés de déclaration d'associations,
SECTION
IT
- EN
MATIERE
D'ADMINISTRATION
LOCALE
tous
actes
de
la
compétence
du
préfet
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre
régionale
des comptes.
les
correspondances avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales et
les
services
de PEtat
dans
le
département. SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
-
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain en application de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
—
les dérogations aux délais prévus pour l’inhumation et la crémation,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires,
les titres de voyage,
les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,
—
les droits et taxes relatifs à la mise en circulation des véhicules automobiles,
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
Les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V- EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
Tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement,
SECTION VI- EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
—
La
carte
d'identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Article 4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement de Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
MAURANGES,
attachée
hors
classe,
secrétaire
générale de la sous-préfecture de Dreux, pour les pièces intéressant les affaires suivantes, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux et des lettres comportant une décision ou faisant grief :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat dans le département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et
régionales,
aux
parlementaires
aux
conseillers
régionaux
et
généraux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des collectivités territoriales et des services de l’Etat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d'extraits de casier judiciaire, —
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
—
les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire,
—
les dérogations aux délais fixés pour Pinhumation et la crémation,
—
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
Îles attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en liquidation, lâchers de ballons),
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Wassim KAMEË, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux et de Mme Françoise MAURANGES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dreux, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie THEVAL, Chef de pôle, à Mme Christelle GILLES, Chef de pôle, à Mme Joëlle GIROUARD, Adjointe au Chef de pôle, à Mme Christine NOILLEAU, Adjointe au Chef de pôle, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 4 du présent arrêté à Pexclusion :
—
des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
des devis,
—
des visas de factures.
Article 6 : Délégation de
signature est également donnée à M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet de l’arrondissement de
Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
-
Les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1%° instance et en appel devant les juridictions de Pordre administratif et judiciaire,
pris en application du Code de l'entrée et
J
> P
du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Article 7 : En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir de Mme Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et- Loir, et de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Parrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de lEtat dans le département d’Eure-et-Loir. Article
8
:
En cas d’absence simultanée de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, et de M. Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l’effet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
et
le
directeur de cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
{
1
SEP,
2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie
BROC
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux,
adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."