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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 91 2017 VEDELAGO
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 91 2017 VEDELAGO)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liber » Égaté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
91/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le 11 septembre 2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Christian
VEDELAGO,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
Place de
la
République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02 37
27
72
00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
Care)
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:16h00)
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Christian
VEDELAGO
sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement VU les articles L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265,
pour les communes de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
la loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
modifiée, relative
à l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085
du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n°
2011-846
du
18 juillet 2011
modifié
relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU le décret du 3 juin 2016, portant nomination de M. Christian VEDELAGO), en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Mme Malika BENLARBI, sous-préfète de Châteaudun, VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
l'arrêté
préfectoral
n°82/2017 du
12
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Christian
VEDELAGO sous-préfet de l'aondissement de Nogent-le-Rotrou, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
Ler
:
L'arrêté de Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, n°82/2017 du {2 juillet 2017, portant délégation de signature au profit de M. Christian VEDELAGDO sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou est abrogé. Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Christian
VEDELAGO),
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou, à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
—
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
—
a délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
—
les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,
—
les
autorisations
de
quête
sur
la
voie
publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement des
courses
cyclistes
et hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
—
Ja délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
—
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations
et
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
l'exige,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques,
—
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en
liquidation,
lâchers
de
ballons). SECTION I} - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
—
tous
actes
de
la
compétence
du
préfet
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
règlements
pris
pour
son
application,
à
l'exception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre régionale des comptes,
—
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l'Etat
dans le département,
SECTION II — EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la
résidence
et
des
services administratifs
de
la
sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
de
main
levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
—
la
gestion
du
quota
de
réservation
du
préfet
au
profit
des
personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires
dans
ie
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
prévus
pour
l'inhumation
et la
crémation,
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION
IV
—
EN
MATIERE
DE CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
—
Les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous
commission
départementale
de
sécurité.
SECTION V — EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
Tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION VI -EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de
justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu'officier de police judiciaire,
Article 3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
VEDELAGO,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Michelle
GARANGER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Nogent-le-Rotrou,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes
:
—
les
notes
et
bordereaux
d'envoi
aux
services
de
l’État
dans
le
département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
les
correspondances
administratives, à
l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les
demandes
d'enquête
ou
de renseignements formulés auprès des
collectivités
territoriales et
des
services de l’État dans le département, —
les
récépissés
de
déclaration
d'associations,
—
les
demandes
d’extraits
de
casier
judiciaire,
—
la
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d’objets
mobiliers,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives
se
déroulant
uniquement
sur l'arrondissement,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en dehors
du
territoire
métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
l’inhumation
et
la
crémation,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap,
—
{es
attestations
de
délivrance
initiale
d’un permis de
chasser,
—
_Jes
devis
dans
la
limite
de
2 000
€,
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la
Sous-Préfecture,
—
les visas de factures,
—
Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
Article 4 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Christian
VEDELAGO,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de Nogent-le-Rotrou
et
de
Mme
Michelle
GARANGER,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Nogent-le-Rotrou,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Florence
PARACHOUT,
pour
les
pièces
concernant
les
affaires
visées
à l'article
3
du
présent
arrêté
à Fexclusion
:
—
des
procès-verbaux
de
visite
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
des devis,
—
des
visas
de
factures.
Axticle
5
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Christian
VEDELAGO,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
à l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'il
est
amenée
à assurer
:
—
les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
—
les
arrêtés
de
suspension
provisoire
et
immédiate du
permis
de
conduire,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules.
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
Pordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1“
instance
et
en
appel
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
Article 6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
VEDELAGO
sous-préfet
de larrondissement de
Nogent-le-Rotrou,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à l’article
2
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
Mme
Malika
BENLARBI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun.
Article 7 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané des
sous-préfets
des
arrondissements
de Nogent-le-Rotrou
et
de
Châteaudun,
la
délégation
conférée
à l’article
2 du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
-M. Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir. Article 8 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Nogent-le-
Rotrou
et
Châteaudun
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir.
4
CFP
904
Chartres,
le
{
1
SEP.
2017
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
- un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délaï
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un de ces recours."