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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°05 CC 2026 CCDS Definition strategie collecte biodechets CCDS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°05 CC 2026 CCDS Definition strategie collecte biodechets CCDS)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°05_CC_2026_CCDS
DÉFINITION DE LA STRATÉGIE DE COLLECTE DES BIODÉCHETS DE LA CCDS
Séance du 03 février 2026
Date de convocation : 27 janvier 2026 - 2è"° convocation
L'an deux mil vingt-six et le trois février à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ
Absente excusée :
Martine PAPAIX
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Francine GANE Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'étude de valorisation organique menée par la CCDS en 2018 a permis d'aboutir à une stratégie synthétisée au sein du « Schéma de Gestion des Déchets Organiques sur le territoire de la CCDS » acté par délibération N°58_CC_2018_CCDS. Celui-ci défini notamment comme action prioritaire le déploiement du compostage de proximité et en se laissant une possibilité à moyen terme d'instaurer une collecte séparative des biodéchets.
Depuis 2018, la CCDS a initié la dotation en composteurs domestiques. Un total de 664 composteurs domestiques a été ainsi distribué entre 2018 et 2024, ce qui représente 2 191 personnes soit 7.5% de la population du territoire des Savanes doté d'un composteur. En parallèle, 17 sites de compostage partagé ont été implantés pour un total de 605 foyers concernés par la pratique du compostage partagé.
Le compostage domestique et le compostage partagé offrent une solution de proximité aux ménages résidant en habitat individuel. Toutefois, au sein des habitats collectifs, ce dispositif présente ses limites et ne permet pas le traitement les déchets carnés et des restes alimentaires. La CCDS envisage donc de mener une phase test de collecte séparative en apport volontaire des biodéchets sur les habitats collectifs.
Malgré les efforts menés, la production de la CCDS en déchets putrescibles reste plus élevée que sur les autres EPCI - MODECOM 2023. Il est donc à noter qu'une marge de progression importante est à faire en vue de la réduction à la source des biodéchets.
Délibération n°05_CC_2026_CCDS
Définition de la stratégie de collecte des biodéchets de la CCDS
Page 1 Le tri des déchets verts et alimentaires à la source a été rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour les particuliers et les professionnels.
La CCDS, en accord avec les orientations retenues suite à l'étude sur les procédés de valorisation organique sur le territoire, envisage de développer des collectes sélectives de biodéchets sur les habitats collectifs en apport volontaire et auprès de gros producteurs avant de passer à terme sur un dispositif à grande échelle via une collecte assurée par la régie de collecte, ceci, dans l'objectif de capter les flux de déchets putrescibles (22% des ordures ménagères de la CCDS soit 57 kg/hab./an - MODECOM 2023) et de les valoriser par compostage industriel de sorte qu'ils ne soient plus traiter par enfouissement.
La CCDS souhaite initier la mise en place d'une phase test de collecte des biodéchets en apport volontaire sur un panel de 200 foyers sur 12 mois en partenariat avec la fusion des bailleurs sociaux SIMKO/SIGUY. Cette phase test débutera 1° trimestre 2026 et s'étalera sur 12 mois.
Le plan de financement prévisionnel de la phase test de biodéchets est repris ci-dessous :
Quantité Prix unitaire Prix total
Acquisition des abris bacs 120 L 12 1390 € 16 680 € Acquisition des bacs OMA 120 L 12 45 € 540 €
Acquisition de sacs kraft 40 000 0,11€ 4400 € Acquisition de bio-seaux 250 6,84€ 1710 € Collecte et traitement 1 12 939.96 € 12 939.96 € - 3 fois par semaine y compris entretien abris
bacs tous les 15 jours 36269.96 Communication 1 3 730.04 € 3 730.04 €
TOTAL 40 000 €
DEPENSE MONTANT RECETTE MONTANT Taux
%
Acquisition des abris bacs 120L
(12), ADEME - CODOM 35000€ | 87.5% Acquisition des bacs OMA 120L 40 000 €
(2),
Acquisition de sacs kraft (40 000),
acquisition de bio-seaux (250),
collecte et traitement (3 fois par
semaine y compris entretien abris
bacs tous les 15 jours)
Communication CCDS 5 000 € 12.5%
TOTAL 40 000 € TOTAL 40 000 € 100%
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE l'instauration d'une phase test de collecte sélective des biodéchets en apport volontaire ;
AUTORISE le plan de financement de l'opération « Phase test de collecte des biodéchets en apport volontaire » ;
AUTORISE la recherche de financement pour l'acquisition des contenants permettant la mise en œuvre de la collecte sélective des biodéchets en apport volontaire - phase à grande échelle ;
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 30 octobre 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ération n°05_CC_2026_CCDS
Définition de la stratégie de collecte des biodéchets de la CCDS
Page 2 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'instauration d'une phase test de collecte sélective des biodéchets en apport volontaire ;
ARTICLE 3 : AUTORISE le plan de financement de l'opération « Phase test de collecte des biodéchets en apport volontaire » comme suit :
DEPENSE MONTANT RECETTE MONTANT Taux
0/0
Acquisition des abris bacs 120L
(12), ADEME - CODOM 35 000 € | 87.5% Acquisition des bacs OMA 120L 40 000 €
(12),
Acquisition de sacs kraft (40 000),
acquisition de bio-seaux (250),
collecte et traitement (3 fois par
semaine y compris entretien abris
bacs tous les 15 jours)
Communication CCDS 5 000 € 12.5%
TOTAL 40 000 € TOTAL 40 000 € 100%
ARTICLE 4 : AUTORISE la recherche de financement pour l'acquisition des contenants permettant la mise en œuvre de la collecte sélective des biodéchets en apport volontaire - phase à grande échelle ;
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 00
Nombre de votants : 10
Pour : 10
Contre : 00
Abstention(s) : 00 "
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 03 février 2026
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°05_CC_2026_CCDS
Définition de la stratégie de collecte des biodéchets de la CCDS Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260210-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2026
Publication le : 11-02-2026