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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°17 CC 2026 Ccds Creation et Constitution de la Commission de Reforme DES Biens 2026 2032
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°17 CC 2026 Ccds Creation et Constitution de la Commission de Reforme DES Biens 2026 2032)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 17_CC_2026_CCDS
CREATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE REFORME DES BIENS DE LA CCDS POUR LA MANDATURE 2026-2032
Séance du 15 avril 2026
Date de convocation : 9 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le quinze avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Gilles DUFAIL, Naëll TORVIC, Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Micheline ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Fidélia BOCAGE, Vanessa BOIS-BLANC, Keila DE PAIVA, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert GOLITIN, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, Albert Frank SAMUELS, Benjamin ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Axelle BOIS-BLANC à Nicsonne JEANTY
Corinne CHATEAU à Fidélia BOCAGE
Aglaé LETARD à Naëll TORVIC
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JEREMIE
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FRÉDOC, François RINGUET.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet de créer et de constituer la commission de réforme de la CCDS pour la durée de la mandature
2026-2032.
Dans le cadre de la gestion et de la valorisation des biens de la Communauté de Communes des Savanes, il est proposé de créer une commission facultative intitulée « Commission de réforme des biens de la CCDS », ayant pour missions :
- Examiner les véhicules, engins, matériel informatique et équipements divers de l'EPCI
- Décider des modalités de cession des biens dont la valeur estimée est inférieure à 4 600 €, notamment par rebut, vente, reprise, destruction ou ferraillage, en tenant compte des aspects de sécurité
- Donner une orientation sur les modalités de cession des biens dont la valeur dépasse 4 600 €, et soumettre un rapport au Conseil communautaire pour avis, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Composition et fonctionnement : La commission sera composée de cinq (5) élus de la CCDS et elle se réunira en fonction des besoins, c'est-à-dire selon la quantité de biens à réformer sur l’année. Elle sera pilotée par le responsable du service des affaires financières et ou la direction du pôle.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
CREE la Commission de réforme des biens de la CCDS pour la durée de la mandature 2026-2032.
FIXE sa composition et DESIGNE les élus appelés à y siéger :
ration n° 17_CC_2026_CCDS
Création et constitution de la commission de réforme des biens de la CCDS - Monsieur Patrick COSSET
- Madame Véronique JACARIA
- Monsieur Nicsonne JEANTY
- Madame/Monsieur
- Madame/Monsieur
DONNE pouvoir de décision à la commission de réforme des biens de la CCDS de statuer sur les modalités de vente lorsque la valeur de vente du bien est inférieure à 4 600 €.
AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER toutes les pièces pour cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS : Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 9 avril 2026 ; Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1er : DONNE ACTE au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : CREE la Commission de réforme des biens de la CCDS pour la durée de la mandature 2026-2032.
ARTICLE 3 : FIXE sa composition et DESIGNE les élus appelés à y siéger :
- Monsieur Patrick COSSET
-_ Madame Véronique JACARIA
- Monsieur Nicsonne JEANTY
- Madame Corinne CHATEAU
- Monsieur Constantin -Richard AMARANTHE
ARTICLE 4 : DONNE pouvoir de décision à la commission de réforme des biens de la CCDS de statuer sur les modalités de vente lorsque la valeur de vente du bien est inférieure à 4 600 €.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER toutes les pièces pour cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 28
Pour : 28
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 17 _CC_2026 CCDS
Portant création et constitution de la commission de réforme des biens de la CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260421-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-04-2026
Publication le : 21-04-2026