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Arrêté - AR DL27092022 02AA Cession de la parcelle BV 694 a M. et Mme VITAL
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR DL27092022 02AA Cession de la parcelle BV 694 a M. et Mme VITAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213- 2, L. 4221-4, L. 5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelles en nature d’ espaces boisés classés
ADRESSE DU BIEN : Avenue Marie Curie – 33680 LACANAU
VALEUR VÉNALE : 58 558 € déterminée sur la base d’un prix unitaire de 19 €/m²
1 - SERVICE CONSULTANT : Commune de Lacanau
AFFAIRE SUIVIE PAR : Carole BOS
2 - Date de consultation : 06/07/2022
Date de réception : 06/07/2022
Date de visite : non visité
Date de constitution du dossier « en état » : 11/07/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Parcelle communale boisée divisée en vue d'être cédée aux propriétaires riverains leur permettant d'augmenter la superficie de leur jardin.
4- DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
1/3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE – 6ÈME ÉTAGE
24, rue François de Sourdis
BP 908 – 33060 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 40 45 00 46
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Paule Klinger
Téléphone : 05.40.45.00.32 Portable 06.23.16.57.36
Courriel : paule.klinger@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable du service : Bertrand MARTY
Téléphone : 05.40.45.00.59
Nos réf : 2022-33214-53725 DS 9265511
BORDEAUX, le 11/07/2022
Monsieur le Maire de la
commune de Lacanau
31 avenue de la Libération
33680 LACANAU
N° 7300-SD
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-02-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Commune Adresse Section cadastrale Superficie totale
LACANAU avenue Marie
Curie
BV694(135m²) BV695(170m²) BV696(437m²)
BV701(503m²) BV702(526m²) BV703(548m²)
BV704(763m²)
3 082 m²
Situation géographique des parcelles
B) Consistance actuelle du bien :
Parcelles de terrain en nature d’espace boisé classé jouxtant les propriétés des acquéreurs
C) Compte rendu de la visite : sans objet
5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de Lacanau
B) Origine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation : libre de toute occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux
tiers, date d'approbation
PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mai 2017 .
Identification du zonage au PLU et
le cas échéant du sous-secteur
Uda
2/3
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-02-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
7 a/ Méthode d'évaluation retenue :
Par comparaison directe avec des transactions portant sur des ventes similaires de terrains en nature d’
espace boisé classé sur la commune de Lacanau .
7 b/ Modalités de calcul :
La valeur vénale de ce bien est déterminée comme suit :
Parcelle Nature Superficie Prix unitaire/m² Valeur vénale
BV694(135m²) BV695(170m²)
BV696(437m²) BV701(503m²)
BV702(526m²) BV703(548m²)
BV704(763m²)
EBC 3 082€ 19 € 58 558 €
Valorisation du bien arrondie à la somme de 58 558 €
La présente évaluation s’entend hors taxes et droits d’enregistrement.
Marge d'appréciation : 15 %
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois ou
si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer.
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Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Paule Klinger
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-02-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022