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Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL11052021 02A Cession de la parcelle BV 714 a Mme MATTHEWS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberié
Égalité
Frattraité
N° 7300-SD
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE — 6ÈME ÉTAGE
24, rue François de Sourdis
BP 908 - 33060 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30
BORDEAUX, le 27 avril 2021
Monsieur le Maire de la
POUR NOUS JOINDRE : commune de Lacanau
31 avenue de la Libération
Affaire suivie par : Paule Klinger
Téléphone : 05.56.90.78.92 Portable 06 23 16 57 36
Courriel : paule.klinger@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable du service : Laurent KOHLER
Téléphone : 05.56.90.78.95
Adjoint du service : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.57.81.69.43
33680 LACANAU
Nos réf: | DS 3384489 OSE 2021-33214-01899 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Cession | Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de la propriété des personnes
publiques - Articles L. 22411, L. 3213-2, L. 4221-4,
L. 5271-37 L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, À.
4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général
des collectivités territoriales - Arrêté ministériel
du 5 décembre 2076
DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise de terrain boisée en nature d'espace naturel classé en EBC
ADRESSE DU BIEN : Avenue Marie Curie 33680 LACANAU
VALEUR VÉNALE : 5 950 € déterminée sur la base d'un prix unitaire de 19 €/m°
1- SERVICE CONSULTANT : commune de Lacanau
AFFAIRE SUIVIE PAR : Carole BOS
2- Date de consultation :18/01/2021
Date de réception :18/01/2021
Date de visite : non visité
Date de constitution du dossier « en état » : 18/01/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une partie d'un terrain nu propriété privée de la commune - Division entre les riverains
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210512-DL11052021-02-DE
Date de réception préfecture : 12/05/2021
1/4 4 - DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
LACANAU Avenue Marie Curie BV 714 313 m2
B) Consistance actuelle du bien : Terrain nu boisé inconstructible , classement en Espace Boisé. Cette parcelle, d'une superficie de 313 m2, est issue de la division de la parcelle BV 686 (lot 22)r C) Compte rendu de la visite : sans objet Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20210512-DL11052021-02-DE Date de réception préfecture : 12/05/2021
2/4 S - SITUATION JURIDIQUE Lr] =
A) Désignation et qualité des propriétaires : commune de Lacanau
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE BV 0714 à
Personne(s) morale(s) _ _. - de
mo ! |
Raison sociale Em | Sigle (Droit, Adresse des titulaires de droit
| 1 PAR M LE MAIRE _
COMMUNE DE LACANAU 21330244 l | P 31 AV DELA LIBERATION
- : É i 33680 LACANAU
B) Origine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation : libre de toute occupation
D) 6-URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux, PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mai 2017. tiers, date d'approbation
Uda
DISPOSITIONS APPLICABLES
A LA ZONE UD
et aux secteurs UDa, UDn, UDt, UDtL
Identification du zonage au PLU et le cas échéant du sous-secteur
# ragit d’une zone à ère d'habitat individuel qui hue #' Ha du Bourg de
Lacanau, de Longarisse at de Lucaneu-Océn, ainsi que le quartier de Marina de Yahwris,
Elle comprend les secteurs suivants :
+ UDa à valeur paysagère, pour lequel sont demandés un maintien ou renforcement des plantations et où emprise ou sol est limitée
PLU Lacanau Océan
L
3/4
Principales caractéristiques du zonage Uda issues du PLU
L atGNnS 30MMISTAaOVE 414 6 lt = ain
- M1: servitudes relative aux risques naturels, plans de prévention des risques naturels prévisibles. Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt {PPRIF). Arrêté Préfectoral du 19 octobre 2009.
- _ ACZ: servitudes de protection des sites et des monuments naturels | + EBC: espaces boisés classés à conserver, inconstructible.
>
> Limites de construction en zone Uda
En l'absence de recul minimal portée au plan à respecter , les constructions doivent être implantées en secteur Uda - à au moins 5 m de l'alignement des voies
- à 6 m de f'alignement des routes départementales
Parcelle
si une parcelle est en zone boisée classée , elle est non constructible
Emprise au sol
En zone UD l'emprise au sol est limitée à 50 % de la surface du terrain En zone Uda, l'emprise au sol est limitée à 30 % de la surface du terrain Hauteur maximale
Toutes les hauteurs sont calculées à partir du sol naturel avant travaux
En secteur Uda :
- 7,50 m au faîtage des toitures à pentes
-6 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère (relevé égouts des terrasses ou points hauts de garde corps)
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Z a/ Méthode d'évaluation retenue :
Par comparaison directe avec des transactions portant sur des ventes de terrains en nature d'espaces naturels
boisés grevés d’un EBC et jardins d'agrément secteur Lacanau Océan
7 b] Modalités de calcul :
La valeur vénale de ce bien est estimée à la somme de 12 000 € déterminée comme suit :
| Parcelle ri Nature Superficie Prix unitaire/m? Valeur vénale |
BV 714 Espace boisé classé 313 m? 19€ 5 947€
| Valorisation du bien arrondie à la somme de 5 950€
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréciation : 10 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si
les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer.
L'enregistrement de voire demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes
de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
ns
——
Paule Klinger
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210512-DL11052021-02-DE
Date de réception préfecture : 12/05/2021
4/4