Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR DL27092022 02A Cession de la parcelle BV 694 a
Arrêté - AR DL27092022 02AA Cession de la parcelle BV 694 a
Déliberation - DL11052021 02 Cession de la parcelle BV 714 a Mme
unknown - DL11052021 02A Cession de la parcelle BV 714 a Mme
Compte-Rendu - DL11052021 02AA Cession de la parcelle BV 714 a Mm
Déliberation - DL16112022 02 Cession des parcelles BV 691 BV 701
unknown - DL16112022 02A Cession des parcelles BV 691 BV 701
Déliberation - DL11052021 01A Cession parcelle BK 374 a M. er Mme
Déliberation - DL20092023 02 Cession du lot B issu de la division
Déliberation - DL18122024 02 Cession parcelle DI 70 a Gironde Hab
Déliberation - DL27092022 02 Cession de la parcelle BV 694 a M. et Mme VITAL
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL27092022 02 Cession de la parcelle BV 694 a M. et Mme VITAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
{ Ÿ AE A CAN 4 Département de la GIRONDE
ri A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 21 septembre 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 du mois de septembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 20 M, Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND), M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS et Mme Lydia LESCOMBE, Conseillers
municipaux.
Ébsents et Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Laurent représentés : PEYRONDET :
6 ,
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à M. Jean-François
BEAUCAMP ;
M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE ;
M, Cyril CAMU, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS ;
Absent et non
représenté : 1 Mme Hélène CROMBEZ.
M. Alain BERTRAND est élu secrétaire de séance.
Page 1 sut
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-02-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 N°DL27092022-02 : Cession de la parcelle BV 694 à Monsieur et Madame VITAL- Avenue Marie Curie
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune était propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°686 de 13 492 m° après bornage,
terrain nu disposant d’un débouché sur la rue de La Fontaine et de deux débouchés sur l'avenue Marie Curie.
Cette parcelle classée en zone UDa au plan local d'urbanisme comprend une partie de 11 604 m°
classée en espace boisé à conserver inconstructible, et une partie de 1 888 m° constructible.
Selon document modlificatif du parcellaire cadastral n°3001 G du 28 septembre 2018, la parcelle
cadastrée section BV n°686 a été divisée en 26 parcelles dont 24 lots inconstructibles à usage de
jardin.
Ces terrains inconstructibles ne présentant pas pour la commune un intérêt public ont été proposés à la
vente aux propriétaires riverains au prix de 19 € le m°.
Monsieur et Madame VITAL, propriétaires riverains 41, avenue Marie Curie, souhaitent se porter
acquéreur du lot n°1 de 135 m° cadastré section BV n°694 au prix de 2 565,00 €.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 11 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la conservation de cet immeuble ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais uniquement en bon gestionnaire de son patrimoine et que l'opération résulte du seul exercice du droit de propriété ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique qui s'est réunie le 19 septembre 2022 :
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession à Monsieur Jean-Marc VITAL et Madame Corinne VITAL, ou toute personne
morale qui se substituerait et dont ils garderaient le contrôle, de la parcelle privée communale
cadastrée section BV n°694 de 135 m° à usage de jardin inconstructible au prix de 2 565,00 €.
ARTICLE 2
VISE Pavis du service Division Domaine du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 11 juillet 2022.
Page 2
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-02-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte administratif de cession et tous documents afférents à
cette cession.
Délibération adoptée.
POUR : 22 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-
RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND,
Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme
Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON et Mme Michèle VIGNEAU.
ABSTENTION : 4 M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et M. Cyril
CAMU.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
peut faire l’objet d'un |: Maire le
ois à compter des formalités de publication le tribunal administratif
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
Page 3
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-02-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20221004-DL27092022-02-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022