CERTIFICAT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/07/2025 N° CU 57 631 2500185
par : | CHASTAING Michel
1 rue Georges Brassens
34830 CLAPIERS
3 rue du Forst
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 82 0227, 82 0236, 82 0239, 82 0251, 82 0252, 82 0253
Demeurant à :
Sur un terrain sis à :
TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande (1) : 7642 m?
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
(B} Possibilité de réaliser une opération déterminée (art L410-1-2ème alinéa du Code de l'Urbanisme)
Création d'un lotissement de 6 lots
REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
L'opération est réalisable
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
ACCORDS NECESSAIRES
Néant
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain simple (D.P.U.) au bénéfice de la Commune.
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'intention d'Aliéner auprès du
bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.)
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
L NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est concerné par une servitude aéronautique liée à l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch (T5). DOSSIER N° CU 57 631 2500185 PAGE 2 /3
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN =]
Code de l'Urbanisme,
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, en cours de modification depuis le 16 novembre 2020, mis en révision le 28
mars 2022,
Zone : Uc
[ CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
{ces dispositions figurent dans le document joint au présent certificat
ou sont disponibles sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr )
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Desservi
ELECTRICITE : Desservi
VOIRIE : Desservi
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
{Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n’ont qu’un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Fiscalité licable aux constructions en date d iv résen îi
-Taxe d'Aménagement Communale, taux : 5 %
-Taxe d'Aménagement Départementale, taux : 1,00 %
-Taxe Redevance d'archéologie préventive, taux : 0,40 %
- Participation pour l'assainissement collectif
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Révision du PLU prescrite par délibération en date du 28 mars 2022.
l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute demande d'autorisation d'urbanisme ou déclaration préalable est
susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire sera tenu de prendre connaissance des avis des services consultés ci-joints.
Conformément à l'article U3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, pour être constructible, un terrain doit être desservi par
une voie (publique ou privée commune) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation
des sols envisagée. La plateforme des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit avoir une largeur minimale de :
a) 7,00 mètres pour les voies à trottoir(s) et chaussée dissociés
b) 4,50 mètres pour les voies de type voirie partagée.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à éviter les impasses. Toute voirie
susceptible d'être empruntée par les véhicules du service de collecte des déchets doit avoir des caractéristiques techniques
compatibles avec le passage répété de poids lourds de 26 tonnes, de 2,50 mètres de largeur et de 3,80 mètres de hauteur. A
moins qu’elles ne soient aménagées en voiries partagées, les voies nouvelles comporteront au moins une surface réservée aux
piétons mesurant 1,40 mètre minimum de largeur en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …
Aucune construction ou partie de construction ne peut se situer à plus de 40 mètres de l'emprise de la ou des voies de
desserte, exception faite des constructions annexes non accolées à la construction principale. Aucune construction principale ne peut être construite en deuxième ligne ou engendrer une situation de deuxième ligne
lorsqu'il existe déjà une construction à usage d’habitation sur le terrain. DOSSIER N° CU 57 631 2500185 PAGE 3/3
Le certificat d'urbanisme n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect, par le projet, des règles fixées aux articles 6 à 15 du
PLU.
Le terrain se situe dans une zone de sismicité très faible, toute construction devra respecter les règles constructibles
correspondantes (règles eurocode 8).
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le
site georisques.gouv.fr.
| FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION A]
Demande de Permis d’aménager comprenant ou non les constructions et/ou des démolitions (Cerfa n°16297*03)
Dépôt en ligne possible sur www.geopermis.fr
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles de l’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
SARREGUEMINES, le 01.08.2025
Le Maire,
| LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS DE LA PAGE SUIVANTE |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous
pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel
vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une
demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique. Saint-Julien-lès-Metz, le mardi 29 juillet 2025
SAPEURS POMPIERS
DE LA MOSELLE
Sous-Direction Métier Communauté d'Agglomération Sarreguemines Département de la Gestion des Risques et des Crises Confluences Service Prévision Techni
TVICE F'TEVISION L'ECRRIQUE 99 rue du Maréchal Foch
Affaire suivie par NORMAND L 57200 SARREGUEMINES & 03.87.79.67.53 /06.01.08.00.86
@ grc@sdis57.fr
LN/SG
N°1704/2025
OBJET : SARREGUEMINES, 3 rue du Forst - M. Michel CHASTAIN Avis incendie sur un projet de création d'un lotissement.
REF. : Dossier n° CU 57 631 25 00185
Vos transmissions AVIS’ AU KN7-PJJ-0JY en date du 07/07/2025.
A. Description du projet servant à l'instruction :
Création d'un lotissement de 6 lots (740m2) à des fins de construction d'une maison individuelle
d'habitation R+1 ou RDC. Le projet concerne les parcelles 239, 227, 251, 252, 253 et 236.
B. Champs d'application règlementaire et références normatives servant à l'instruction du Service Départemental d’'Incendie et de Secours :
Le projet de M. Michel CHASTAIN est soumis aux dispositions des textes suivants : ° L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
+ Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Moselle
C. Avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours suite à l'instruction :
Madame, Monsieur,
Vous avez sollicité le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour obtenir un avis technique sur la défense incendie et l'accessibilité des secours du projet cité en objet.
‘ 1. Accessibilité du projet aux engins de secours : Favorable avec prescription.
L'accessibilité aux services de secours du terrain d’assiette du projet est conforme
L'article R111-5 du Code de l'Urbanisme précise que le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées notamment
Q re © O Service Départemental d'incendie et de Secours de ia Moselle
* diss7f 3, rue de Bort-les-Orgues - Saint-Julienes-Metz - BP 50083 - 57072 METZ Cedex 03
WUMSCISS ZT LT. 03 87 79 45 00 si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Si le projet est implanté à une distance comprise entre 60 et 100 mètres de l'accès le plus proche depuis la voie publique utilisable par les engins de secours et de lutte contre l'incendie, une voirie devra être aménagée, répondant aux caractéristiques d'une voie engins.
La voie engins est une voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. La chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : * la largeur, bandes réservées au stationnement exclues, est de 3 mètres ; ° la force portante calculée pour un véhicule est de 130KkN (dont 40 kilonewtons sur l’essieu avant et 90 kilonewtons sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4.50 mètres)
* le rayon intérieur minimal KR est de 11m ;
° la surlageur S est égale à 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50m ; + la hauteur libre minimale est de 3,5 mètres ;
+ la pente maximum est inférieure à 15%.
2. Avis technique du SDIS relatif à la défense incendie : Favorable.
Ce projet relève du risque courant ordinaire. À ce titre, la défense incendie nécessite un à deux points d’eau incendie situés à moins de 200m du bâtiment le plus éloigné à défendre et délivrant un débit de 60 m°/h à 1bar pendant 2 heures soit 120 m°.
Le SDIS de la Moselle émet un avis favorable sous réserve des prescriptions sus- mentionnées.
Pour votre parfaite information, le présent document mentionne l'accessibilité générale du pro- jet ainsi que la DECI existante. Cet avis tient compte des éléments sommaires fournis par le pétitionnaire et ne saurait présager de la conformité de la future construction aux règlements en vigueur. Cette conformité sera étudiée lors du dépôt de permis de construire.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées. £c'ec'GL GTOC/20/0€ souluanbanes
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Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME
99 RUE DU MARECHAL FOCH
Téléphone : 09.69.32.18.99 57200 SARREGUEMINES Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : CHAPIER Cécile
Objet : Réponse pour un certificat d’urbanisme opérationnel. VILLERS-LES-NANCY, le 30/07/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0576312500185 concemant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 3, rue du Forst
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 82 , Parcelle n° 0239
Section 82 , Parcelle n° 0227
Section 82 , Parcelle n° 0251
Section 82 , Parcelle n° 0253
Section 82 , Parcelle n° 0252
Section 82 , Parcelle n° 0236
Nom du demandeur : CHASTAING Michel
Dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements publics existants ou prévus », selon l'article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération prévoit d'alimenter une installation qui relève d'un branchement pour particulier!.
Compte-tenu de la distance entre le réseau existant et la parcelle, nous estimons que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité peut être réalisé par un branchement, conformément au référentiel technique d'Enedis.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue notamment lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme ou de la demande de raccordement à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Cécile CHAPIER
Votre conseiller
1 Puissance de raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36 KVA en triphasé
1/1
SA à directoire et à canseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 92030 PARIS LA DEFENSE cedex E enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. Direction
+1 départementale
DE LA MOSELLE des territoires
Été Fraternité
Metz, le 28 juillet 2025
Service Aménagement Biodiversité Eau La responsable de l'unité police de l'eau Police de l'Eau ;
Affaire suivie par Sylvain Sinteff Communauté d'agglomération Sarreguemines Tél fixe : 03 87 34 33 64 Confluences Tél. portable : 06 70 73 56 64 99 rue du Maréchal Foch E-mail : sylvain.sinteff@moselle.gouv.fr 57200 Sarreguemines
OBJET : Projet de création de lotissement de 6 lots à Sarreguemines.
RÉF, : Avis'AU (L67-PEE-GGDO) en date du 7 juillet 2025 - n° Cascade 57-2025-00383.
Madame, Monsieur,
Vous interrogez mon service concernant une demande de certificat d'urbanisme, relative à un projet de création de lotissement de 6 lots d’une superficie d'environ de 703 m°, 19 — 21 situé rue du Forst à Sarreguemines, sur une parcelle totale de 5 426 m° (section 82 et parcelles 227 236, 239, 251, 252, 253).
Il s'agit du dossier de certificat d'urbanisme n° CU 0576312500185 déposé par Monsieur Chastaing Michel.
Vous trouvez ci-dessous les points de vigilance relatifs aux dispositions du volet eau du code de l'environnement.
Eaux pluviales :
Aucune information relative à la gestion et au rejet des eaux pluviales n'est renseignée dans le dossier.
Lorsque la nature des sols le permet, on cherchera à infiltrer les eaux pluviales pour les pluies courantes. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre peuvent prendre différentes formes : puits d'infiltration, noue paysagère, tranchées drainantes, jardins de pluie.
Il revient au maître d'ouvrage de mettre en œuvre une gestion par infiltration conformément aux principes de « gestion intégrée » des eaux pluviales de la doctrine régionale consultable sur le site internet de la DREAL :
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/doctrine pluviale grand _est- compresse.pdf
5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél, : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr Si la nature du sol ne permet pas l'infiltration, le pétitionnaire devra justifier l'impossibilité d'infiltrer, les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau hydrographique superficiel après rétention, traitement et régulation des volumes rejetés.
Si la surface totale du projet, cumulée à celle du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par ce projet est supérieure à 1 ha, ce dernier doit faire l'objet d'un dossier loi sur l’eau au titre la rubrique 2150 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique 2150: Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°- Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2°- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le rejet d'eaux pluviales est interdit dans le réseau d'eaux usées (article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015).
Eaux usées :
Aucune information relative au traitement et rejets des eaux usées n'est renseignée dans le dossier.
Si le raccordement des eaux usées du projet d'aménagement est prévu sur Un réseau public d'assainissement et une station d'épuration, le projet doit alors faire l'objet d'un porter à connaissance au préfet à déposer par le maître d'ouvrage pour validation par le préfet, conformément à l'arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015.
Le porter à connaissance devra démontrer la capacité du réseau et de la station à faire transiter et à traiter les effluents supplémentaires produits.
Le raccordement devra avoir été autorisé par le maître d‘ouvrage de la station et des réseaux.
Cours d’eau :
D'après la cartographie des cours d'eau au sens police de l'eau disponible àà l'adresse suivante : l
aucun cours d’eau n'est référencé en limite du projet.
Zones humides :
D'après la cartographie des zones humides potentielles indiquée ci-dessous, le projet se situe partiellement en zone à dominante humide :
0098 0659
=
Légende;
Zones Humides {ZH) :
Mn ZH Spécfiques :
D 2H Efocives Los sur Eau el Art bénislriel de 2008 ges do
2H Echves Lou sur l'Eau
2H Probebles : 0162
Prob_seuillee_ZH_metrop
M © milieu probablement non humide æ o ©
Æ Milieu probablement humide {probabilité assez forte) À D 0264.
=
c100 è
0267
A Heu probablement humide (probabilité très forte)
AM Zore en enu
M Miieu probsblement humide ertihcialisé (1 À De ce fait, une étude de zone humide conforme à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement et modifié par l'arrêté ministériel du 1° octobre 2009 devra être établie par le pétitionnaire.
Si cette étude conclue en la présence de zones humides dans l'emprise du projet et si le projet conduit à l'asséchement, ou à l’imperméabilisation, ou au remblai de zones humides d'une superficie supérieure à 1000m2, le projet devra faire l’objet d’un dossier au titre du code de l'environnement qui mentionnera l'activation de la rubrique 3.310 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique 3.31.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1. Supérieure ou égale à 1 ha : autorisation ;
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration.
Ce dossier devra également comporter :
- l'étude de zones humides précitée,
- le déroulement de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser), c'est-à-dire proposer en priorité des mesures d'évitement des impacts identifiés, en second lieu, si et seulement si l'évitement n'est pas possible, proposer des mesures de réduction de ces impacts, et en dernier lieu, pour les impacts résiduels qui ne pourront pas être évités ni réduits, proposer des mesures compensatoires recevables, basées sur le principe de l'équivalence en termes de fonctionnalité globale et localisées dans le même bassin versant de masse d'eau.
Zones inondables :
La commune de Sarreguemines dispose d’un PPRi. Cependant, ce projet se situe en dehors du champ d'expansion des crues de la Sarre.
Source : https://mc.moselle.gouv.fr/ppr naturels miniers.html
Enfin, je vous rappelle que les décisions d'urbanisme ne peuvent être mises en œuvre avant la délivrance des autorisations environnementales ou la décision d'acceptation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, conformément à l'article L425-14 du code de l'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la responsable de l'unité police de l'eau,
l'adjointe
Astride Erman
Emo Copies :
- Vincent Hennel, inspecteur police de l'eau
PS : Pour rappel l'article 1425-14 modifié par lai n°2018-1021 du 23 novembre 2018 — art.60 : Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre 1” du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre 1° du livre 11 dudit code, le permis où la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L1811 du même code ; 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du Il de l'article E. 214-3 du même code. LL.
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——— Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin ED Communauté d'Agglomération
“ Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire
majoritairement). Elles s'y mélangent avec les eaux usées. En cas de fortes pluies, le
réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de la trop forte dilution des
eaux usées
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement La nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la
gestion durable de la ressource.
Gérer les eaux de pluie à la parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer les eaux pluviales très loin et les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s’infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en Les stockant, vous pourrez les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques De La simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d'un puits d'infiltration, Les
techniques de gestion à la parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de la configuration du terrain.
Voici six mé es d'infiltration : Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
LT OL CS RE CE ES tu
1. Systèmes d'infiltration « Infiltration directe naturelle »
Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit tout simplement de laisser
s'écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand là configuration
du terrain le permet.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Risque d'écoulement
> Solution la plus simple "On maîtrisé (attention
à mettre en œuvre à ne pas inonder REC : la parcelle des voisins)
> Utidisstion du terrain naturel > Terrsssements
à realiser si le profil
du terrain n'est
pas favorable
(création d'un bassin
ou d'une nous)
2. infiltration por «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent depuis
longtemps. Simples et faciles à
réaliser, ce sont des dépressions
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant la pluie et favoriser
son infiltration.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Pesioujours
> Bonne intégration réalisables en foncuon
du profil du terrairi paysagère :
{terrain en pente par
exemeale)
> Entretien paysager
régulier à prevoir
> Stagnation pessible
do l'ouu Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3, infiltration por « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est?
C'est une simple tranchée remplie
de galets vers laquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s’infiltrer vers
la néppe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
en matériaux > Entretien régulier
GUr éviter
e coimatége
du système
> Emprise au so!
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont ges structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui Sermettent
aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Installation rapide > Coût
> Adaptabilité > Entretien régulier
en fonction our éviter
des contraintes e colmatage du
de profondeur système
et de surface
(mais utilisation
d'une surface plus
cnnséaquante)
> Emprise au sol .. Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
5. Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d'infiltration en buses béton
ou plastique est un ouvrage
de profondeur variable permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Emprise au sol réduite > Entretien réguler
> Conception simpie, nécessaire
système sdapté > Ouvrage en
à tous types srofondeur
de terrains (pénalisant en cas
e nappe haute)
Qu'est-ce que c'est?
Directement relièes aux gouttières,
disposées en surface où enterrées,
les cuves ou citernes coilectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
pour l'arrosage de votre jardin.
Un système d'infiftration peut venir
en complément du stockage pour
évacuer le trop-plein.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficare > Pour une efficacité
et peu couteuse cetumum, un volume
(en surface), vide Soit toujours
récugerztion d'eau rester disponikle pour
gratuite pour le stockage des slures
arrosage et à vErtur
les sus d'entretien r ol Rs travaux d'entréten Nécessite l'installation
d'un systeme de
pompage pour les
dispositifs enterrés
extérieurs Communaute
d'Agglomération
& \ Sarreguemines
TT
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A compléter après avoir lu attentivement le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) Formulaire et règlement téléchargeables sur le site www.agglo-sarreguemines.fr
DEMANDEUR
[Mme [M NOM et Prénom du propriétaire :
Date et lieu de naissance :
Raison sociale {pour les professionnels) :
N° SIRET (pour les professionnels) :
Adresse :
Code Postal : Commune :
Téléphone fixe / mobile :
Email : @
LIEU DE RACCORDEMENT
Adresse :
Commune et Code Postal :
Lotissement: [jOUI ÊJ] NON Lot (si lotissement):
Section(s)/Parcelle(s) :
NATURE DU PROJET
Ü Construction individuelle neuve (indiquez N°permis de construire) :
CO Immeuble collectif (indiquez N°permis de construire) :
Nombre de logements :
Création d’un lotissement (indiquez N° permis d'aménager) :
Réhabilitation (indiquer N°déclaration préalable/permis de construire) :
Mise en conformité — déconnexion de fosse
L Diagnostic SPANC effectué : [I oui Ê non (si non Rubrique : Téléchargement/Assainissement) Communauté
d'Agglomération
& Sarreguemines
Ü Local à usage professionnel Surface (m?) :
Nombre de Cellules :
Précisez la nature de l’activité :
O] Restaurant D Maison des soins [] Commerce [ Activités sportives
© Hôtellerie [] Enseignement 0 Autre :
Décrivez la nature de l’activité :
MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
{Voir plaquette « Gérer et valoriser les eaux dans mon jardin »)
Précisez la technique de gestion des eaux pluviales envisagée :
Û infiltration directe naturelle ( infiltration par « noues et fossés »
O infiltration par « tranchée drainante » 0 Système d'infiltration « modules d'épandage »
0 Système d'infiltration « Puits d'infiltration » Cl Stockage en cuve/citerne m3
O Autre (précisez) :
PIECES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE
O Les plans présents dans le permis de construire ou déclaration préalable (inutile pour déconnexion de
fosse)
Un plan de masse de l'habitation faisant apparaître :
Ê là construction ;
O les limites de propriété de la parcelle ;
O le tracé du branchement;
D l'emplacement pressenti de la boîte de branchement;
0 les techniques de gestion des eaux pluviales employées NT
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
RC
PROCEDURE D'ENVOI :
Ce formulaire est à compléter et à retourner :
- prioritairement par mail : declaration.travaux@agglo-sarreguemines.fr
Hôtel de la Communauté- Services Techniques
99 rue du Maréchal Foch
BP 80 805
57 208 Cedex
- à défaut par courrier :
La CASC réalisera la mise en place de la boîte de branchement, y compris la canalisation jusqu’au collecteur
public principal d'assainissement (cf. Chapitre2, article 7 du règlement d'assainissement collectif de la
Communauté).
GRILLE TARIFAIRE :
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) Logements contigus | Logements contigus
Maison individuelle verticalement horizontalement
(par logement) (par logement)
Si taxe d'aménagement est inférieure ou égale à 5% 1 000,00 € 500,00 € 1 000,00 €
Si taxe d'aménagement est supérieure à 5% Pas de PFAC
PARTICIPATION AU BRANCHEMENT SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT 0 Tarif Hors Taxes TVA Tarif TIC
Pour raccordement d'une construction neuve 3 000,00 € 20% 3 600,00 €
Pour raccordement d'une construction de plus de 2 ans 3 000,00 € 10% 3 300,00 €
Le devis du montant de votre participation sera envoyé sur la base des informations transmises
DELAI ET CONDITIONS DE REALISATION
La demande peut être faite dans le cadre d’une nouvelle construction, d’une mise en conformité (ancien
assainissement non collectif), d’une réhabilitation ou modification du branchement existant.
Attention : I est de la responsabilité du demandeur de vérifier si son projet permet un écoulement gravitaire.
Dans le cas contraire, il devra s'équiper d'un poste de relevage.
Conformément au règlement, le branchement sera réalisé dans les trois mois qui suivent la demande déclarée
complète et la réception du devis accepté et signé par le demandeur (hors extension et cas particulier).
O] Je certifie avoir pris connaissance du règlement Signature du demandeur :
d'assainissement collectif (cocher la case).
Le : Communauté
a. d'Agglomération
& Sarreguemines
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION :
ransmission en mairie pour observation : Pour Accord,
Signature et tampon de la CASC :
Signature :
POUR TOUT RENSEIGNEMENT
SITE INTERNET : www.agglo-sarreguemines.fr
RUBRIQUE TELECHARGEMENT :
e Règlement du service d’assainissement collectif;
e Formulaire de raccordement à l'assainissement collectif ;
e Gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
e Demande de diagnostic ANC
EXTRAIT DU REGLEMENT :
Article 3 : Systèmes d'assainissement
Système séparatif
La desserte est assurée par une ou deux canalisations :
- l'une pour les eaux usées,
- l'autre pour les eaux pluviales, les eaux de source, de fontaine et de ruissellement. L’évacuation des eaux
pluviales peut également être réalisée par tout autre moyen (fossé...). Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
= Confluences
Figure 1
Eaux usées
Eaux pluviales
Regard de branchement
| 2 mètres max. Domaine privé
RAR ELEMENT Domaine public
e Système unitaire
La desserte est assurée par une seule canalisation susceptible de recevoir les eaux usées et tout ou partie des eaux pluviales.
Figure 2 LA | Eaux usées
| Eaux pluviales
Regard de branchement
1 2 mètres max. Domaine privé
Domaine public Communauté
“ d'Agglomération Sarreguemines, le 16 juillet 2025 € & Sarreguemines
Confluences
Service Urbanisme
Services Techniques
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : CU 57 631 25 00185
Adresse terrain : 3 rue du Forst à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 82 parcelles 227, 236, 239, 251, 252 et 253
Objet : Demande de certificat d’urbanisme
P.] : - un formulaire de demande de raccordement
- Documents d’informations sur « Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin » et « les cuves de rétention »
Madame,
Par transmission du 07/07/2025, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la demande de certificat d'urbanisme opérationnel adressée par Monsieur CHASTAING Michel, domicilié au 1 rue Georges Brassens à CLAPIERS pour le projet de création d’un lotissement de 6 lots à Sarreguemines. Voici nos observations
techniques et financières concernant le raccordement au réseau d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations publiques d’assainissement sur cette commune. Le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/
assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d’assainissement collectif, Il est desservi par un réseau d'assainissement de type unitaire rue des Charmes et rue du Forst. Le raccordement des eaux usées au réseau public est obligatoire et devra être réalisé conformément au règlement d’assainissement de la Communauté
d'Agglomération.
Dans le cadre de ce projet, un dossier de portée à connaissance eaux usées devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires, à l’attention de l’unité Police de l'Eau, par l’intermédiaire de la
Communauté d'Agglomération.
Le déversement d'eaux usées au réseau d'assainissement public est obligatoirement assorti :
- De la participation au financement de l’assainissement collectif, exigible dès le raccordement au
réseau public de collecte (sauf si la taxe d'aménagement est majorée).
- D'un contrôle des installations privatives d'assainissement, conformément au règlement d'assainissement en vigueur, donnant lieu à l'établissement d’un certificat de conformité. Communauté
d'Agglomération Sarreguemines, le 16juillet 2025 < & Sarreguemines
Confluences
Il est demandé au pétitionnaire de tenir compte de « la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est » téléchargeable sur le site http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr dans l'onglet « eau, biodiversité, paysage/eaux pluviales » et de veiller à limiter au maximum l’imperméabilisation
des parcelles.
Les eaux pluviales devront être gérées séparément sur les parcelles par infiltration ou, par stockage et
réutilisation. (Voir plaquettes eaux pluviales et cuve de rétention)
Aucun rejet d'eaux pluviales dans le réseau d’assainissement n’est autorisé.
La réalisation de tests de perméabilité du sol est préconisée afin de vérifier la faisabilité technique des
solutions retenues.
Le pétitionnaire devra transmettre au service technique un dossier détaillant les techniques d'infiltration et
de gestion des eaux pluviales envisagées, à joindre à sa demande de permis de construire.
Ces éléments devront également figurer dans le dossier de porté à connaissance mentionné précédemment,
qui devra comprendre :
e Un volet eaux usées,
e Un volet eaux pluviales.
Enfin, il est recommandé que tous les ouvrages, liés à la gestion des eaux, soïent conçus de manière à rester
accessibles pour un entretien régulier, et soient équipés des dispositifs d'accès adaptés à cet usage.
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
La Directrice Générale
Des Services Techniques
un
Carine HECTOR NEITER Christelle
De: sra57.drac-grandest
Envoyé: vendredi 11 juillet 2025 09:53
À: NEITER Christelle
Objet: RE: Consultation de service - CU 57 631 2500185 - CHASTAING Michel (SARREGUEMINES)
Indicateur de suivi: Assurer un Suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu le 7 juillet
2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l'archéologie émet un avis favorable
à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement
au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre - 57045 METZ cedex 01 - Tél. 03.87.56.41.10), soit
directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en application de l’article L 531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre
un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint des affaires culturelles Grand Est
et par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie adjoint
Philippe KUCHLER
Hélène Duval
PhD Histoire et Archéologie
Ingénieure d’études
Programmation, contrôle scientifique et technique, prescriptions
Service régional de l'archéologie — Pôle Patrimoines
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre 57045 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 41 11 / portable : 06 65 68 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est
En MINISTÈRE Direction régionale
DE LA CULTURE des affaires culturelles
Fil du Grand Est
Faure De : NEITER Christelle
Envoyé : lundi 7 juillet 2025 15:57
À : sra57.drac-grandest
Objet : Consultation de service - CU 57 631 2500185 - CHASTAING Michel (SARREGUEMINES)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : CHASTAING Michel
Demande déposée le : 04/07/2025
Nature du projet : Création d'un lotissement de 6 lots
Adresse du projet : 3 rue du Forst - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 82 0227, 82 0236, 82 0239, 82 0251, 82 0252, 82 0253
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Christelle NEÎÏTER
Instructrice Droit des Sols
Direction de la Cohésion Territoriale - service urbanisme
| RP & christelle.neiter@agglo-sarreguemines.fr
oo @ 03 87 28 97 42 du lundi au jeudi de 10h à 12h et les lundi mardi jeudi de 14h à 17h
LEZ
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES
& www.agglo-sarreguemines.fr (©
ES :
Sarreguemines
Confluences
Cet email et fous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie (si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits. Pas à pas, agissons au quotidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
LRO RAT « = -
(ED trente Services déchets
AT Re Elle
MONTRI | . application
(@$ Xp Store) (D Ecgerer
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si
nécessaire. NEITER Christelle
De: TARILLON, Anthony Envoyé: mardi 8 juillet 2025 14:08
À: NEITER Christelle
Objet: RE: Consultation de service - CU 57 631 2500185 - SARREGUEMINES
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 05 81
anthony.tarillon@saur.com
WWw.saur.com
& saur France
PAUOIUIA GS
De : NEITER Christelle
Envoyé : lundi 7 juillet 2025 15:57
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - CU 57 631 2500185 - SARREGUEMINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : CHASTAING Michel
Demande déposée le : 04/07/2025
Nature du projet : Création d'un lotissement de 6 lots
Adresse du projet : 3 rue du Forst - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 82 0227, 82 0236, 82 0239, 82 0251, 82 0252, 82 0253
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
1 Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
d'être exigée à l’occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- A la nature juridique de la participation exigée
- À son mode d'évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l’arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Christelle NEITER
Instructrice Droit des Sols
Direction de la Cohésion Territoriale - service urbanisme
& christelle .neiter@agglo-sarreguemines.fr
@ 03 87 28 97 42 du lundi au jeudi de 10h à 12h et les lundi mardi jeudi de 14h à 17h
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES
SANS © www.agglo-sarreguemines.fr QG
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie (si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits. Pas à pas, agissons au quotidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
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| Far Services déchets
réunis dans une
MONTRI = application
Comme | (mn serre
SAP Store | | D Goo
Toute utilisation, copie, transfert ou impression d'un e-mail qui ne vous est pas destiné engage la responsabilité du récipiendaire. Si un e-mail vous est adressé par erreur, merci de le détruire et de garder confidentielles les
informations dont vous auriez eu connaissance.
Avant d'ouvrir toute pièce attachée à cet e-mail, il appartient à tout récipiendaire de vérifier l'absence de virus dans celui-ci, et ce, même si nous mettons en oeuvre des mesures contre les attaques virales : le groupe Saur ne pourra
être tenu responsable si un virus infecte votre système.