Permis de construire Commune de Sarreguemines
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Pour : | Extension du CFA BTP, située à l'arrière du corps de
bâtiment existant, construit en 1990.
Destination : | Etablissement d'enseignement
Sur un terrain sis à : | 22 rue René François Jolly
57200 Sarreguemines
Références cadastrales | 14 0126
LE MAIRE,
Vu la demande de permis de construire sûsvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Ux,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et
de sécurité contre l'incendie et la panique n° AT 57 631 24S0080,
Vu l'avis favorable de SAUR en date du 2 janvier 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est en date du 3 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de l'ENEDIS en date du 13 janvier 2025, pour une puissance de raccordement de 80 kVA triphasé,
Vu les pièces complémentaires en date du 20 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Lorraine en date du 21 janvier 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de GRT GAZ en date du 24 janvier 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 28 janvier 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Moselle en date du 24 février
2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendie et de
Panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur en date du 20 février 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée
par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions,
observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.
Demande déposée le 20/12/2024 complétée le 20/01/2025 | N° PC 57 631 2450051 |
Par : | BTP FORMATION MOSELLE - CFA BTP Surface de plancher créée : 1058.80
Représentée par : | SCHAEFFER Pierre mi
Demeurant à : | 3 Rue Jean Antoine Chaptal
57070 METZ ARTICLE 2 -
Le pétitionnairé est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site
georisques.gouv.fr.
SARREGUEMINES, le 27,02.2025
|
L'avis de dépôt de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en mairie le 20.12.2024 La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du... La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. ‘ - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
DUREE DE VALIDITÉ DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. | : En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR : - installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d'un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
PARTICIPATIONS ET TAXES :
- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale
à Selon la situation le projet peut être souris à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 u 09 août 2004,
Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés uitérieurement par les services fiscaux.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) :
La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT]).
A compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. 63
D-36578 — 36/16
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES
RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Séance du JEUDI 20 FEVRIER 2025
SARREGUEMINES
« CFA BTP MOSELLE »
EXTENSION D'UN CENTRE DE FORMATION
PC 057 631 24 S0051 ET AT 057 631 24 S0080
(Consultation de la Communauté d'agglomération Sarre)
Situation : 22 rue René François Jolly
Nature du projet:
Le projet présenté concerne l'extension d’un centre de formation d' apprentis. Les locaux existants s'étendent de plain-pied sur une surface de 1109 m°.
L'extension se développera sur l'arrière du bâtiment existant et s'étendra sur une surface de plancher de 726 m° et comprendra 2 niveaux.
L'établissement sera isolé des tiers et se composera :
Au rez-de-jardin :
> D'une cafétéria de 155 m° ;
> D'un amphithéâtre de 82 m°,
> De vestiaires
> D'un atelier et d'une salle de techno ;
> De toilettes et locaux sociaux et techniques.
A l'étage :
> De 4 salles ;
> De bureaux.
L’effectif total susceptible d’être accueilli simultanément au sein de l'établissement sera de 189 personnes dont 180 au titre du public (selon déclaration ; Article R2) et 9 au titre du personnel.
L'établissement sera desservi par 10 sorties de secours totalisant 18 unités de passages.
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
L'établissement est assujetti au Code de la Construction et de l'habitation. Il sera classé en 5ème catégorie de type PE avec une activité de type R.
Les dispositions fixées par le règlement de sécurité (Arrêtés du 25 juin 1980 (articles GN) et du 22 juin 1990 modifiés) lui sont applicables.
Les éléments joints au dossier et la notice de sécurité devront être respectés en tenant compte des prescriptions suivantes : 2
1) L'ensemble des installations techniques de l'établissement devra être contrôlé périodiquement (Article PE4$2);
2) Les installations électriques devront être conformes à la norme NFC 15-100,
l'emploi defiches multiples sera interdit (Article PE 24 S1);
3) Le personnel devra être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraîné
à la manœuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l’article
PE 27;
4) Un registre de sécurité devra être tenu à jour sur lequel seront notamment reportés
les renseignements suivants :
- L'état du personnel chargé du service incendie ;
- Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y
compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de
handicap ;
- Les dates des divers contrôles et vérifi cations «ainsi que les observations auxquelles
ceux-ci ont donné liéu ;
- Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms
du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de
sürveiller les travaux. (Article R.143-44 du code de construction et de l'habitation) ;
5) La défense extérieure contre l'incendie sera assurée par un point d'eau: incendie
garantissant un débit de 60 m%h sous une pression comprise entre 1 et 4 bars
implanté à moins de 150 mètres de l'entrée principale par les voies normales de
circulation.
PROPOSITION DU RAPPORTEUR
Le rapporteur propose à la Commission d'émettre un avis favorable au projet.
Æ RTE Lt
LA COMMISSION | Favoris || [péravoraste jau PROJET. EMETUNAVIS | son tente
#
LA PRÉSIDENTE, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction départementale des
territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 57/SRECC/QCA
Dossier suivi par :
Nicolas REYRE
Tél. : 03 87 34 33 92
nicolas.reyre@moselle.gouv.fr
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Moselle
Réunion du vendredi 21 février 2025
---------------------------
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-
SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
DOSSIER N° AT 057 631 24 S 0080
N° urbanisme : PC 057 631 24 S 0051
Commune : SARREGUEMINES
Demandeur : BTP FORMATION MOSELLE représenté(e) par M SCHAEFFER Pierre Adresse du demandeur : 3 Rue Jean Antoine Chaptal 57000 METZ
Nom établissement : CFA BTP MOSELLE
Adresse des travaux : 22 Rue René François Jolly 57200 SARREGUEMINES Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : extension.
Le projet consiste à construire une extension des locaux du CFA.
L'extension se développera à larrière de l'édifice existant sur deux niveaux. Le rez-de-jardin sera implanté à la même cote altimétrique que l'existant et s'étendra sur une surface de plancher de 726 m² ouverte au public comprenant un hall, une cafétéria, une salle de techno, une salle en amphi, un ate - lier, des vestiaires, des sanitaires et des locaux techniques.
Ce niveau sera surmonté par un étage partiel. L'étage partiel, lui aussi ouvert au public comprendra 4 salles de classe et 3 bureaux.
Tous les services (enseignement théorique) peuvent être dispensés au RDC. La surface de plancher est de 1 134m² avant travaux et de 2 193m² après travaux d'extension. L'effectif est de 189 personnes dont 9 au titre du personnel.
Une place de stationnement PMR est existante et inchangée sur un total de 23 places. Historique : le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la SCDA en date du 23 juin 2023. Pour le Préfet,
Le Président de la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité
Séraphin CONGI
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
PRESCRIPTIONS :
À l’extérieur du bâtiment :
Le stationnement pour personnes handicapées en fauteuil roulant prévu, sera signalé au moyen du logo international, au sol et verticalement.
Toutes les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 seront à prendre en compte: pente, dévers, traversée piétons, largeur du cheminement (1,40m), bande d’éveil et de vigilance (0,50m en amont des zones de danger), bande de guidage, contraste des matériaux, repérage, signalétique, information, mobilier, borne.
Accès :
Toutes les doubles portes comporteront un battant d’un passage libre de 0,90m. Toutes les portes des locaux accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant auront un passage libre de 0,90m. Devant l’entrée de l’établissement, il sera mis en place un espace de retournement pour les personnes en fauteuil roulant. Au droit des portes d’entrée principales, pas de ressaut supérieur à 2cm.
Sanitaires PMR :
Des sanitaires séparés par sexe et adaptés aux personnes handicapées en fauteuil roulant sont aménagés et ouverts au pu - blic. Les caractéristiques dimensionnelles devront être conformes à l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014.
Divers :
Le comptoir d’accueil comportera une partie surbaissée, accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant : hauteur du plateau partie inférieure 0,70m minimum, partie supérieure 0,80m maximum, profondeur 0,30m et de largeur 0,60m.
Les parois vitrées devront être repérables à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.
Sol et revêtement (intérieur/extérieur) : non meubles, non glissants, non réfléchissant, sans obstacle à la roue, sans gêne vi - suelle ou sonore.
Pour les trous ou fentes (grilles, joints…) diamètre ou largeur inférieure à 2 cm. Si tapis de sol: dur, fixe, posé ou encastré, et avec une hauteur de 2 cm maxi.
L’établissement sera équipé d’un système adapté de communication/sonorisation pour les personnes malentendantes.
Dans les circulations, la signalétique et l’éclairage devront être conformes et adaptés aux règles d’accessibilité. La qualité de l’éclairage artificiel ou naturel, doit être traitée sans créer de gêne visuelle en tout point du lieu.
La notice d’accessibilité et les plans joints au dossier devront être respectés ainsi que les prescriptions mentionnées ci-dessus.
Une attestation constatant le respect des règles d’accessibilité sera établie conformément à l’article 8 du décret 2006- 555 du 17 mai 2006 et à l’arrêté du 22 mars 2007 par un organisme de contrôle désigné par le Maître d’Ouvrage.
Le gestionnaire de l’établissement doit mettre à disposition un registre public d’accessibilité à jour au sein de son établissement et des installations ouvertes au public. (Décret du 28 mars 2017, Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion).
*********************
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énumérées ci-dessus.
À METZ, le vendredi 21 février 2025
2 Communauté
d'Agglomération
+ Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 27 janvier 2025
Service Urbanisme
Services Techniques
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : PC 57 631 245 0051
Adresse terrain : 22 rue René François Jolly à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 14 parcelle 126
Objet : Demande de permis de construire
Madame,
Par transmission du 30/12/2024, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la déclaration préalable
adressée par le CFA BTP Formation Moselle, représenté par Monsieur SCHAEFFER Pierre domicilié au 3 rue
Jean Antoine Chaptal à Metz, pour le projet d'extension du CFA BTP de Sarreguemines. Voici nos observations
techniques et financières concernant le raccordement au réseau d’assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations
publiques d’assainissement sur cette commune. Le règlement d’assainissement collectif de la Communauté
d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/
assainissement ».
J'attire votre attention sur le fait que si le projet devait générer un rejet d'eaux usées supérieur à
20 Equivalent-Habitants (EH), un dossier de porter à connaissance eaux usées serait à transmettre à la
Direction Départementale des Territoires, unité Police de l'Eau, par l'intermédiaire de la Communauté
d'Agglomération.
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif et est raccordé au réseau
d'assainissement de type séparatif. Si une modification du branchement s'avère nécessaire, les travaux
seront à la charge du pétitionnaire. Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Il est demandé au pétitionnaire de tenir compte de « la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en
région Grand-Est » téléchargeable sur le site http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr dans
l'onglet « eau, biodiversité, pavsage/eaux pluviales » et de limiter au maximum l’imperméahilisation de la
parcelle.
Nous validons le projet transmis le 27/01/2025. Les eaux pluviales générées par le projet seront stockées
dans des cuves de rétentions puis successivement dirigées vers des puits et des noues d’infiltrations.
Des tests de perméabilité sont en cours pour le dimensionnement des puits d'infiltration.
il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de l’EAU
David CAMPANELLA
YL. gaz
Direction des Opérations
Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maitrise des Risques Industriels
Boulevard de la République
| CA Sarreguemines Confluences
Does Annezin | Mere JTrUETON Droit des sols
Téléphone +33(0)3 21 64 79 29 BP 80805
| Mail PENE-TTU@gnigaz.com 57200 SARREGUEMINES CEDEX
VOS RÉF. PC 057 631 24 S0051 / LOS-ENP-8NJ
NOS RÉF. P2024-007580
INTERLOCUTEUR LEMAITRE-VASSEUR Gisele - tél. 03 21 64 54 76
OBJET Avis au permis de construire pour un ERP de plus de 100 personnes - Extension
du CFA BTP
ADRESSE DES TRAvaux 22 Rue René Francois Jolly — Parcelle section 14 n°126 - SARREGUEMINES (57)
Annezin, le 24 janvier 2025
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en date du
30/12/2024.
La parcelle de ce projet d'aménagement est située à 16 mètres environ de l'ouvrage de transport de gaz
suivant pour lequel sont instituées des servitudes d'utilité publique de maitrise de l'urbanisation (SUP 11), en
application des articles L.555-16 et R.555-30 du code de l’environnement :
Ouvrages DN PMS 4e (Canalisation et installation annexe) (bar) | (m)
DN150-2000-WIESVILLER-SARREGUEMINES 150 67.7 | 45 * Bande située de part et d'autre des ouvrages, associée à la servitude d'utilité publique de maîtrise de
l'urbanisation prise en application du code de l’environnement (article R.555-30)
La présence de nos ouvrages nécessite des précautions particulières en matière d'urbanisme de manière à
limiter l'exposition des riverains aux risques qu'ils peuvent occasionner.
1. Maitrise de l'urbanisation autour des ouvrages : servitude 11
En tant que gestionnaire de réseau de transport de gaz soucieux de sécurité, GRTgaz se doit de rappeler
l'existence de ce risque et ne souhaite pas voir augmenter la densité de population dans les servitudes d'utilité
publique (SUP) de ses ouvrages.
SA au capital de 539 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 2 gaz
Le projet observe un recul de plus de 67 mètres par rapport à nos ouvrages ; il est donc situé en dehors de
la SUP1. De ce fait, une analyse de sa comptabilité par rapport à nos ouvrages (telle que décrite dans l'Arrêté
Multi fluides du 05 mars 2014 modifié) n'est pas obligatoire. Ce recul devra être respecté.
En cas d'extension du projet d’ERP de plus de 100 personnes dans la Seivitude d'utilité publique de
maitrise de l'urbanisation du phénomène dangereux de référence majorant, celui-ci devrait
obligatoirement faire l'objet d’une analyse de compatibilité conformément aux articles L.555-30 et
R.555-31 du code de l’environnement et R431-16-j du code de l’urbanisme,
2. Avis de GRTaaz
Ainsi, au vu des éléments fournis et au regard du règlement de sécurité des canalisations de transport de
gaz, GRT gaz ne s’oppose pas au projet.
Il appartient à l'autorité délivrant Pautorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur, d'étabiir
si le projet justifie des restrictions de construction ou d'installation aux regards du risque, en application de
l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
3. Rappel de la règlementation anti-endommagement relative aux travaux à proximité des réseaux
Le code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et exécutants
de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guichet Unique des
réseaux » www.reseaux-et-canalisations. gouv.fr et d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de
réseaux présents à proximité du projet.
Conformément à l’article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation du guichet
unique qu'une canalisation de transport de gaz est concernée et se trouve dans l'emprise des travaux
projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas répondu à la DICT et repéré ses
ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département MRI
P/0 2.
tr
P.J. : Recommandations techniques applicables pour les projets d'aménagements ou de travaux à proximité
de nos ouvrages de transport de gaz
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 2 TOBOLA, Hélène (ARS-GRANDEST)
De: ARS-GRANDEST-DT57-VSSE
Objet: TR: Sarreguemines PC05763124S0051 TR: Nouvelle(s) consultation(s) de votre service dans le cadre de demandet{s) d'autorisation(s) d'urbanisme (DAU).
Bonjour,
Vous avez sollicité, en date du 30 décembre 2024, l'avis de l'ARS sur la demande d'examen du dossier,
PCO576312450051 cité en objet, présenté par BTP FORMATION MOSELLE - CFA BTP, représenté par Pierre
SCHAEFFER . Le projet consiste en l'extension du CFA BTP, située à l'arrière du corps de bâtiment existant sur la
commune de Sarreguemines.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part des observations suivantes :
- Le projet est situé au sein du périmètre de protection éloignée des forages exploités par la communauté
d'agglomération de Sarreguemines confluences pour son adduction d’eau potable. Ce périmètre est établi
par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 96-AG/1-569 en date du 17 octobre 1996. Cet
arrêté n'indique pas de prescription particulière par rapport à ce projet tel que présenté.
- Le projet n'appelle pas d'autre remarque
Un avis favorable est donné au projet
Cordialement
Hélène TOBOLA
Responsable environnement extérieur
Délégation Territoriale Moselle
Service territorial de veille et sécurité sanitaires et environnementales
Tél : 03.87.37.56.50 / 07.60.44.44.58
grand-est.ars.sante.fr
EM PAYS HÔTE
RÉPUBLIQUE 7 f
FRAN CAISE 2 OO OÔ
Libé Bee Raph de Paré OS 4 Égalira frant Ext ”
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De : norep} latau.cohesion-territoires.gouv.fr
Envoyé : lundi 30 décembre 2024 12:04:19 (UTC+01:00) Brussels, Copenhagen, Madrid, Paris Sujet : Nouvelle(s) consultation(s) de votre service dans le cadre de demande(s) d'autorisation(s) d'urbanisme
(DAU).
[Externe]
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Bonjour
Votre service est sollicité pour émettre un avis sur la (les) consultation(s) ci dessous : Confluences
Service consultant DAU Identifiant de la Date de . consultation notification
Communauté
d'Agglomération PCO576312480051|0X1-0x7-cGE | 20/12/2024 Sarreguemines 11h28
Pour prendre connaissance des dossiers et traiter ces consultations, veuillez cliquer sur le lien ci-après :
Cordialement.
L'équipe Demat.ADS. ENSDIS
Enedis - Urbanisme Mairie - Service Urbanisme 2 Rue du Maire Massing - CS 51109
57216 SARREGUEMINES
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme(@enedis. fr
Interlocuteur :
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme VILLERS-LES-NANCY, le 13/01/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d’instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC05763124S0051 concernant la parcelle référencée
ci-dessous :
Adresse : 22, rue René François Joliy
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 14 , Parcelle n° 0126
Nom du demandeur : BTP FORMATION MOSELLE - CFA BTP
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une modification de puissance, avec une puissance de raccordement finale du projet
égale à 80 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : * de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; « de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; + d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation. .…).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Error! Unknown document property name. (L) ENSDIS
Enedis - Urbanisme Mairie - Service Urbanisme 2 Rue du Maire Massing - CS 51109
57216 SARREGUEMINES
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur :
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme VILLERS-LES-NANCY, le 13/01/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC05763124S0051 concernant la parcelle
référencée ci-dessous
Adresse : 22, rue René François Jolly
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 14 , Parcelle n° 0126
Nom du demandeur : BTP FORMATION MOSELLE - CFA BTP
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une modification de puissance, avec une puissance de
raccordement finale du projet égale à 80 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : + de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; + de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;
* d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet, + d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.….).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. (L) NEITER Christelle
De: DUVAL Hélène
Envoyé: vendredi 3 janvier 2025 10:22
À: NEITER Christelle
Objet: Avis SRA - Consultation de service - PC 57 631 2450051 - BTP FORMATION
MOSELLE - CFA BTP (Sarreguemines)
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu le 30
décembre 2024, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l'archéologie émet un avis favorable
à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement
au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre — 57045 METZ cedex O1 — Tél. 03.87.56.41.10), soit
directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en application de l’article L 531-14 du Code du patrimoine.
Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l'archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments
historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre
un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint des affaires culturelles Grand Est
et par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie
Nicolas PAYRAUD
Hélène Duval
PhD Histoire et Archéologie
Ingénieure d’études
Programmation, contrôle scientifique et technique, prescriptions
Service régional de l'archéologie — Pôle Patrimoines
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre 57045 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 41 11 / portable : 06 65 68 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est MINISTÈRE Direction régionale
DE LA CULTURE des affaires culturelles
tue du Grand Est pans
Fate
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si
nécessaire. NEITER Christelle
De: TARILLON, Anthony Envoyé: jeudi 2 janvier 2025 15:00
À: NEITER Christelle
Objet: RE: Consultation de service - PC 57 631 24S0051 - Sarreguemines
Bonjour Mme NEITER,
Meilleurs vœux pour la nouvelle année !
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdlt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 O5 81
anthony.tarillon@saur.com
r.com
saur France (DR:
SENIORS à
De : NEITER Christelle
Envoyé : lundi 30 décembre 2024 11:37
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - PC 57 631 24S0051 - Sarreguemines
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants): https://we.tl/t-18E5q78sCN
Pétitionnaire : BTP FORMATION MOSELLE - CFA BTP
Demande déposée le : 20/12/2024
Nature du projet : Extension du CFA BTP, située à l'arrière du corps de bâtiment existant, construit en 1990. Cette extension se
développe de plain-pied avec un étage partiel. Au RDC, elle abrite une cafétéria, 2 salles, un atelier et des sanitaires / vestiaires.
L'étage accueille 3 salles de classe et 3 bureaux. Quinze arbres seront abattus pour permettre l'extension du bâtiment et
l'implantation du dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle . Quinze nouveaux arbres seront plantés. Le parking
existant reste inchangé. (Voir PC 4) Extension
Adresse du projet : 22 rue René François Jolly - 57200 Sarreguemines
Parcelle(s): 14 0126 Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me-
conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande. _- _ - EL _
Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
d'être exigée à l’occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- A la nature juridique de la participation exigée
- À son mode d'évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l'arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Christelle NEITER
Instructrice Droit des Sols
Direction de la Cohésion Territoriale - service urbanisme
# christelle. neiter@agglo-sarreguemines.fr
@ 03 87 28 97 42 du lundi au jeudi de 10h à 12h et les lundi mardi jeudi de 14h à 17h
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
; 99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES Sarreguemines Confluences & www.agglo-sarreguemines.fr © 0
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels ef destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
{si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message ef des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits. Pas à pas, avissons au auolidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joinfs que si nécessaire.
EURE s tee On atetl
ELU Te EE
EN 2025
VIVEZ UN TERRITOIRE
ee Il
Toute utilisation, copie, transfert où impression d'un e-mail qui ne vous est pas destiné engage la responsabilité du
récipiendaire. Si un e-mail vous est adressé par erreur, merci de le détruire et de garder confidentielles les
informations dont vous auriez eu connaissance.
Avant d'ouvrir toute pièce attachée à cet e-mail, il appartient à tout récipiendaire de vérifier l'absence de virus dans
celui-ci, et ce, même si nous mettons en oeuvre des mesures contre les attaques virales : le groupe Saur ne pourra
être tenu responsable si un virus infecte votre système. #
Passage
en
dessous
du
réseau
CAT
l
a
: 1
L
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en œ-
3
4
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__.Ganalisation gez HP S:D
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Coupe
a-a
7
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Grllage
avertisseur
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Variable
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Autre ouvrage
#
Passage
en
dessus
du
réseau
GRTgaz
b
Grillage avertisseur
I
Auire
ouvrage
{__Ganalisation
gaz
HP:
D.
#
Coupe
b-b
Autre
ouvrage
…Grillage
avertisseur
LL)
Remblai
ANT
NON
EN
AN
T4
4:
ARR
TO AURA
D'UNE
CONDUITE
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
PAR
UN
AUTRE
OUVRAGE
(CONDUITE,
DRAIN,
CÂBLE)
Valeur
minimale
(m)
à
respecter
Distance
entre
les
génératrices
|
de
la canalisation
et de
l'autre
ouvrage
E
(cette
distance
est
portée
à
0,4
0,5
m
mini
dans
le cas
de
câbles
électriques) Ste
Ru R OR
E)
TELE
ENT TE
Re 12
la canalisation
et le grillage
avertisseur
Suivant
l'environnement
local
Longueur
du
grillage
avertisseur Largeur
du
grillage
avertisseur
Pour
un
ouvrage
à
risque
particulier
(produit
chimique,
produit
inflammable,
produit
corrosif,
hydrocarbure...)
cet
écartement
est
soumis
à
analyse
spécifique
et
peut
être
augmenté.
S:--
Www.grigaz.com
S- RECOMMANDATIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
POUR
LES
PROJETS
D'AMÉNAGEMENTS
OU
DE
TRAVAUX
À
PROXIMITÉ
DES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
AVERTISSEMENT Les
dispositions
contenues
dans
le présent
document
constituent
desrecommandations
quine
présentent aucun
caractère exhaustif
et
qui
ne
sauraient
de
quelque
manière
que
ce
soit
se
substituer
aux
obligations
(réglementaires,
techniques
ou
contractuelles)
de
toute
personne
physique
ou
morale
qui
projette
des
travaux
à
proximité
d'un
ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel.
Les
différentes
recommandations
indiquées
dans
ce
document
sont
cumulatives. 1.
INTRODUCTION
Le
transport
du
gaz
naturel
à
haute
pression
est
essentiellement
effectué
par
des
canalisations
en
acier
enterrées,
recouvertes
extérieurement
d'un
revêtement
et
comportant
des
installations
annexes,
des
points
singuliers
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques.
L'accrochage
de
l'une
de
ces
canalisations
ou
installations
peut
avoir
des
conséquences
particulièrement
graves
pour
les
personnes
et
entraîner
par
ailleurs
l'arrêt
de
l'alimentation
des
communes
et
des
clients
industriels
desservis
par
ces
ouvrages.
2.
RAPPEL
DE LA
RÉGLEMENTATION
RELATIVE
A
LA
MAIÏTRISE
DE
L'URBANISATION
À
chaque
ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
sont
associées
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
(SUP)
d'effets
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
correspondant
à
des
zones
de
dangers
au
sein
desquelles
des
limitations
et
interdictions
existent
en
terme
d'urbanisation. En particulier,
des
interdictions d'implantation
des ERP (Établissement
Recevant
du
Public)
existent
dans
ces
bandes
d'effets.
Pour
tout
projet
d'urbanisation
ou
d'aménagement,
le
maître
d'ouvrage
doit
se
rapprocher
de
GRTgaz
afin
de
soumettre
l'analyse
de
compatibilité
de
son
projet
d'aménagement
avec
l'ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
concerné.
Les
délais
nécessaires
pour
réaliser
la
mise
en
conformité
éventuelle
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
avec
l’évolution
projetée
de
l'urbanisation
ou
de
l'environnement
sont
à
prendre
en
compte
par
le
maître
d'ouvrage
dans
la
planification
de
son
projet.
3.
INFORMATION
DE
GRTgaz
SUR
LES PROJETS
DE
TRAVAUX
ET
D'AMENAGEMENT
Ilest souhaitable,
dans
un
but
d'efficacité
et parce
que
les impacts
sur
les
ouvrages
de
transport
peuvent
être
importants,
que
GRTgaz
soit
informé
de
la
nature
des
aménagements
ou
des travaux
projetés
le plus
tôt
possible,
voire
au
premier
stade
de
l'élaboration
du
projet.
Toute
modification
apportée
au
projet
par
le
maître
d'ouvrage
doit
être
communiquée
à
GRTgaz.
PROTYSfr Travaux
déclarés,
réseaux
protégés
POUR
VOS
DÉCLARATIONS DE
PROJETS
ET DE TRAVAUX
Les coordonnées
de
GRTgaz
sont fournies
lors de
la consultation
du site du
Guichet
Unique
:
TT PR
N
construire
sans
détruire
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Document GRTgaz / Avril 2024
4.
RAPPEL
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
4.1
DÉCLARATIONS
PRÉALABLES
AUX
PROJETS
DE
TRAVAUX
ET
AUX
TRAVAUX
Le
Code
de
l'Environnement
—
Livre
V
—
Titre
V
-
Chapitre
IV
impose
à tout
responsable
d’un
projet
de travaux,
sur
le domaine
public
comme
dans
les propriétés
privées,
de
consulter
le Guichet
Unique
des
réseaux
(téléservice
www.reseaux-et-canalisations.
gouv.fr)
afin
de
prendre
connaissance
des
noms
et
adresses
des
exploitants
de
réseaux
présents
à
proximité
de
son
projet,
puis
de
leur
adresser
une
Déclaration
de
projet
de
Travaux
(DT).
Les
exécutants
de
travaux
doivent
également
consulter
le
Guichet
Unique
des
réseaux
et
adresser
aux
exploitants
s'étant
déclarés
concernés
par
le
projet
une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT).
Conformément
à l’article
R.554-26
du
Code
de
l'Environnement,
lorsqu'un
réseau
de
GRTgaz
est
concerné,
les
travaux
ne
doivent
en
aucun
cas
être
entrepris
avant
la
réponse
de
GRTgaz
à la
DICT
et
la
réunion
sur
site
obligatoire.
Pour
plus d'informations,
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
4.2
GUIDE
TECHNIQUE
RELATIF
AUX
TRAVAUX
À
PROXIMITÉ
DES
RÉSEAUX
L'article
R.
554-29
du
Code
de
l'environnement
prévoit
l'existence
d'un
guide
élaboré
par
les professionnels
concernés
pour
préciser
les
recommandations
et
prescriptions
techniques
à
appliquer
à
proximité
des
ouvrages
en
service,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
Ces
recommandations
et
prescriptions
doivent
assurer
la
conservation
et
la
continuité
de
service
des ouvrages,
ainsi
que
la sauvegarde
de
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
protection
de
l'environnement.
Ce
guide
à
usage
obligatoire
est
un
catalogue
de
recommandations
et
de
prescriptions
techniques
accessible
sur
le
site
du
Guichet
Unique
des
réseaux.
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr 5,
RECOMMANDATIONS
GÉNÉRALES
POUR
LES
PROJETS
DE
TRAVAUX
DE
TIERS
Les
canalisations
établies
en
domaine
privé
font
l'objet
de
conventions
de
servitude
non
aedificandi
et
non
sylvandi
régissant
la
nature
des
travaux
pouvant
y être
effectués.
D'une
manière
générale,
ces
conventions
créent
une
bande
de
servitude
d'implantation
de
largeur
variable
pouvant
atteindre
20
mètres
où
seuls
les
murets
de
moins
de
0,4
mètres
de
hauteur
et
de
profondeur,
ainsi
que
la
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes
dont
la
taille
adulte
reste
inférieure
à
2,7
mètres
et
dont
les
racines
descendent
à
moins
de
0,6
mètres
de
profondeur,
sont
autorisés.
Même
provisoires,
les
modifications
de
profil
du
terrain,
constructions,
stockages
ainsi
que
la pose
de
réseaux
en
parallèle
à notre
ouvrage
dans
cette
bande
de
servitude
sont
interdits.
En
domaine
public,
les plantations
d'arbres
doivent
être
réalisées
conformément
à la norme
NF-P98-332
et sournises
à l'approbation
de
GRTgaz.
5.1
RECOMMANDATIONS
POUR
LA
CONCEPTION
a)
Lignes,
câbles
électriques
ou
postes
de
transformation
de
tension
supérieure
ou
égale
à
50
kV
en
parallèle
au
tracé
d'un
ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel.
Une
étude
globale
électrique
prenant
en
compte
les
éléments
suivants,
doit
être
présentée
à
GRTgaz.
#
Proximité
d'installations
de
tension
supérieure
à 50
kV:
contrainte
d'induction
Le
projet
doit
respecter
les
réglementations,
normes
etrègles
de
l’art en
vigueur et
plus particulièrement
la norme
NF-EN-50443
concernant
les
effets
des
perturbations
électromagnétiques
causées
par
les
systèmes
de
traction
électrique
et/ou
les
réseaux
électriques
HT.
en
courant
alternatif. Dans
le
cas
de
présence
de
lignes
ou
câbles
électriques
de
tension
supérieure
ou
égale
à
50
kV
en
parallèle
à
nos
ouvrages,
un
calcul
de
montée
en
tension
par
induction
doit
être
réalisé
en
fonctionnement
normal
et
en
condition
de
défaut
et soumis
à GRTgaz
pour
approbation.
Ainsi,
il
n'est
pas
admis
que
là
canalisation
soit
soumise
à
une
tension
alternative
induite
en
régime
permanent
supérieure
à
15
V
(selon
recommandations
de
la
norme
NF-EN
15280).
La
valeur
limite
de
tension
due
à l'interférence
en
régime
de
défaut
ne
doit
pas
dépasser
5000
V pour
toutes
ouvrages
RTE
et
2000
V
pour
les
autres
opérateurs
en
tout
point
du
système
de
canalisation
et
650
V
ftemps
d'élimina-
tion
inf.
à
500
ms)
au
niveau
des
parties
métalliques
acces-
sibles
au
toucher.
#
Proximité
de
pylônes
électriques
de
tension
supérieure
à 50
KV
: contrainte
de
conduction
État
ER
NET
CES
la canalisation
et
le pied
de
pylône
pour
une
résistivité
de
sol
1000
Q.m
Lean de
la ligne
(KV)
Sans
câble
de
garde
Avec
câble
de
garde
90
220
80
406
1900
300
Si ces distances
ne
peuvent
être respectées
ou
si la résistivité
du
sol est supérieure
à 1000
Q.m,
une
étude
spécifique
doit
être
systématiquement
menée
et
soumise
à
l'approbation
de
GRTgaz.
#
Ligne
électrique
en
surplomb
d'installations
de
transport
de
gaz
naturel
de
surface
Le
surplomb
d'installations
de
transport
de
gaz
naturel
de
surface
est
interdit.
La
distance
minimale
à
respecter
entre
ces
installations
gazières
et
une
ligne
électrique
est
soumise
à
l'approbation
de
GRTgaz.
+
Poste
de
transformation
électrique
de
tension
supérieure
ou
égale
à
50
kV
La
canalisation
doit
être
située
à
l'extérieur
de
la
sphère
d'équipotentialité
:
-
à
5000V
(si
RTE)
ou
2000V
(Autres
opérateurs)
et
650V
au-
tour
du
poste
de
transformation
en
cas
de
défaut
si
celui-ci
est
à
moins
de
150
m
- à
650
V
ftemps
d'élimination
nf.
à
500
ms)
si
celui-ci
est
à
une
distance
comprise
entre
150
et
1000
m
æ
Prises de
terre
pour
câbles
enterrés
de tension
électrique
supérieure
ou
égale
à
50
kV
Distance
minimale
à
respecter
entre
la
canalisation
et
la
chambre
de
jonction
pour
une
résistivité de
sol S1000
Q.m
Tension
nominale
de
la
ERTAN
Liaison
souterraine
Liaison
aérosouterriane
225
50m
80
m
b)
Prise
de
terre
des
lignes
électriques,
BT
et
HTA,
ou
paratonnerre.
La
distance
minimale
entre
un
ouvrage
et
l'extrémité
la
plus
proche
d'une
quelconque
ligne
de
terre
d'installation
électrique
où
d'un
paratonnerre
est
de
5
mètres.(Excepté
pour
un
poste
HTA
à minimum
13
mètres).
c)
Mines,
carrières,
extraction
de
matériaux.
La
définition
du
périmètre
d'exploitation
de
ces
installations
doit
prendre
en
compte
l'existence
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
ainsi
que
l'influence
des
éventuels
mouvements
du
sol sur
ces
derniers.
Une
étude
géologique
sur
la
stabilité
des
terrains
doit
être
fournie
à
GRTgaz
pour
les
ouvrages
situés
à
moins
de
cinquante
mètres
du
périmètre
d'exploitation.
Par
ailleurs,
une
distance
minimale
par
rapport
à
l'ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
està respecter
et l'utilisation
d'explosifsestsoumise aux dispositions
du
paragraphe
5.4.
Des
dispositifs
de
suivi
des
déplacements
du
sol
et des
contraintes
mécaniques
s'exerçant
sur
la
canalisation
peuvent
être
demandés
par
GRTgaz.
La
circulation
des
engins
est
traitée
selon
les dispositions
prévues
au
paragraphe
5.3.
d)
Voies
ferrées :
trains,
tramways...
L'implantation
éventuelle
de
voies
ferrées
au-dessus
d'une
canalisation
existante
n'est
pas
admise
sans
la
prise
en
compte
des
efforts
mécaniques
supplémentaires
induits
sur
la
canalisation.
Une
étude
spécifique
doit
être
fournie
à
GRTqaz
par
le
maître
d'ouvrage.
Dans
le
cas
de
voies
électrifiées
ou
l'électrification
de
voies
existantes,
l'influence
éventuelle
de
l'électrification
sur l'ouvrage
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
protection
contre
la
cor-
rosion
des
canalisations
doit
être
examinée
conjointement.
e)
Routes,
autoroutes,
creusements,
constructions
d'ouvrages
d'art
et de
bâtiments.
En
complément
du
respect
des
bandes
de
servitude
associées
à
ses
canalisations,
les
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
de
GRTgaz
sont
souris
à
des
dispositions
réglementaires
qui
associent
notamment
les
caractéristiques
mécaniques
des
ouvrages
(nuance
d'acier,
épaisseur)
au
degré
d'urbanisation
et
au
caractère
de
l'environnement
(domaine
public
national,
établissement
recevant
du
public,
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement...
[voir également
paragraphe
21).
Le
maître
d'ouvrage
doit
se
rapprocher
de
GRTgaz
pour
déterminer
la
compatibilité
de
son
projet
d'aménagement
avec
l'ouvrage
concerné.
Les délais
nécessaires
pour
réaliser
la mise
en
conformité
éventuelle
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
avec
l'évolution
projetée
de
l'urbanisation
ou
de
l'environnement
sont
à
prendre
en
compte
par
le
maître
d'ouvrage
dans
la
planification
de
son
projet.
Les
frais
correspondants
font
l'objet
d’une
convention
préalable
financière
et technique
entre
les
parties.
Dans
le cas
de
fouilles,
terrassements
ou
sondages
de
profondeurs
supérieures
à
3
m
à
proximité
de
la
canalisation,
le
maître
d'ouvrage
doit
pouvoir
fournir
une
étude
garantissant
la stabilité
du
terrain.
l'utilisation
d'explosifs
ou
d'autres
techniques
génératrices
de
vibrations
est soumise
aux
dispositions
du
paragraphe
5.4.
f) Stations service,
ICPE,
installations
à risque
d'incendie,
d’explosion,
d'inflammation…
Une
distance
minimale
est
recommandée
entre
les
installations
gazières
et
les
installations
citées.
Cette
distance
est
soumise
l'approbation
de
GRTgaz.
De
plus,
dans
le cadre
de
l'instruction
d'un
permis
de
construire
pour
une
ICPE,
le
Maître
d'ouvrage
de
l'ICPE
doit
tenir
compte,
notamment
dans
l'Étude
de
Dangers,
de
l'existence
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
et
prévoir
toutes
dispositions
afin
qu'un
incident
ou
un
accident
au
sein
de
l'ICPE
n'ait
pas
d'impact
sur
les ouvrages
GRTgaz.
g) Éoliennes. La
distance
minimale
à
respecter
entre
nos
ouvrages
et
une
éolienne
doit
être
supérieure
ou
égale
à
2
fois
le
cumul
de
la
hauteur
du
mât,
augmentée
de
la
longueur
de
la
pale
montée
sur
le
rotor.
Si
ces
distances
ne
peuvent
être
respectées,
le
maître
d'ouvrage
devra
se
rapprocher
de
GRTgaz
pour
juger
de
la
compatibilité
de
son
projet
avec
les
ouvrages
concernés.
h) Centrale
photovoltaïque.
Tout
projet
inférieur
à
150
mètres
doit
faire
l'objet
d’une
analyse
d'influence
électrique
par
GRTgaz.
ï) Implantations
de
grue
à tour
ou
mobile
(ou
autre
structure
présentant
des
risques
de
renversement
ou
de
chutes
de
masse
accrochée).
Une
distance
minimale
est
recommandée
entre
les
installations
gezières
et
les
installations
citées.
Cette
distance
est
soumise
à
l'approbation
de
GRTgaz.
j)
Fossés
- drainages.
La
profondeur
minimale
d'enfouissement
des
canalisations
doit
toujours
être
conforme
à
la
réglementation
applicable.
Les
travaux
ne
doivent
pas
avoir
pour
conséquence
de
modifier
cette
profondeur
sans
accord
préalable
de
GRTgaz.
La
création
de
fossés
au
dessus
de
canalisations
existantes
est
contraire
aux
conventions
de
servitudes
(voir
paragraphe
5).
Cette
création
peut
néanmoins
être
étudiée.
Le
maître
d'ouvrage
doit
se
rapprocher
de
GRTgaz
pour
déterminer
la
compatibilité
de
son
projet
avec
les
canalisations
concernées.
Les
plans
de drainage
doivent être communiqués
à GRTgaz
et les croisements
multiples
des
installations
de
drainage
avec
les canalisations
sont
à éviter. 5,2
POSE
DE
CONDUITES,
DRAINS,
OU
CÂBLES
a)
En
parcours
parallèle.
En
domaine
public,
la distance
entre
les génératrices
extérieures
de
tout
nouvel
ouvrage
et
de
là
canalisation
existante
doit
être
supérieure
à
0,5
m.
Pour
un
ouvrage
à
risque
particulier
(produit
chimique,
produit
inflammable,
produit
corrosif,
hydrocarbure...),
cet
écartement
est
soumis
à
analyse
spécifique
et
peut
être
augmenté.
b)
Croisement.
Le
croisement
d'une
canalisation
doit
respecter
les
préconisations
décrites
en
page
4.
La
mise
en
place,
au
niveau
de
chaque
croisement,
d'un
grilage
avertisseur
pour
signaler
là
présence
de
là
canalisation
est
impérative.
En
cas
de
croisement
d'une
canalisation
de
transport
de
gaz
avec
un
autre
réseau
ou
drain,
une
distance
d'au
moins
0,4
m
doit
séparer
les
génératrices
voisines.
Cette
distance
est
portée
à
0,5
m
dans
le
cas
de
réseaux
électriques.
Pour
un
ouvrage
à
risque
particulier
{produit
chimique,
produit
inflammable,
produit
corrosif,
hydrocarbure..….},
cet écartement
est soumis
à analyse
spécifique
et
peut
être
augmenté.
En
cas
de
croisement
de
la
canalisation
avec
des
cébles
ou
des
conduites
placées
en
fourreau,
il
y
a
lieu
de
s'assurer
qu'un
débordement
suffisant
du
fourreau
existe
de
part
et d'autre
du
point
de
croisement.
c)
Ouvrage
sous
protection
cathodique.
La
pose
d'ouvrage
sous
protection
cathodique
(PC)
ou
d'équi-
pement
PC
(déversoir..)
à
proximité
d'une
canalisation
de
transport
(croisement
où
parallélisme)
doit
faire
l'objet
d'une
étude
d'influence
mutuelle
soumise
à l'approbation
de
GRTgaz.
5.3
CHARGE
ET/OU
CIRCULATION
PROVISOIRE
AU
DESSUS
DES
CANALISATIONS
Quand
un
terrain
où
se trouve
une
canalisation
doit être
aménagé,
même
provisoirement,
en
aire
de
stockage,
de
remblai,
en
piste
d'accès
ou
aire
de
stationnement
susceptible
d'être
utilisée
par
des
véhicules
lourds,
il convient
:
e de
mesurer
la profondeur
d'enfouissement
de
la canalisation
suivant
une
des
méthodes
qualifiées
au
guide
technique
(voir
paragraphe
42}
par
celui
qui
projette
les
travaux,
en
relation
avec
GRTGaz,
ede
calculer
les
niveaux
de
contraintes
induits
sur
la
canalisation
par
les
aménagements,
le
roulement
et
le
stationnement
des
véhicules,
e d'installer
des
dispositifs
de
protection
de
la
canalisation
appropriés
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Les
calculs
de
contraintes
et
des
dispositifs
de
protection
sont
soumis
à
l'agrément
de
GRTgaz.
5.4
VIBRATIONS
ET
EXPLOSIFS
À
PROXIMITÉ
DES
OUVRAGES
L'utilisation
d'explosifs,
de
vibrofonçage
ou
autres
techniques
génératrices
de
vibrations
(BRH,
compacteur...)
est
soumise
à
l'accord
préalable
de
GRTgaz.
Dès
que
la
zone
d'influence
de
ce
type
d'opération
est
située
à
moins
de
50
m
d'un
ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel,
le
maître
d'œuvre
devra
communiquer
les informations
nécessairesà une
prise de décision.
En
cas
de
litige,
GRTgaz
pourra
faire
appel
à
un
expert
agréé.
5,5
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
l'accès
aux
ouvrages,
installations
de
surface
et
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel,
doit
être
maintenu
libre
pendant
toute
la durée
des
travaux.
6.
FRAIS
Les
frais
entraînés
par
la
mise
en
œuvre
des
recommandations
qui
précèdent
ainsi
que
des
recommandations
techniques
applicables
à
l'exécution
des
travaux
à
proximité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
sont
à la charge
du
maître
d'ouvrage
ou
du
maître
d'œuvre. sarreguemines
AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE
Numéro de dossier :
[1 Déclaration Préalable : N°
C1 Permis de construire : N°
EI Permis d'aménager : N°
CT Permis de démolir : N°
Je soussigne : .....................,.,,4.4. ess tre LA es CRIE
Demeurant: 444 ssssseessssceesssseeseeeeeeesneeeeeeeeeeneeeeese
Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux engendrera un contrôle d'un agent communal assermenté et l’autorise à
pénétrer sur le terrain.
Signature du (ou des) déclarant(s) :
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing-- CS 51109- 57216 ue Cedex - Tél. 03 87 98 83 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - *: goes fr DER