DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
ÉDOnUDe ARS IneS DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/04/2025 N° DP 57 631 2500090
Par : | SCI S2M SCI S2M
Représenté par : | OZTURK TUNCAY Surface de plancher : 188 m?
Demeurant à : | 11 RUE OBERLIN
67300 SCHILTIGHEIM
Pour : | Le projet consiste à transformer un plateau de bureaux
{ancienne douane) situé au 1er étage de l'immeuble, en
plusieurs appartements (2 studios, et 4 F2).
Les travaux intérieurs comprendront la création de
cloisons, l'installation de réseaux sanitaires et
électriques, et l'aménagement de cuisines et salles de
bains.
Sur un terrain sis à : | 13 RUE LOUIS PASTEUR
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 06 0183
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Ua,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu les arrêtés des 29 juillet 1999, 04 octobre 2004, 21 mars 2013 et 27 février 2014 relatifs à l'isolement acoustique des
bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur,
Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de SAUR en date du 9 avril 2025,
Vu l'avis avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 17 avril 2025,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 18 avril 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 28
avril 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions, observations, réserves et
recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.
Conformément à l'article U2 du Plan Local d'Urbanisme relatif aux occupations et utilisations des sols admises sous conditions,
les constructions à usage d'habitation situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par
le bruit sont admises, à condition qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l'isolement acoustique des
bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores. L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 07.04.2025
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L.2131-2 du CGCT le...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l’article L242-1 du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
PARTICIPATIONS ET TAXES :
- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale
- Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.
Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
A compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté
fee Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle
Dossier suivi par : HUGUENIN Denis
Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE
D'AMENAGEMENT
Numéro : DP 057631 25 00090 U5701 Demandeur :
Adresse du projet :13 RUE LOUIS PASTEUR 57200 SCI S2M SCI S2M représenté(e) par
SARREGUEMINES OZTURK TUNCAY
Déposé en mairie le : 07/04/2025 11 RUE OBERLIN
Reçu au service le : 09/04/2025 67300 SCHILTIGHEIM Nature des travaux: 12173 Changement de menuiseries, 12180
Changement de destination
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des
recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
1} Prescriptions motivées
Cet immeuble est répertorié dans le volet patrimonial du plan local d'urbanisme de la ville de Sarregueminnes,
comme immeuble de la Reconstruction (immeuble type F2, fiche F du règlement) et également comme bâtiment
remarquable. À ce titre certaines prescriptions peuvent être émises conformément au règlement afin d'assurer la
cohérence de tous les éléments architecturaux par rapport à la datation et à la typologie du bâti, et d’en assurer
la meilleure conservation possible.
Conformément aux prescriptions générales applicables au bâti de type f (fiche F- page 1):
Sont interdits :
- Le PVC pour les menuiseries, les sous-faces de toiture, les garde-corps, les bardages et
les clôtures.
Aussi les menuiseries proposées ne peuvent pas être acceptées. Leur disposition et leur nature sont
contraire au règlement. Il convient de prendre en compte le point suivant du règlement (fiche F-page12):
Menuiseries de fenêtre pour les bâtiments remarquables de type F2 :
Fenêtres :
- les menuiseries de fenêtres seront en bois ou en aluminium laqué, en blanc cassé (RAL 9001) où en gris
anthracite (RAL 7015)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -
udap.moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Metz
Signé électroniquement
par Christophe CHARLERY
Le 28/04/2025 à 18:26
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Christophe CHARLERY
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -
udap.moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Casino de la faïencerie et du Salon des Faïences situé à 57631[Sarreguemines.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 - udap.moselle@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 Communauté
d'Agglomération
& Sarreguemines
mm
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A compléter après avoir lu attentivement le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) Formulaire et règlement téléchargeables sur le site www.agglo-sarreguemines.fr
DEMANDEUR
OMme [M NOM et Prénom du propriétaire :
Date et lieu de naissance :
Raison sociale (pour les professionnels) :
N° SIRET (pour les professionnels) :
Adresse :
Code Postal : Commune :
Téléphone fixe / mobile :
Email : @
LIEU DE RACCORDEMENT
Adresse :
Commune et Code Postal :
Lotissement : []OUI [] NON Lot (si lotissement) :
Section(s)/Parcelle(s) :
NATURE DU PROJET
O Construction individuelle neuve (indiquez N°permis de construire) :
0 Immeuble collectif (indiquez N°permis de construire) :
Nombre de logements :
Création d’un lotissement (indiquez N° permis d'aménager) :
Réhabilitation (indiquer N°déclaration préalable/permis de construire) :
[ Mise en conformité — déconnexion de fosse
L Diagnostic SPANC effectué : [ oui [ non (si non Rubrique : Téléchargement/Assainissement) Communauté
d'Agglomération
& “ Sarreguemines
0 Local à usage professionnel Surface {(m?) :
Nombre de Cellules :
Précisez la nature de l’activité :
[] Restaurant [] Maison des soins [1 Commerce [] Activités sportives
[1 Hôtellerie [] Enseignement [] Autre :
Décrivez la nature de l’activité :
MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
{Voir plaquette « Gérer et valoriser les eaux dans mon jardin »)
Précisez la technique de gestion des eaux pluviales envisagée :
O infiltration directe naturelle CO infiltration par « noues et fossés »
0 infiltration par « tranchée drainante » Ü Système d'infiltration « modules d'épandage »
O Système d'infiltration « Puits d'infiltration » [ Stockage en cuve/citerne m3
0 Autre (précisez) :
PIECES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE
O Les plans présents dans le permis de construire ou déclaration préalable {inutile pour déconnexion de
fosse)
Un plan de masse de l’habitation faisant apparaître :
Ü la construction ;
CO] les limites de propriété de la parcelle ;
( le tracé du branchement;
CO l'emplacement pressenti de la boîte de branchement;
Ü les techniques de gestion des eaux pluviales employées Communauté
d'Agglomération
…… Sarreguemines
Confluences
PROCEDURE D'ENVOI :
Ce formulaire est à compléter et à retourner :
- prioritairement par mail : declaration.travaux@agglo-sarreguemines.fr
- à défaut par courrier : Hôtel de la Communauté- Services Techniques
99 rue du Maréchal Foch
BP 80 805
57 208 Cedex
La CASC réalisera la mise en place de la boîte de branchement, y compris la canalisation jusqu’au collecteur
public principal d'assainissement (cf. Chapitre2, article 7 du règlement d'assainissement collectif de la
Communauté).
GRILLE TARIFAIRE :
Logements contigus | Logements contigus
Maison individuelle verticalement horizontalement
(par logement) (par logement)
Sitaxe d'aménagement est inférieure ou égale à 5% 1 000,00 € 500,00 € 1 000,00 €
Si taxe d'aménagement est supérieure à 5% Pas de PFAC
Tarif Hors Taxes TVA Tarif TTC
Pour raccordement d'une construction neuve 3 000,00 € 20% 3 600,00 €
Pour raccordement d'une construction de plus de 2 ans 3 000,00 € 10% 3 300,00 €
Le devis du montant de votre participation sera envoyé sur la base des informations transmises
DELAI ET CONDITIONS DE REALISATION
La demande peut être faite dans le cadre d'une nouvelle construction, d’une mise en conformité (ancien
assainissement non collectif), d’une réhabilitation ou modification du branchement existant.
Attention : ll est de la responsabilité du demandeur de vérifier si son projet permet un écoulement gravitaire.
Dans le cas contraire, il devra s’équiper d’un poste de relevage.
Conformément au règlement, le branchement sera réalisé dans les trois mois qui suivent la demande déclarée
complète et la réception du devis accepté et signé par le demandeur (hors extension et cas particulier).
O Je certifie avoir pris connaissance du règlement Signature du demandeur :
d'assainissement collectif (cocher la case).
Le : Communauté
_ d'Agglomération
| & Sarreguemines
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION :
ransmission en mairie pour observation : Pour Accord,
Signature et tampon de la CASC :
Signature :
POUR TOUT RENSEIGNEMENT
SITE INTERNET : www.agglo-sarreguemines.fr
RUBRIQUE TELECHARGEMENT :
e Règlement du service d'assainissement collectif ;
. Formulaire de raccordement à l’assainissement collectif;
e Gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
e Demande de diagnostic ANC
EXTRAIT DU RÉGLEMENT :
Article 3 : Systèmes d'assainissement
Système séparatif
La desserte est assurée par une ou deux canalisations :
- l’une pour les eaux usées,
- l'autre pour les eaux pluviales, les eaux de source, de fontaine et de ruissellement. L’évacuation des eaux
pluviales peut également être réalisée par tout autre moyen (fossé...). Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Figure 1
e Système unitaire
Eaux usées
Eaux pluviales
Regard de branchement
Î 2 mètres max. Domaine privé
Domaine public
La desserte est assurée par une seule canalisation susceptible de recevoir les eaux usées et tout ou partie des eaux pluviales.
Figure 2 Eaux usées
Eaux pluviales
Regard de branchement
Domaine privé | 2 mètres max.
Domaine public ci
| Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 15 avril 2025
Service Urbanisme
Services Techniques
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : DP 57 631 25 00090
Adresse terrain : 13 rue Louis Pasteur à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 6 parcelle 183
Objet : Déclaration Préalable
P.J : - Un formulaire de raccordement et participation au financement de l'assainissement collectif
Madame,
Par transmission du 09/04/2025, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la déclaration préalable
adressée par la SCI S2M représentée par Monsieur OZTURK Tuncay, domicilié au 11 rue Oberlin à SCHILTIGHEIM, pour le projet de transformation de bureaux situés au 1° étage d’un immeuble en plusieurs
appartements (2 studios et 4 F2) à Sarreguemines.
Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations
publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de la Communauté
d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/
assainissement ».
L'immeuble concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif et est raccordé au réseau
d'assainissement de type unitaire.
Si une modification du branchement s’avère nécessaire, les travaux seront à la charge du pétitionnaire.
Le déversement d'eaux usées au réseau d'assainissement public est obligatoirement assorti :
- De la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC), dès le raccordement au réseau public de collecte, sauf si la taxe d'aménagement est majorée.
- D'un contrôle des installations privatives d’assainissement, conformément au règlement
d'assainissement en vigueur, avec l'établissement d’un certificat de conformité.
Le constructeur devra impérativement remplir et retourner à la Communauté d'Agglomération le formulaire de raccordement joint à ce courrier afin que soit facturé les PFAC et que soit planifié un contrôle
du branchement existant.
il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de l'Eau
David PANELLA ENSDIS _ ———
Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME 99 RUE DU MARECHAL FOCH
57200 SARREGUEMINES
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 18/04/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme DP0576312500090 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 13, RUE LOUIS PASTEUR
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 06 , Parcelle n° 0183
Nom du demandeur : SCI S2M
Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons
considéré que ce projet n'a pas d'impact sur l’alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n’est
nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation
d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. Lan MALLICK Joanne
De: TARIELON, Anthony
Envoyé: mercredi 9 avril 2025 17:11
À: MALLICK Joanne
Objet: RE: Consultation de service - DP 57 631 2500090 - SARREGUEMINES
Bonjour,
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdlt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 O5 81
anthonv.tarillon@saur.com ,
WWW,saur.com
saur
France (0)
De : MALLICK Joanne
Envoyé : mercredi 9 avril 2025 13:35
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - DP 57 631 2500090 - SARREGUEMINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : SCI S2M SCI S2M
Demande déposée le : 07/04/2025
Nature du projet : Le projet consiste à transformer un plateau de bureaux (ancienne douane) situé au 1er étage de l'immeuble,
en plusieurs appartements (2 studios, et 4 F2). Les travaux intérieurs comprendront la création de cloisons, l'installation de
réseaux sanitaires et électriques, et l'aménagement de cuisines et salles de bains. (Voir notice DPC.11 ci-jointe).
Adresse du projet : 13 RUE LOUIS PASTEUR - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 06 0183
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me
conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande. Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
d’être exigée à l’occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- À la nature juridique de la participation exigée
- À son mode d'évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l’arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Joanne Mallick-Schoettel
Instructeur Droit des Sols
Urbanisme
Æ& joanne.mallictk@agglo-sarreguemines.fr
@ 03 87 28 97 42
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES
B www.agglo-sarreguemines.fr @@@ Sarreguemines Confluences
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informations dont vous auriez eu connaissance.
Avant d'ouvrir toute pièce attachée à cet e-mail, il appartient à tout récipiendaire de vérifier l'absence de virus dans celui-ci, et ce, même si nous mettons en oeuvre des mesures contre les attaques virales : le groupe Saur ne pourra être tenu responsable si un virus infecte votre système. ss
sarreguemines
E AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE
Numéro de dossier :
CT péciaration Préalable : N°
Û Permis de construire : N°
[ Permis d'aménager : N°
[T permis de démolir : N° |
Je soussigne : de Mo ne ms neue su. %
Demeurant: uses sereceecsessveceseereeseuuee demon euneme nee Né GT cr orrduene nie s
Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux engendrera un contrôle d’un agent communal assermenté et l’autorise à
pénétrer sur le terrain. : |
Signature du (ou des) déclarant(s) :
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 572165 SARREGUENINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 OÙ courrier @mairie-sarreguemines.fr - vas acrracuginesfr