CERTIFICAT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/05/2025 N° CU 57 631 2500127
Par : | ESPACE NOVA ESPACE NOVA
4F Rue de l'ancien hopital
57200 SARREGUEMINES
281 Rue de la montagne
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 18 0240, 18 0241
Demeurant à :
Sur un terrain sis à :
TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande {1) : 3380 m?
{1} {sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
{B) Possibilité de réaliser une opération déterminée (art 1410-1-2ème alinéa du Code de l'Urbanisme)
Construction d'un centre dentaire
REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
L'opération est réalisable sous conditions (voir observations)
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
ACCORDS NECESSAIRES
Néant
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain simple (D.P.U.) au bénéfice de la Commune.
{Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'intention d'Aliéner auprès du
bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de ia vente projetée.)
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est concerné par une servitude résultant de l'instauration d'un périmètre de protection éloignée des eaux potables et
des eaux minérales (AS1). DOSSIER N° CU 57 631 2500127 PAGE 2 /4
| NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Code de l'Urbanisme,
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, en cours de modification depuis le 16 novembre 2020, mis en révision le 28
mars 2022,
Zone : Uc
| CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
{ces dispositions figurent dans le document joint au présent certificat
ou sont disponibles sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr )
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Desservi
ELECTRICITE : Desservi
VOIRIE : Desservi
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
{Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu’à l’examen de instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n’ont qu’un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
slivrance du présent certificat :
-Taxe d'Aménagement Communale, taux : 5 %
-Taxe d'Aménagement Départementale, taux : 1,00 %
-Taxe Redevance d'archéologie préventive, taux : 0,40 %
à l’occasi
- Participation pour l'assainissement collectif
FE OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Révision du PLU prescrite par délibération en date du 28 mars 2022.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute demande d'autorisation d'urbanisme ou déclaration préalable est
susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire sera tenu de prendre connaissance des avis des services consultés ci-joints et notamment l'avis de l'Office
National des Forêts en date du 10 juin 2025.
Conformément à l'article U2 du Plan Local d'Urbanisme relatif aux occupations et utilisations des sols admises sous conditions,
les constructions à usage d'artisanat, de commerce, de bureaux, de stationnement et de services, à condition :
a) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs,
)
b) qu’elles présentent un aspect architectural en harmonie avec l’échelle et les matériaux des constructions environnantes.
Le certificat d’urbanisme n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect, par le projet, des règles fixées aux articles 6 à 15 du
PLU. Cependant, l’attention du pétitionnaire est appelée sur les points suivants :
Conformément à l'article UC6 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des
façades des constructions principales voisines les plus proches.
Conformémément à l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres
carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 DOSSIER N° CU 57 631 2500127 PAGE 3/4
mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements
hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces
mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur
au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet
ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité
de leur surface.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité,
architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne
peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
Cf articles R111-25 à R111-25-18 du code de ! urbanisme.
Le terrain est situé dans un couloir de bruit des infrastructures de transport terrestres affectées par le bruit (catégorie 3 - 100
mètres - Rue de la montagne).
Le terrain se situe dans une zone de sismicité très faible, toute construction devra respecter les règles constructibles
correspondantes (règles eurocode 8).
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque {carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le
site georisques.gouv.fr. DOSSIER N° CU 57 631 2500127 PAGE 4 /4
| FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION
Demande de permis de construire (PC) Cerfa n° 13409*15
Dépôt en ligne possible sur www.geopermis.fr
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles de l’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme
SARREGUEMINES, le 10.06.2035 }
REX Le Maire,
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| LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS DE LA PAGE SUIVANTE
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1| peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous
pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel
vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une
demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique. MALLICK Joanne
De: DIDIERJEAN Philippe Envoyé: mardi 10juin 2025 09:01
À: MALLICK Joanne
Cc: PICARD Guillaume; CHARBONNIER Romain; MOUGEOT Odile; EICH Romain Objet: RE: Consultation de services - CU 57 631 2500127 - ESPACE NOVA ESPACE NOVA (SARREGUEMINES)
Pièces jointes: PA_57_631_25 00127_espace_nova_Sarreguemines.pdf, 2024-118 SCoT_arrondissement_Sarreguemines - DDT Moselle.pdf
Bonjour,
Voici nos remarques pour le dossiers :
- CU 57 631 2500127 - ESPACE NOVA ESPACE NOVA (SARREGUEMINES):
Ce projet concerne la construction d'un centre dentaire.
L'implantation du projet se situe à moins de 50 mètres de la lisière de la forêt domaniale de Sarreguemines, parcelle
6.
Cette marge de 50 mètres se justifie pour :
Eviter tout problème lié à la chute d'arbres, de branches ou de feuilles, et de demande d'abattage
ultérieure.
Faciliter l'accès et la sécurité des services de secours et d'incendie en cas d’incendies.
Cette mesure n’est pas encore validée par le SCoT de l'arrondissement de Sarreguemines. Cependant, lors du porter
à connaissance portant sur l’élaboration du SCoT, nous avons exprimé le souhait d'étendre la marge non
constructible à 50 mètres (document joint} afin de :
- Éviter les risques liés à la chute d’arbres, de branches, et de demande d’abattage ultérieure. - En cas d’incendies, pour faciliter l'accès et la sécurité des services de secours et d'incendie, tout en limitant les risques aux biens et aux personnes en limite de forêt.
- Éviter les risques liés aux potentiels glissements de terrain dans les secteurs à la topographie marquée
{notamment secteur Bitche).
Nous émettons un avis défavorable à ce permis d'aménager.
Cordialement.
Philippe DIDIERJEAN
De : MALLICK Joanne
Envoyé : mardi 10 juin 2025 08:09
À : PEREZ Vincent ; DIDIERJEAN Philippe
Cc : LARCHER Alain
Objet : TR: Consultation de services - CU 57 631 2500127 - ESPACE NOVA ESPACE NOVA {(SARREGUEMINES)
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas réceptionné votre avis pour le dossier cité en objet.
Serait-il possible de me le transmettre ?
Merci d'avance, Joanne Mallick-Schoettel
Instructeur Droit des Sols
Urbanisme
& joanne.mallick@agglo-sarreguemines.fr
® 03 87 28 97 42
a: Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences 99, rue du Maréchai Foch 57200 SARREGUEMINES
@ www.agglo-sarreguemines.fr @©@@ Sarreguemines Confluences
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
(si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits.
Pas à pas, agissons au quotidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
De : BRAUSSEN Thierry
Envoyé : mercredi 7 mai 2025 09:49
À : PEREZ Vincent ; DIDIERJEAN Philippe Cc : LARCHER Alain ; MALLICK Joanne Objet : TR: Consultation de services - CU 57 631 2500127 - ESPACE NOVA ESPACE NOVA (SARREGUEMINES)
Bonjour
Ce dossier concerne l’Agence ONF de Sarrebourg qui répondra directement à M. Mallick
Permis de construire :
“NOM_COM" = 'Sarreguemines' AND "SECTION" = "18" AND "NUMERO"in( "0240", 0241")
Merci
Æ: 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lieu FRAME CHATS ROLE EC dd)
Pour le Service Forêt
Thierry Braussen
Office National des Forêts
Agence de Metz
De : MALLICK Joanne
Envoyé : mardi, mai 6, 2025 11:34:50 AM
À : Service.foret METZ
Cc : LARCHER Alain
Objet : Consultation de services - CU 57 631 2500127 - ESPACE NOVA ESPACE NOVA (SARREGUEMINES)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : ESPACE NOVA ESPACE NOVA
Demande déposée le : 02/05/2025
Nature du projet : Construction d'un centre dentaire
Adresse du projet : 281 Rue de la montagne - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 18 0240, 18 0241
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me
2 conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible d’être exigée à l'occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- À la nature juridique de la participation exigée - À son mode d'évaluation - À son montant en euros Vous me transmettrez ces
informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l'arrêté, faute de quoi ces participations ne seront pas
opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Joanne Mallick-Schoettel
Instructeur Droit des Sols
Urbanisme
g joanne.mallictk@agglo-sarreguemines.fr
E* @ 03 87 28 97 42
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences Sarreguemines 99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES
Confluences @ wWww.agglo-sarreguemines.fr © ©
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
(si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits.
Pas à pas, agissons au quotidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
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SAR) Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon iardin Communauté d'Agglomération
2" Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire majoritairement). Elles s'y mélangent avec les eaux usées. En cas de fortes pluies, le réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont
multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de la trop forte dilution des
eaux usées
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement La nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la
gestion durable de la ressource.
Gérer les eaux de pluie à la parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer les eaux pluviales très Loin et les mélanger avec de l’eau polluée, alors qu'elles peuvent s’'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez Les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques
De la simple déconnexion de La gouttière à la réalisation d’un puits d'infiltration, Les techniques de gestion à la parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de la configuration du terrain.
Voici six méthodes d'infiltration : Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
MAS EN SE tete
1. Systèmes d'infiltration « infiltration directe naturelle »
Qu'est-ce que c'est?
I s'agit tout simplement de laisser
s'écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand la configuration
du terrain le permet.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Risque d'écoulement
> Solution la plus simple NOn maïtrisé (attention
à mettre en œuvre à ne pas inonder San | la parcelle des voisins}
> Utilisation du terrain
naturel > Terrassements à réaliser si le profil
du terrain n'est
as favorable
création d'un bassin
ou d'une noue)
€. Infiltration par «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent depuis
longtemps. Simples et faciles à
réaliser, ce sont des dépressions
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant la pluie et favoriser
son infiltration,
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Pastoujours
> Bonne intégration réalisables en fonction
paysagère du profil du terrain
(terrain en pente par
exemple;
> Entretien paysager
régulier à prévoir
> Same tion possible
de l'eau L Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3. infiltration por « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est?
C'est une simple tranchée remplie
de gaiets vers laquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s'infiltrer vers
la nappe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
en matériaux > Entretien régulier
our éviter
e colmatage
du système
> Emprise au so!
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont des structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui permettent
aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sel.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Installation rapide > Coût
> Adaptabilité > Entretien régulier
en fonction our éviter
des contraintes e colmatage du
de profondeur système
et de surface
(mais utilisation
d'une surface plus
cnnséaquenta)
> Emprise au soi RE Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
5, Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d'infiltration en buses béton
où plastique est un ouvrage
de profondeur variable permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Emprise &u sol réduite > Entretien régulier
> Conception simple, NOCESTENTS
systeme adapté > Ouvrage en
à tous types rofondeur
de terrains Ê pes en css
e nappe haute)
Qu'est-ce que c'est?
Directement reliées aux gouttières,
disposées en surface ou enterrées,
les cuves ou citernes collectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
pour l'arrosage de votre Jardin.
Un système d'infiltration peut venir
en complément du stockage pour
évacuer le trop-plein.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Four une efficacité
et peu coûteuse optimum, un volume
{er surface), vide doit toujours
récupération d'eau rester disponible pour
ratuite pour le stockage des eluies
arrosage at à venir
les travaux d'entretien, Nécessite l'installation
d'un système de
pempage pour las
disposinfs enterrés
extérieurs Communauté d'Agglomération
“2. Sarreguemines Confluences
Les rejets d’effluents assimilés domestiques
Au réseau d’assainissement
© Qu'est-ce qu’un effluent assimilé domestique ?
Ce sont les activités économiques ou sociales ayant une utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique. Principalement pour des besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes, ainsi que du nettoyage et du confort des locaux.
Liste non exhaustive des activités assimilables à du domestique (Annexe | de l'arrêté du 21 décembre 2007) : 7 Hôtelleries, hébergements (centres soins médicaux, étudiants, campings, ..) >? Restauration,
> Santé humaine (à l'exclusion des hôpitaux, chirurgies, médecines spécialisés), » Soins d'hygiène à la personne : coiffeurs, dentistes, laveries automatiques.
Ô Que dit la réglementation ?
Les textes réglementaires qui s'appliquent sont les suivants :
le Code de la santé publique : articles L1331-7, L1331-8, L1331-10 et L1331-15. Code de l'environnement: articles L 213-10-2 et R 213-48-1.
Arrêté du 21/12/07 article 1 et annexe |.
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite WARSMANN 2, article 37.
le règlement d'assainissement.
Ces textes précisent que les établissements destinés à un usage autre que l'habitat, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents adaptés à la nature et à l'importance de l’activité.
V
Y
VYV
Cabinet dentaire
Ô Une solution pour respecter la réglementation : le séparateur
La mise en place d’un séparateur d'amalgames est obligatoire depuis le 7 avril 2001. Les résidus récupérés par le séparateur doivent être régulièrement éliminés suivant une périodicité fixée par le fabricant. (Arrêté 30/03/1998, élimination des déchets d'amalgame). Le séparateur d’amalgame sera situé le plus près possible de la confluence des sources de rejets.
copie sera transmise au service assainissement de la Communauté Les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) devront être conservés et une
A d'Agglomération de Sarreguemines sur demande. Communauté
ee d'Agglomération
\ & Sarreguemines
CS
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A compléter après avoir lu attentivement le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) Formulaire et règlement téléchargeables sur le site www.agglo-sarreguemines.fr
DEMANDEUR
OMme OM NOM et Prénom du propriétaire :
Date et lieu de naissance :
Raison sociale (pour les professionnels) :
N° SIRET (pour les professionnels) :
Adresse :
Code Postal : Commune :
Téléphone fixe / mobile :
Email : @
LIEU DE RACCORDEMENT
Adresse :
Commune et Code Postal :
Lotissement: LJOUI [I NON Lot (si lotissement) :
Section(s)/Parcelle(s) :
NATURE DU PROJET
O Construction individuelle neuve {indiquez N°permis de construire) :
O Immeuble collectif (indiquez N°permis de construire) :
Nombre de logements :
Création d’un lotissement (indiquez N° permis d'aménager) :
Réhabilitation (indiquer N°déclaration préalable/permis de construire) :
Mise en conformité - déconnexion de fosse
L Diagnostic SPANC effectué : [] oui El non (si non Rubrique : Téléchargement/Assainissement) Communauté
F d'Agglomération
& Sarreguemines
O1 Local à usage professionnel Surface (mÿ?) :
Nombre de Cellules :
Précisez la nature de l’activité :
Ê] Restaurant [ Maison des soins [1 Commerce [] Activités sportives
[] Hôtellerie Ê Enseignement C3 Autre :
Décrivez la nature de l’activité :
MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
{Voir plaquette « Gérer et valoriser les eaux dans mon jardin »)
Précisez la technique de gestion des eaux pluviales envisagée :
O infiltration directe naturelle D infiltration par « noues et fossés »
O infiltration par « tranchée drainante » Ü Système d'infiltration « modules d'épandage »
0 Système d'infiltration « Puits d'infiltration » Cl Stockage en cuve/citerne m3
0 Autre (précisez) :
PIECES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE
O Les plans présents dans le permis de construire ou déclaration préalable (inutile pour déconnexion de
fosse)
Un plan de masse de l’habitation faisant apparaître :
Ü la construction ;
les limites de propriété de la parcelle ;
le tracé du branchement;
l'emplacement pressenti de la boîte de branchement;
O0
CO0
les techniques de gestion des eaux pluviales employées æœ Communauté
5 d'Agglomération
PT ! Sarreguemines
Confluences
PROCEDURE D'ENVOI :
Ce formulaire est à compléter et à retourner :
- prioritairement par mail : declaration.travaux@agglo-sarreguemines.fr
Hôtel de la Communauté- Services Techniques
99 rue du Maréchal Foch
BP 80 805
57 208 Cedex
- à défaut par courrier :
La CASC réalisera la mise en place de la boîte de branchement, y compris la canalisation jusqu’au collecteur
public principal d'assainissement (cf. Chapitre2, article 7 du règlement d’assainissement collectif de la
Communauté).
GRILLE TARIFAIRE :
MENT COLLECTIF(PFAC)
Maison individuelle
Logements contigus
verticalement
(par logement)
= contigus
horizontalement
(par logement)
Sitaxe d'aménagement est inférieure ou égale à 5% 1000,00 € 500,00 € 1000,00 €
Sitaxe d'aménagement est supérieure à 5% Pas de PFAC
PARTICIPATION AU BRANCHEMENTS) Gui 2
= E : FAI r
ESS Len 2 RER
Tarif TIC Tarif Hors Taxes
Pour raccordement d'une construction neuve 3 000,00 € 20% 3 600,00 €
Pour raccordement d'une construction de plus de 2 ans 3 000,00 € 10% 3 300,00 €
Le devis du montant de votre participation sera envoyé sur la base des informations transmises
DELAI ET CONDITIONS DE REALISATION
La demande peut être faite dans le cadre d’une nouvelle construction, d’une mise en conformité (ancien
assainissement non collectif}, d’une réhabilitation ou modification du branchement existant.
Attention : Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier si son projet permet un écoulement gravitaire.
Dans le cas contraire, il devra s’équiper d’un poste de relevage.
Conformément au règlement, le branchement sera réalisé dans les trois mois qui suivent la demande déclarée
complète et la réception du devis accepté et signé par le demandeur {hors extension et cas particulier).
[] Je certifie avoir pris connaissance du règlement
d'assainissement collectif (cocher la case).
Le :
Signature du demandeur : Communauté
d'Agglomération
Fes Sarreguemines
om
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION :
Transmission en mairie pour observation : Pour Accord,
Signature et tampon de la CASC :
Signature :
POUR TOUT RENSEIGNEMENT
SITE INTERNET : www.agglo-sarreguemines.fr
RUBRIQUE TELECHARGEMENT :
e Règlement du service d'assainissement collectif;
e Formulaire de raccordement à l'assainissement collectif;
e Gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
e Demande de diagnostic ANC
EXTRAIT DU REGLEMENT :
Article 3 : Systèmes d’assainissement
Système séparatif
La desserte est assurée par une où deux canalisations :
- l’une pour les eaux usées,
- l’autre pour les eaux pluviales, les eaux de source, de fontaine et de ruissellement. L’évacuation des eaux
pluviales peut également être réalisée par tout autre moyen (fossé...). Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Figure 1
Eaux usées
Eaux pluviales
Regard de branchement
Î 2 mèires max. Domaine privé
Domaine public
e Système unitaire
La desserte est assurée par une seule canalisation susceptible de recevoir les eaux usées et tout ou partie des eaux pluviales.
Figure 2 Eaux usées
Eaux pluviales
Regard de branchement
Domaine privé Î 2 mètres max.
Domaine public | Communauté
d'Agglomération
& Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 23 mai 2025
Service Urbanisme
Services Techniques
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : CU 57 631 25 00127
Adresse terrain : 283 et 285 rue de là Montagne à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 18 parcelles 240 et 441
Objet : Demande de certificat d'urbanisme
PJ: - un formulaire de raccordement et participation au financement de l'assainissement collectif - documents d’information sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle » et « cuve de rétention »
- une notice « rejets d’effluents assimilés domestiques au réseau d’assainissement »
Madame,
Par transmission du 06/05/2025, vous sollicitez l’avis de mes services concernant la demande de certificat
d'urbanisme adressée par la SAS ESPACE NOVA, représentée par Monsieur MAMAN Jordi, domicilié au 4F
rue de l’ancien hôpital à Sarreguemines, pour le projet de construction d’un centre dentaire. Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations
publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de là Communauté d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/
assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif et est desservi par un réseau
d'assainissement de type unitaire.
J'attire votre attention sur le fait que si le projet devait générer une pollution supérieure à 20EH
(Equivalent-Habitant), un dossier de porter à connaissance eaux usées sera à transmettre à la Direction Départementale des Territoires, unité Police de l’Eau, par l'intermédiaire de la Communauté d'Agglomération.
De plus, les établissements destinés à un usage autre que l'habitat, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents adaptés à la nature et à l'importance de l’activité. Pour ce projet, la mise en place de séparateurs d’amalgames est obligatoire. Ils devront être dimensionnés, par un professionnel, en fonction de la nature et de l’importance de l’activité (Voir notice). ©
| Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
2
Le constructeur devra impérativement remplir et retourner à la Communauté d'Agglomération le
formulaire de raccordement joint à ce courrier lors de l'obtention de son permis de construire.
Le déversement d'eaux usées au réseau d'assainissement public est obligatoirement assorti :
- De la participation au financement de l'assainissement collectif, dès le raccordement au réseau public de collecte, sauf si la taxe d'aménagement est majorée.
- D'un contrôle des installations privatives d'assainissement, conformément au règlement
d'assainissement en vigueur, avec l'établissement d’un certificat de conformité.
il est demandé au pétitionnaire de tenir compte, lors de l'élaboration de son projet, de « la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est » téléchargeable sur le site http://www.grand- est.developpement-durable.gouv.fr dans l’onglet « eau, biodiversité, paysage/eaux pluviales » et de limiter
au maximum l’imperméabilisation de la parcelle.
Les eaux pluviales seront gérées séparément sur le terrain par infiltration {voir les techniques 1 à 5 sur la plaquette « gérer et valoriser les eaux pluviales »). Une cuve de rétention/régulation pourra être installée en complément avec une sortie par infiltration sur la parcelle. Aucun rejet d'eaux pluviales au réseau
d'assainissement n’est autorisé. Un test de perméabilité est préconisé.
Le pétitionnaire transmettra aux services techniques un dossier détaillant les techniques envisagées lors
de sa demande de permis de construire.
Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de L'Eau
David CAMPANELLA L’'Eurodépartement
Affaire suivie par :
Sylvie GERHARDT
& 03 87 78 06 31
UTT SARREBOURG - CHATEAU-SALINS
N/Réf. : DPAT-DRM-S/DUT n° AG138/2025
Communauté d'Agglomération
SARREGUEMINES Confluences
Bâtiment des Services Techniques
99 rue du Maréchal Foch
57200 SARREGUEMINES
Metz, le 1 9 MAI 2625
Objet : CU 057 631 25 00127 à SARREGUEMINES
#
‘4
[ AVIS GESTIONNAIRE |
La demande de Certificat d'Urbanisme référencée ci-dessus concerne un projet de construction d'un cabinet dentaire à SARREGUEMINES.
Ce projet n'appelle pas d'observation particulière de ma part, le Domaine Public Routier Départemental n'étant pas concerné.
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Le Président du Département
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur des Routes et de la Maintenance
f
. Bénédicte HILT
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau + CS nogé + 57036 Metz Cedex 1 + www.moselle.fr ENSDIS __ _
Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME
99 RUE DU MARECHAL FOCH
Téléphone : 09.69.32.18.99 57200 SARREGUEMINES
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme(@enedis.fr
Interlocuteur : LALLAM Mehdi
Objet : Réponse pour un certificat d’urbanisme opérationnel. VILLERS-LES-NANCY, le 19/05/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d’urbanisme opérationnel CU0576312500127 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 281, Rue de la montagne
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 18 , Parcelle n° 0240
Section 18 , Parcelle n° 0241
Nom du demandeur : ESPACE NOVA
Dans le cadre de l’instruction d’un certificat d’urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l’Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l’opération prévoit d’alimenter une installation qui relève d’un branchement pour particulier!
Compte-tenu de la distance entre le réseau existant et La parcelle, nous estimons que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité peut être réalisé par un branchement, conformément au référentiel technique d’Enedis.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue notamment lors de l’instruction de l’autorisation d'urbanisme ou de la demande de raccordement à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mehdi LALLAM
Votre conseiller
À Puissance de raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36 kV A en triphasé
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide us
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 En ] 92030 PARIS LA DEFENSE cedex n «= enedis.fr Error! Unknown document property name. LE = ENSDIS __
Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME
99 RUE DU MARECHAL FOCH
Téléphone : 09.69.32.18.99 97200 SARREGUEMINES Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : LALLAM Mehdi
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel. VILLERS-LES-NANCY, le 19/05/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0576312500127 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 281, Rue de la montagne
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 18 , Parcelle n° 0240
Section 18 , Parcelle n° 0241
Nom du demandeur : ESPACE NOVA
Dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements publics existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération prévoit d'alimenter une installation qui relève d'un
branchement pour particulier.
Compte-tenu de la distance entre le réseau existant et la parcelle, nous estimons que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité peut être réalisé par un branchement, conformément au référentiel technique d’Enedis.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue notamment lors de l'instruction de l'autorisation
d'urbanisme ou de la demande de raccordement à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mehdi LALLAM
Votre conseiller
1 Puissance de raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36 kKVA en triphasé
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Piace de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 h |
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 4 MALLICK Joanne
De: sra57.drac-grandest Envoyé: vendredi 9 mai 2025 11:48
À: MALLICK Joanne
Objet: RE: Consultation de service - CU 57 631 2500127 - ESPACE NOVA ESPACE NOVA {SARREGUEMINES)
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu le 6 mai
2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l’archéologie émet un avis favorable
à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement
au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre — 57045 METZ cedex 01 — Tél. 03.87.56.41.10), soit
directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en application de l'article L 5531-14 du Code du patrimoine.
Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. || ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments historiques ou de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre
un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint des affaires culturelles Grand Est
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
Nicolas PAYRAUD
Hélène Duval
PhD Histoire et Archéologie
Ingénieure d'études
Pragrammation, contrôle scientifique et technique, prescriptions
Service régional de l'archéologie - Pôle Patrimoines
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre 57045 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 41 11 / portable : 06 65 68 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est
E
MINISTÈRE Direction réglonsle
DE LA CULTURE des affaires culturalles
is du Grand Est
De : MALLICK Joanne
Envoyé : mardi 6 mai 2025 11:27 À : sra57.drac-grandest
Objet : Consultation de service - CU 57 631 2500127 - ESPACE NOVA ESPACE NOVA (SARREGUEMINES)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : ESPACE NOVA ESPACE NOVA
Demande déposée le : 02/05/2025
Nature du projet : Construction d'un centre dentaire
Adresse du projet : 281 Rue de la montagne - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 18 0240, 18 0241
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me
conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Joanne Mallick-Schoettel
Instructeur Droit des Sols
Urbanisme
& joanne.mallick@agglo-sarreguemines.fr
B 03 87 28 97 42
& Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences | : 99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES Sarreguemines Coniluences & www.agglo-sarreguemines.fr @@C@
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
{si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits.
Pas à pas, Hu au Mél 1e 7 een Eten notre fi al N'imprimez î courriel et “4 UT PT F& si nécessaire.
DIMANCHE 18 MAI |
dans La cour du château
rue Saint Michel |
= à NEUFGRANGE
“"@ de 10h à 18h
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si
nécessaire. MALLICK Joanne
De: TARILLON, Anthony Envoyé: mardi 6 mai 2025 17:54
À: MALLICK Joanne
Objet: RE: Consultation de service - CU 57 631 2500127 - SARREGUEMINES
Bonjour,
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdlt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 05 81
anthony.tarillon@saur.com
Www.saur.com
saur
France (D)
Hmission Water
EE
= E
— ]
De : MALLICK Joanne
Envoyé : mardi 6 mai 2025 11:27
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - CU 57 631 2500127 - SARREGUEMINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : ESPACE NOVA ESPACE NOVA
Demande déposée le : 02/05/2025
Nature du projet : Construction d'un centre dentaire
Adresse du projet : 281 Rue de la montagne - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 18 0240, 18 0241
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me
conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
1 d’être exigée à l’occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- A la nature juridique de la participation exigée
- À son mode d'évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l'arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Joanne Mallick-Schoettel
Instructeur Droit des Sols
Urbanisme
& joanne.mallictk@agglo-sarreguemines.fr
® 03 87 28 97 42
æ Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences : 99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES Sarreguemines =
ü © www.agglo-sarreguemines.fr @@C@ Confluences
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
(si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits.
Pas à pas, agissons au oi en pour ET notre Per RU N'imprimez f courriel et ui pus PT Ÿ si nécessaire.
DIMANCHE 18 MAI
dans La cour du châteou
rue Saint Michel
És à NEUFGRANGE
de 10h à18h
ez un moment unique avec les producteurs et artisans de notre te territoire ! vert enr POUPEE 4)
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