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Compte-Rendu - cr du 27 06 2016
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 27 06 2016)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016
1. Décision modificative n°1
Il convient de prendre une délibération modificative afin d’ajuster certains comptes du budget de la
commune 2016. La répartition de droit commun de 2016 relative au Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est passée de 33 481 € au moment de
l’élaboration du budget primitif 2016, à 38 499 € en juin 2016. Pour cela l’article 79925 « FPIC » doit
être ajusté de 5 018 €, la dépense passe du montant initial de 11 740 € à 16 758 €.
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédit
Augment. de
crédit
Diminution de
crédit
Augment. de
crédit
Section de fonctionnement
D -73925 - Fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales 5 018 €
D - 022 - Dépenses imprévues 5 018 €
TOTAUX 5 018 € 5 018 € - € - €
2. Contrats d’assurance des risques statutaires
Dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a informé la commune des Adrets de
l’Estérel par courrier du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un
contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agents.
Le Conseil municipal a décidé d’accepter la proposition suivante de la société SOFAXIS courtier,
gestionnaire du contrat groupe et ALLIANZ-Vie assureur :
Durée du contrat 4 ans à compter du 1er juillet 2016
Régime du contrat Capitalisation
Préavis Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis.
L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et
d’éventuelles composantes additionnelles, soit:
- la nouvelle bonification indiciaire,
- le supplément familial de traitement,
- les charges patronales, Cette assurance concerne les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.
Les évènements assurés sont :
- le décès,
- l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique),
- l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique),
- la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),
- la maternité, l'adoption et la paternité.
La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :
Tous risques sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire : 6,94 %
Le Maire
Nello BROGLIO