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Acte - 62 d1735318039692
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 62 d1735318039692)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/11/2021
ID Télétransmission : 033-213300635-20211109-120953-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 9 novembre
2021
D-2021/379
Aujourd'hui 9 novembre 2021, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16h49 à 17h03
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h35, Madame Sandrine JACOTOT présente à partir de 14h55, Madame Catherine FABRE présente à partir de 15h45, Madame Harmonie LECERF présente jusqu'à 15h40, Monsieur Jean-Baptiste THONY présent jusqu'à 17h00, Monsieur Olivier ESCOTS présent jusqu'à 17h23, Monsieur Matthieu MANGIN présent jusqu'à 17h42.
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Convention de mise à disposition de biens entre la ville de
Bordeaux et la société Transdev Park Voirie
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le nouveau marché conclu avec la société Transdev Park Voirie, relatif au contrôle et à la gestion du stationnement payant sur voirie avec fourniture et maintenance des horodateurs prendra effet le 1er janvier 2022.
Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 9.3 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, un certain nombre de matériels, utiles à la maintenance et à la collecte des horodateurs ainsi que le matériel nécessaire au contrôle par véhicule LAPI est mis à disposition du prestataire, et il est nécessaire de conclure avec lui une convention de mise à disposition.
L’objet de cette délibération est :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition avec le prestataire Transdev Park Voirie.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 novembre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN Convention de mise à disposition de biens entre la ville de Bordeaux et la société TRANSDEV PARK VOIRIE
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire Pierre HURMIC, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date ..., Ci-désignée « La ville de Bordeaux »
d'une part,
Et
La société TRANDEV PARK VOIRIE, SIRET 89217837700024 domiciliée 69/73 boulevards Victor Hugo 93400 SAINT OUEN titulaire du marché n°2021-E0028B notifié le 18 juin 2021 portant contrôle et gestion du stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Bordeaux avec fourniture et maintenance des horodateurs, représentée par Nicolas BERTIN Ci-désignée « L’affectataire »
d'autre part,
Expose
Considérant que dans le cadre du marché de contrôle et gestion du stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Bordeaux avec fourniture et maintenance des horodateurs, il est nécessaire que la Ville de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article 9.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché précité, mette à disposition du titulaire les objets et matériels dont elle a la propriété et qui sont indispensables à la bonne exécution des prestations.
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article premier - Mise à disposition de biens mobiliers
La Ville de Bordeaux met à la disposition de la société TRANSDEV PARK VOIRIE les équipements suivants :
Chariot de collecte (STRADA - 4)
Chariot de collecte (STELIO - 5)
17 cassettes de transfert pour STELIO ET STRADA
488 clefs ouvertures coffres des horodateurs (+292 doubles)
186 clés portes hautes
91 clés portes basses
6 trousseaux de clefs (ouverture des portes hautes Stélio - Strada). 10 PDA de marque Samsung, modèle SM-G398FN, équipés de cartes SD 4 kits LAPI, composés chacun de 4 caméras et d’une tablette, câblés sur les véhicules fournis par la société Transdev Parc Voirie
14 cartes SIM DATA
« En complément des éléments indiqués dans les pièces du marché, l’utilisation des outils numériques matériels et logiciels est soumise aux règles d’utilisation suivantes :
- Les PDA seront utilisés exclusivement pour le contrôle du stationnement, aucune application supplémentaire ne pourra être installée sans accord au préalable de la DGNSI. - Les comptes utilisés pour accéder aux logiciels seront nominatifs, aucun compte générique ne sera accepté.
Une charte ultérieure définira l’ensemble des règles de bon usage du Système d’Information mis à disposition du titulaire, applicables à l'ensemble des Utilisateurs de ce SI. »
Les biens meubles décrits à l’article 1 au titre de l’objet de la convention restent la propriété exclusive de la ville de Bordeaux.
Article 2 – Maintenance et entretien du mobilier
La maintenance et l’entretien des biens matériels mis à disposition par la Ville de Bordeaux est à la charge de l’affectataire.
Néanmoins, la Ville de Bordeaux assurera pour sa part, et à ses frais exclusifs, le remplacement de tout bien mobilier dont l’utilisation par l’affectataire deviendrait impossible en raison de son usure normale et/ou de sa vétusté.
En cas de perte, destruction (hors vétusté) ou vols des biens confiés par la Ville de Bordeaux à l’affectataire, ce dernier prendra en charge les frais de remplacement.
Article 3 – Inventaire des biens
L’affectataire prendra les biens mis à disposition dans l’état où ils se trouvent au moment de l’établissement de l’inventaire sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d’entretien, soit encore pour quelques causes que cela puisse être. Cet inventaire sera contradictoire et prendra la forme d’un procès-verbal d’état des lieux.
Le procès-verbal d’état des lieux détaille l’état de chaque bien mis à disposition. Il sera signé par un représentant de la ville de Bordeaux et par un représentant de la société TRANDEV PARK VOIRIE dument habilité.
La société TRANDEV PARK VOIRIE devient affectataire de ces biens une fois le procès-verbal effectué.
Le procès-verbal de l’inventaire des biens mis à disposition fait l’objet d’une annexe à la présente convention. Article 4- Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Sa durée d’exécution ne pourra pas excéder la durée contractuelle du marché de contrôle et gestion du stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Bordeaux avec fourniture et maintenance des horodateurs. (1 an reconductible 3 fois maximum hors avenants éventuels).
En cas de non-reconduction du marché de contrôle et gestion du stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Bordeaux avec fourniture et maintenance des horodateurs, cette convention cessera de produire ses effets.
Article 5 - Assurances diverses
L'assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la Ville de Bordeaux dès la signature du procès- verbal d’état des lieux pour les biens figurant à l'article premier. L’affectataire devra contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir l’ensemble des biens mis à disposition.
Il devra remettre à la Ville de Bordeaux une copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Article 6 : Redevance
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à ce qui a été établi dans l’article 10- A-2 du cahier des clauses techniques particulières du marché de contrôle et gestion du stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Bordeaux avec fourniture et maintenance des horodateurs.
Article 7 : Fin anticipée de la convention
En cas de non-respect de l'une quelconque des conditions des présentes, après mise en demeure constatant l'inexécution des obligations, la Ville de Bordeaux pourra résilier la présente convention sans préavis.
Article 8 : Retour des biens mis à disposition
A l’expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l’affectataire à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien (hors usure normal), sans que l’affectataire ne puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
Les litiges pouvant naître de l’exécution de la présente convention seront portés auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux,
en deux exemplaires, le …………………. Pour la Ville de Bordeaux Pour Transdev Park voirie
Annexe n°1 : Procès-verbal de l’inventaire des biens mis à disposition
Description des biens Etat des biens (Très bon/bon/moyen/mauvais/vétuste)