Acte - 62 d1736949746896 1

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Acte - 62 d1736949746896 1 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 62 d1736949746896 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/10/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20231003-131691-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 05/10/2023

certifié exact,

Séance du mardi 3 octobre

2023

D-2023/260

Aujourd'hui 3 octobre 2023, à 14h13,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h10, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 17h30, Monsieur Dimitri BOUTLEUX présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC,Protection sociale complémentaire au bénéfice des agents de

la Ville de Bordeaux - Prévoyance- Contrat collectif à

caractère obligatoire avec convention de participation - Choix

du prestataire Collecteam / Allianz Vie et montants de la

participation employeur au 1er janvier 2024

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

I - Dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et décret 2022-581 du 20 avril 2022

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l’habilitation figurant à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient modifier l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires déterminant des participations obligatoires des employeurs publics aux garanties de protection

sociale complémentaire en matière de santé au 1

er

janvier 2026 et en matière de prévoyance

au 1

er

janvier 2025.

Cette ordonnance vient aussi modifier les dispositions des article 25, 25-1, 88-2 à 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatives à la fonction publique territoriale.

Cette ordonnance institue une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés en santé, par une maternité, une maladie ou un accident, couramment appelés « frais de santé ».

Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser les montants minima de participation ainsi que les garanties minima à mettre en place pour chacun des risques.

A à compter du 1

er

janvier 2025 en prévoyance et 1

er

janvier 2026 en santé, la participation

mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties minimums prévues au décret 2022-581 du 20 avril 2022 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence, soit une participation minimale de 7€ par agent et par mois en prévoyance et en santé de 15 euros mensuels par agent.

Les contrats d’assurances complémentaires de frais de santé devront proposer des garanties au minimum correspondantes à celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les agents concernés sont les fonctionnaires, et toutes autres personnels civils employés par les employeurs publics, de droit public, fonctionnaires donc ou contractuels, ou privé (apprentis, emplois aidés), les assistantes maternelles.

II- La réforme de la protection sociale complémentaire à la Ville de Bordeaux et au CCAS

La proposition de l’employeur aux organisations syndicales de la Ville de Bordeaux et de son

CCAS a été d’avancer au 1

er

janvier 2024 la mise en œuvre d’un dispositif de protection sociale

complémentaire, pour la couverture des risques santé et prévoyance.

De nombreuses intersyndicales communes aux syndicats de la Ville et du CCAS se sont réunies entre 2021 et 2023, afin d’échanger sur les enjeux de la réforme, en santé et en prévoyance, sur l’intérêt à devancer la date d’obligation de mise en place de contrats collectifs pour les agents, sur les garanties recherchées en santé, et sur la participation de l’employeur.Il est ressorti de ces échanges le choix d’un contrat collectif à adhésion facultative en santé, et obligatoire en prévoyance. Les tranches de revenus nets imposables pour déterminer le montant de participation de l’employeur ont finalement été établies selon le modèle suivant.

Revenu net

imposable de l’agent

Année n-1

(31/12/2023)

Inférieur à 23 000 Entre 23 et 30 000

euros

Supérieur à 30 000

Nombre d’agents ville

dont les assistantes

maternelles par

tranche

(sur un total agent au

31/12/2022 de 4 400 )

2 574 agents

58.5% de l’effectif

1 276 agents

29% de l’effectif

550 agents

12.5% de l’effectif

Nombre d’agents

CCAS (sur un total de

582 agents au

31/12/2022 )

348

59.80%

148

25.40 %

86

14.80%

Total des agents

(4 982 agents au

31/12/2022)

2 922

58.65%

1 424

28.60%

636

12.75

III/ Les résultats de la mise en concurrence en Prévoyance

1- Un groupement de commandes

Il a été présenté l’intérêt d’un groupement de commande avec Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, son CCAS et l’Opéra National de Bordeaux pour permettre une meilleure attractivité du contrat compte tenu du volume potentiel d’agents à couvrir d’autant qu’il n’y avait sur ce risque qu’un seul lot, avec des garanties identiques.

Cela a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2023, D-2023/104.

2- Les résultats de la mise en concurrence

Au titre de la couverture complémentaire du risque prévoyance, 3 candidats ont répondu à la mise en concurrence :

- MNT

- Collecteam/Allianz Vie

- Territoria Mutuelle

Après analyse des offres et à l’issue d’une phase de négociation menée conjointement par l’employeur avec l’assistant à maitrise d’ouvrage, le Cabinet CLEMIE CONSEILS, il est ressorti que le candidat 2, Collecteam/ Allianz Vie, tant sur le critère financier que sur les critères techniques faisait la meilleure offre.

Les taux de cotisation proposés dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire sont

Garanties Collecteam/Allianz VieRégime de base : garanties incapacité temporaire

de travail et invalidité

2.10%

Option 1 : Garantie perte de retraite consécutive à

une invalidité

0.55%

Option 2 : Garantie décès

0.18%

Assistantes Maternelles

2.25%

Il a été répondu aux différents critères techniques ainsi :

Critère technique 1

Degré effectif de solidarité - Garanties conformes au cahier des charges et présentation satisfaisante des éléments de calculs des transferts

intergénérationnels de solidarité

- Conditions d’adhésion conformes au cahier des charges

Critère 2

Maitrise financière du dispositif - Engagement du maintien des taux de cotisations indépendamment de la sinistralité pendant 2 ans

- Plafonnement des hausses de cotisations à hauteur de 15%

par an maximum et clause contractuelle d’encadrement des

évolutions tarifaires uniquement

- Mise en place d’un compte de participation aux excédents

- Préavis de résiliation de 6 mois

Critère 3

Couverture des plus âgés et des

plus exposés au risque

- Accompagnement large et ciblé : fonds social, formations,

communication ciblée, garanties d’assistances, service de

téléconsultation médicale

Critère 4

Les moyens de gestion proposés

- Processus de gestion des adhésions et des prestations

répondant parfaitement aux besoins : gestion des adhésions

par l’organisme d’assurance, gestion automatisée des

déclarations de sinistres par échange de flux informatiques et

contrôle des pièces justificatives par sondage et versement

des prestations calé sur le train de paie

- Délai de versement des prestations ITT de 5 jours maximum,

des prestations invalidité en temps réel, des prestations décès

dans un délai de 5 jours ouvrés,

- Accompagnement proactif de la collectivité et des agents

répondant parfaitement aux besoins du groupement

3- Les cotisations et la grille de participation de l’employeur

La participation de l’employeur s’applique au régime de base uniquement selon les taux suivants.Elle est établie pour les années 2024 et 2025 du fait de l’engagement contractuel du prestataire de maintien des taux de cotisation indépendamment de la sinistralité sur les deux premières années du contrat.

Cependant, dans le cadre du comité de pilotage de suivi de la convention réunissant l’employeur et les organisations syndicales, la participation employeur pourra être réétudiée au regard notamment du nombre d’agents qui changeraient de tranche de revenus, du fait des augmentations de rémunérations perçues en 2023 (relèvement de l’indice du traitement et RIFSEEP Ville et CCAS de Bordeaux).

Salaire des agents

imposables annuels

Année n-1

(31 décembre 2023)

Salaires nets

imposables

annuel

Inférieurs à 23 000

euros

Salaires nets imposables

annuels entre 23 000 et

30 000 euros

Salaires nets imposables

supérieurs à 30 000

euros

Prise en charge de

l’employeur sur la

cotisation mensuelle

appliquée au salaire

brut mensuel de

l’agent

100% 70% 50%

Nombre d’agents ville

dont les assistantes

maternelles par

tranche

(sur un total agent au

31/12/2022 de 4 400 )

2 574

58.5% de

l’effectif

1 276

29% de l’effectif

550

12.5% de l’effectif

Nombre d’agents

CCAS ( sur un total

de 582 agents au

31/12/2022 )

348

59.80%

148

25.40 %

86

14.80%

Total des agents

(4 982 agents au

31/12/2022)

2 922

58.65%

1 424

28.60%

636

12.75

Le niveau de cette participation permet une prise en charge de la totalité des cotisations du régime de base pour 58.65% des agents de la Ville, de 70% pour 29 % des agents Ville et enfin de 50% pour 12.5 % d’entre eux.

IV- Accord collectif négocié

Les organisations syndicales représentées au comité social territorial de la Ville et du CCAS ou représentatives ont signé à la majorité un accord collectif, visant à mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents.

Le caractère obligatoire de l’adhésion a permis d’obtenir une offre avec des cotisations pour les agents entre 8 à 10% moins élevées que les cotisations proposées dans le cadre d’un contrat à adhésion facultative, mais aussi un niveau de charges sociales appliquées sur la participation employeur de 10% moins élevées, et enfin une déduction de la part des cotisations payées par les agents de leurs revenus imposables.

La Ville, le CCAS de Bordeaux et les organisations syndicales signent là le premier accord collectif post accords nationaux du 13 juillet 2023.V- Avis du Comité Social Territorial en date 8 septembre 2023

Ceci ayant été exposé, il a été demandé aux membres du comité social territorial d’émettre un avis sur la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire pour les agents de la Ville

de Bordeaux, à la date du 1

er

janvier 2024, selon les propositions suivantes :

- Convention de participation assortie d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture des risques complémentaires en prévoyance.

Ils y ont répondu favorablement.à la majorité des organisations syndicales représentées ou représentatives.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivant

Le Conseil Municipal

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative aux accords négociés, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le débat sur la protection sociale complémentaire organisé le 8 février 2022 D-2022/17 en conseil municipal,

VU la délibération Conseil Municipal du 4 avril 2023, D-2023/104 portant sur le groupement de commandes pour l’achat de prestations en santé entre Bordeaux Métropole, la Ville, le CCAS et l’Opéra National de Bordeaux,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

VU les intersyndicales organisées en 2021, 2022 et 2023,

VU le Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2023 et son avis requis, VU l’accord collectif négocié portant sur le caractère obligatoire des adhésions en prévoyance,

CONSIDERANT la proposition de l’employeur Ville de Bordeaux faite aux organisations syndicales élues en Comité Social Territorial et représentatives de doter les agents de la Ville de Bordeaux d’un régime de protection sociale complémentaire attractif et de nature à protéger les agents par l’offre d’un contrat en prévoyance attractif et accessible,

CONSIDERANT que l’adhésion obligatoire des agents à ce dispositif offre des conditions d’adhésion plus favorable en prix, de même que des charges sociales moins élevées pour l’employeur et enfin une défiscalisation des cotisations et la participation de l’employeur pour les agents,

ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

Article 1 : Le candidat Collecteam/Allianz Vie est retenu pour la mise en œuvre d’une convention de participation à adhésion obligatoire dans le cadre d’un accord collectif signé par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, portant sur le risque prévoyance, au bénéfice des agents de la Ville de Bordeaux, dans les conditions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et du décret n°2022-581 du 20 avril

2022, à la date du 1

er

janvier 2024, pour une durée maximum de 6 ans,

Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat avec le candidat Collecteam/Allianz pour le risque prévoyance la participation de l’employeur établie pour les années 2024 et 2025, du fait du maintien des cotisations non indexées à la sinistralité est :

Salaire des agents

imposables annuels

Année n-1

(31 décembre 2023 )

Salaires nets

imposables annuel

Inférieurs à 23 000

euros

Salaires nets

imposables annuels

entre 23 et 30 000 euros

Salaires nets imposables

supérieurs à 30 000

eurosPrise en charge de

l’employeur sur la

cotisation

mensuelle

appliquée au salaire

brut mensuel de

l’agent

100% 70% 50%

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de participation avec

Collecteam/Allianz pour la prévoyance pour une durée de six ans maximum à compter du 1er

janvier 2024.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 octobre 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET