Acte - 62 d1735316561118

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Acte - 62 d1735316561118 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 62 d1735316561118)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/10/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20211005-119324-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 5 octobre

2021

D-2021/324

Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE,Demandes exceptionnelles de remboursement de redevance

de stationnement

Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, la ville de Bordeaux perçoit des redevances d’occupation chaque fois qu’un usager stationne sur le domaine public routier. La politique de stationnement bordelaise prévoit des tarifications pour les visiteurs, pour les résidents bordelais ainsi que pour certaines professions. En outre, la gestion du stationnement payant sur voirie à Bordeaux prévoit également des cas de remboursement d’abonnements dans certaines situations.

Actuellement, il existe 6 cas de remboursements :

- Erreurs manifestes matérielles de la part des usagers qui s’acquittent de 2 abonnements pour une même période ou sur 2 périodes différentes et concomitantes (exemple : un abonnement mensuel et un abonnement trimestriel sur une même période).

- Abonnements résidents annuels uniquement lorsque leur niveau de consommation est inférieur à 6 mois et en cas de déménagement, vente ou destruction du véhicule, décès de l’abonné.

- Tout dysfonctionnement lors de la transaction bancaire sur demande expresse des usagers après confirmation du prestataire.

- En cas de paiement du FPS par l’usager au Mandataire avant le RAPO, et si le RAPO aboutit à une décision favorable pour l’usager, remboursement total ou partiel du FPS ;

- En cas de paiement du FPS par l’usager au Mandataire et de décision de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) favorable à l’usager, remboursement total ou partiel du FPS.

- En cas d'erreur de saisie de l'usager dans le choix de la durée de son abonnement entre Un Jour ou Un An.

Le Service Stationnement sur Voirie de la ville a été saisi de deux réclamations d'usagers qui ont payé un FPS au tarif minoré alors qu'ils avaient bien réglé leur redevance de stationnement. Les FPS ont été émis par erreur et les usagers, par précaution, ont tout de même réglés leur FPS. Ils en sollicitent donc le remboursement.

Pour l'un des cas, l'usager a été empêché de former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), le Service Relation à l'Usager ne l'ayant informé que trop tard de cette possibilité qui lui aurait permis de se faire rembourser. Pour l'autre, le RAPO a été refusé par erreur.En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- - Accorder le remboursement des FPS indûment perçus à ces deux usagers (25 et 30 €).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Didier JEANJEAN