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Acte - 62 d41212694491788913 3834
Acte - 62 d1735311106979 2
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 62 d1735311106979 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/06/2021
ID Télétransmission : 033-213300635-20210608-117860-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 juin 2021
D-2021/209
Aujourd'hui 8 juin 2021, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Présidence de Madame Claudine BICHET de 15h58 à 16h40.
Suspension de séance de 16h46 à 17h00.
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard- Louis BLANC,
Messieurs Pierre HURMIC et Nicolas FLORIAN présents sauf de 16h38 à 16h40. Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 16h05, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 16h05, Madame Charlee DA TOS présente jusqu'à 17H15, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Maxime GHESQUIERE et Monsieur Laurent GUILLEMIN présents jusqu’à 18h00 et Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu’à 19h00.
Excusés :
Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Convention d'occupation du domaine public régional. Lycée
professionnel Les Chartrons à Bordeaux,
autorisation d'accès des personnes à mobilité réduite salle
Gouffrand par servitude de passage
Autorisation. Décision.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par acte du 4 mars 2004, il est établi le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier sis rue Gouffrand n°9, cadastré section RD n°139 et n°168 constitué d’un ensemble de locaux à usage de centre médico scolaire, d’enseignement, de restauration et de vie scolaire (lycée professionnel Les Chartrons).
La copropriété est grevée d’une servitude de passage le long de la limite Nord Est, au profit de la parcelle mitoyenne cadastrée section RD n°49 appartenant à la Ville de Bordeaux. Ce passage permet la desserte de la chaufferie de la salle municipale Gouffrand ainsi que son accès pompiers et son issue de secours.
Dans le cadre de la mise en accessibilité de cet équipement, la Ville de Bordeaux a sollicité l’autorisation d’utiliser la servitude de passage pour permettre également l’accès à la salle Gouffrand par des personnes à mobilité réduite. En effet ces dernières ne peuvent emprunter l’entrée principale du fait de l’existence de marches.
Une convention vient définir les conditions et modalités d’utilisation par la Ville de Bordeaux de cet accès jusqu’à la modification du règlement de copropriété.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juin 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET BORDEAUX
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine Ê
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC REGIONAL LYCEE PROFESSIONNEL LES CHARTRONS A BORDEAUX
AUTORISATION D’ACCES DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE SALLE GOUFFRAND PAR SERVITUDE DE PASSAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à cet effet par délibération n°2016.5.SP du Conseil Régional en date du 4 janvier 2016,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
ET
Le LYCEE PROFESSIONNEL LES CHARTRONS, 130 rue du Jardin Public -BP 6 à Bordeaux, représenté par son Proviseur, Monsieur Dominique MARGUERITAT dûment habilité à cet effet par délibération du conseil d’administration du lycée en date du 6 avril 2021,
Ci-après dénommé « le lycée »
D'UNE PART,
ET
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Madame Delphine JAMET, agissant en sa qualité d’Adjoint au Maire, habilité aux fins des présentes par délibération N du Conseil Municipal de ladite Ville en date du reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « l’occupant »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle Gouffrand, il est nécessaire de permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder en fauteuil à cette salle municipale. Or, l’accès par l’entrée 2
principale n’est pas possible sans la réalisation de travaux importants et coûteux, notamment, avec l’installation d’un élévateur en façade.
Il existe actuellement une servitude de passage notariée, concernant la parcelle cadastrée section RD n°49, accordée pour la desserte de la chaufferie de la salle municipale, ainsi que son accès pompiers et ses issues de secours. Afin de ne pas avoir recours à la rédaction d’un acte notarié pour établir une nouvelle servitude de passage ou bien à une modification du règlement de copropriété, il est convenu qu’une convention serait tout aussi adaptée.
La ville sollicite l’accord de la Région et du Proviseur du Lycée pour autoriser les personnes à mobilité réduites à accéder en fauteuil roulant à la salle municipale Gouffrand par la servitude de passage existante.
Tel est l’objet des présentes.
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er – DESIGNATION
L’occupant souhaite utiliser la servitude de passage déjà existante, sur la parcelle cadastrée section RD n°139, pour la desserte de la chaufferie de la salle municipale Gouffrand, ainsi que son accès pompiers et ses issues de secours, pour permettre le passage des personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant.
Tels que figurant au plan qui demeurera ci-annexé.
ARTICLE 2 - AFFECTATION
L’occupant est autorisé à permettre aux personnes à mobilité réduite l’accès à la salle Gouffand, en empruntant la servitude de passage déjà existante, sur la parcelle cadastrée section RD n°139.
Il est bien entendu que cette autorisation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Région et du proviseur du lycée Professionnel Les Chartrons.
Il est précisé ici que l’occupant ne pourra céder le bénéfice de la présente convention, ni autoriser quelque accès à qui que ce soit.
L’utilisation de la servitude ne doit pas perturber le voisinage.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra l’accès mis à disposition dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien, soit encore pour quelque cause que ce puisse être. 3
ARTICLE 4 – MODALITES D’OCCUPATION DU SITE
Afin de permettre à l’occupant d’accéder à la salle municipale Gouffrand dont il est propriétaire, l’occupant est autorisé à pénétrer sur l’emprise du Lycée Professionnel Les Chartrons, propriété de la Région.
L’occupant prendra toutes précautions utiles afin de garantir la sécurité des personnes à mobilité réduite pendant leur accès à la salle municipale Gouffrand.
La parcelle sur laquelle l’autorisation de passage est accordée étant partie d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), l’occupant se conformera aux règles de sécurité en la matière. Plus particulièrement, il sera tenu de veiller à la fermeture du site afin d’éviter toute intrusion.
Plus particulièrement, le site concerné est équipé de deux portails automatisés :
- le portail vert, sur rue, permettant l'accès au parking intérieur du site: l’occupant veillera à ce qu’il soit impérativement refermé immédiatement après le passage des personnes à mobilité réduite,
- le portail blanc intérieur au site permettant l'accès à la salle Gouffrand doit également être maintenu en position fermée en toutes circonstances à l’exception du seul moment du passage des personnes à mobilité réduite. L’occupant devra porter une attention particulière à ce portail lors de son utilisation et veiller à ne pas l'endommager (doté d'un système électromagnétique). En cas de problème technique reconnu de son fait, l'occupant s'engage à une remise en état de fonctionnement de cet équipement.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait du passage des personnes à mobilité réduite sur la parcelle appartenant à la Région dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant sur le site.
ARTICLE 6– PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée, à compter de la date de signature, jusqu’à la modification éventuelle du règlement de copropriété dans lequel cette servitude pourra être formalisée.
ARTICLE 7 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Région et l'occupant relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir : 4
- Madame Delphine JAMET, ès-qualités, en l'Hôtel-de-Ville de BORDEAUX, place Pey Berland - Monsieur Alain ROUSSET, ès-qualité, en l’Hôtel de Région, 14 rue François de Sourdis à Bordeaux (33077)
- Monsieur Dominique MARGUERITAT, ès-qualités, au lycée professionnel les Chartrons, 130 rue du Jardin Public à Bordeaux
Fait à BORDEAUX, en triple exemplaire, le
Pour la Ville de Bordeaux,
P/Le Maire,
L’Adjoint au Maire,
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine,
Pour le lycée professionnel Les Chartrons,
Le Proviseur, PLAN DE MASSE
Assiette de la copropriété
Servitude de passage au profit
C2 de la parcelle RD N°49
COP--D