Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 012 du 4 fevrier 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 012 du 4 fevrier 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 012 du 4 fevrier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-012

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2019-01-31-007 - Arrêté portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération

du Grand Villeneuvois à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de

Villeneuve Virebeau conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines (2 pages) Page 3

47-2019-01-31-005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 à

procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de CASTELJALOUX

LAUGAS, MIRAMONT DE GUYENNE, PENNE D'AGENAIS, TOMBEBOEUF,

SAUMEJAN, BOURLENS conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines (3

pages) Page 5

47-2019-01-31-006 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal des Eaux

de la région de Cocumont à procéder à la mise en conformité des systèmes

d'assainissement de Marcellus conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines (2

pages) Page 8

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2019-01-31-004 - Arrêté de renouvellement de la composition du CDEN au 1er janvier

2019 (3 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-02-01-003 - AP portant Dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 (6 pages) Page 13

47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt

National (MIN) d'Agen-Boé (8 pages) Page 19

47-2019-01-31-001 - Tarifs MECS Les Autas pour 2019 (3 pages) Page 27

47-2019-01-31-002 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 (3 pages) Page 30

47-2019-01-31-003 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 (3 pages) Page 33

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en

lot-et-Garonne pour l'année 2019 (4 pages) Page 36

2Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Politique et qualité de l’eau

ARRÊTE N°

PORTANT MISE EN DEMEURE

de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois

à procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de Villeneuve Virebeau conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre IT, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2124-8 et L.2125-1 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-355-7 du 21 décembre 2006 portant autorisation du système d'assainissement de Villeneuve-Virebeau ;

Vu les courriers du 13 avril 2018 de la DDT, faisant suite au contrôle administratif de conformité à

la directive Eaux Résiduaires Urbaines au titre de l’année 2017 de ce système d’assainissement ;

Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier à la Communauté

d’Agglomération du Grand Villeneuvois le 11 septembre 2018 conformément à l’article L.171-6 du

code de l’environnement, présentant les diverses non-conformités constatées et demandant la transmission sous un mois d’un planning de remise en conformité ;

Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois du 2 novembre 2018, proposant un programme d’action ;

Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 18 décembre 2018 ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-31-007 - Arrêté portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Villeneuve Virebeau conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 3Vu le courrier de réponse de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois du 3 janvier 2019 apportant des éléments complémentaires au projet d’arrêté ;

Considérant que la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de Villeneuve- Virebeau est dépassée ;

Considérant que cette surcharge hydraulique entraîne de nombreux déversements vers le milieu naturel d’eaux brutes en tête de la station de Villeneuve-Virebeau ;

Considérant que les normes de rejets de la station de Villeneuve-Virebeau sont dépassées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par son

Président Monsieur Patrick CASSANTI, est mise en demeure de réaliser la mise en conformité du

système d’assainissement de Villeneuve-Virebeau selon le planning suivant :

Avant le 30 juin 2019 :

- contrôle des rejets des principaux industriels ;

- finalisation du diagnostic permanent du système d’assainissement ;

- étude pour la remise en service du DO6 et de son impact.

Avant le 31 décembre 2019 :

- mise en place d’un schéma directeur d’assainissement ;

- mise en séparatif des réseaux du secteur du Rooy et rue des Tabacs ;

- étude pour l’équipement du PR Riou de Metge d’un débitmètre et d’une sonde turbimétrique.

Avant le 31 mars 2020 :

- équipement du PR Riou de Metge d’un débitmètre et d’une sonde turbimétrique.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions

administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code.

ARTICLE 3: La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera :

- notifié à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par son Président Monsieur Patrick CASSANT;

- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ; - mis à disposition sur le site internet des services de l” État en Lot-et-Garonne.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 3 Î JAN. 2019

\Æfènc GIRARDOT 2

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-31-007 - Arrêté portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Villeneuve Virebeau conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 4RE

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Politique et qualité de l’eau

ARRÊTE N°

PORTANT MISE EN DEMEURE

du Syndicat Départemental EAU47

à procéder à la mise en conformité des systèmes d’assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS, MIRAMONT DE GUYENNE, PENNE D’AGENAIS, TOMBEBOEUF, SAUMEJAN, BOURLENS

conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre IL, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2124-8 et L.2125-1 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le récépissé de déclaration concernant le renouvellement du système d’assainissement de Penne d’Agenais du 28 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2011-136-004 concernant le système d’assainissement de Miramont de Guyenne, du 16 mai 2011 ;

Vu le récépissé de déclaration concernant le renouvellement du système d’assainissement de Casteljaloux Laugas du 05 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-263-8 concernant le système d’assainissement de Tombeboeuf, du 19 septembre 2008 ;

Vu les courriers du 13 avril 2018 de la DDT, faisant suite au contrôle administratif de conformité à la directive Eaux Résiduaires Urbaines au titre de l’année 2017 des systèmes d’assainissement de Casteljaloux-Laugas, Miramont-de-Guyenne et Penne d’Agenais ;

Vu le courrier de réponse du Syndicat Départemental Eau47 du 14 mai 2018, précisant le calendrier des travaux de mise en conformité de ces systèmes d’assainissement ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-31-005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS, MIRAMONT DE GUYENNE, PENNE D'AGENAIS, TOMBEBOEUF, 5Vu les messages électroniques du 14 mai 2018, faisant suite au contrôle administratif de conformité à la directive Eaux Résiduaires Urbaines au titre de l’année 2017 des systèmes d’assainissement de Tombeboeuf, Sauméjan et Bourlens ;

Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier au Syndicat Départemental Eau47 le 11 septembre 2018 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, présentant les non-conformités constatées et demandant la transmission sous un mois d’un planning de remise en conformité des systèmes d’assainissement de Tombebeoeuf, Sauméjan et Bourlens ;

Vu le courrier du Syndicat Départemental Eau47 du 24 septembre 2018, précisant un calendrier de mise en conformité des systèmes d’assainissement de Tombebeoeuf, Sauméjan et Bourlens ;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure de procéder à la mise en conformité des systèmes

d’assainissement de Casteljalous-Laugas, Miramont-de-Guyenne et Penne d’Agenais, adressé au Syndicat Départemental Eau 47 en date du 17 septembre 2018 ;

Vu le courrier en réponse du Syndicat Départemental Eau47 du 28 septembre 2018, apportant des informations complémentaires sur le calendrier de travaux et demandant un délai supplémentaire pour l’équipement des points d’autosurveillance des systèmes d’assainissement de Miramont-de- Guyenne et Casteljaloux ;

Vu le projet d’arrêté adressé au Syndicat Départemental Eau47 en date du 11 décembre 2018 ;

Vu Je courrier de réponse du Syndicat Départemental Eau47 du 18 décembre 2018 apportant des éléments complémentaires au projet d’arrêté ;

Considérant que les points d’autosurveillance réglementaire Al du système d’assainissement de Miramont de Guyenne n’a pas été mis en place ;

Considérant que les points d’autosurveillance réglementaire A2 des systèmes d’assainissement de Penne d’Agenais, Casteljaloux Laugas et Miramont de Guyenne n’ont pas été mis en place ;

Considérant que les manuels d’autosurveillance des systèmes d’assainissement de Casteljaloux Laugas et Penne d’Agenais n’ont pas été transmis ;

Considérant que les systèmes d’assainissement de Penne d’Agenaïis, Bourlens et Sauméjan ne respectent pas les normes de rejet en DBOS et DCO ;

Considérant que le système d’assainissement de Tombeboeuf est en surcharge hydraulique, impactant le milieu récepteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Syndicat Départemental Eau 47, représenté par Madame Geneviève LE LANNIC, est mis en demeure de réaliser les opérations suivantes dans les délais maximum précisés :

MIRAMONT DE GUYENNE

- mise en place de l’autosurveillance des points Al et A2 avant le 31/12/2019.

PENNE D’AGENAIS

- réhabilitation du réseau d’assainissement, tranche 2 : avant le 31/12/2020 :

- travaux de création du bassin d’orage en aval de St-Sylvestre-sur-Lot : avant le 30/06/2020 ; - réhabilitation de la station d'épuration :

- nomination du bureau d’étude avant le 30/06/2019 ;

- établissement du projet et du dossier loi sur l’eau avant le 3 1/12/2019 ; - travaux avant le 31/12/2020.

CASTELJALOUX LAUGAS

- mise en place de l’autosurveillance du point A2 avant le 31/12/2019 ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-31-005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS, MIRAMONT DE GUYENNE, PENNE D'AGENAIS, TOMBEBOEUF, 6- travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement selon le planning suivant :

Bassin versant échéance

BV5 Les Fondeurs 2° partie BV12 Taridon 30/12/2019

BV2 Gambetta

BV8 Hountines 1ère partie 31/12/2021

BVS les Fondeurs 3° partie

BV4 Ecole

BV8 Hountines 2° partie 31/12/2023

TOMBEBOEUF

- mise en place d’un traitement du phosphore avant le 31/12/2019 ;

- travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement avant le 31/12/2019 ;

SAUMEJAN

- lancement du marché de maîtrise d’œuvre de renouvellement du réseau avant le 30/06/2019 ;

- acquisition du terrain et dossier de conception de la nouvelle station d’épuration avant le

31/12/2019 ;

- renouvellement des réseaux et construction de la nouvelle station d’épuration avant le 31/12/2020.

BOURLENS

- restitution du diagnostic du réseau et consultation de maîtrise d’œuvre de renouvellement de la station d'épuration avant le 31/01/2019 ;

- travaux de réhabilitation des réseaux avant le 31/12/2019 ;

- acquisition du terrain et dossier de conception de la nouvelle station d’épuration avant le

31/12/2019 ;

- construction de la nouvelle station d'épuration avant le 31/12/2020.

ARTICLE 2 : Le Syndicat Départemental Eau47 présente un point d'avancement écrit au service police de l’eau au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Le Syndicat Départemental Eau 47, représenté par Madame Geneviève LE LANNIC, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L.171-8 du même code.

ARTICLE 14 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera :

- notifié au Syndicat Départemental Eau 47, représenté par Madame Geneviève LE LANNIC ; - publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ;

- mis à disposition sur le site internet des services de |” État en Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, 13 1? JAN. 019

Pour le Préfet, "\.

Le Sacrétair;

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-31-005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS, MIRAMONT DE GUYENNE, PENNE D'AGENAIS, TOMBEBOEUF, 7Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Politique et qualité de l’eau

ARRÊTE N°

PORTANT MISE EN DEMEURE

du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont

à procéder à la mise en conformité des systèmes d’assainissement de Marcellus conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2124-8 et L.2125-1 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1719 du 19 juin 1997 portant autorisation de la création d’un traitement de finition et de la modification du point de rejet des eaux épurées sur la commune de Marcellus ;

Vu le message électronique du 14 mai 2018 de la DDT, faisant suite au contrôle administratif de conformité à la directive Eaux Résiduaires Urbaines au titre de l’année 2017 de ce système d’assainissement ;

Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont le 17 septembre 2018 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, présentant les diverses non-conformités constatées et demandant la transmission d’un planning de remise en conformité sous un mois ;

Vu le courrier du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont du 8 octobre 2018, précisant le calendrier de remplacement des stations d’épuration de Marcellus Bourg et Buros ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-31-006 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 8Vu le projet d’arrêté adressé au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont en date du 5 décembre 2018 ;

Vu que le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;

Considérant que les rejets des systèmes d’assainissement de Marcellus Bourg et Buros dégradent le milieu récepteur ;

Considérant que le diagnostic du système d’assainissement est en cours de finalisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont, représenté par sa Présidente Madame Régine POVEDA, est mise en demeure de réaliser la mise en conformité des systèmes d’assainissement de Marcellus-Bourg et Marcellus-Buros selon le planning suivant :

- études de l’avant-projet et de projet conduisant au dépôt des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau : de janvier à avril 2019 ;

- phase de consultation des entreprises : de juin à juillet 2019 ;

- phase de travaux : de septembre 2019 à avril 2020.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont, s’expose conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L.171-8 du même code.

ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera :

- notifié au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont, représenté par sa Présidente Madame Régine POVEDA ;

- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ; - mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 31 JAN. 2019

L:

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-31-006 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 9Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral portant renouvellement

du conseil départemental de l'éducation nationale

dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 20160520-002 du 20 mai 2016, n° 20170308-004 du 8 mars 2017, n°20170623-006 du 23 juin 2017, n°2013262-0007 du 19 septembre 2013, n°2013311-005 du 07 novembre 2013, n° 2014107-0005 et n°20180323-003 du 23 mars 2018, modifiant l'arrêté précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Le conseil départemental de l’éducation nationale est renouvelé, en application de l’article R 235-6 du code de l’éducation, à compter du 1° janvier 2019. La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l’éducation nationale est de trois ans:

Article 2 : Le conseil départemental de l’éducation nationale peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public de l’enseignement dans le département.

Article 3 : le conseil départemental de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne est co-présidé par le préfet et le président du conseil départemental.

Les présidents du conseil départemental de l’éducation nationale sont suppléés dans les conditions

ci-après :

1°) En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation du recteur d’académie ;

2°) En cas d’empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.

Les suppléants des présidents ont qualité de vice-présidents.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-004 - Arrêté de renouvellement de la composition du CDEN au 1er janvier 2019 10Article 4: Le conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de Lot-et- Garonne est composé comme suit :

10 Membres représentants les collectivités locales

a. Représentant des communes (Maires)

Titulaires Suppléants

M. SAUVAUD Jean-François M. CONGE Éric

M. COURREGELONGUE Christophe M. ARMAND Jean-Luc

M. COURREAU Jean-Louis M. QUEYREL Jean-Marie

M. PRADINES Jean-Paul M. DEVILLIERS Arnaud

b. Représentants du conseil départemental

Titulaires Suppléants

M. DEZALOS Christian Mme Marie-France SALLES

Mme TONIN Valérie M CALMETTE Marcel

MME LAURENT Françoise M BILIRIT Jacques

Mme DUCOS Laurence Mme KERKHACH Baya

Mme SUPPI Patricia M. PERAT Michel

c. Représentants du conseil régional

Titulaires Suppléants

Mme LAFFORE Sandrine Mme LAMARQUE Gisèle

10 Membres représentants des personnels titulaires de l’Etat

1) ES.U

Titulaires Suppléants

M. GUILLEM Philippe Mme GAUTHIER Marie-Laure

Mme MONGELARD Marie-Pierre M MUNDUBELTZ Pascal

M. SABY Jean-Luc M. SAAMI Malik

Mme TIDJDITI Anne-Laure Mme TASTAYRE Sandrine

Mme TOKATLIAN Séverine Mme TUFFAL Sandra

2) SE-UNSA

Titulaires Suppléants

M. DAULIAC Pascal Mme GOMIS Stéphanie

M. LAPEYRE Laurent M. FLECHE Arnaud

Mme JULHE Lawrance M. DIA Papa Ndiaga

3) SGEN-CFDT

Titulaires Suppléants

Mme BONNEAU Anne Mme MARESCHAL Lenaïg

4) FNEC-FP-FO

Titulaires Suppléants

M. LAFOND Eric M. DETIENNE Denis

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-004 - Arrêté de renouvellement de la composition du CDEN au 1er janvier 2019 1110 Membres représentants les usagers

1-Parents d’élèves FCPE

Titulaires Suppléants

M FRECHIC Jean-Pierre Mme LESOURD Sylvie Siège vacant Siège vacant

Siège vacant Siège vacant

Siège vacant Siège vacant

Siège vacant Siège vacant

PEEP

Titulaires Suppléants

M. VIDAL Thierry M. ANDRE Charles

UNAAPE

Titulaires Suppléants

Mme VILLA Karine Mme AZNAR Sandrine

2-Représentant des associations complémentaires de l’enseignement public

Titulaires Suppléants

M. TARREAU Bruno M. FARRUGIA Daniel

3-Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel

Titulaires Suppléants

M. BOUE Jean-Pierre Mme LADEUIL Michèle

M. JOSEPH Claude M. CANAL Jean

Un délégué départemental de l’éducation nationale siégeant à titre consultatif

Titulaires Suppléants

M. BACH Patrick Siège vacant

Article 5: Chaque membre suppléant ne peut siéger et assister à la séance qu’en l’absence du titulaire.

Article 6: Le secrétariat du conseil départemental de l’éducation nationale est assuré par la direction des services de l’éducation nationale.

Article 7: L’arrêté préfectoral du 18 juin 2015, modifié, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de Lot-et- Garonne est abrogé.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-004 - Arrêté de renouvellement de la composition du CDEN au 1er janvier 2019 127

Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direcnon vEs CoLLecnvires ET DES LiBerTEs

Bureau pes CozLecnvirés LocaLes er DE L'INTERcomMUNALITÉ

ARRÊTÉ N°

portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et

L.5721-7 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en

qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2001-0439 du 20 février 2001 portant création du syndicat mixte du Confluent 47 ;

Vu la délibération n° 2018-013 du 5 novembre 2018 de l’organe délibérant du syndicat mixte du

Confluent 47 décidant la dissolution du syndicat ;

Vu la délibération n° 3016 du 30 novembre 2018 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne décidant la dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 ;

Vu la délibération n° 153-2018 du 13 décembre 2018 de l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas décidant la dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 ;

Considérant qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, la majorité des personnes morales composant le syndicat mixte du Confluent 47 en demandent la dissolution ;

Considérant que le syndicat mixte du Confluent 47 est chargé de contribuer à un aménagerment territorial équilibré sur la commune de Damazan, en portant des projets d’aménagement et de

commercialisation, dans le cadre d’opérations relevant de la solidarité territoriale :

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-003 - AP portant Dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 13Considérant que l’aménagement, la gestion et la commercialisation d’une zone d’activités économiques est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; |

Considérant que la dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 permet de confier l'aménagement et la commercialisation des deux zones d’activités économique complémentaires la ZAE I et la ZAC IT à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que l’aménagement et la commercialisation des deux zones d’activités économique complémentaires la ZAE T et la ZAE IT par la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour conduire les mêmes actions au bénéfice des autres zones d’activités situées sur son territoire, constitue un enjeu important d’aménagement de son territoire ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte du Confluent s’inscrit dès lors dans l’orientation visée au 3° du III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui vise à l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 s’inscrit dès lors dans l'orientation visée au 4° du II de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui vise à réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en patticulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

Considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, de procéder, en équité entre les parties concernées, à la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du syndicat mixte du Confluent 47, à la répartition du produit de la réalisation de tels biens et à la répartition du solde de l’encours de la dette contractée postérieurement à la création du syndicat mixte du Confluent 47 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° - Le syndicat mixte du Confluent 47 est dissous à la date du 31 décembre 2018.

Article 2 - À compter du 1* janvier 2019, la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas est substituée au syndicat mixte du Confluent 47 dans tous ses droits et obligations pour un aménagerment territorial équilibré sur la commune de Damazan, en portant des projets d'aménagement et de commercialisation, dans le cadre d’opérations relevant de la solidarité territoriale ;

Article 3 — Les conditions techniques et financières de dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 sont proposées, conformément aux dispositions des articles L5211-25-I1 et

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-003 - AP portant Dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 14L5211-26 du Code général des collectivités territoriales et la liquidation du syndicat mixte s’effectue selon les modalités suivantes :

1- En matière financière et comptable :

Les résultats de clôture constatés au moment de la liquidation, nets de toutes dettes et créances,

seront répartis entre les membres selon la clef de répartition ci-après, correspondant aux montants des contributions budgétaires statutaires versées depuis la création : - Le Département de Lot-et-Garonne (CD47) : 77,8% ;

- La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas : 22,2%.

2- En matière de biens mobiliers :

Les biens mobiliers sont dévolus à la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux

de Prayssas. (Voir liste des biens mobiliers).

3- En matière de contrats en cours :

Ces derniers, et en particulier les contrats de concession signés avec la Société d'Economie Mixte de Lot-et-Garonne (SEM47) ainsi que toutes les délibérations attachées, seront transférés à la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (Voir liste des contrats et délibérations en cours ci-joint).

4- Engagements du Département de Lot-et-Garonne :

Le Département de Lot-et-Garonne s’engage :

Y dans le cadre de ses missions d’animation territoriale et d’assistance technique à accompagner la Communauté de communes pour les missions suivantes :

o Appui à la recherche de prospects ;

o Accompagnements technique et administratif des projets d’entreprises ; o Ingénierie financière des investissements des porteurs de projets.

5- Engagements de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas :

La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas s’engage :

Y À prendre en charge tout éventuel coût généré par le transfert des biens ou des contrats et à réaliser l’ensemble des démarches, le cas échéant nécessaires, auprès des services compétents (services fiscaux, service de la publicité foncière, etc.) ; ÿ À porter un projet d’aménagement du Pôle d’activité de la Confluence et lui assurer une pérennité économique qui ne pourra être conditionnée à l’intervention d’une quelconque aide supplémentaire du Département ;

ÿ À organiser le partage des ressources dégagées éventuelles à la fin des contrats de concession en cours, sur la base d’un retour de 60 % au Département ;

À tenir informé le Département des projets industriels et artisanaux qui seront accueillis.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-003 - AP portant Dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 15Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte du Confluent 47, le président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Béatrice

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-003 - AP portant Dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 16ANNEXE :

Liste des biens mobiliers transférés à la Communauté de communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas

9 tables de réunion

25 chaises de réunion

1 bureau de direction

1 fauteuil de direction

2 chaises d’accueil

1 armoire de rangement

2 portes manteaux

2 corbeilles à papier

Liste des contrats et délibérations transférés à la Communauté de communes du Confluent

et des Coteaux de Prayssas

e Contrats :

O

O0

OO

O

©

oO

Concession avec la SEM47 pour la ZAE 1 signé le 19 avril 2006

Concession avec la SEM47 pour la ZAE 2 signé le 29 mars 2013

Marché public d’entretien paysager de la ZAE 1 avec l’entreprise L’Hérisson Location d’un bureau et salle de réunion à l’'EURL PERRY ENERGIE

Abonnement EDF (contrat n° 4870233566 depuis 2012)

Abonnement Veolia (contrat n° 1445700240143601 de 2013 pour le bureau et contrat n° 1445700240139401 de 2010 pour le compteur arrosage)

Adhésion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne (depuis février 2016)

Location logiciel COSOLUCE (depuis février 2016)

Contrat d'assurance avec la société SMACL en date du 24 janvier 2007

(n° 099700/V)

e Délibérations :

O Garantie d’emprunt à hauteur de 80 % du capital emprunté pour le

remboursement du prêt de 2 500 000 € contracté auprès de la Banque Populaire Occitane à un taux de 2,60 % pour la réalisation de la ZAE de la Confluence (délibération du 13 juin 2013).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-003 - AP portant Dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 17Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-003 - AP portant Dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 183

Liberté » Égaltté » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direcnon Des CouLecnvités Er DES LIBERTÉS

Bureau es CozLecnviTés LocaLes ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ N°

portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.I.N)

d’Agen-Boé

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5721-7 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté préfectoral n° 2000-2425 du 8 septembre 2000 portant création du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.I.N) d’Agen-Boé ;

Vu la délibération n° 3015 du 30 novembre 2018 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne décidant la dissolution du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (MIN) d’Agen-Boé ;

Vu la délibération n° 2018/77 du 29 novembre 2018 de l’organe délibérant de la communauté d’Agglomération d’Agen déciddant la dissolution du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.I.N) d’Agen-Boé ;

Vu la délibération n° 2018-006 du 11 décembre 2018 de l’organe délibérant du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.I.N) d’Agen-Boé décidant la dissolution du syndicat ;

Vu la lettre de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération d’Agen en date du 11 décembre 2018 et celle de Monsieur le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 13 décembre 2018 sollicitant, en application des dispositions de l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, l’arbitrage du représentant de l’État pour la fixation des conditions financières afférentes à la dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (M.I.N) d’Agen-Boé ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 19Vu l’information de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) réalisée le 14 décembre 2018 ;

Considérant qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, la majorité des personnes morales composant le syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.LN) d’Agen-Boé en demandent la dissolution ;

Considérant que le syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.I.N) d’Agen-Boé a pour objet principal la charge d’intérêts communs du Département et de l’ Agglomération d’Agen pour tout ce qui concerne la gestion des terrains et des aménagements de la zone: d’activités économiques du site du MIN d’Agen-Boé, sous réserve des compétences dévolues à la société d'économie mixte SOLOGEMIN, créée en 1965 pour l’exploitation du site ;

Considérant que l’aménagement, la gestion et la commercialisation d’une zone d’activités économiques est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.LN) d’Agen-Boé permet de confier la gestion des terrains et des aménagements de la zone d’activités économiques du site du MIN d’Agen-Boé à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que la gestion des terrains et des aménagements de la zone d’activités économiques

du site du MIN d’Agen-Boé par la Communauté d’ Agglomération d’Agen, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour conduire les mêmes actions au bénéfice des autres zones d’activités situées sur son territoire, constitue un enjeu important d'aménagement de son territoire ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.I.N) d’Agen-Boé s’inscrit dès lors dans l’orientation visée au 3° du IT de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui vise à l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.IN) d’Agen-Boé s’inscrit dès lors dans l’orientation visée au 4° du IIT de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui vise à réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

Considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, de procéder, en équité entre les parties concernées, à la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.ILN) d’Agen-Boé, à la répartition du produit de la réalisation de tels biens et à la répartition du solde de l’encours de la dette contractée postérieurement à la création du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (MIN) d’Agen-Boé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 20ARRÊTE

Article 1° - Le syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.LN) d’Agen-Boé est

dissous à la date du 31 décembre 2018.

Article 2 - À compter du 1” janvier 2019, la Communauté d'Agglomération d’Agen est substituée au syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.I.N) d’Agen-Boé dans tous ses droits et obligations pour la gestion des terrains et des aménagements de la zone d’activités économiques du site du min d’Agen-Boé.

Article 3 - L'ensemble des biens meubles du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (MIN) d’Agen-Boé est transféré à la Communauté d'Agglomération d’Agen.

Article 4 - Les conditions techniques et financières de dissolution du syndicat mixte du site du Marché d’Intérêt National (M.IN) d’Agen-Boé sont proposées, conformément aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales et la liquidation du syndicat mixte s’effectue selon les modalités suivantes :

1- En matière financière et comptable : les résultats de clôture constatés au moment de la liquidation, nets de toutes dettes et créances, seront répartis entre les membres selon la clef de répartition ci-après, correspondant aux montants des contributions budgétaires statutaires versées depuis la création :

- Le Département de Lot-et-Garonne (CD47) : 60 % ;

- L’'Agglomération d’Agen : 40 %.

2- En matière de biens immobiliers : l’ensemble des immeubles du Syndicat mixte du site du MIN d’Agen-Boé, et notamment des bâtiments que le Département a édifié ou fait édifier sur le site du MIN, en particulier dans le cadre de la convention du 2 juin 1961 conclue entre le Département et la commune d’Agen, sont transférés à l’ Agglomération d’Agen (voir annexe 2 : liste des biens immobiliers).

3- En matière d’immobilisations financières : l’ensemble des actions de la SOLOGEMIN

seront transférées à l’ Agglomération d’Agen.

4- En matière de contrats en cours : ces derniers, et en particulier la convention de mise à disposition du site du MIN d’Agen-Boé entre le Syndicat mixte du site du MIN d’Agen- Boé et la SOLOGEMIN en date du 5 avril 2001 et son annexe (Procès-verbal de remise des biens du Syndicat mixte à la SOLOGEMIN), seront transférés à l’ Agglomération d'Agen (voir annexe 3 : liste des contrats en cours).

5- Engagements du Département de Lot-et-Garonne :

Le Département de Lot-et-Garonne s’engage :

Y dans le cadre de la résiliation de la convention du 2 juin 1961 qui lui conférait jouissance pleine et entière des bâtiments jusqu’en 2060, à remettre à l’Agglomération d'Agen, sans demander de contrepartie financière, l’ensemble de ses biens immobiliers dont la valeur est de 4,1 ME (au 31/12/2015 et à ce jour).

6- Engagements de l’Agglomération d’Agen :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 21L’Agglomération d’Agen s’engage :

Ÿ

Ÿ

Article 5

Article 6 -

des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d’Agen-Boé, le président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'Agglomération d’Agen sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

à prendre en charge tout éventuel coût généré par le transfert des biens ou des contrats et à réaliser l’ensemble des démarches, le cas échéant nécessaires, auprès des services compétents (services fiscaux, service de la publicité foncière etc.) ;

à maintenir le classement du site dans le dispositif des Marchés d’intérêt national prévu par les articles L 761-1 et suivants du code de commerce ;

à porter un projet de modernisation du site MIN afin de lui assurer une pérennité économique qui ne pourra être conditionné à l’intervention d’une quelconque aide supplémentaire du Département ;

à organiser le partage de ressources dégagées, dans le cas où l’activité du MIN ne serait plus maintenue, sur la base d’un retour de 60 % au Département ;

à notifier une fois par an, chaque 1° juin de l’exercice N, les cas de désaffectation juridique ou de fait, de tout ou partie du site (terrains et bâtiments) réalisés au cours de l’exercice N-I et, selon les deux cas suivants :

o toute cession y compris de droits réels concernant des bâtiments ou terrains du

site du MIN, et plus généralement sur toute création de ressources, consécutive à la réalisation d’un projet s’inscrivant dans l’activité du MIN telle qu’elle résulte de l’article L761-1 du code de commerce, à réinvestir cette recette sur le site du MIN :

o toute cession y compris de droits réels concernant des bâtiments ou terrains du site du MIN, et plus généralement sur toute création de ressources, consécutive à la réalisation d’un projet ne s’inscrivant pas dans l’activité du MIN telle qu’elle résulte de l’article L761-1 du code de commerce, à organiser un retour financier de 60 % au Département.

Ces engagements de l Agglomération d’Agen prendront fin au 1° janvier 2060.

- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental

Agen, le - ÿ FEy 9949

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 22ANNEXE 1 :

LISTE DES BIENS IMMOBILIERS DU SYNDICAT MIXTE DU MIN

BIENS IMMOBILIERS MONTANTS

CONSTRUCTIONS

constructions réalisées par le Département

Bat À : administratif Sologemin

Bat A : Logement brasserie

Bat À : Extension cuisine brasserie

Bat À : Restructuration cuisine brasserie

Bat B : Station conditionnement

Bat B : station conditionnement

Bat B : frigorifiques publics

Bat B : réfection frigos et armoire électrique

Bat C et D : stations et bureaux groupeurs

Bat E : Stations conditionnement

Bat E : chambres froides

Bat E : quai sud et bardage

Sanitaires batBCDetE

Bat E : quai nord

Bat E : aménagements de locaux

Bat F : hangars concessionnaires

Bat G : station conditionnement

Bat H : station conditionnement

Bat J:

Bat K : bureaux concessionnaires

Bat K : quai réception expédition

Bat K : travaux locaux

Bat M : hangars concessionnaires

Bat N : bureaux concessionnaires

Bat P : carreaux couverts 1 2 3

Bat P : carreaux couverts 4 5 6

Bat P : pont bascule

Logement gardien

Parking et péage

Parking et péage

WC publics

Plateforme de lavage véhicules

Plateforme déchets

constructions réalisées par le Syndicat Mixte

Aménagement entrée Sud

Extension du MIN

Bat K : bardage et portes sectorielles

Entrée Nord : clôtures et portails

TOTAL

sous total 1

5 251 870,37 €

174 921,66 €

4 980,56 €

14 516,24 €

47 487,06 €

139 696,27 €

61 255,50 €

424 011,56 €

55 149,80 €

304 817,43 €

376 714,66 €

187 922,36 €

28 042,23 €

41 849,85 €

2 265,/7€

79 107,72 €

111 654,17 €

42 594,47 €

124 405,52 €

8 741,84 €

24 274,46 €

69 093,71 €

93 582,31 €

21 079,61 €

16 621,92 €

63 927,09 €

223 994,98 €

14 851,92 €

3 805,78 €

81 991,11€

67 180,06 €

5 533,46 €

35 786,85 €

37 721,15€

2 989 579,08 €

646 402,49 €

608 871,73 €

40 187,59 €

17 637,73 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 23Installations frigorifiques 400 785,80 €

Bat À : Aménagements divers 75 441,19 €

Bat À : aménagements brasserie 35 456,18 €

Bat B : réfection inst frigorifiques 140 657,80 €

Bat K : aménagements 13 311,48 €

Bat D : réfection porte 2 570,00 €

Bat E : couverture quai 7 532,00 €

Bat E : chambre froide couloir 59 644,78 €

Bat H : plafonds chambres froides 56 710,00 €

Bat J : reconstruction 142 732,52 €

Bat M: aménagement local M6 8 418,50 €

Pont bascule : automatisme 5 931,50 €

sous total 2 2 262 291,29 €

REHABILITATIONS TOTAL 119 909,49 €

travaux réalisés par le Syndicat Mixte

Travaux de réfection des toitures du MIN 119 909,49 €

RESEAUX TOTAL 1 602 669,14 € travaux réalisés par le Département

Voierie Réseaux Divers 871 863,29 €

Voierie Réseaux Divers 9 135,52 €

Voierie Réseaux Divers 39 933,79 €

Assainissement 31 298,47 €

sous total 1 952 231,07 €

travaux réalisés par le Syndicat Mixte

Voierie Réseaux Divers 650 438,07 €

sous total 2 650 438,07 €

AUTRES TRAVAUX DIVERS TOTAL 93 402,77 €

travaux réalisés par le Département

Installations complémentaires 26 327,78 €

sous total 1 26 327,78 €

travaux réalisés par le Syndicat Mixte

Panneau de signalisation entrée Sud 8 028,99 €

sous total 2 8 028,99 €

Eclairage public (candélabres photovoltaïques) Installations de voirie 59 046,00 €

ACTIONS SOLOGEMIN TOTAL 54 369,75 €

Actions Villeneuve, Boé, Agen 50 094,75 €

Actions BNP 4 275,00 €

AUTRES TOTAL 890 272,50 €

Avance SOLOGEMIN 529 071,50 €

Subvention SOLOGEMIN pour construction 361 201,00 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 24PATRIMOINE MOBILIER TOTAL 94 621,81 €

acquis par le Département et mis à disposition

bascules, extinsteurs, mobiliers et matériels de

bureaux 92 805,01 €

sous total 1 92 805,01 €

acquis par le syndicat mixte

Ordinateur et disque dur portables 1 240,80 € Imprimante MFC-J6920DW 289,20 €

Armoire basse 286,80 €

sous total 2 1 816,80 €

TOTAL GENERAL : 8 107 115,83 €

dont mis à disposition par le Département : 4 060 942,94 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 25ANNEXE 2 :

LISTE DES CONTRATS

NOM Nature commentaires

BPO Emprunt Au 01/01/2019 : restant dû de 278 798,53 €

Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale

(FPT)

Adhésion volet numérique A rompre après dissolution

COSOLUCE COLORIS Location logiciel comptabilité À rompre après dissolution

Contact informatique Maintenance ordinateur À rompre après dissolution

Convention d'Autorisation

d'Occupation Temporaire

Remboursement à la SATAR

des impôts foncier

d'ouvrage

(AOT) SATAR

FONROCHE Location toitures Convention AOT

SEM47 Marché d'assistance à maitrise | Marché de travaux d'étanchéité des toitures du bâtiment

administratif

MAPSA France (Toulouse) Travaux Marché de travaux d'étanchéité du bâtiment administratif

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-01-002 - AP portant dissolution du syndicat mixte du site du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Agen-Boé 26DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE GARONNE

DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE ADJOINTE DU DE LA PROTECTION DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Le Président du Conseil Madame la Préfète de Lot-et- départemental, Garonne,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2019

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 30 novembre 2018 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2019,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association éducative des Autas,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-001 - Tarifs MECS Les Autas pour 2019 27VU le rapport en date du 16 janvier 2019 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 661 787,81

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 3 668 797,74

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 323 335,70

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 4 601 373,66

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 28 716,08

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 7 381,51

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent cumulé de 16 450,00 €

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2019 à la MECS Les Autas situé à AGEN sont :

> Tarif moyen 126,76 €

> Internat 176,35 €

> Placement familial 139,77 €

> Hébergement diversifié 69,98 €

> SA Jeunes Mères 116,09 €

A compter du 1° janvier 2019 :

> Internat 176,35 €

> Placement familial 139,77 €

> Hébergement diversifié 69,98 €

> SA Jeunes Mères 116,09 €

> Tarif minoré : 88,73 €

Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d’une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-001 - Tarifs MECS Les Autas pour 2019 28Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : - au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10€ jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS Les Autas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le 3 { JAN. 2019

(/nraame la Préfète, Pour le Président du Conseil départemental

Pour le Préfet, ‘v

Le Secrélird eg

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Le Directeur éral des services,

IT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-001 - Tarifs MECS Les Autas pour 2019 29DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE GARONNE

DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE

ADJOINTE DU DE LA PROTECTION

DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD-OUEST

Le Président du Conseil Madame la Préfète de Lot-et- départemental, Garonne,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l’établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2019

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 30 novembre 2018 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2019,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-002 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 30VU le rapport en date du 11 janvier 2019 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 277 974,46

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 412 442,72

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 133 403,77

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 1 815 962,95

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 7 858,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 0,00 €

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2019 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont :

> Tarif moyen 137,16 € > Internat 178,49 € > Placement familial 132,13 € > Hébergement diversifié 95,09 €

A compter du 1°" janvier 2019 :

> Internat 178,49 € > Placement familial 132,13 € > Hébergement diversifié 95,09 € > Tarif minoré : 96,01 €

Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et

hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-002 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 31Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : - au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10°" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'Oustalet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le 3 1 JAN. 2019

{madame la Préfète, Pour le Président dyÆ£onseil départemental Le Directeur généfäl des services,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-002 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 32DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE GARONNE

DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE

ADJOINTE DU DE LA PROTECTION

DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD-OUEST

Le Président du Conseil Madame la Préfète de Lot-et- départemental, Garonne,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l’établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2019

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 30 novembre 2018 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2019,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-003 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 33VU le rapport en date du 11 janvier 2019 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 277 974,46

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 412 442,72

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 133 403,77

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 1 815 962,95

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 7 858,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 0,00 €

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2019 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont :

> Tarif moyen 137,16 € > Internat 178,49 € > Placement familial 132,13 € > Hébergement diversifié 95,09 €

A compter du 1°" janvier 2019 :

> Internat 178,49 € > Placement familial 132,13 € > Hébergement diversifié 95,09 € > Tarif minoré : 96,01 €

Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et

hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-003 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 34Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : - au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10°" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'Oustalet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le 3 1 JAN. 2019

{madame la Préfète, Pour le Président dyÆ£onseil départemental Le Directeur généfäl des services,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-31-003 - Tarifs Unité Polyvalente Oustalet pour 2019 35/

ee: L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne

pour l’année 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu l’article L. 112-1 du Code de la Consommation ;

Vu l’article L. 410-2 du Code du Commerce ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs

des courses de taxi pour 2019 ;

Vu larrêté préfectoral n° 47-2018-02-07-0 du 07 février 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l’année 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°” : Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transports par taxis automobiles équipés d’un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, à compter du 1° février 2019 :

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en lot-et-Garonne pour l'année 2019 36- valeur de la chute 0,10 euro

- prise en charge 2,50 euros

- tarif horaire, attente ou marche lente 22,44 euros

soit une chute toutes les 16,04 secondes.

Tarifs kilométriques :

Distance

. PTT Tarifs arcourue Tarifs Définitions . re P kilométriques | pendant une

chute

TARIF A Course de jour 0.92 € 108.70 m (lampe blanche) avec retour en charge à la station s ?

Course de nuit (19 h à 7 h)

TARIF B dimanche et jours fériés 1,38 € 72,46 m (lampe orange) avec retour en charge à la station

FARIE C Course de jour 184 € 5435m (lampe bleue) avec retour à vide à la station ? ?

Course de nuit (19hà7h)

TARIF D dimanche et jours fériés 2,76 € 36,23 m (lampe verte) avec retour à vide à la station

Article 2 : SUPPLEMENTS

1 - Transport de bagages ou colis accompagnés :

- bagages à main, placés à l’intérieur du véhicule : gratuit.

- Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants :

o Ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;

o Les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

2°- Transport de personnes :

Un supplément de 2,50 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur où mineur, à partir du cinquième.

3°- Péages :

Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsque l’autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.

Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.

Article 4 : L’adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation, prévue à

l’article 15 de l’arrêté préfectoral n° 2018-03-28-005, est la suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne

service des taxis et VTC

Place de Verdun

47920 Agen cedex 9

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en lot-et-Garonne pour l'année 2019 37Article 5 : La lettre majuscule V de couleur verte d’une hauteur minimale de 10 mm reste apposée sur le cadran du taximètre.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n°47-2018-02-07-0 du 07 février 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne, est abrogé

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en lot-et-Garonne pour l'année 2019 38Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en lot-et-Garonne pour l'année 2019 39