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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 016 du 15 fevrier 2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 016 du 15 fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-016
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDFIP47
47-2019-02-14-001 - Délégations de signature responsables de service (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-02-13-007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne DURAND
DELACRE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-02-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne
(4 pages) Page 9
47-2019-02-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
du 12 février 2019 concernant le transfert-extension du magasin LA FOIR'FOUILLE à
Boé (3 pages) Page 14
47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics (26 pages) Page 18
47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (26 pages) Page 45
47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
d’administration générale (26 pages) Page 72
47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
d’administration générale (26 pages) Page 99
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-02-14-002 - AP CCI Domiciliation entreprise (2 pages) Page 126
47-2019-02-13-004 - Arrêté portant convocation électeurs de la commune de St Sauveur de
Meilhan (3 pages) Page 129
47-2019-02-13-008 - Habilitation funéraire pompes funèbres Bolognini (2 pages) Page 133
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-02-13-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 août 1931 encadrant la
fermeture hebdomadaire des établissements effectuant la vente au détail ou la distribution
des grains, engrais et fourrage sur les communes d'Agen et du Passage. (2 pages) Page 136
2 DDFIP47
47-2019-02-14-001
Délégations de signature responsables de service
Délégations de signature responsables de service
DDFIP47 - 47-2019-02-14-001 - Délégations de signature responsables de service 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 14 février 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n°2/2019
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au
5 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Lot-et-Garonne
Décide :
Article ? : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1% février 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
RU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PLBLICS
DDFIP47 - 47-2019-02-14-001 - Délégations de signature responsables de service 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Annexe Î
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Hi de l’article 408 de Pannexe Il au Code Général des Impôts.
Effet au 4° février 2019
La présente liste remplace et annule les précédentes
SERVICE RESPONSABLE DU
SERVICE
Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVIELE JEAN CLAUDE
Service de publicité foncière enregistrement d'AGEN 1 KNEIB YVES
Service de publicité foncière d'AGEN 2 KNEIB YVES
Service de publicité foncière de VILLENEUVE sur LOT ABADIE MICHEL
Service des impôts des particuliers d'AGEN MARGNAC PASCALE
Service des impôts des particuliers de MARMANDE Di FRANCO LAURENT
Service des impôts des particuliers de VILLENEUVE sur LOT CHEVALIER JEAN FRANCOIS
Service des impôts des particuliers de TONNEINS LABORDE BÉNÉDICTE
Service des impôts des entreprises d'AGEN CROZIER PIERRE
Service des impôts des entreprises de MARMANDE BAUDEAN CHRISTIAN
Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur LOT ABADIE MICHEL
Pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE GONZALEZ CHRYSTELLE
Pôle départemental de contrôle et expertise SEYNE-BUCHER GENEVIEVE
Pôle de contrôle revenus/patrimoine BASSO CHRISTINE
Brigade départementale de vérifications MARTIN JOËL
Brigade de contrôle et de recherches MARTIN JOËL
AGEN le 14 février 2019 | \
Daniel BUYOT
! PU È
Administrateur Générät-des Finances Publiques
|
DDFIP47 - 47-2019-02-14-001 - Délégations de signature responsables de service 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-02-13-007
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne
DURAND DELACRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-13-007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne DURAND DELACRE 6 DE ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 47- 2019-
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Jeanne DURAND-DELACRE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-
6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique
CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-
Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Jeanne DURAND-DELACRE née le 22 mars 1991 à
BORDEAUX (33) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Agora — 1 allée des frênes à ESTILLAC (47310) ;
Considérant que Madame Jeanne DURAND-DELACRE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-13-007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne DURAND DELACRE 7 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Jeanne DURAND-DELACRE, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Agora — 1 allée des frênes à ESTILLAC (47310).
Article 2 :
Madame Jeanne DURAND-DELACRE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Jeanne DURAND-DELACRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 FEV. 2019
Pour la Préfête et par délégation,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-13-007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne DURAND DELACRE 8 Direction départementale des territoires
47-2019-02-13-010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau
à passagers "la gabarre fumeloise"
sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne
autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le
département du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 9 = »
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07 24 003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en matière d’administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «la gabarre fuméloise » en 2019, présentée par l’EPIC office de tourisme Fumel — vallée du Lot, dont le siège social est situé place Georges Escande 47502 Fumel ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00260TO) délivré pour «la gabarre fuméloise », le 14 février 2017 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce (groupe B) et l’attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Eric DOUCERAIN, le 26 mars 2004 ; Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
l...
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 10 ARRETE
Article 1% :
L’EPIC office de tourisme Fumel - vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «la gabarre fuméloise» sur la rivière le Lot, de l’embarcadère de Fumel jusqu’à la limite avec le département du Lot, pour la période touristique de navigation 2019, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 2 :
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « la gabarre fuméloise » et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre le type et l’emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d’observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
De plus, sur la section de rivière lotoise, « la gabarre fuméloise » devra se conformer à l’arrêté d’autorisation d’assurer un service touristique de transport de passagers délivré par la direction départementale du Lot.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 3 :
Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «la gabarre fuméloise» est situé à l’embarcadère de Fumel, en rive droite de la rivière au point kilométrique 78+500. A cet égard, le propriétaire du bateau devra s’acquitter auprès des services de l’Etat, de la redevance réglementaire pour le stationnement du bateau.
La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et- Garonne.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu’au point d'embarquement.
Article 4 :
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil
terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
1.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 11 A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.
Article 5 :
Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Article 6 :
Le bateau « la gabarre fuméloise » est autorisé à embarquer et débarquer des passagers à l’embarcadère de Fumel, au ponton du domaine de Guilhalmes (Fumel) en rive droite, ainsi qu’au ponton de Cadamas sur la commune de Montayral en rive gauche.
Sur chaque site, le pilote et le membre d’équipage de la gabarre fuméloise prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des passagers lors de leur embarquement et débarquement.
Afin de concilier les différents usages, «la gabarre fuméloise » ne stationnera au ponton de Cadamas, qu’en dehors des plages horaires dédiées au ski nautique qui sont les suivantes : 10 h à 12h30 et 16h à 20h.
Article 7 :
Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la
direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.
Article 8 :
Les usagers qui naviguent sur le bief de Fumel doivent être vigilants et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
Il appartient à l’exploitant du bateau «la Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toute navigation doit être interrompue lorsque le débit atteint ou dépasse 300 m */s sur le Lot. Les usagers doivent s’assurer des conditions de navigation et du risque de crues en consultant le site www.valleedulot.com (onglet « vie de la rivière » ; sélectionner : station de Cahors qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). En cas de panne de la station ou d’impossibilité d’accès à l’information, les activités de navigation sont interdites.
Ils peuvent également consulter le site internet d’information nationale www.vigicrues.gouv.fr (station de Cahors) pour prendre connaissance de l’évolution de la montée des eaux.
La vitesse est limitée à 8 km/h sur le Lot pour les bateaux à passagers.
Il est interdit de naviguer 200 m en amont du barrage de Fumel.
Il est interdit de naviguer sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 12 Avant d’effectuer les manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s’assurer que les mouvements des autres bateaux le permettent , et cela sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
Article 9 :
A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique
fluvial cessera de plein droit au 1° novembre 2019.
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Fumel et de Montayral, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen le 42 FEV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
Territoires,
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 13 Direction départementale des territoires
47-2019-02-13-005
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial du 12 février 2019 concernant le
transfert-extension du magasin LA FOIR'FOUILLE à Boé
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 février 2019 concernant le transfert-extension du magasin LA FOIR'FOUILLE à Boé 14 Liberté » Liberch » Égalité à Fratsraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC606 _avisCDAC SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Boé (Lot-et-Garonne)
Transfert-extension du magasin LA FOIR’FOUILLE dans le local de l’ex magasin FLY, d’une surface de vente totale de 2 450 m° situé ZAC de Gardès — 17, rue de Gardès
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-01-025 du 23 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société UNIFOR, reçue par le secrétariat de la commission le 5 décembre 2018 et enregistrée le 19 décembre 2018, pour le transfert-extension du magasin LA FOIR’FOUILLE dans le local de l’ex magasin FLY, d’une surface de vente totale de 2 450 m° situé ZAC de Gardès — 17, rue de Gardès sur le territoire de la commune de Boé ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 16 janvier 2019;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 12 février 2019 ;
Considérant que le projet est motivé par la recherche d’un meilleur positionnement qui facilitera le développement de la société, dans une zone d'aménagement commercial d’entrée de ville Agen Sud-Boé ;
Considérant que ce projet de transfert-extension ne concurrencera pas les commerces de centre- ville ;
Considérant que le projet respecte les prescriptions du schéma de cohérence territoriale, notamment en matière de densité commerciale, d'accessibilité, d’insertion urbaine et de réduction des pressions sur l’environnement ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9hà12h-14hà17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 février 2019 concernant le transfert-extension du magasin LA FOIR'FOUILLE à Boé 15 Considérant cependant que l’ambition du projet au niveau environnemental mériterait d’être développée, notamment en matière de végétalisation ;
En conséquence, la commission émet à l’unanimité un avis favorable à la demande
d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société UNIFOR pour le transfert-extension du magasin LA FOIR’FOUILLE dans le local de l’ex magasin FLY, d’une surface de vente totale de 2 450 m° situé ZAC de Gardès — 17, rue de Gardès sur le territoire de la commune de Boé.
Ont voté favorablement :
e Christian DÉZALOS, maire de Boé ;
e Frédéric PECHAVY, représentant le président de l’ Agglomération d’ Agen ; e Pierre TREY D’OUSTEAU, représentant le président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCOT ;
e Jean DREUIL, représentant le Président du Conseil départemental :
e Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol, représentant l’Association des maires au niveau départemental ;
e Bernard LUSSET, vice-président de l’Agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
e Philippe MILLASSEAU, architecte urbaniste, collège développement durable et aménagement du territoire.
e Patrick TEDO), architecte, collège développement durable et aménagement du territoire ;
e Ernest LOPES, conseiller municipal délégué aux commerces représentant le maire de Valence d’ Agen, département du Tarn-et-Garonne ;
e Michelle ARMAN, collège consommation, personnalité qualifiée du département du Gers ;
e Pierre BOILLOT, collège consommation, personnalité qualifiée du département du Tarn- et-Garonne ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 13 février 2019
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot
Président de la Commission
EE + Véronique SCHAAF
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à
compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 février 2019 concernant le transfert-extension du magasin LA FOIR'FOUILLE à Boé 16 Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 février 2019 concernant le transfert-extension du magasin LA FOIR'FOUILLE à Boé 17 Direction départementale des territoires
47-2019-02-13-001
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 18 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale,
DECIDE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départe- mentale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 4 à 7 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation de la Préfète, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées"!
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 19 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 2 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 2 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 20 Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de !' État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 février 2019
La directrice départementale
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 21 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 8 : DIRECTION
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 22 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1--LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 13 février 2019
Direction :
. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint
* Mme Christine CARBALLO), chargée de la communication et du suivi des dossiers sensibles
* Mme Camille SALIBA, assistante de prévention
a — Service Secrétariat Général - SG
* M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général,
. Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion . Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité GRH Gestion des Ressources Humaines/Formation M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité Logistique et Moyens Généraux,
b - Service Territoires et Développement - STD
* M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement - M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l’unité Études et veille territoriale
M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité Missions Interministérielles
. M. Bruno HANQUEZ, chef de l'unité Transition énergétique et développement durable
c - Service Risques Sécurité - SRS
* M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
. M. Yann-Hugo MALLY, chef de l’unité Prévention des Risques
* M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité Gestion de crise
* M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
* M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
. M. Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
* M. Luc AUDREN, chef de l’unité Application du Droit des Sols
Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine Mme Laure MERCERON, adjointe Politiques de réhabilitation et de rénovation énergétique du parc privé
* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
- Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Mme Martine CANIN et Mme Magali RENAUD
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 23 e - Service Économie Agricole
- M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
- M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales
* M. Didier PELOSATO), chef de l'unité Vie des Exploitations
- Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
: M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau . M. Gérard FORATO), chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques : M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 24 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
XD
Chef de
service
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF
Congés annuels, jours de régulation, JARTT
Des chefs de service X
chefs de service pour les
congés des chefs d'unité, Des autres agents Tous Tous | chefs d'unité pour les
congés des autres agents
ASA, CET, …
Compte Epargne Temps des chefs de service X
Compte Epargne Temps des autres agents SG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG
Syndicats SG a (1)Dispense de service
ASCE - ASMA SG |
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature X
Décisions d’affectation X
Décisions d’intérim X
Décisions portant nomination des OPA X
Arrêtés portant promotion de grade des agents à . : SG gestion déconcentrée
Décisions portant promotion de grade des OPA SG
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents SG
à gestion déconcentrée
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 25 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégné | Cheîde | Chef | Observa- service d’Unité tions (X)
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et sG SG/GRHF avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel X
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires X
SG si SG/GRHF
Congés de maladie demi si plein traitement | traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel x
thérapeutique, CLD....)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion x
déconcentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) X
Cartes d’assermentation X
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
_ | (1) Comptes-rendus de réunions statutaires (CT, CHSCT...) X (1) Président
(2) Signa-
ture du
président
de séance
Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) responsab le des
opéra-
tions de
vote.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 26 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non | Chef Chef
NATURE DES ACTES délégué| de d'unité Observations . unité
(X) service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION - SG/GRHF (suite)
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI -Gestion administrative - Paye SG SG/GRHF
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi. X(1) | SG(1) (1) DDT si cas signalé (réponses aux élus...)
Formation, Concours, GPEEC :
- . ne (2) suivant conditions Concours nationaux, dossiers d'inscription X(2) | SG (2) d’inscription
Concours nationaux, convocations SG
Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG
Plan de formation X
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG
Notification aux agents des inscriptions et SG
convocations aux stages
Sélection des intervenants et organismes de
formation (cahier des charges, choix des SG
candidats...)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 27 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
AIN chef de chef NATURE DES ACTES délégué . nr OBSERVATIONS x service | d'unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 28 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non cz Chef de |
Chef NATURE DES ACTES on service | d’unité Observations
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Budget, préparation compte rendu d'exécution SG SG/LMG
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l’État :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage X
Loyers X
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention SG
Courriers de convocation aux visites médicales
Demande de crédits sociaux, médicaux, SG
Décisions d'aide matérielle X
Conventions pour la restauration du personnel X
Commandes des produits pharmaceutiques SG
Correspondances CLAS SG
Ordres de mission :
Missions et stages :
Chefs de service X
Autres agents Tous Tous | Chefs de service
pour les missions
des chefs d'unité :
Chefs d'unité pour
les missions des
autres agents Autorisation
de conduite des véhicules de l'administration et habilitations :
Chefs de service X
Autres agents X
Autorisation de conduite des engins/habilitations X
Frais de Déplacement :
Etat de frais de déplacement des chefs de service X
Etat de frais de déplacement des autres agents Chefs de service
Tous Tous pour les frais de
déplacement des
chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les frais de
déplacement des
autres agents Frais de
changement de résidence X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 29 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de chef . NATURE DES ACTES délégué . d’unité observations :s service unité
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations SRS SRS/ESR
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
moteur et la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation
d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
à moteur
Signature des conventions entre l’État et l’établissement SRS d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et/ou A et à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS SRS/ESR
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS | SRS/ESR l’activité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance du label "qualité des formations au sein des SRS | SRS/ESR écoles de conduite"
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 30 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES
COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 — SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . [chef d’unité observations x service
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant l'implantation des X
radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS SRS/ESR Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS SRS/ESR
le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS SRS/ESR déclarations de manifestations (sportives, culturelles.)
Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS SRS/ESR classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS SRS/ESR
Sécurité Routière (interne et externe)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 31 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué
(X)
chef de , chef d’unité observations
service
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation SRS | SRS/ESR |+ cadre de préfectorale individuelle (courte ou longue durée) permanence délivrée pour les cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt SRS | SRS/ESR national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
PREVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par X
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques X
naturels majeurs (FPRNM) : conventions concernant des
montants de subventions inférieurs à 200 000 € ;
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de délais,
début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures d’appel X
d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 32 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS -
CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS RSA commissions
accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC | des commissions
accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS _|SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures : 6. PE SRS d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite sRS | SRS/ARTC | 11 SRS est chargé de la désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des SRS
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 33 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
D chef de NATURE DES ACTES délégué service chef d’unité | observations
(X)
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD
Courrier précontentieux STD
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés,
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de X
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes x
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures x
d’appel d’offres négociées, concours)
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Thème instaliations ciassées pour ia protection de l'environnement - ICPE
(délégué à FUT Certificat de dépôt de dossier (autorisation,
enregistrement, déclaration)
Consultations STD STD/MI
Récépissé de déclaration STD STD/MI
Lettres de demande de compléments (délégué à l’UT
STD STD/MI |DREAL et
DDCSPP)
Lettres de notification d'un projet de décision en
procédure contradictoire STD STD/MI
Demande d'insertions dans la presse STD STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des
huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés — STD STD/MI de transport de déchets
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 34 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . chef d’unité | observations ss service
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD STD/MI
lettres de demande de compléments STD STD/MI
Demande insertions presse STD STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD STD/ MI publicité
Thème publicité
Consultations STD STD/EVT
Thème information et participation du publie
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD STD/ MI enquêteur
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 35 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef chef
NATURE DES ACTES délégué | de d’unité observations - unité (X) service
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH Famélioration des logements locatifs sociaux (PLAT)
Décisions concernant les subventions pour la création de , , SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant le prêt social location-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH
d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH | SUH/H
Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/H n’engageant pas le service
HABITAT INDIGNE
Secrétariat de I ission départ tale de lutt tr Sauf courrier ee a se a on épartementale de lutte contre SUH |SUEHH aux élus,
abitat indigne ( ) signature du
chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 36 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non |
délégué chef de | chef observations
(X) service | d’unité
NATURE DES ACTES
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l'Etat, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations
nécessaires à l'association de l’État dans l'élaboration ou la SUH SUH/AU
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH
communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH
allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence X
de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 37 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
de conformité des travaux (article R 462-
10)
Non
NATURE DES ACTES Délégué | hefde | Chef Observations service | d'unité
(X)
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I — Instruction :
x + ; SUH |tous agents Phrm de pièces destinées à compléter les SUH/ADS
ossiers déposés
Lettre de modification des délais SUH |tous agents d'instruction SUH/ADS
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre SUH tous agents de l’instruction à l’exclusion de la décision SUH/ADS
IX - Décisions
z NA ! (1)
pre e! ru DS projets SUH(I) "SD sauf projets visés à l'article R 422-2 b) c) d)e)
NB. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
III - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant Le 1* mars 2012 pour SUH | SUH/ADS
TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L
332-6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la Le signataire est le même que déclaration d’attestation d’achèvement et SUH(1) | SUH/ADS |celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l’État et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet ) | - projets portés par des personnes publiques (R 422-2 a) : projets déposés par l’Etat uniquement
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 38 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 — SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non | Chef
NATURE DES ACTES délégud de | Chef OBSERVATIONS (X) |service d'unité
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des
parties ou des tiers intéressés n'a élevé
[d'objection aux redevances domaniales
» Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le domaine
public fluvial
Actes d'administration de conservation du
domaine public
Transferts de gestion et superpositions X
d'affectations signatures de la convention et
du PV (Code du domaine de l’État)
Autorisations de manifestations nautiques
Avis à la batellerie et mesures temporaires
Autorisation d'exploitation des bateaux à
passagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des
eaux
Déclaration d’intérêt général
Activités, installations et usages relatifs à
l’eau et aux milieux aquatiques
Dispositions propres aux cours d'eau non
domaniaux
|
à
|»
|»
|
x
lp
Sanctions pénales relatives à la police de l'eau| X
Agrément des vidangeurs des installations
d'assainissement non-collectif *
Authentification des mairies pour l'accès à la
plate-forme de télédéclaration en ligne des X
forages domestiques
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche sur cours
d'eau de première catégorie
Licences individuelles de pêche, X
professionnels, amateurs, engins et filets
Autorisations de pêche à l'anguille pour les
pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites X
par l'article KR. 436-13 du Code de
l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures
I Régime de capture, transport ou vente de
oissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 39 écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la
police de la pêche en eau douce
Agréments des garde pêche et mesures
nominatives liées aux AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au vol
Autorisations de filets pour la chasse à la
palombe
Autorisations d'ouverture des établissements
d'élevage de gibier
Attestation de meute
Agrément des piégeurs
Agrément des garde-chasse particuliers
Régime des battues administratives
concernant les espèces suivantes : Renards et
autres nuisibles, tourterelles, autres espèces de
gibier
|
|
»|
»|]
»|
»%|
»%|
x
X* * en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Destruction des animaux nuisibles — droits des!
particuliers
* X* * en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Régime de modification de territoire et de
réserve des Associations Communales de
Chasse Agréées
pa
Régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau
Régime de comptage avec source lumineuse
Régime de capture de palombes à des fins
scientifiques
Dérogation aux interdictions de destructions
accordées par les Préfets concernant les
grands cormorans
|
|
»|
»|
>»
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, X
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues X
(procédures d’appel d’offres négociées,
concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 40 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 — SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES Non OBSERVATIONS 11 chef de
délégué service
(X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de X
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations après X
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier X
Distraction du régime forestier des bois des X
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit X
dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité X
Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
Autorisations de brûlage dirigé X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 41 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Nouvelle-Aquitaine
NATURE DES ACTES Non | chef de OBSERVATIONS délégué| service
X
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
Gestion de l’agrément des GAEC SEA
Délivrance des attestations pour les résidents SEA
étrangers
Procédure de contrôle des structures des SEA
exploitations agricoles
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
Arrêté préfectorai fixant la superficie maximale SEA
de reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA Règlement CE n°1305/2013 du 17/12/13
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission départementale
d'identification
SEA Composition de la Commission
départementale d'identification
pilier) et des contrôles qui leur sont associées
Nomination des membres professionnels des SEA |Nomination des membres commissions de cotation professionnels des commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales dans le Gestion des aides végétales et cadre de la politique agricole commune (1° et 2°" SEA lanimales dans le cadre de la politique agricole commune (1* et 2% pilier) et
des contrôles qui leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 42 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Propriétaires (ASP)
NATURE DES ACTES Non (chef de OBSERVATIONS déléguékservice
(X)
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Nomination des membres du Comité SEA
Départemental d'Expertise (CDE)
Désignation et convocation des membres des SEA
missions d'enquête
Proposition de suite à donner à un constat de SEA
sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de SEA
rejet
Fixation du montant des indemnités SEA
Demande de reconnaissance des calamités agricoles x
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 43 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8-DIRECTION
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non Chef
NATURE DES ACTES délégué | de Agent Observations (X) | service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MÉDECINE DE PRÉVENTION
Convocations aux visites médicales annuelles et Assistante de
quinquennales X(1) prévention
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 44 Direction départementale des territoires
47-2019-02-13-009
Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 45 EE E
Æ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale,
DECIDE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départe- mentale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 4 à 7 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation de la Préfète, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 46 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestiôn statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 2 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 2 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 47 Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 février 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 48 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 8 : DIRECTION
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 49 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 13 février 2019
Direction :
. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint
* Mme Christine CARBALLO), chargée de la communication et du suivi des dossiers sensibles * Mme Camille SALIBA, assistante de prévention
a — Service Secrétariat Général - SG
M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général,
. Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion - Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité GRH Gestion des Ressources Humaines/Formation M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité Logistique et Moyens Généraux,
b - Service Territoires et Développement - STD
‘ M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement - M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l’unité Études et veille territoriale
* M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
* M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité Missions Interministérielles
. M. Bruno HANQUEZ, chef de l'unité Transition énergétique et développement durable
c - Service Risques Sécurité - SRS
M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
- M. Yann-Hugo MALLY, chef de l’unité Prévention des Risques
M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité Gestion de crise
M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
. M. Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
M. Luc AUDREN, chef de l’unité Application du Droit des Sols
* Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
: Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine . Mme Laure MERCERON, adjointe Politiques de réhabilitation et de rénovation énergétique du parc privé
* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
. Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Mme Martine CANIN et Mme Magali RENAUD
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 50 e - Service Économie Agricole
: M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
: M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales
M. Didier PELOSATO), chef de l'unité Vie des Exploitations
Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune + M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
* M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau . M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l’Eau M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 51 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION - SG/GRHF
Congés annuels, jours de régulation, JARTT
Des chefs de service
Des autres agents Tous Tous
chefs de service pour les
congés des chefs d'unité,
chefs d'unité pour les
congés des autres agents
ASA, CET, …
Compte Epargne Temps des chefs de service
Compte Epargne Temps des autres agents SG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG
Syndicats SG
SG/
GRHF
()
(1)Dispense de service
ASCE - ASMA SG
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature
Décisions d’affectation
Décisions d’intérim
Décisions portant nomination des OPA mn
|
>
|
»
|
x
Arrêtés portant promotion de grade des agents à
gestion déconcentrée SG
Décisions portant promotion de grade des OPA SG
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents
à gestion déconcentrée SG
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 52 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué | Chefde | Chef |Observa- © service d’Unité tions
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION - SG/GRHEF (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et SG SG/GRHF avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel X
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires X
SG si SG/GRHF
Congés de maladie demi si plein traitement | traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel x
thérapeutique, CLD...)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion X
déconcentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) x
Cartes d’assermentation X
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
. (1) Comptes-rendus de réunions statutaires (CT, CHSCT...) X (1) Président
(2) Signa-
ture du
président
de séance
Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) responsab le des
opéra-
tions de
vote.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 53 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non | Chef Chef
NATURE DES ACTES délégué| de d’unité Observations (X} | service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES — FORMATION - SG/GRHF (suite)
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI -Gestion administrative - Paye SG | SG/GRHF
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi X(1) | SG(1) (1) DDT si se” (réponses aux élus...)
Formation, Concours, GPEEC :
Concours nationaux, dossiers d'inscription X(2) | SG (2) @) _— conditions inscription
Concours nationaux, convocations SG
Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG
Plan de formation X
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG
Notification aux agents des inscriptions et sG
convocations aux stages
Sélection des intervenants et organismes de
formation (cahier des charges, choix des SG
candidats, ….)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 54 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué . Re OBSERVATIONS
x service d'unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
Spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 55 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES déléguél Chefde | Chef | Observations (x) service | d’unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Budget, préparation compte rendu d'exécution SG SG/LMG
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l’État :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage X
Loyers X
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention SG
Courriers de convocation aux visites médicales
Demande de crédits sociaux, médicaux, SG
Décisions d'aide matérielle X
Conventions pour la restauration du personnel X
Commandes des produits pharmaceutiques SG
Correspondances CLAS SG
Ordres de mission :
Missions et stages :
Chefs de service X
Autres agents Tous Tous | Chefs de service pour les missions
des chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les missions des
autres agents
Autorisation de conduite des véhicules de l'administration et habilitations :
Chefs de service X
Autres agents X
Autorisation de conduite des engins/habilitations X
Frais de Déplacement :
Etat de frais de déplacement des chefs de service X
Etat de frais de déplacement des autres agents Chefs de service Tous Tous pour les frais de
déplacement des
chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les frais de
déplacement des
autres agents
Frais de changement de résidence X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 56 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de chef ; NATURE DES ACTES délégué - d’unité observations ) service unité
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations SRS | SRS/ESR d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation
d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
à moteur
Signature des conventions entre l’État et l’établissement SRS d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catécorie B et/ou A et à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS SRS/ESR
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS
établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS | SRS/ESR l’activité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance du label "qualité des formations au sein des SRS | SRS/ESR écoles de conduite"
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 57 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
2 chef de NATURE DES ACTES délégué . … [chef d’unité observations x service
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant l'implantation des X
radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS SRS/ESR Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS SRS/ESR le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS SRS/ESR déclarations de manifestations (sportives, culturelles, …)
Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS SRS/ESR classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS SRS/ESR Sécurité Routière (interne et externe)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 58 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
X
chef de
service chef d’unité observations
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation
préfectorale individuelle (courte ou longue durée)
délivrée pour les cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
SRS SRS/ESR + cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt
national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
SRS SRS/ESR
PREVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) : conventions concernant des
montants de subventions inférieurs à 200 000 €;
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de délais,
début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures d’appel X
d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 59 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS -—
CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS SRS/ARTC commissions
accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC | des commissions
accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures SRS
d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC du SRS est chargé de la désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services d e transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
SRS
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 60 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué] PTE | chef dunité| observations SETVICE
(X)
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD
Courrier précontentieux STD
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés,
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de X
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes x
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures x
d’appel d’offres négociées, concours)
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE
Certificat de dépôt de dossier (autorisation, (délégué à l’UT enregistrement, déclaration) STD STD/MI DREAL)
Consultations STD STD/MI
Récépissé de déclaration STD STD/MI
Lettres de demande de compléments (délégué à l’UT STD STD/MI DREAL et
DEDCSPP)
Lettres de notification d'un projet de décision en
procédure contradictoire STD SID/MI
Demande d'insertions dans la presse STD STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des
huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés — STD STD/MI de transport de déchets
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 61 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de | - NATURE DES ACTES délégué - chef d’unité | observations x service
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD STD/MI
lettres de demande de compléments STD STD/MI
Demande insertions presse STD STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD STD/ MI
publicité
Thème publicité
Consultations STD STD/EVT
Thème information et participation du public
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD STD/ MI enquêteur
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 62 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef chef
NATURE DES ACTES délégué | de «+ | observations . d’unité (X) _ |service
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAIT)
Décisions concernant les subventions pour la création de M4 ; SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant le prêt social iocation-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH | SUH/H
Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/H n’engageant pas le service
HABITAT INDIGNE
- . ; Sauf courrier Secrétariat de la commission départementale de lutte contre , Lhabitat indi CDLHI SUH |SUH/H aux élus, itat indigne ( ) signature du chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 63 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 —- SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué chef de chef observations
(X) service | d’unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES — SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l’État, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations
nécessaires à l'association de l’État dans l'élaboration ou la SUH SUH/AU
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence X
de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 64 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 —- SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Demande de pièces destinées à compléter les
dossiers déposés SUH/ADS
Non
NATURE DES ACTES Délégué | Chefde | Chef Observations x service | d'unité
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I — Instruction :
SUH |tous agents
de conformité des travaux (article R 462-
10)
Lettre de modification des délais SUH |tous agents d’instruction SUH/ADS
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre SUH |tous agents de l’instruction à l’exclusion de la décision SUH/ADS
II - Décisions
z . 1) Compétence de l’État pour tous les projets SUH(1) | SUH/AD ( . es - nn. _ L sauf projets visés à l'article R visés à l'article L 422-2 et R 422-2 S(1) 422-2 b) c) d) e)
NB. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
D - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant le 1° mars 2012 pour SUH | SUH/ADS
TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L
332-6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la Le signataire est le même que déclaration d’attestation d’achèvement et SUH(1) | SUH/ADS |celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l’État et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet ) | - projets portés par des personnes publiques (R 422-2 a) : projets déposés par l’État uniquement
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 65 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non | Chef
NATURE DES ACTES délégué de | Chef OBSERVATIONS (X) | service | d'unité
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des
parties ou des tiers intéressés n'a élevé
d'objection aux redevances domaniales
>< Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le domaine
public fluvial
Actes d'administration de conservation du
domaine public ”
Transferts de gestion et superpositions X
d'affectations signatures de la convention et
du PV (Code du domaine de l’Etat)
Autorisations de manifestations nautiques
Avis à la batellerie et mesures temporaires
Autorisation d'exploitation des bateaux à
assagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des
eaux
Déclaration d’intérêt général
Activités, installations et usages relatifs à
l’eau et aux milieux aquatiques
Dispositions propres aux cours d'eau non
domaniaux #6
|
x
|
x
|»
|»
[xls
Sanctions pénales relatives à la police de l'eau! X
Agrément des vidangeurs des installations
d'assainissement non-collectif
Authentification des mairies pour l'accès à la
plate-forme de télédéclaration en ligne des X
forages domestiques
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche sur cours X
d'eau de première catégorie
Licences individuelles de pêche, X
professionnels, amateurs, engins et filets
Autorisations de pêche à l'anguille pour les
pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites X
par l'article R. 436-13 du Code de
l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures
x |5< Régime de capture, transport ou vente de
oissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 66 écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la
police de la pêche en eau douce
Agréments des garde pêche et mesures
nominatives liées aux AAPMA
”
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au vol
Autorisations de filets pour la chasse à la
palombe
Autorisations d'ouverture des établissements
d'élevage de gibier
Attestation de meute
Agrément des piégeurs
Agrément des garde-chasse particuliers
Régime des battues administratives
concernant les espèces suivantes : Renards et
autres nuisibles, tourterelles, autres espèces de
gibier __Z
Destruction des animaux nuisibles — droits des
particuliers
|
»|
#4
»]
»|
»%|
»|
3»
X* |*en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
X* |* en cas d'absence du chef de service |
ou de la personne chargée de l'intérim
»
Régime de modification de territoire et de
réserve des Associations Communales de
Chasse Agréées
>
Régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau
Régime de comptage avec source lumineuse
Régime de capture de palombes à des fins
scientifiques
Dérogation aux interdictions de destructions
accordées par les Préfets concernant les
grands cormorans
|
»|
»|
»|
»
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL D '
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
DCE, avis d’appel public à la concurrence,
marchés, avenants, décisions de poursuivre,
rolongation de délais, début des travaux
X
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
X
Avis d'attribution des marchés formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d’appel d’offres négociées,
concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 67 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 —- SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . OBSERVATIONS
service
(X
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de X
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations après X
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier X
Distraction du régime forestier des bois des X
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit X
dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité X
Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
Autorisations de brûlage dirigé X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 68 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 —- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
d'identification
NATURE DES ACTES Non |chef de OBSERVATIONS délégué| service
X
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
Gestion de l’agrément des GAEC SEA
Délivrance des attestations pour les résidents SEA
étrangers
Procédure de contrôle des structures des SEA
exploitations agricoles
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA
Nouvelle-Aquitaine
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale SEA
de reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission départementale SEA |Composition de la Commission départementale d'identification
pilier) et des contrôles qui leur sont associées
Nomination des membres professionnels des SEA Nomination des membres commissions de cotation professionnels des commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales dans le Gestion des aides végétales et cadre de la politique agricole commune (1° et 2°" SEA lanimales dans le cadre de la politique agricole commune (1° et 2% pilier) et
des contrôles qui leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 69 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Propriétaires (ASP)
NATURE DES ACTES Non {chef de OBSERVATIONS déléguéservice
(X)
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Nomination des membres du Comité SEA
Départemental d'Expertise (CDE)
Désignation et convocation des membres des SEA
missions d'enquête
Proposition de suite à donner à un constat de SEA
sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de SEA
rejet
Fixation du montant des indemnités SEA
Demande de reconnaissance des calamités agricoles x
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
coustitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 70 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8-DIRECTION
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non Chef
NATURE DES ACTES délégué | de Agent Observations (X) |service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MÉDECINE DE PRÉVENTION
Convocations aux visites médicales annuelles et Assistante de
quinquennales À () prévention
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-009 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 71 Direction départementale des territoires
47-2019-02-13-003
Décision donnant subdélégation de signature en matière
d’administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 72 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale,
DECIDE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départe- mentale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 4 à 7 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation de la Préfète, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées"!
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 73 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 2 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 2 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 74 Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de !' État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 février 2019
La directrice départementale
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 75 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 8 : DIRECTION
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 76 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1--LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 13 février 2019
Direction :
. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint
* Mme Christine CARBALLO), chargée de la communication et du suivi des dossiers sensibles
* Mme Camille SALIBA, assistante de prévention
a — Service Secrétariat Général - SG
* M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général,
. Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion . Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité GRH Gestion des Ressources Humaines/Formation M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité Logistique et Moyens Généraux,
b - Service Territoires et Développement - STD
* M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement - M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l’unité Études et veille territoriale
M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité Missions Interministérielles
. M. Bruno HANQUEZ, chef de l'unité Transition énergétique et développement durable
c - Service Risques Sécurité - SRS
* M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
. M. Yann-Hugo MALLY, chef de l’unité Prévention des Risques
* M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité Gestion de crise
* M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
* M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
. M. Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
* M. Luc AUDREN, chef de l’unité Application du Droit des Sols
Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine Mme Laure MERCERON, adjointe Politiques de réhabilitation et de rénovation énergétique du parc privé
* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
- Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Mme Martine CANIN et Mme Magali RENAUD
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 77 e - Service Économie Agricole
- M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
- M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales
* M. Didier PELOSATO), chef de l'unité Vie des Exploitations
- Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
: M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau . M. Gérard FORATO), chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques : M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 78 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
XD
Chef de
service
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF
Congés annuels, jours de régulation, JARTT
Des chefs de service X
chefs de service pour les
congés des chefs d'unité, Des autres agents Tous Tous | chefs d'unité pour les
congés des autres agents
ASA, CET, …
Compte Epargne Temps des chefs de service X
Compte Epargne Temps des autres agents SG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG
Syndicats SG a (1)Dispense de service
ASCE - ASMA SG |
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature X
Décisions d’affectation X
Décisions d’intérim X
Décisions portant nomination des OPA X
Arrêtés portant promotion de grade des agents à . : SG gestion déconcentrée
Décisions portant promotion de grade des OPA SG
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents SG
à gestion déconcentrée
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 79 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégné | Cheîde | Chef | Observa- service d’Unité tions (X)
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et sG SG/GRHF avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel X
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires X
SG si SG/GRHF
Congés de maladie demi si plein traitement | traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel x
thérapeutique, CLD....)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion x
déconcentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) X
Cartes d’assermentation X
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
_ | (1) Comptes-rendus de réunions statutaires (CT, CHSCT...) X (1) Président
(2) Signa-
ture du
président
de séance
Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) responsab le des
opéra-
tions de
vote.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 80 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non | Chef Chef
NATURE DES ACTES délégué| de d'unité Observations . unité
(X) service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION - SG/GRHF (suite)
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI -Gestion administrative - Paye SG SG/GRHF
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi. X(1) | SG(1) (1) DDT si cas signalé (réponses aux élus...)
Formation, Concours, GPEEC :
- . ne (2) suivant conditions Concours nationaux, dossiers d'inscription X(2) | SG (2) d’inscription
Concours nationaux, convocations SG
Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG
Plan de formation X
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG
Notification aux agents des inscriptions et SG
convocations aux stages
Sélection des intervenants et organismes de
formation (cahier des charges, choix des SG
candidats...)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 81 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
AIN chef de chef NATURE DES ACTES délégué . nr OBSERVATIONS x service | d'unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 82 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non cz Chef de |
Chef NATURE DES ACTES on service | d’unité Observations
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Budget, préparation compte rendu d'exécution SG SG/LMG
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l’État :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage X
Loyers X
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention SG
Courriers de convocation aux visites médicales
Demande de crédits sociaux, médicaux, SG
Décisions d'aide matérielle X
Conventions pour la restauration du personnel X
Commandes des produits pharmaceutiques SG
Correspondances CLAS SG
Ordres de mission :
Missions et stages :
Chefs de service X
Autres agents Tous Tous | Chefs de service
pour les missions
des chefs d'unité :
Chefs d'unité pour
les missions des
autres agents Autorisation
de conduite des véhicules de l'administration et habilitations :
Chefs de service X
Autres agents X
Autorisation de conduite des engins/habilitations X
Frais de Déplacement :
Etat de frais de déplacement des chefs de service X
Etat de frais de déplacement des autres agents Chefs de service
Tous Tous pour les frais de
déplacement des
chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les frais de
déplacement des
autres agents Frais de
changement de résidence X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 83 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de chef . NATURE DES ACTES délégué . d’unité observations :s service unité
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations SRS SRS/ESR
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
moteur et la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation
d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
à moteur
Signature des conventions entre l’État et l’établissement SRS d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et/ou A et à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS SRS/ESR
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS | SRS/ESR l’activité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance du label "qualité des formations au sein des SRS | SRS/ESR écoles de conduite"
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 84 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES
COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 — SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . [chef d’unité observations x service
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant l'implantation des X
radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS SRS/ESR Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS SRS/ESR
le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS SRS/ESR déclarations de manifestations (sportives, culturelles.)
Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS SRS/ESR classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS SRS/ESR
Sécurité Routière (interne et externe)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 85 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué
(X)
chef de , chef d’unité observations
service
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation SRS | SRS/ESR |+ cadre de préfectorale individuelle (courte ou longue durée) permanence délivrée pour les cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt SRS | SRS/ESR national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
PREVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par X
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques X
naturels majeurs (FPRNM) : conventions concernant des
montants de subventions inférieurs à 200 000 € ;
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de délais,
début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures d’appel X
d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 86 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS -
CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS RSA commissions
accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC | des commissions
accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS _|SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures : 6. PE SRS d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite sRS | SRS/ARTC | 11 SRS est chargé de la désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des SRS
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 87 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
D chef de NATURE DES ACTES délégué service chef d’unité | observations
(X)
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD
Courrier précontentieux STD
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés,
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de X
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes x
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures x
d’appel d’offres négociées, concours)
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Thème instaliations ciassées pour ia protection de l'environnement - ICPE
(délégué à FUT Certificat de dépôt de dossier (autorisation,
enregistrement, déclaration)
Consultations STD STD/MI
Récépissé de déclaration STD STD/MI
Lettres de demande de compléments (délégué à l’UT
STD STD/MI |DREAL et
DDCSPP)
Lettres de notification d'un projet de décision en
procédure contradictoire STD STD/MI
Demande d'insertions dans la presse STD STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des
huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés — STD STD/MI de transport de déchets
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 88 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . chef d’unité | observations ss service
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD STD/MI
lettres de demande de compléments STD STD/MI
Demande insertions presse STD STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD STD/ MI publicité
Thème publicité
Consultations STD STD/EVT
Thème information et participation du publie
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD STD/ MI enquêteur
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 89 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef chef
NATURE DES ACTES délégué | de d’unité observations - unité (X) service
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH Famélioration des logements locatifs sociaux (PLAT)
Décisions concernant les subventions pour la création de , , SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant le prêt social location-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH
d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH | SUH/H
Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/H n’engageant pas le service
HABITAT INDIGNE
Secrétariat de I ission départ tale de lutt tr Sauf courrier ee a se a on épartementale de lutte contre SUH |SUEHH aux élus,
abitat indigne ( ) signature du
chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 90 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non |
délégué chef de | chef observations
(X) service | d’unité
NATURE DES ACTES
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l'Etat, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations
nécessaires à l'association de l’État dans l'élaboration ou la SUH SUH/AU
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH
communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH
allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence X
de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 91 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
de conformité des travaux (article R 462-
10)
Non
NATURE DES ACTES Délégué | hefde | Chef Observations service | d'unité
(X)
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I — Instruction :
x + ; SUH |tous agents Phrm de pièces destinées à compléter les SUH/ADS
ossiers déposés
Lettre de modification des délais SUH |tous agents d'instruction SUH/ADS
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre SUH tous agents de l’instruction à l’exclusion de la décision SUH/ADS
IX - Décisions
z NA ! (1)
pre e! ru DS projets SUH(I) "SD sauf projets visés à l'article R 422-2 b) c) d)e)
NB. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
III - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant Le 1* mars 2012 pour SUH | SUH/ADS
TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L
332-6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la Le signataire est le même que déclaration d’attestation d’achèvement et SUH(1) | SUH/ADS |celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l’État et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet ) | - projets portés par des personnes publiques (R 422-2 a) : projets déposés par l’Etat uniquement
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 92 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 — SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non | Chef
NATURE DES ACTES délégud de | Chef OBSERVATIONS (X) |service d'unité
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des
parties ou des tiers intéressés n'a élevé
[d'objection aux redevances domaniales
» Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le domaine
public fluvial
Actes d'administration de conservation du
domaine public
Transferts de gestion et superpositions X
d'affectations signatures de la convention et
du PV (Code du domaine de l’État)
Autorisations de manifestations nautiques
Avis à la batellerie et mesures temporaires
Autorisation d'exploitation des bateaux à
passagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des
eaux
Déclaration d’intérêt général
Activités, installations et usages relatifs à
l’eau et aux milieux aquatiques
Dispositions propres aux cours d'eau non
domaniaux
|
à
|»
|»
|
x
lp
Sanctions pénales relatives à la police de l'eau| X
Agrément des vidangeurs des installations
d'assainissement non-collectif *
Authentification des mairies pour l'accès à la
plate-forme de télédéclaration en ligne des X
forages domestiques
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche sur cours
d'eau de première catégorie
Licences individuelles de pêche, X
professionnels, amateurs, engins et filets
Autorisations de pêche à l'anguille pour les
pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites X
par l'article KR. 436-13 du Code de
l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures
I Régime de capture, transport ou vente de
oissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 93 écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la
police de la pêche en eau douce
Agréments des garde pêche et mesures
nominatives liées aux AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au vol
Autorisations de filets pour la chasse à la
palombe
Autorisations d'ouverture des établissements
d'élevage de gibier
Attestation de meute
Agrément des piégeurs
Agrément des garde-chasse particuliers
Régime des battues administratives
concernant les espèces suivantes : Renards et
autres nuisibles, tourterelles, autres espèces de
gibier
|
|
»|
»|]
»|
»%|
»%|
x
X* * en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Destruction des animaux nuisibles — droits des!
particuliers
* X* * en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Régime de modification de territoire et de
réserve des Associations Communales de
Chasse Agréées
pa
Régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau
Régime de comptage avec source lumineuse
Régime de capture de palombes à des fins
scientifiques
Dérogation aux interdictions de destructions
accordées par les Préfets concernant les
grands cormorans
|
|
»|
»|
>»
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, X
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues X
(procédures d’appel d’offres négociées,
concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 94 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 — SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES Non OBSERVATIONS 11 chef de
délégué service
(X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de X
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations après X
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier X
Distraction du régime forestier des bois des X
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit X
dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité X
Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
Autorisations de brûlage dirigé X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 95 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Nouvelle-Aquitaine
NATURE DES ACTES Non | chef de OBSERVATIONS délégué| service
X
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
Gestion de l’agrément des GAEC SEA
Délivrance des attestations pour les résidents SEA
étrangers
Procédure de contrôle des structures des SEA
exploitations agricoles
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
Arrêté préfectorai fixant la superficie maximale SEA
de reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA Règlement CE n°1305/2013 du 17/12/13
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission départementale
d'identification
SEA Composition de la Commission
départementale d'identification
pilier) et des contrôles qui leur sont associées
Nomination des membres professionnels des SEA |Nomination des membres commissions de cotation professionnels des commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales dans le Gestion des aides végétales et cadre de la politique agricole commune (1° et 2°" SEA lanimales dans le cadre de la politique agricole commune (1* et 2% pilier) et
des contrôles qui leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 96 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Propriétaires (ASP)
NATURE DES ACTES Non (chef de OBSERVATIONS déléguékservice
(X)
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Nomination des membres du Comité SEA
Départemental d'Expertise (CDE)
Désignation et convocation des membres des SEA
missions d'enquête
Proposition de suite à donner à un constat de SEA
sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de SEA
rejet
Fixation du montant des indemnités SEA
Demande de reconnaissance des calamités agricoles x
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 97 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8-DIRECTION
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non Chef
NATURE DES ACTES délégué | de Agent Observations (X) | service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MÉDECINE DE PRÉVENTION
Convocations aux visites médicales annuelles et Assistante de
quinquennales X(1) prévention
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-003 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 98 Direction départementale des territoires
47-2019-02-13-006
Décision donnant subdélégation de signature en matière
d’administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 99 Liberté + Égalits « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
DECIDE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départe- mentale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 4 à 7 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation de la Préfète, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature
par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées",
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 100 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 2 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de
direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 2 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 101 Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 février 2019
La directrice départementale
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 102 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 8 : DIRECTION
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 103 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 13 février 2019
Direction :
. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint
* Mme Christine CARBALLO), chargée de la communication et du suivi des dossiers sensibles * Mme Camille SALIBA, assistante de prévention
a — Service Secrétariat Général - SG
‘ M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général,
. Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion
. Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité GRH Gestion des Ressources Humaines/Formation
‘ M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité Logistique et Moyens Généraux,
b - Service Territoires et Développement - STD
* M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement - M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l’unité Études et veille territoriale
* M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
* M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité Missions Interministérielles
- M. Bruno HANQUEZ, chef de l'unité Transition énergétique et développement durable
c - Service Risques Sécurité - SRS
* M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
- M. Yann-Hugo MALLY, chef de l’unité Prévention des Risques
M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité Gestion de crise
: M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
. M. Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
M. Luc AUDREN, chef de l’unité Application du Droit des Sols
Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine . Mme Laure MERCERON, adjointe Politiques de réhabilitation et de rénovation énergétique du parc privé
* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
. Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Mme Martine CANIN et Mme Magali RENAUD
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 104 e - Service Économie Agricole
- M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
: M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales
M. Didier PELOSATO), chef de l'unité Vie des Exploitations
Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune - M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
+ M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau . M. Gérard FORATO), chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques + M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 105 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION - SG/GRHF
Congés annuels, jours de régulation, JARTT
Des chefs de service
Des autres agents Tous Tous
chefs de service pour les
congés des chefs d'unité,
chefs d'unité pour les
congés des autres agents
ASA, CET, …
Compte Epargne Temps des chefs de service
Compte Epargne Temps des autres agents SG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG
Syndicats SG
SG/
GRHF
(D)
(1)Dispense de service
ASCE - ASMA SG
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature
Décisions d’affectation
Décisions d’intérim
Décisions portant nomination des OPA 6
|»
|»
|
»x
Arrêtés portant promotion de grade des agents à
gestion déconcentrée SG
Décisions portant promotion de grade des OPA SG
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents
à gestion déconcentrée SG
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 106 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué | 65e, | Chele Oserve service d’Unité tions (X)
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et SG SG/GRHF avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel X
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires X
SG si SG/GRHF
Congés de maladie demi si plein traitement | traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel x
thérapeutique, CLD....)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion X
déconcentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) YX
Cartes d’assermentation X
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
, . (D Comptes-rendus de réunions statutaires (CT, CHSCT...) X (1) Président
(2) Signa-
ture du
président
de séance
Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) responsab le des
opéra-
tions de
vote.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 107 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non Chef Chef
NATURE DES ACTES délégué | de d’unité Observations (X)__| service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— FORMATION - SG/GRHF (suite)
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI -Gestion administrative - Paye SG | SG/GRHF
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi X(1} | SG(1) (1) Re cas signalé (réponses aux élus...)
Formation, Concours, GPEEC :
. . TR (2) suivant conditions Concours nationaux, dossiers d'inscription X(2) | SG(2) d'inscription
Concours nationaux, convocations SG
Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG
Plan de formation X
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG
Notification aux agents des inscriptions et sG
convocations aux stages
Sélection des intervenants et organismes de
formation (cahier des charges, choix des SG
candidats...)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 108 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service
chef
d'unité OBSERVATIONS
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 109 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES . délégué| Chefde | Chef | Opservations (X) service | d’unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Budget, préparation compte rendu d'exécution SG SG/LMG
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l’État :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage X
Loyers X
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention SG
Courriers de convocation aux visites médicales
Demande de crédits sociaux, médicaux, SG
Décisions d'aide matérielle X
Conventions pour la restauration du personnel X
Commandes des produits pharmaceutiques SG
Correspondances CLAS SG
Ordres de mission :
Missions et stages :
Chefs de service X
Autres agents Tous Tous | Chefs de service pour les missions
des chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les missions des
autres agents
Autorisation de conduite des véhicules de l'administration et habilitations :
Chefs de service X
Autres agents X
Autorisation de conduite des engins/habilitations X
Frais de Déplacement :
Etat de frais de déplacement des chefs de service X
Etat de frais de déplacement des autres agents Chefs de service Tous Tous pour les frais de
déplacement des
chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les frais de
déplacement des
autres agents
Frais de changement de résidence X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 110 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
en chef de chef NATURE DES ACTES délégué . nee observations (x) service | d’unité
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des nuorisshons SRS | SRS/ESR d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation
d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
à moteur
Signature des conventions entre l’État et l’établissement SRS d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et/ou A et à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS | SRS/ESR les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS | SRS/ESR l’activité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance du label "qualité des formations au sein des SRS | SRS/ESR écoles de conduite"
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 111 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué |°h°f de , chef d’unité observations ss service
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant l'implantation des X
radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS
Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS SRS/ESR
Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS SRS/ESR le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur ies demandes d’autorisations ou de SRS SRS/ESR
déclarations de manifestations (sportives, culturelles, .…)
Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS SRS/ESR
classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS SRS/ESR
Sécurité Routière (interne et externe)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 112 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DD.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . [chef d’unité observations © service
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation SRS | SRS/ESR |+ cadre de préfectorale individuelle (courte ou longue durée) permanence délivrée pour les cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt SRS | SRS/ESR national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
PREVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par X
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques X
naturels majeurs (FPRNM) : conventions concernant des
montants de subventions inférieurs à 200 000 € ;
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de délais,
début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
>< Avis d'attribution des marchés formalisés
Lettres aux entreprises non retenues (procédures d’appel X
d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 113 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS -
CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS SRS/ARTC commissions
accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC | des commissions
accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS | SRS/ARTC |+ adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS | SRS/ARTC | + adioint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures SRS
d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC du SRS sst chargé de la désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services d e transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
SRS
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 114 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué cree chef d’unité | observations
(X)
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL —- STD/TEDD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD
Courrier précontentieux STD
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés,
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de X
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes x
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures x
d’appel d’offres négociées, concours)
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE
Certificat de dépôt de dossier (autorisation, (délégué à l’'UT enregistrement, déclaration) STD STD/MI DREAL)
Consultations STD STD/MI
Récépissé de déclaration STD STD/MI
Lettres de demande de compléments (délégué à PUT STD STD/MI DREAL et
DDCSPP)
Lettres de notification d'un projet de décision en
procédure contradictoire STD STD/MI
Demande d'insertions dans la presse STD STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des
huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés — STD STD/MI de transport de déchets
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 115 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . chef d’unité | observations ss service
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD STD/MI
lettres de demande de compléments STD STD/MI
Demande insertions presse STD STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD STD/ MI
publicité
Thème publicité
Consultations STD STD/EVT
Thème information et participation du public
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD STD/ MI enquêteur
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 116 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef chef
NATURE DES ACTES délégué | de d’unité observations : unité (X) {service
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAT)
Décisions concernant les subventions pour la création de Dé , SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant je prêt social iocation-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH | SUW/H
Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/H n’engageant pas le service
HABITAT INDIGNE
ne . , Sauf courrier Secrétariat de la commission départementale de lutte contre ; Phabitat indi CDLHI SUH |SUH/H aux élus, abitat mdigne ( ) signature du
chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 117 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
N
NATURE DES ACTES délégué chef de | chef | observations (X) service d’unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l'Etat, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations # . 4 , , £ r « S nécessaires à l'association de l’État dans l'élaboration ou la UH | SUH/AU
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH
communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence X
de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 118 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Demande de pièces destinées à compléter les
dossiers déposés SUH/ADS
Non
NATURE DES ACTES Délégué | °hefde | Chef Observations x service | d'unité
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I - Instruction :
SUH |tous agents
de conformité des travaux (article R 462-
10)
Lettre de modification des délais SUH |tous agents d’instruction SUH/ADS
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre SUH tous agents de l’instruction à l’exclusion de la décision SUH/ADS
IT - Décisions
z . 1) Compétence de l’État pour tous les projets SUH(1) | SUH/AD | . rs . D es / _ sauf projets visés à l'article R visés à l'article L 422-2 et R 422-2 S(1) 422-2 b) c) d)e)
N.B. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
III - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant le 1° mars 2012 pour SUH | SUH/ADS TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L
332-6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la Le signataire est le même que déclaration d’attestation d’achèvement et SUH(1) | SUH/ADS |celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l’État et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet ) | - projets portés par des personnes publiques (R 422-2 a) : projets déposés par l’État uniquement
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 119 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉN ERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 — SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non | Chef
NATURE DES ACTES délégud de | Chef OBSERVATIONS (X) |service | d'unité
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des x
parties ou des tiers intéressés n'a élevé
d'objection aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux X
Autorisations de travaux sur le domaine . , X
public fluvial
Actes d'administration de conservation du
domaine public
Transferts de gestion et superpositions X
d'affectations signatures de la convention et
du PV (Code du domaine de l’État)
Autorisations de manifestations nautiques
Avis à la batellerie et mesures temporaires
Autorisation d'exploitation des bateaux à
passagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des
eaux
Déclaration d’intérêt général
Activités, installations et usages relatifs à
l’eau et aux milieux aquatiques
D
|
D
|
»
|
x
|
>
xls
Dispositions propres aux cours d'eau non
domaniaux
Sanctions pénales relatives à la police de l'eau! X
Agrément des vidangeurs des installations a . X d'assainissement non-collectif
Authentification des mairies pour l'accès à la
plate-forme de télédéclaration en ligne des X
forages domestiques
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche sur cours X
d'eau de première catégorie
Licences individuelles de pêche, X
professionnels, amateurs, engins et filets
Autorisations de pêche à l'anguille pour les
êcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites X
par l'article R. 436-13 du Code de
l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures
“| Régime de capture, transport ou vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 120 écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la
police de la pêche en eau douce
Agréments des garde pêche et mesures
nominatives liées aux AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au vol
Autorisations de filets pour la chasse à la
palombe
Autorisations d'ouverture des établissements
d'élevage de gibier
Attestation de meute
Agrément des piégeurs
Agrément des garde-chasse particuliers
Régime des battues administratives
concernant les espèces suivantes : Renards et
autres nuisibles, tourterelles, autres espèces de
gibier
|
>]
>|
»l
»%|
»x|
»%|
3»
* en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Destruction des animaux nuisibles — droits des
particuliers
X* a * en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Régime de modification de territoire et de
réserve des Associations Communales de
Chasse Agréées
*
Régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau
Régime de comptage avec source lumineuse
Régime de capture de palombes à des fins
scientifiques
Dérogation aux interdictions de destructions
accordées par les Préfets concernant les
ds cormorans
|
>|
»l
»|
»
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL )
L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE
DCE, avis d’appel public à la concurrence,
marchés, avenants, décisions de poursuivre,
rolongation de délais, début des travaux
X
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
X
Avis d'attribution des marchés formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d’appel d’offres négociées,
concours)
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 121 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . OBSERVATIONS
service X
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de X
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations après X
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier X
Distraction du régime forestier des bois des X
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit X
dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité
Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
Autorisations de brûlage dirigé X
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 122 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Nouvelle-Aquitaine
NATURE DES ACTES Non | chef de OBSERVATIONS délégué| service
(X)
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
Gestion de l’agrément des GAEC SEA
Délivrance des attestations pour les résidents SEA
étrangers
Procédure de contrôle des structures des SEA
exploitations agricoles
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA Règlement CE n°1305/2013 du 17/12/13
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
SEA
Autorisation de résiliation partielle d'un baïl sur
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
SEA
Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale
de reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
SEA
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission départementale
d'identification
SEA Composition de la Commission
départementale d'identification
pilier) et des contrôles qui leur sont associées
Nomination des membres professionnels des SEA [Nomination des membres commissions de cotation professionnels des commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales dans le Gestion des aides végétales et cadre de la politique agricole commune (1° et 2°" SEA lanimales dans le cadre de la politique agricole commune (1° et 2°" pilier) et
des contrôles qui leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 123 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
NATURE DES ACTES Non
délégué
chef de
service
(X)
OBSERVATIONS
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Nomination des membres du Comité
Départemental d'Expertise (CDE)
SEA
Désignation et convocation des membres des
missions d'enquête
SEA
Proposition de suite à donner à un constat de
sinistre, après avis du CDE
SEA
Expertise de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
Fixation du montant des indemnités SEA
Demande de reconnaissance des calamités agricoles
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de
Propriétaires (ASP)
SEA
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 124 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8-DIRECTION
décision de délégation de signature interne du 13 février 2019
Non Chef
NATURE DES ACTES délégué | de Agent Observations (X) | service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MÉDECINE DE PRÉVENTION
Convocations aux visites médicales annuelles et Assistante de
quinquennales X (1) prévention
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-13-006 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale 125 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-02-14-002
AP CCI Domiciliation entreprise
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-14-002 - AP CCI Domiciliation entreprise 126 De SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ N° 47
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 z
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, reçue le 04 janvier 2019, présenté, par M. Alain BRUGALIERES en sa qualité de président de la Chambre de Commerce et d’Industire de Lot-et-Garonne dont le siège social est fixé à Agen, 52, cours Gambetta ;
Vu la déclaration de M. Alain BRUGALIERES ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
ee
PTT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-14-002 - AP CCI Domiciliation entreprise 127 Va l'attestation d’honorabilité établie par Monsieur Alain BRUGALIERES le 20 décembre 2018 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne est autorisée à exercer
l’activité de domiciliation.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Agen, le 1 4 FEV, 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-14-002 - AP CCI Domiciliation entreprise 128 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-02-13-004
Arrêté portant convocation électeurs de la commune de St
Sauveur de Meilhan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-13-004 - Arrêté portant convocation électeurs de la commune de St Sauveur de Meilhan 129 De = _"
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Saint Sauveur de Meilhan
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature
à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de huit conseillers municipaux les 07 et 14 avril 2019
Le Sous-Préfet de Marmande,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 252 à L. 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Monsieur Benachir TOÏBA, conseiller municipal, survenue le 09 octobre 2018 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Monsieur Pierre DEJARDIN, conseiller municipal, survenue le 12 janvier 2019 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Madame GOURGUES Catherine, conseillère municipale, survenue le 12 janvier 2019 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Monsieur Philippe MERCIER, conseiller municipal, survenue le 12 janvier 2019 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Monsieur GUIERE Grégory, conseiller municipal, survenue le 12 janvier 2019 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Monsieur Régis CHANTELOSE, conseiller municipal, survenue le 12 janvier 2019 ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h—13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-13-004 - Arrêté portant convocation électeurs de la commune de St Sauveur de Meilhan 130 Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Madame Marie-Céline MORON, conseillère municipale, acceptée le 11 février 2019 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan consécutive à la démission de Monsieur Gilles DARRIET, conseiller municipal, acceptée le 11 février 2019 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Meïlhan a perdu le tiers de ses membres, il convient, en application des dispositions de l’article L 258 1% alinéa du Code électoral, d’organiser des élections partielles complémentaires pour l’élection de huit conseillers MUNICIPAUX ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan sont convoqués le dimanche 07 avril 2019 pour procéder à l’élection de huit conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2019.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles K. 13 et KR. 14 du code électoral.
Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 5 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée à la sous-préfecture de Marmande, selon le calendrier suivant :
— pour le premier tour de scrutin : du lundi 18 mars 2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 au jeudi 21 mars 2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures ;
_ en cas de second tour de scrutin : les lundi 08 avril 2019 de 9 heures à 12 heures et de
13 h 30 à 16 h 30 et mardi 09 avril 2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18
heures.
La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*02.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-13-004 - Arrêté portant convocation électeurs de la commune de St Sauveur de Meilhan 131 Article 7 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un
mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.
Article 8 : La campagne électorale est ouverte du lundi 25 mars 2019 au samedi 06 avril 2019 à
minuit pour le premier tour et du lundi 08 avril 2019 au samedi 13 avril 2019 à minuit pour le second tour.
Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 03 avril 2019 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 10 avril 2019 à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.
Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu,
sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.
Article 10 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 06 avril 2019 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 13 avril 2019 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 12 : Le sous-préfet de Marmande et le maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Meïlhan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande, le 3 FEV. sm
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Francis BIANCHI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-13-004 - Arrêté portant convocation électeurs de la commune de St Sauveur de Meilhan 132 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-02-13-008
Habilitation funéraire pompes funèbres Bolognini
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-13-008 - Habilitation funéraire pompes funèbres Bolognini 133 BE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223- 23 à L 2223-25 et R 2223-56 à R 2223- 65 ;
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, déposée le 06 février 2019 par Monsieur Jean-Claude BOLOGNINI, exploitant l'établissement MARBRERIE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES BOLOGNINI, pour l'établissement principal situé ZA de Pourretà Laroque Timbaut (47340) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-165-6 du 14 juin 2007 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Laroque Timbaut :
Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire susvisée établi le 11 juillet 2008 par « CETE
Apave Sudeurope » ;
Considérant que le dossier de renouvellement constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'établissement MARBRERIE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES BOLOGNINI situé ZA de Pourretà Laroque Timbaut (47340), exploité par Monsieur Jean-Claude BOLOGNINI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9 h à 12h - 13h30 à 16h
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-13-008 - Habilitation funéraire pompes funèbres Bolognini 134 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi :
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est : 2019-47-10
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°2013-023-0004 du 123 janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle sise à Laroque Timbaut, dont le responsable est M. Jean-Claude BOLOGNIN Test abrogé.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
Agen, le 13 février 2019
Pour la Préfête,
Le Secrétaire Général,
Hélëne GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-13-008 - Habilitation funéraire pompes funèbres Bolognini 135 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-02-13-002
arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 août 1931
encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements
effectuant la vente au détail ou la distribution des grains,
engrais et fourrage sur les communes d'Agen et du
Passage.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-13-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 août 1931 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements effectuant la vente au détail ou la distribution des grains, engrais et fourrage sur les communes d'Agen et du Passage. 136 ?
es Je
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
portant abrogation de l’arrêté du 11 août 1931 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements dans lesquels s’effectue la vente au détail ou la distribution des grains, engrais et fourrages sur les communes d’Agen et du Passage
Vu l'article L3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral,
d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur
d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté :
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs
reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978) (Fédération française des artisans fleuristes — FFAF ; Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier — PRODAF :
Syndicat national des professions du chien et du chat - SNPCC) ;
Vu larrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et
graineteries (IDCC 1760) (Fédération nationale des métiers de la jardinerie - FNMJ) :
Vu Parrêté préfectoral du 11 août 1931 prévoyant une fermeture dominicale des
établissements ou parties d'établissements dans lesquels s’effectue la vente au détail ou la distribution des grains, engrais et fourrages sur les communes d’Agen et du Passage et
qu’il est fait exception à cette règle les dimanches tombant la veille d’une foire ;
Considérant ce qui suit :
1. À l’initiative des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine, une consultation des organisations professionnelles susmentionnées, représentatives du secteur concerné, a été lancée le 9 novembre 2018 afin de déterminer une majorité
quant au maintien ou l’abrogation de l’arrêté préfectoral de fermeture susvisé :
2. Il ressort de cette consultation et de la rencontre organisée par les services de la
DIRECCTE le 18 décembre 2018, qu’à l’exception des organisations professionnelles se déclarant non concernées par l’arrêté visé, une position majoritaire favorable à
l’abrogation dudit arrêté se dégage, position émanant de la FNMIJ représentative des jardineries et graineteries et du PRODAF représentatif de la profession des services
aux animaux familiers ;
Page 122
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-13-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 août 1931 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements effectuant la vente au détail ou la distribution des grains, engrais et fourrage sur les communes d'Agen et du Passage. 137 3, L'organisation professionnelle représentative des jardineries et graineteries met également en exergue l’évolution des pratiques de consommation, les distorsions de
concurrence justifiées par l’inexistence de ce type d’arrêtés dans des départements
limitrophes mais surtout l’existence d’une dérogation de droit au règles du repos
dominical, prévue aux articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail, autorisant les
établissements relevant de la profession représentée à occuper ses salariés le
dimanche, ces éléments rendant inopportun le maintien de cet arrêté ;
4. En outre, la jurisprudence administrative considère qu’un arrêté de fermeture doit être abrogé par l’autorité de laquelle il émane lorsque les conditions de fait et de droit qui
l'avaient justifié ont été profondément modifiées ;
$. Une réunion de concertation a été organisée le 29 janvier 2019 par les services de la
DIRECCTE, réunissant organisations professionnelles concernées et organisations syndicales représentatives, afin d'exposer les résultats de la consultation ; il en ressort
une position unanime des organisations professionnelles d’employeur et une majorité
en faveur de l’abrogation de l’arrêté visé ;
Sur proposition de Mme le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 11 août 1931 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements dans lesquels dans lesquels s’effectue la vente au détail ou la distribution des grains, engrais et fourrages sur les communes d’Agen et du Passage est
abrogé.
Article 2 : Conformément à l’article L3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra
effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de
Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le _/R VAR GA
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-13-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 août 1931 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements effectuant la vente au détail ou la distribution des grains, engrais et fourrage sur les communes d'Agen et du Passage. 138