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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 012 du 18 fevrier 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 012 du 18 fevrier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-012
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-02-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0474 ha
de bois sur la commune de Saumèjan (4 pages) Page 3
47-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE
RAY pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 8
47-2020-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE
RAY à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23
du code de commerce (2 pages) Page 11
47-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COMMERCITE
(A.I.D OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 14
47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons"
commune de Labastide-Castel-Amouroux (10 pages) Page 17
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2020-02-12-001 - arrêté du 12 février 2020 portant modification de la composition du
CTSD (1 page) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-13-001 - Arrêté portant mise en demeure au titre des installations classées de
protection de l'environnement, de la Société MAZOYER (3 pages) Page 30
47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale
ORSEC "secours à de nombreuses victimes" (85 pages) Page 34
2 Direction départementale des territoires
47-2020-02-13-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
0,0474 ha de bois sur la commune de Saumèjan
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0474 ha de bois sur la commune de Saumèjan 3 EX LL.
Liber » Punilité + Mere Âk
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,0474 ha de bois sur la commune de Saumèjan
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-10-001 en date du 10 septembre 2019 portant autorisation de défrichement de 0,0254 ha de bois sur la commune de Saumèjan ;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée le 10 février 2020 par Monsieur Eric SAVREUX, en tant que gérant de la Société à responsabilité limitée BERMINE, propriétaire des terrains à défricher, visant à augmenter de 0,0220 ha la surface à défricher précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°47-2019-09. 10-001, afin de sécuriser les opérations d’édification d’un pylône de radiotéléphonie :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de
Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour l’installation d’un pylône de radiotéléphonie, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 4 ares 74 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro Surface Surface
cadastrale (ha) autorisée (ha)
SAUMEJAN « Le Bourg » B 126 2,7230 0,0034
B 133 0,8225 0,0440
Surface totale autorisée 0,0474
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0474 ha de bois sur la commune de Saumèjan 4 Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de :
Oha 04a 74ca x 2 = Oha 09a 48a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 1000,00 €.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précéde nt.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1000,00 €* correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ME, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : (0,0474 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.
*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de la mise en place d’un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0474 ha de bois sur la commune de Saumèjan 5 Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi
selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de
l’avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être
programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu’il est défini au règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est
faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de La commune de Saumèjan, quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Saumèjan, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0474 ha de bois sur la commune de Saumèjan 6 Article 8 : Divers
l’arrêté préfectoral n° 47-2019-09-10-001 en date du 10 septembre 2019 portant autorisation de défrichement de 0,0254 ha de bois sur la commune de Saumèjan est abrogé.
Article 9 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Saumèjan.
Agen, le 13 février 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du sîv ice environnement
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0474 ha de bois sur la commune de Saumèjan 7 Direction départementale des territoires
47-2020-02-13-005
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 8 ES EL Lé
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral
portant habilitation de la société CABINET LE RAY
pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 4 février 2020 par monsieur Luc MACHECOURT, représentant la S.A.R.L CABINET LE RAY :
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de commerce ;
Vu les pièces d’identités ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la S.A.R.L CABINET LE RAY, domiciliée 11 place Jules Ferry — 56 100 Lorient, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 9 ARRÊTE :
Article 1 :
La société CABINET LE RAY, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1* janvier 2020.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI 47 17 2020. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3: la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de Lot-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 FEV. 2020 Agen! le
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 10 Direction départementale des territoires
47-2020-02-13-003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code
de commerce
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 11 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral
portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 4 février 2020 par monsieur Luc MACHECOURT, représentant la S.A.R.L CABINET LE RAY ;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
La société CABINET LE RAY, domiciliée 11 place Jules Ferry — 56 100 Lorient, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de commerce pour les projets situés sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h—-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 12 Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC47 03 2020. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Agef, le 13 FEV. 2020
wrtrPréikie, ot P , s ms
SG Secrétalh Sentral,
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Morgan FANGUY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 13 Direction départementale des territoires
47-2020-02-13-004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
COMMERCITE (A.I.D OBSERVATOIRE)
pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COMMERCITE (A.I.D OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 14 EE = ErÀ
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral
portant habilitation de la société COMMERCITE (A.IL.D OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 28 janvier 2020 par madame Sylvie GHIROTTI, représentant la S.A.R.L COMMERCITE ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de commerce ;
Vu les pièces d’identités ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la S.A.R.L COMMERCITE, domiciliée 3 avenue Condorcet, Le Président, 69 100 Villeurbanne, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COMMERCITE (A.I.D OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 15 ARRÊTE :
Article 1 :
La société COMMERCITE, dont le nom commercial est A.LD OBSERVATOIRE, est
habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI 47_16 2020. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3: la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de Lot-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée + Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Agenlle 13 FEV. 2020
Pour Îa Préfelk,
Lyetretaire énéral,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COMMERCITE (A.I.D OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 16 Direction départementale des territoires
47-2020-02-17-001
Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de
l'antériorité et prescriptions complémentaires à
l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons"
commune de Labastide-Castel-Amouroux
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 17 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
rection départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance au titre de l’antériorité et prescriptions complémentaires à l’autorisation relative aux plans d’eau lieu-dit « Gravillon », commune de Labastide-Castel-Amouroux
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ;
Vu le dossier technique rempli le 22/01/2020, rédigé en la présence de Monsieur Moroni et complété le 23/01/2020 au service environnement de la direction départementale des territoires, portant sur la régularisation du plan d’eau au lieu dit «Gravillon » à Labastide-Castel-Amouroux ;
Vu la visite de terrain effectuée le 22/01/2020 en présence du pétitionnaire;
Vu le retour par courriel en date du 14/02/2020 adressé à la DDT 47, sans observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant la présence des plans d’eau sur la photographie aérienne de l’IGN du 19/06/1974;
Considérant que pour la retenue n° 1 d’une hauteur de 4 m et d’un volume de 40 000 m°
la retenue n° 2 d’une hauteur de 5 m et d’un volume de 4 000 m°
la retenue n°3 d’une hauteur de 1 m et d’un volume de 18 000 m°
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 18 Les plans d’eau ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucun prélèvement d’eau n’est réalisé dans les plans d’eau ;
Considérant que le maintien des plans d’eau est moins impactant pour l’environnement que leur effacement;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE I - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Moroni Francis, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.
Les plans d’eau, dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2, sont autorisées, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre la gestion.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Les plans d’eau sont situés au lieu-dit « Gravillon », sur la commune de LABASTIDE-CASTEL- AMOUROUX
Conformément au dossier et aux éléments recueillis lors de la visite de terrain, pour la régularisation des trois bassins avec les caractéristiques suivantes :
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 19 ge ——
Localisation des plans d’eau
parcelles cadastrales, nom commune :
Retenue 1 :
OA/747,746,745,744,742,743,281,
283,284,741,740,282,277,288
Retenue 2 :
OA/288
Retenue 3 :
OA/277,142,740,290,288
Labastide Castel Amouroux
Retenues
Hauteur des barrages au-dessus du terrain naturel :
Évacuateurs de crue
Ouvrages de vidange
Remblai en terre homogène
Retenue n°1 .............…. 40 000 m°
Retenue n°2 .............. 4 000 m°
Retenue n°3 ............... 18 000 m°
Retenue n°1............... 22 630 m°?
Retenue n°2.............., 4 000 m°
Retenue n°3.............., 18 000 m°2
Retenue n°1.................. 157 m
Retenue n°2.................. 90 m
Retenue n°3.................. 142 m
Retenue n°1 .................. 4,5m
Retenue n°2 .................. 5m
Retenue n°3.............,..., 10m
Retenue n°1... 4m
Retenue n°2.................. 5m
Retenue n°3.................. Im
Retenue n°1... latéral rive gauche
8 m x 3,5 men béton
Retenue n°3 .......…. latéral rive droite
10 m x 3,5 men béton
Système de pompage thermique sur
crépine de fond
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 20 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’antériorité, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 4 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux (rebouchage) ou à l’exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance de la préfète de Lot-et- Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R 181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
La préfète peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s’avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès de la préfète de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
Article S : Durée de l'autorisation — Renouvellement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L’autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant reconnaissance de l’antériorité peut être demandée par le bénéficiaire, 2 ans avant sa date d’expiration, dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 21 Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Objet de l’autorisation
Les ouvrages, les gestions, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de Régime l’ouvrage
Obstacle en lit mineur constituant un | , : obstacle à l'écoulement des crues Retenue en travers d’un cours d’eau | Autorisation
3.1.1.0
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015
Plans d’eau permanents ou non dont la , : 2 ss 5230 [P erficie est supérieure à 3 ha Plan d’eau de superficie 44 630 m? | Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999
Vidanges de plans d’eau dont ia superficie | Plan d’eau de surface de 4,46 ha, et Déclaration 2240 est supérieure à 0,1 ha de hauteur de digue de 5 m
Arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999
Article 10 : Usage des ouvrages
Les plans d’eau sont à un usage exclusif d’agrément.
Aucun prélèvement d’eau pour l’irrigation n’est autorisé dans les plans d’eau.
Le remplissage de chaque retenue est assuré par les modes d’alimentation suivant, dans la limite de la capacité totale des plans d’eau.
* le ruissellement du bassin versant naturel
e et du cours d’eau sur lequel sont implantées les retenues,
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 22 Article 11 : Respect des débits réservés
En tout temps, le pétitionnaire est tenu de respecter la transparence hydraulique des plans d’eau : je débit entrant du cours d’eau sur lequel sont implantées les retenues doit être restitué en aval des déversoirs de crue.
Le bénéficiaire est tenu d’effectuer un suivi régulier des débits entrants dans les retenues et d’entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ces débits réservés.
Article 12 : Vidanges
Les eaux rendues au cours d’eau sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico- chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.
Pour des raisons de sécurité, les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés en moins de 10 jours. Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, hors vidanges d’urgence, lorsqu’elles sont mises en œuvre, sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval des ouvrages, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d’eau soumises à déclaration.
Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :
- la dévalaison d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptibles d’occasionner des déséquilibres,
- le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d’eau aval. Un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place.
Toute opération de curage éventuellement concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préa- lable auprès du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.
Article 13 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 23 l’ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, la gestion, la surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
La préfète pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publicité et information des tiers
+ _ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Labastide-Castel-Amouroux et peut y être consultée :
+ Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Labastide-Castel-Amouroux pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :
. deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté,
. quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 31.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Labastide Castel Amouroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Agen, le Î 7 FEY, 2029
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de Servxé Y-nvironnement,
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 24 Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 25 a
EK
Retenue 3 /
m3 Surf 10850m2 Vol18
KRetenue 2
Surf 4000m2 Vol 4000m3
Tuÿan 160
Retenue 1
Surf 22630m2 Vol 40000m3
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 26 Direction départementale des territoires - 47-2020-02-17-001 - Arrêté prefectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Gravillons" commune de Labastide-Castel-Amouroux 27 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne
47-2020-02-12-001
arrêté du 12 février 2020 portant modification de la
composition du CTSD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-12-001 - arrêté du 12 février 2020 portant modification de la composition du CTSD 28 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne
Liberrd « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
23, rue Roland Goumy
CS 10001
47916 AGEN CEDEX 9
Arrêté CTSD N°2020-1
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment ses articles 14 et 15,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 portant création des comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 08 avril 2011 portant création des comités techniques académiques placés auprès des recteurs d'académie et des comités techniques spéciaux départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie,
Vu l'arrêté rectoral du 14 décembre 2018, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique de l'Etat,
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté du 15 janvier 2019 portant composition du CTSD est modifié comme suit :
Représentants des personnels
Membres titulaires
e SNUIPP-FSU
Madame PAILLE Audrey — Professeur des écoles — à l'école primaire d'Escassefort est remplacée par Monsieur SORET Jean-Claude — Professeur des écoles — à l'école maternelle Jacques Prévert à Nérac
à Agen, le 12 février 2020
Pour la rectrice, et par délégation,
L’inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducati tionale
ue POGGIOLI
Horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 15 / 13 h 30 - 16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30. Li
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-12-001 - arrêté du 12 février 2020 portant modification de la composition du CTSD 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-13-001
Arrêté portant mise en demeure au titre des installations
classées de protection de l'environnement, de la Société
MAZOYER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-13-001 - Arrêté portant mise en demeure au titre des installations classées de protection de l'environnement, de la Société MAZOYER 30 M À
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Unité Départementale de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° £L- 2020-00-43 -001
portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, de la Société MAZOYER GRANULATS pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur la commune du Temple sur Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 47-2018-08-21-001 délivré le 21 août 2018 à la société Mazoyer Granulats pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune du Temple sur Lot, au lieu-dit « Rouby » ;
Vu les articles 1.3.1, 1.6.1, 2.1.2 et 2.1.5 de l'arrêté préfectoral d’autorisation susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à
l'exploitant par courrier en date du 7 janvier 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés ;
Considérant que lors de la visite du 14 novembre 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé :
- article 1.3.1 - Conformité au dossier de demande d’autorisation : l'exploitant ne respecte
pas certaines dispositions ayant été prévues dans son dossier de demande d’autorisation et reprises dans son arrêté préfectoral (ERM1 du rapport d’inspection) telles que le non-respect du plan de phasage (ERMS du rapport d’inspection), ou les modalités d’accès au site.
- article 1.6.1 - Porter à connaissance : l’exploitant a modifié les conditions d’exploitation de son site sans en avoir informé préalablement le Préfet et y avoir été autorisé (ERM3 du
rapport d’inspection) ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-13-001 - Arrêté portant mise en demeure au titre des installations classées de protection de l'environnement, de la Société MAZOYER 31 - article 2.1.2 - Aménagements préliminaires : l’exploitant n’a pas réalisé l’ensemble des
aménagements préliminaires (ERM4 du rapport d’inspection)
Il est noté en particulier :
- l'absence de panneau indiquant l’identité de l’exploitant, la référence de l’autorisation.
l’objet des travaux, l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être
consulté, et tel que mentionné à l’article 2.1.2.1- Information du public, n’est présent au
niveau de l’accès au site. L'exploitant a cependant indiqué que leur élaboration serait en cours. - l'absence de bornage tel que prévu à l’article 2.1.2.2 - Bornage ;
Par ailleurs, l’accès à la voirie publique n’a pas été sécurisé conformément aux prescriptions de l’article 2.1.2.4 - Accès à la voie publique. En effet, si des panneaux signalant la sortie de
carrière sont présents de part et d’autre de la RD 911, et que l'interdiction de tourner
directement à gauche en direction des installations de traitement est matérialisée par des panneaux signalétiques, la voie de décélération qu’empruntent les camions venant sur le site depuis les installations de traitement est détériorée et les pierres n’ont pas été enlevées
contrairement à ce qui est stipulé
- articles 2.1.5 - Fonctionnement de la carrière : l’exploitant n’a pas respecté pas son plan de phasage d’exploitation (ERMS du rapport d’inspection).
Considérant que la multiplicité de ces constats est représentative d’une dérive anormale des
conditions d’exploitation sur les installations classées contrôlées, susceptible de refléter une situation générale plus préoccupante ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Mazoyer Granulats de
respecter les prescriptions dispositions des articles 1.3.1, 1.6.1, 2.1.2 et 2.1.5 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 -
La société Mazoyer Granulats, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du Temple sur Lot, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.3.1, 1.6.1, 2.1.2 et 2.1.5 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-001 délivré le 21 août 2018:
- Soit en respectant sans délai les modalités d’accès au site ayant été définies lors de
l'instruction du dossier d’autorisation en concertation avec le Conseil Départemental en charge de la RD911, soit en transmettant, sous deux mois après notification du présent arrêté, un
dossier de porter à connaissance demandant les modifications d’accès au site.
- En transmettant, sous deux mois après notification du présent arrêté, un dossier de porter à connaissance relatif à toutes les modifications des conditions d'exploitations intervenues depuis la délivrance de l’arrêté d’autorisation. Ce dossier devra notamment prendre en compte le changement de phasage, dont le nouveau calcul des garanties financières, ainsi que, le cas échéant, les nouvelles modalités d’accès définies en concertation avec le gestionnaire des voies publiques impactées.
- Finaliser sans délais les aménagements préliminaires tels que prévus à l’article 2.1.2 de
l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-001 du 21 août 2018.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-13-001 - Arrêté portant mise en demeure au titre des installations classées de protection de l'environnement, de la Société MAZOYER 32 Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 -
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société Mazoyer Granulats.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune du Temple sur Lot,
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le Ÿ3 FEY. 2020
Pour la Préfète,
le Secrétaire Général
_.
ET CS
nn
Morsan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-13-001 - Arrêté portant mise en demeure au titre des installations classées de protection de l'environnement, de la Société MAZOYER 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-02-14-001
Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition
générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 34 EX = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la disposition générale ORSEC « secours à de nombreuses victimes »
(NOVI)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.741-8 ;
le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-11 ;
le code de la défense, notamment les articles R.1311-33 à R.1311-38 ;
le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
ééééé
é l'instruction interministérielle relative à l’élaboration du dispositif ORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI du 2 janvier 2019 (NOR : INTE1801142J) ; VU le protocole national relatif au dénombrement de nombreuses victimes avec SINUS V3 ; VU _ L’avis des chefs de services consultés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: La disposition générale ORSEC « secours à de nombreuses victimes » (NOVI) et la
procédure interservices SINUS, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 : Les dispositions définies dans le plan ORSEC « nombreuses victimes » du 13 décembre 2012 sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le procureur de la République, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur interrégional de la police judiciaire, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, les directeurs des directions départementales interministérielles, le directeur départemental de l’agence régionale de santé, le médecin-chef du service d’aide médicale urgente et les collectivités territoriales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9-
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 35 Be } PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 1/70
LOT-ET-GARONNE
ORGANISATION DE LA RÉPONSE
DE SÉCURITÉ CIVILE (ORSEC)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mode d’action
Secours à de nombreuses victimes
« NOVI »)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 36 RS L z Date de mise à jour 4 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
pete Fe rs Dispositions générales 06/02/2020
PRÉFECTURE DE NOVI 2,70 LOT-ET-GARONNE -
:
Sommaire
Préambule. ereesssrrrnrscerrsssesccscsessssnenennenasseesesesesececmsacecemeeceeseeneneenseseensenosee 4
Arrêté préfectoral... sssssssssssssnsssnsensrrenerrnrerenerrneeeneesseenesenrensesnsssses 5
Principes gÉNÉTAUX.................. ons 6
1. - Mise en œuvre par les acteurs recensés dans l’'ORSEC NOVE........... 6
2. - Principe de réponse progressive... 7
3. - Définitions... sise ereersrreccecesscececenenceseneesneecceesseseeeuseccennenescecesseeneseseeee 8
DOCTRINE
Fiche LI - L’alerte... ss ES 12
Fiche 1,2 —- Activation d'ORSEC NOV EE nnnnnrnrnrrrnrereecssnmecnescscessennsensesenesseseencese 15
Fiche 1.2 - Chaîne de commandement et circulation de linformation..…...........… ….16
Fiche 2.1 — Action des primo-intervenants..….......sssssssssse 27
Fiche 2.2 — Prise en charge des victintes....... ss ssssrssissnsessnsnsrsnnnneesenesee 28
Fiche 2.3 — Sécurisation des ZONES. sscennrseonennenenennerenesnnsrenesereereeseseneee 40
Fiche 2,4 - Dénombrement, identification et suivi des victimes... 47
Fiche 2,5 — Prise en charge des proches et des familles... 54
Fiche 2.6 — Prise en charge médico-psychologique..….......... ss 59
Fiche 2.7 — COMMUNICATION... srsrrnrrrrnnnrrrnrnrrrnsnsssssscssscssesessseseseseoccseseecscesssseccneese 62
Fiche 3 - Mesures spécifiques ATTENTAT sssssnrcensssnrnseresnsesseense 65
Fiche 4 -— Cellule interministérielle d’aide aux victimes... 70
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 37 Date de mise à jour
me F PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Liberté « Égalité + Fraternité Dispositions générales
06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 3/70
LOT-ET-GARONNE
#
Préambule
Venant s’inscrire dans le dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), le secours à de nombreuses victimes (NOVI) est une disposition générale prévue à l’article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Elle a pour objectif de définir l’organisation permettant de faire face à un évènement, quelle qu’en soit l’origine, engendrant de nombreuses victimes et dès lors que l’accomplissement ordinaire des missions des acteurs de terrain n’est plus adapté.
Le dispositif ORSEC NOVI prévoit la mise en œuvre des mesures suivantes : + _l’alerte des acteurs ;
+ la préservation de la sécurité et l’accès aux abords de sites ;
+ la prise en charge préhospitalière des blessés ;
+ la prise en charge des impliqués ;
+ le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes ;
+ la prise en charge des familles et des proches.
L’ensemble de ces missions est coordonné par une structure de commandement clairement identifiée et organisée, connue de tous et placée sous l’autorité du préfet de département, directeur des opérations (DO).
La prise en charge de toutes les victimes intéresse l’ensemble des acteurs mobilisables (publics, privés et associatifs), y compris les moyens militaires.
Selon la gravité et la nature de la situation, toute autre disposition du plan ORSEC peut être mise en œuvre simultanément par l’autorité préfectorale :
+ ORSEC « alerte et information des populations » ;
+ _ ORSEC « cellule d’information du public » ;
+ __ ORSEC « soutien des populations ».
ORSEC NOVI s'articule aussi avec le dispositif ORSAN AMAVI (Organisation de la Réponse du système de SANté en situations sanitaires exceptionnelles — Accueil Massif de nombreuses Victimes).
Ce document est conçu comme une « boîte à outils » pouvant être utilisée pour tous types de crise. Aïnsi, il appartient aux autorités et aux décideurs des services intervenants de mettre en œuvre tout ou partie des préconisations. Ce dispositif modulaire est ainsi adaptable et il est indispensable que les autorités et les décideurs des services intervenants ajustent leurs mesures de gestion en fonction de l’évènement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 38 KE =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
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Dispositions générales
NOVI
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Liberté + Égaté Fraternité Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 5/70
LOT-ET-GARONNE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
L’ORSEC NOVI s’inscrit dans le dispositif général de la protection des populations.
Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant au secours à de nombreuses victimes (art. L. 742-2 du CSD).
Chaque acteur public ou privé recensé dans l’'ORSEC NOVI doit notamment :
+ être en mesure d’assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues par le préfet,
+ Préparer sa propre organisation de gestion de l’évènement et en fournir la description sommaire au préfet. En cela, les procédures opérationnelles doivent découler d'ORSEC NOVI (art. R. 741-1 du CSD).
1. - MisE EN ŒUVRE PAR LES ACTEURS RECENSÉS DANS L’ORSEC NOVI
Les types d’évènements susceptibles de nécessiter la mise en œuvre de l’'ORSEC NOVI sont extrêmement variés :
+ __ catastrophe naturelle : avalanche, submersion marine, évènement climatique.
+ accident industriel : explosion d’usine, nuage toxique, accident nucléaire.
* accident de transport : bus, train, aérien, carambolage, navire.
* accident de site : mouvement de foule, intoxication au monoxyde de carbone, incendie.
*__ crise de sécurité et d’ordre public : émeute, attentat.
* crise sanitaire : toxi-infection alimentaire collective (TIAC)...
Cependant, au-delà de la diversité des situations, il apparaît que les actions à exécuter suivent une même logique opérationnelle représentée dans le schéma ci-dessous.
Ces missions peuvent être mises en œuvre en tout ou partie selon la typologie de l’évènement, les risques et le contexte local.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 40 Ex # PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
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PRÉFECTURE DE NOVI 6/70
LOT-ET-GARONNE
CHRONOLOGIE OPÉRATIONNELLE DU DISPOSITIF ORSEC NOVI
Les missions à accomplir systématiquement lors d’une opération NOVI se déploient suivant la logique ci-dessous :
2, - PRINCIPE DE RÉPONSE PROGRESSIVE
L'ORSEC NOVI a vocation à s’adapter à toutes les situations présentant de nombreuses victimes,
sans être limitée par l’envergure de l’intervention.
La montée en puissance des moyens et de l’organisation mise en place doit être laissée à la discrétion des organes de commandement, sur la base des informations transmises par les intervenants de terrain, notamment le Commandant des opérations de secours (COS), le Commandant des opérations de police et gendarmerie (COPG) et le Directeur des secours médicaux (DSM).
En fonction de la situation rencontrée, chaque intervenant aura la liberté de mettre en œuvre tout ou partie des modalités prévues dans l’'ORSEC NOV, sans entraver les actions des autres protagonistes.
Ainsi, les modalités prévues par l’'ORSEC NOVI zonal peuvent être mises en œuvre afin de permettre de bénéficier de l’ensemble des ressources de la zone de défense et de sécurité et du niveau national (moyens d'interventions, renforts humains...) de manière concomitante à celle des plans départementaux.
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LOT-ET-GARONNE
3. - DÉFINITIONS
Il est indispensable que tous les acteurs de la gestion de crise partagent la même sémantique tout au long de la crise.
1
Victime! = personne présente sur le lieu de l’évènement, pouvant présenter un dommage, physique ou psychique, directement causé par celui-ci. Elle est catégorisée selon son état par les secours en « blessée » ou « décédée » ou « impliquée ».
Blessé = victime non décédée, dont l’état caractérisé par une atteinte corporelle nécessite la prise en charge par les secours et/ou les équipes d’aide médicale urgente. Elle est catégorisée selon son état par les secours en « urgence absolue (UA) » ou en « urgence relative (UR) ».
Décédé = victime dont le décès est constaté par un médecin.
Impliqué = victime non blessée physiquement, exposée directement à un risque de mort ou de blessure pouvant avoir besoin d’une prise en charge notamment médico- psychologique. Les impliqués sont accueillis au centre d’accueil des impliqués (CAI).
L’avant = lieu de l’évènement fixé par la limite des impacts dévastateurs de celui-ci et de son évolution possible, sur les personnes et les biens.
Cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) = structure médicale d’urgence, rattachée au SAMU), assurant la prise en charge médico-psychologique immédiate et post-immédiate des victimes. La CUMP est composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale (psychiatres, psychologues, infirmiers), formés sur la base d’un référentiel national, et volontaires.
Centre d’accueil des familles (CAF) = lieu d’accueil unique pour les victimes et leurs proches. Il a pour objectif de permettre aux personnes recherchant un proche de se signaler, d’être informées de la situation de la personne qu’elles recherchent, de bénéficier d’un soutien et d’une prise en charge médico-psychologique adaptée et de fournir les éléments nécessaires à la cellule ante mortem de la police judiciaire le cas échéant. Il se met généralement en place à la fin des opérations de secours.
Centre d’accueil des impliqués (CAD) = structure d’accueil de toute personne non blessée physiquement, présente ou à proximité immédiate du lieu de l’évènement, et ayant éventuellement besoin d’une prise en charge médico-psychologique. Le CAI est mis en place par le COS, en lien avec le COPG, sur un site proche de l’évènement et dans une zone sécurisée. Il est fermé à la fin des opérations de secours.
Ces définitions ne valent que pour les acteurs de la gestion de crise ORSEC sur le site de l'évènement, dans le cadre de la mise
en place des mesures de gestion afférentes, et non pour l'autorité judiciaire et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 42 E y PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date de mise à jour Liberté» Égalité » Fraternité Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 8/70 LOT-ET-GARONNE
Damage control = doctrine de soin consistant à prodiguer en première intention les soins immédiatement indispensables (arrêt des grandes hémorragies, sécurisation des voies aériennes...) pour assurer la survie du blessé sans chercher à traiter définitivement la totalité de ses lésions dont le traitement médical est différé de quelques heures. Le damage control peut être réalisé sur le site de l’évènement (damage control préhospitalier) et/ou au sein d’un établissement de santé (damage control chirurgical). L'objectif étant de limiter les décès évitables.
Dénombrement = production, durant le temps de la gestion de la crise de l’avant, d’une liste unique numérotée et catégorisée des victimes de l’évènement, pouvant être enrichie de renseignements complémentaires.
Liste des victimes (LV) = recense les personnes décédées à la suite du ou des accidents
collectifs ou actes de terrorisme, les personnes blessées ayant subi un dommage physique et/ou psychique directement lié à l’évènement et éventuellement les personnes impliquées exposées directement à un risque immédiat de mort ou de blessure et pouvant avoir besoin d’une prise en charge notamment médico-psychologique. Elle est établie par le procureur de la République compétent.
Parcours de soins = succession des étapes de la prise en charge de la victime par un professionnel de santé au plus près de l’évènement et jusqu’à la réhabilitation du patient. Le parcours de soins est adapté aux victimes et au contexte.
Point de regroupement des moyens (PRM) = zone de regroupement de tous les moyens opérationnels n’ayant pas reçu de mission (réserve susceptible d’être engagée en tout point du dispositif).
Point de rassemblement des victimes (PRV) = lieu de mise à l’abri des victimes (blessées et impliquées) avant leur transfert vers le PMA, un établissement de santé ou le CAI. Le PRV peut être éventuellement médicalisé et permettre la réalisation de gestes de soins extrêmement urgents notamment en l’absence de PMA.
Point de passage obligé (PPO) = point par lequel doit transiter l’ensemble des moyens opérationnels, avant tout engagement sur zone ou envoi vers le PRM. Il est déterminé par le COS et le COPG et est en lien direct avec les postes de commandement (PC) services.
Poste d’urgence médico-psychologique (PUMP) = tout lieu où intervient la CUMP lors d’un évènement pour prodiguer les soins médico-psychologiques (ex: PMA, CAI, CAE, IML, établissement de santé, PUMP téléphonique au niveau du SAMU...). Chaque PUMP est placé sous la responsabilité d’un responsable (psychiatre, psychologique ou infirmier de CUMP) qui en organise le fonctionnement, assure la supervision de la prise en charge des victimes et établit un rapport d’activité quotidien transmis au psychiatre référent coordinateur du dispositif d’urgence médico-psychologique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 43 Date de mise à jour
EX 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Liberté » Égalité » Fraternité
Dispositions générales 06/02/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 9 / 70
LOT-ET-GARONNE
Poste médical avancé (PMA) = site de prise en charge médicale initiale ou complémentaire et de stabilisation des victimes avant leur évacuation, après régulation médicale par le SAMU, vers un établissement de santé adapté. Il est situé au plus près de l’évènement, en zone sécurisée et préservé des évolutions du sinistre.
Secours médicaux à victime = chaîne pré-hospitalière des secours et des soins médicaux prodigués aux victimes durant la gestion de crise de l’avant.
Témoin = dans le cadre d’un attentat ou d’un accident collectif, tout blessé et tout impliqué est susceptible d’être entendu comme mis en cause ou comme témoin. Leur prise en charge judiciaire variera selon la nature de leur implication.
Triage des victimes = détermination des degrés de priorité dans lesquels les victimes vont être traitées et évacuées. Il est mis en place tout au long de la chaîne de prise en charge des victimes, du terrain jusqu’à l’établissement de santé.
Urgence absolue (UA) = blessé dont le pronostic vital est engagé.
Urgence relative (UR) = blessé dont le pronostic vital n’est pas engagé.
Zonage = délimitation sur le terrain par le COS et le COPG de différentes zones géographiques ou fonctionnelles dont l’accès est contrôlé pour assurer la sécurité des victimes, des intervenants et de la population.
Zone d’exclusion (rouge) = zone de danger immédiat, c’est un espace non sécurisé dans lequel le sinistre n’est pas contrôlé ou dans lequel la menace n’est pas maîtrisée ou neutralisée. Seules les unités désignées par le responsable de cette zone sont autorisées à y pénétrer. Cette zone est définie d'initiative et dès le début de l’intervention par le responsable de la zone (dispositif sommaire), mais son périmètre peut être modifié à tout moment, en cours d’action, par le responsable de la zone en fonction de la cinétique de l’évènement (mode d’action des terroristes, évolution du sinistre..….).
Zone contrôlée (orange) = zone-tampon mobile et évolutive qui protège la zone d’exclusion de toute présence indésirable afin de pouvoir disposer de l’espace et de la profondeur nécessaires à la manœuvre des forces de sécurité intérieure et/ou des secours.
Zone de soutien (verte) = portion de terrain la plus étendue située à la périphérie de la zone contrôlée. Cette zone est sécurisée par les forces de l’ordre (contrôle des accès), mais peut aussi l’être par les armées (bouclage). Les PC services, le PRV, le PMA, le PUMP, le CAI, les drop zone (DZ) et le PRM sont mis en œuvre dans cette zone de soutien.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 44 Date de mise à jour
De PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Liber + Égaté + Fraternité Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 10 / 70 LOT-ET-GARONNE
ORSEC NOVI
DOoCTRINE
Cette partie regroupe les Informations génériques, sous
forme de fiches, sur le dispositif de secours à nombreuses
victimes.
4 thématiques y figurent :
*_ Échanges d’informations (les fiches 1)
° _ Mesures de gestion (les fiches 2)
°__ Mesure spécifiques « attentat » (la fiche 3)
° _ Cellule Interministérielle d’Aïide aux Victimes (la fiche 4)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 45 } PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
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PRÉFECTURE DE NOVI | 11/70 LOT-ET-GARONNE
L’alerte provenant de la population, témoin de l’évènement, aboutit dans la majeure partie des cas dans les centres opérationnels : centre de traitement des alertes (CTA-CODIS) du SIS, centre de réception et de régulation des appels (CRRA) du SAMU, centre d’information et de commandement de la police nationale (CIC) et centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG).
Lorsqu'un centre opérationnel (CTA-CODIS, CRRA, CIC, CORG) est alerté de la survenue d’un évènement, il est indispensable qu’il informe immédiatement les autres centres opérationnels du département. Cette alerte réciproque des services permet :
°__ d’alerter les partenaires pour la mobilisation rapide des moyens ;
° de recouper les informations ;
° __ d’apporter toutes les informations utiles à la gestion de la situation ;
* de mettre en garde les partenaires en cas de situation dangereuse et de diffuser les éventuelles premières consignes liées à la sécurité des primo-intervenants.
Les renseignements recueillis lors de la reconnaissance initiale effectuée par les primo-intervenants sur site portent sur :
* les circonstances, la nature précise du sinistre et sa localisation exacte ;
° __l’évaluation du nombre et de l’état présumé de victimes ;
* _ tout autre élément d’information dimensionnant susceptible d’intéresser l’organisation des secours et la sécurisation du (des) site(s), notamment l’évaluation d’un danger potentiel.
Les informations échangées permettent ainsi l’engagement opérationnel des moyens les plus adaptés par les différents acteurs.
Une fois cette alerte réciproque réalisée, les services alertent le préfet conformément aux dispositions générales de l’ORSEC départemental puis répercutent l’information au sein de leur chaîne métier selon les circuits qui leur sont propres.
Une fois le préfet informé, il peut prendre la décision d’activer le dispositif ORSEC NOVI. Dès lors, il devient le directeur des opérations (DO), mobilise les services compétents pour la résolution de la crise et réunit leurs représentants au centre opérationnel départemental (COD). La fiche À (annexes) présente un modèle de message d’alerte.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 46 D 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFECTURE DE NOVI | 12/70
LOT-ET-GARONNE
Fiche 1.1
Ces informations sont transmises à la zone de défense et de sécurité et au niveau national
(téléphone - compte rendu immédiat - SYNERGI....).
Ainsi, il est nécessaire de sécuriser la liaison entre les centres de réceptions des appels départementaux (CTA-CODIS, CRRA, CIC, CORG) permettant d’éviter les ruptures de communication entre les responsables de ces centres, notamment du fait de la saturation des lignes.
A cet effet, il est important de disposer d’une ligne téléphonique dédiée entre ces centres opérationnels. Par ailleurs, il peut être utile d’envisager l’échange d’agents de liaison.
De plus, les postes radio opérationnels (ANTARES, RUBIS, ACROPOL, etc.) doivent être préférentiellement utilisés aux téléphones portables en raison de l’interopérabilité native de ce réseau qui facilite le partage d’informations en raison de la possible saturation des réseaux GSM.
GESTION DE L’INFORMATION
Avant d'intervenir, chaque acteur impliqué doit prendre en compte les prérogatives, problématiques et besoins des autres intervenants. Aussi, la coordination est un élément essentiel à la bonne gestion d’un évènement ou d’une crise.
Pour ce faire, les informations doivent être partagées entre tous les acteurs, qu’ils soient d’origine institutionnelle, associative ou privée, dans le respect du secret de la défense nationale et du secret de l’enquête et de l’instruction.
Une simple remontée d’informations unidirectionnelle vers le niveau central ne peut suffire à assurer une bonne gestion de la situation. Dans ce cadre, un modèle de point de situation figure dans la fiche À.
La gestion de l’information peut se décomposer en trois parties :
° la gestion de l'information sur le terrain, qui est coordonnée par le commandant des opérations (COS, COPG) et synthétisée par le PCO dirigé par un membre du corps préfectoral ;
° la gestion de l’information entre le terrain et les centres opérationnels ;
° la gestion de l’information en direction des autorités (préfectorales et nationales).
Outre les moyens de communication traditionnels (téléphone, radio...) la gestion de l’information inter-services repose notamment sur SYNERGI ou ISIS (pour les informations classifiées).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 47 Liberté « Libé» Églt » Fate Fraternité
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PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions générales
NOVI
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06/02/2020
13/70
SCHÉMA DE L’ALERTE
TABLISSEMENTS
DE SANTE
| RESE SE RVE
COMMUNALE OMMU Na E fe
POLICE
MUNICIPALE ?
Ce Co mL
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 48 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date de mise à jour Liberté « Égalité +Fraternité Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 14/70 LOT-ET-GARONNE
CRITÈRES DE MISE EN ŒUVRE D’ORSEC NOVI
La notion de « seuil d’activation » de l’'ORSEC NOVI n’est pas retenue. En effet, l’activation de ce dispositif est laissée à l’appréciation du préfet, sur proposition des acteurs intervenants, conformément aux critères mentionnés ci-dessous.
Critères de mise en œuvre :
* le caractère collectif de l’évènement entraînant de nombreuses victimes ;
° la notion de risque collectif, à la fois dans le temps et dans l’espace, ce qui entraîne la probabilité de nombreuses victimes potentielles à côté de l’existence de victimes réelles ;
° Ja présence d’un besoin sanitaire massif et urgent dû au grand nombre de victimes et de leur pathologie ;
°__le dépassement de la réponse courante des services ;
° la nécessité d’une direction inter-services par l’autorité préfectorale.
Cas concret : lors de l’accident ferroviaire survenu en gare de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013, 10 minutes après la première alerte, le chef de colonne des sapeurs- pompiers a demandé la mobilisation des moyens d’'ORSEC NOVI. Le nombre de victimes supposé important, les difficultés d’accès vers Brétigny-sur-Orge et la période de départ en vacances ont motivé cette demande anticipée.
LES MODALITÉS D’ACTIVATION D’ORSEC NOVI
L’activation du dispositif est proposée au préfet par le SIS, le SAMU, la police ou la gendarmerie, le directeur de cabinet, le directeur de la sécurité ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), dès réception de l’alerte, en fonction des renseignements obtenus ou sur la demande du premier chef de détachement sur les lieux.
En activant le dispositif ORSEC NOVI, le Préfet de Lot-et-Garonne :
© devient Directeur des Opérations (DO),
© mobilise les services compétents pour la gestion de l’événement au sein du Poste de Commandement Opérationnel (PCO),
o réunit les représentants des services compétents au Centre Opérationnel Départemental (COD).
Le Préfet informe les acteurs départementaux, zonaux et nationaux de l’activation du dispositif sur le territoire départemental via les outils dédiés (par téléphone, compte-rendu immédiat et via l’outil Portail ORSEC — Synergi et Synapse).
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PRÉFECTURE DE NOVI 15 / 70
LOT-ET-GARONNE
CHAÎNE DE COMMANDEMENT ET
CIRCULATION DE L’INFORMATION
La coordination étroite et immédiate des services intervenant sur la crise est primordiale et conditionne la réussite de la réponse de l’État, en particulier dès la première heure décisive, dans la gestion d’une crise.
Elle repose sur une articulation entre services menant et concourants. La rapidité de la manœuvre est essentielle et ne doit pas conduire à occulter les contraintes opérationnelles propres à chaque service intervenant, ni le risque de sur-accident ou sur-attentat.
ILES STRUCTURES DE COMMANDEMENT
Médias : es établissements
ee scolaires mettent les radios vous “ 05
u en œuvre le Plan
informent et diffusent eee
les consignes en Sûreté
de sécurité
(Source :https://www.gouvernement.fr/risques)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 50 Liberté .Égalité » Fraternité
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PREFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
A - LE CENTRE OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL (COD)
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Dispositions générales 06/02/2020
NOVI 16 / 70
Fiche 1.3
Le COD est l’outil de gestion de crise du préfet de département en sa qualité de directeur des opérations. Dirigé par un membre du corps préfectoral désigné à cet effet, il est activé pour tout évènement nécessitant une coordination inter-services et risquant de dégénérer et/ou d’avoir des conséquences dommageables.
Sa composition est nécessairement multi-services et adaptée à la nature de la crise.
Sa force réside avant tout en sa capacité à permettre aux acteurs de mettre au profit du groupe leurs compétences individuelles pour optimiser la capacité de résilience et d’anticipation de l’organisation.
En cas d’activation de la DG ORSEC NOVI par le préfet de Lot-et-Garonne, le COD sera dirigé
par un membre du corps préfectoral.
Localisation Préfecture de Lot-et-Garonne - Agen - Service interministériel de défense et de protection civiles (dernier étage, accès sous autorisation-badge).
Composition
Missions .
principales
Direction : membre du corps préfectoral
Le directeur de la sécurité et le SIDPC
Le service de communication
Le service d’incendie et de secours
La gendarmerie nationale
La police nationale
L’ARS et/ou SAMU
Le représentant du ministère des armées
La DDT
AASC (sur décision du préfet)
tout autre service désigné par le préfet ou le directeur du COD comme pouvant concourir à la gestion de la crise
Réaliser des points de situation et les transmettre aux partenaires et aux niveaux zonal et national,
Rendre compte au DO et l’aider à la prise de décisions,
Centraliser les informations et les transmettre vers les différents
interlocuteurs départementaux, zonaux et nationaux,
Recenser les demandes de renforts et les solliciter auprès du COZ,
Assurer la coordination avec la cellule d’information du public (CIP) et la cellule communication de la préfecture,
Veiller à la logistique : organiser la relève au sein du COD, s’assurer du bon fonctionnement du COD, organiser la venue des personnels et matériels zonaux et nationaux (SMUR, CUMP, CIAV, etc.) par la mobilisation, notamment, d’hôtels et de moyens de transport,
Organiser les visites officielles,
Appuyer le PCO.
Fiche h3
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LOT-ET-GARONNE
B - LE POSTE DE COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL (PCO)
Structure de coordination inter-services, le PCO est un outil de direction à proximité du site de l’évênement et des PC services situés dans une zone sécurisée. Il est mis à la disposition du préfet de département en sa qualité de directeur des opérations qui peut le placer sous la direction d’un membre du corps préfectoral. Il permet la coordination des chaînes de commandement métier, il agrège à cet effet des représentants des différents services présents sur le terrain.
Ce PC permet aux autorités de s’y réunir (préfet, procureur, commandants opérationnels, etc.). Il a pour mission de faciliter la coordination des acteurs de terrain, d’assurer la remontée des informations vers le COD et de traduire sur le terrain en actions concrètes les dispositions stratégiques fixées par le DO.
I s’agit d’une structure souple et totalement adaptable aux évolutions de la situation, qui se structure en fonction des besoins. L’objectif de l’activation d’un PCO est d’amener au plus près de l’évènement un échelon décisionnel inter-services léger et adapté, afin de permettre aux acteurs de disposer des moyens d’action nécessaires pour faire face à la crise et à ses conséquences.
En fonction de la situation opérationnelle, il peut y avoir un ou plusieurs PCO simultanément activés, cela implique systématiquement l’activation du COD. La mise en œuvre d’un PCO nécessite une parfaite répartition des missions entre celui-ci et le COD.
Le directeur du PCO ne gère jamais directement une opération de secours ou d’ordre public qui relève du COS ou du COPG. Il fait le relais des directives fixées par le DO auprès des acteurs de terrain en apportant toute la coordination et la transversalité nécessaires.
Situé au plus près du site de l’évènement au sein d’une zone sécurisée à proximité immédiate des PC services, mais également suffisamment éloigné pour que son Localisation fonctionnement ne puisse pas être perturbé par l’évolution possible de la crise.
° Direction : le DO ou un membre du corps préfectoral
* Le directeur du service d’incendie et de secours ou son représentant
* Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
* Le responsable médical du SAMU ou son représentant
Composition + Le procureur de la République
* le maire de la commune concernée par l’événement ou son représentant pour assurer un lien avec le Poste de Commandement Communal (PCC)
* tout autre service ou acteur désigné par le Préfet comme pouvant concourir à la | gestion de la crise (exploitant, responsable de site, AASC, DDT, Services de | l'état..….).
| * __ Coordonner les actions sur le terrain,
| . ° Recueillir les informations et les transmettre au COD, Missions . . s | principales * __ Recenser et exprimer les besoins en renfort auprès du COD,
| * _ Recenser les moyens présents
° Informer la cellule de presse
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PRÉFECTURE DE NOVI 18/70 LOT-ET-GARONNE
Fiche 1.3 C - LES POSTES DE COMMANDEMENT DES SERVICES
Les différents services présents sur le terrain (GN, PN, SIS, SAMU, AASC) mettent en place leur
propre poste de commandement.
Ils répondent à une organisation et à des appellations spécifiques à chaque chaïne de commandement métier. Par principe, ces PC se regroupent physiquement à proximité de la zone d'intervention, en zone sécurisée, afin de faciliter les échanges et la coordination.
Ils sont distincts du PCO mais se trouvent à proximité de celui-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 53 | 7 EL 7 Date de mise à jour me 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Liberté » Égalité + Fraternité Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI LOT-ET-GARONNE 19/70
Fiche 1.3
ILES ACTEURS DE LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT
Dès lors que les responsables exerçant les fonctions de COS et de COPG sont identifiés, ils se font
connaître pour être intégrés dans la chaîne de commandement sous l’autorité du préfet, Directeur des Opérations (DO), qui est en liaison avec le procureur compétent.
Les différents chefs de forces s’appuient mutuellement et se PP
coordonnent selon la nature de la crise et lors des différentes phases de
la conduite des opérations, suivant le principe «menant /
concourant ».
Un commandant opérationnel menant est désigné pour assurer la
responsabilité de la coordination tactique inter-services de la crise
depuis le fait générateur jusqu’à la fin de la crise, ou décision du
directeur des opérations.
Le commandant opérationnel menant est chargé, sous l'autorité du DO,
de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés
pour l'accomplissement des opérations. En cas de péril imminent, il
prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la
sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au DO.
Ce principe n’induit pas un rapport hiérarchique, mais une relation
fonctionnelle, par laquelle sont satisfaits les besoins du commandant
bénéficiaire dans le cadre de sa mission.
Le commandement menant exprime la priorisation dans la gestion de
l’événement telle que décidée par le directeur des opérations. Il a la
responsabilité de la sécurité globale des opérations.
En fonction de la nature de la crise, le COS et le COPG seront les
commandants tour à tour menant et concourant.
Afin qu’ils soient aisément et immédiatement identifiables sur le terrain par toutes les personnes participant aux opérations, le DO, le COS, le COPG, le DSM, le procureur de la République et le directeur du PCO porteront une chasuble spécifique. Le DSM sera précédé d'un Pré DSM (premier médecin SMUR sur les lieux) qui sera identifié par une chasuble spécifique.
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PRÉFECTURE DE NOVI 20 / 70 LOT-ET-GARONNE
Directeur des opérations (DO)
| Préfet ou son représentant
Premier échelon de direction, il assure l’approche globale de la situation, donne son unité à la gestion de crise, répartit les responsabilités, définit les objectifs à atteindre, arrête les priorités, effectue les arbitrages nécessaires et, le cas échéant, alloue les ressources supplémentaires.
Le DO a autorité pour mobiliser l’ensemble des moyens publics ou privés, notamment associatifs, chargés de la mise en œuvre des mesures directes et indirectes nécessaires à la protection générale des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres, les catastrophes ou tout autre évènement présentant un risque immédiat ou imminent. Il réquisitionne ces moyens si nécessaires.
Il peut solliciter des moyens supplémentaires extra-départementaux et nationaux auprès de la ZDS.
Il n’a pas de positionnement physique précis, mais il doit en permanence être en mesure d’être informé afin de prendre les décisions de son ressort.
Les missions du DO sont précisées dans la fiche B.
Pour RAPPEL, un évènement de grande ampleur engendrant de nombreuses victimes peut amener la visite officielle d’autorités gouvernementales. La gestion des visites officielles (VO) est à traiter de façon spécifique afin de ne pas perturber le déroulement des opérations et de s’assurer de la poursuite des actions des intervenants en présence de ces personnalités.
Il revient au préfet d’organiser une visite officielle, d'accueillir l’autorité et de l’accompagner. Dans ce cadre, le préfet sera extrêmement sollicité pour répondre à de très nombreuses demandes (direction des opérations, gouvernement, CIC, médias, etc.).
La disponibilité du préfet en préfecture sera, de fait, limitée et, le cas échéant, très faible en COD ou au PCO. Il convient donc, d’une part, de veiller à la continuité de la direction des opérations et, d’autre part, de s’appuyer sur des outils de commandement lui permettant à la fois d’avoir la vision la plus claire possible de la situation et des actions en cours et à venir, mais aussi d’être en mesure d’avoir une vision des évolutions possibles de l’événement (anticipation).
Ce besoin nécessite une organisation structurée et des outils de pilotage facilitant les échanges d'informations et les prises de décisions (mise en œuvre du PCO sur le terrain, COD en appui).
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PRÉFECTURE DE NOVI 21/70
LOT-ET-GARONNE
Commandant des opérations de secours (COS)
Directeur du service d’incendie et de secours ou son représentant
Sous l’autorité du DO, le COS est chargé de la mise en œuvre de tous les moyens publics ou privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
Dans le cadre de l’opération de secours, le COS prend en compte l’ensemble des acteurs et traduit les objectifs fixés par le DO en plans d’actions cohérents.
En cas de péril imminent, le COS prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il rend compte au DO.
Les missions du COS sont précisées dans la fiche B.
Commandant des opérations de police et de gendarmerie (COPG)
Commandant de Groupement de gendarmerie départementale ou son représentant Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
Les Forces de sécurité intérieure (FSI) sont parmi les premiers intervenants sur le lieu d’un
évènement.
Le COPG dirige l’ensemble de l’intervention relevant de sa compétence.
Il coordonne l’action des unités pour l’accomplissement des opérations de sécurité publique et de maintien de l’ordre.
Il assure la coordination interservices en cas de crise de type attentat (cf. fiche 3).
Participant à la mise en sécurité des victimes et responsables de celle des intervenants, il assure la gestion des flux aux abords du site en coordination avec la DDT et, si besoin vers les centres hospitaliers, permettant ainsi aux services de secours de prendre en charge et d’évacuer les victimes et d’acheminer les colonnes de renforts.
Les missions du COPG sont précisées dans la fiche B.
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PRÉFECTURE DE NOVI 22 / 70
LOT-ET-GARONNE
1cne
Directeur des secours médicaux (DSM)
Médecin du SAMU ou du SIS désigné au préalable par le préfet |
La direction des secours médicaux constitue un enjeu capital du dispositif dont dépend la qualité de la prise en charge des blessés. A ce titre, cette fonction doit être assurée par un médecin parfaitement rompu et formé à l’organisation des secours et des soins médicaux d’urgence et disposant d’une connaissance des filières de prise en charge hospitalière afin d’initier le parcours de soins des patients.
L'article R. 741-8 du CSI précise que l’organisation des secours à de nombreuses victimes s’exerce dans le cadre des dispositions régissant l’Aide médicale urgente (AMU) telle que définie dans le code de la santé publique (CSP).
L’'AMU a pour objet de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état (art. L. 6311-1 du CSP). Il s’agit d’une activité médicale réglementée mise en œuvre par les SAMU, composés d’unités des établissements de santé autorisés à exercer cette activité, à laquelle concourent les SSSM des SIS (art. L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Ainsi, les médecins des services assurant l’AMU (SAMU) ou concourant (SSSM) ont vocation à remplir les fonctions attribuées au DSM. Il appartient au préfet de désigner au préalable des médecins de ces services pouvant intervenir en tant que DSM. Pour cela, il tient compte de l'expérience, de la connaissance des dispositifs de secours, d’une activité régulière en médecine d’urgence préhospitalière du médecin et d’une formation de DSM délivrée à partir de 2019, sous l’égide du ministère de l’intérieur, du ministère des armées et du ministère en charge de la santé sur la base d’un référentiel national. Pour ce choïx, il s’appuie sur le directeur du centre hospitalier siège du SAMU / médecin responsable du SAMU et du directeur du SIS / médecin- chef du SSSM.
La prise en charge des victimes constitue la chaîne pré-hospitalière des secours et des soins médicaux. Placé sous l’autorité fonctionnelle du COS, le DSM a la charge de la coordination médicale de l’ensemble de cette chaîne. Il est seul compétent pour prendre les décisions d’ordre médical. A ce titre, il est partie prenante à la conception de la stratégie de réponse opérationnelle en agissant de concert avec le COS et le COPG.
Les missions du DSM sont précisées dans la fiche B.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 57 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
Le sous-préfet
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions générales
NOVI
Date de mise à jour
06/02/2020
23 / 70
Fiche 1.3
Membre du corps préfectoral : les secrétaires généraux, les directeurs de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les sous-préfets chargés de mission.
Situé à l'interface entre le préfet et les acteurs de la gestion de crise, les sous-préfets doivent optimiser les échanges entre tous les acteurs afin d’établir tous les tenants et aboutissants de la situation rencontrée pour proposer au préfet les décisions à prendre.
Sous l’autorité du préfet, les sous-préfets sont amenés à assurer plusieurs rôles lors de crise dont notamment :
° direction du PCO ;
° direction du COD (salle de crise, cellule d’information du public, cellule communica- tion) ;
° référent pour la prise en charge des familles avec, notamment, la direction du Centre d’accueil des familles (CAF) ;
* relations avec les élus.
Ainsi, le rôle des sous-préfets dans la gestion de crise est incontournable, tant durant la conduite de crise que pendant la phase de préparation des acteurs et de l’organisation, que lors de la phase post-crise. Ce rôle s’inscrit tant au plan départemental (un sous-préfet doit être rompu à la direction du COD) qu’au plan de l’arrondissement. Leur implication doit être permanente et s’inscrit dans la continuité de leur action quotidienne. En particulier, leurs relations régulières avec les élus territoriaux, les populations ou les industriels doivent faciliter les échanges en si- tuation de crise.
Les missions du sous-préfet sont précisées dans la fiche B.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 58 WE æ | 7 Date de mise à jour 2 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Liber» Éulité» Fra Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 24/70 LOT-ET-GARONNE
Le procureur de la République
Procureur de la République
Compétences : |
° accident collectif: procureur de la République territorialement compétent et/ou celui du Pôle accidents collectifs du tribunal de grande instance de Paris ou de Marseille (compétence concurrente) ;
* attentat terroriste: procureur national antiterroriste chef du parquet national antiterroriste (compétence exclusive en matière terroriste) à partir du moment où la qualification terroriste des faits est retenue (sinon procureur de la République local) ; |
* catastrophe naturelle: intervention éventuelle du procureur de la République » « # | territorialement compétent.
Le procureur de la République est chargé de l’action publique. A ce titre, il met en œuvre les moyens d'investigation destinés à établir si une infraction pénale a été commise et, dans l'affirmative, il développe toute action nécessaire pour rechercher la vérité, identifier les auteurs des infractions, faire procéder à leur interpellation puis leur audition.
|
Pour ce faire, il « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » (art. 41 alinéa 1° du code de procédure pénale) : il! dirige notamment les opérations de police judiciaire réalisées par le ou les services d'enquête de la police ou de la gendarmerie qu’il a saisi(s). Il fait déférer les personnes mises en cause devant les juges d’instruction ou les juridictions de jugement.
Les missions du procureur de la République sont précisées dans la fiche B.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 59 FF | , Date de mise à jour , PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Lite + Églité » rateaté Dispositions générales 06/02/2020
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PRÉFECTURE DE NOVI 25/70
LOT-ET-GARONNE
SCHÉMA RÉCAPITULATIF DE LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT
DIRECTEUR DES OPÉRATIONS PROCUREUR
JS à
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EX } PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
La +Égalu » Fait Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI
LOT-ET-GARONNE | | 26 / 70
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FICHE 2.1 ACTION DES PRIMO-INTERVENANTS
OBJECTIES de LL
Réaliser une première évaluation de la situation ;
Informer les différents acteurs afin de permettre l’engagement opérationnel des moyens les plus adaptés par les différents acteurs ;
Mettre en œuvre les premières mesures, notamment en termes de traitement des victimes ;
Mettre en place un premier périmètre de sécurité et proposer un premier point de regroupement des moyens.
PRINCIPES
Les renseignements recueillis lors de la reconnaissance initiale effectuée par les primo-intervenants, à laquelle participe le premier médecin arrivé sur site, portent sur :
la nature précise du sinistre et sa localisation exacte ;
les circonstances de l’évènement ;
le nombre et l’état présumés de victimes ;
la définition du point de regroupement des moyens (PRM) et d’un point de rassemblement des victimes (PRV) provisoires ;
tout autre élément d’information susceptible d’intéresser l’organisation des secours et la sécurisation du ou des site(s), notamment les risques existants.
Ces renseignements permettent l’engagement opérationnel des moyens les plus adaptés par les différents acteurs.
Pour les crises à dominante « sécurité civile », le 1° COS rend compte sans délai de la situation au préfet ou à son représentant via le CTA CODIS. Pour les crises à dominante « sécurité et d’ordre public », il revient au 1° COPG de réaliser ce compte rendu auprès de la même autorité.
Ainsi, les 1° COS, COPG et DSM évaluent globalement la situation et veillent notamment à :
transmettre un bilan circonstanciel et médical au SAMU afin d'organiser l’envoi de renforts médicaux (Pré DSM)
proposer les lieux d’implantation des PRV et/ou poste médical avancé (PMA) et centre d’accueil des impliqués (CAT) (COS/COPG/DSM) ;
catégoriser les premières victimes : urgence absolue (UA), urgence relative (UR), impliqués et décédés via l'outil de dénombremement SINUS et viabiliser la catégorisation des premières victimes par le SAMU (COS/DSM) ;
regrouper les impliqués en vue de leur identification et, le cas échéant, d’une prise en charge médico-psychologique ;
débuter le conditionnement et la prise en charge médicale des victimes ;
mettre en œuvre la sécurisation du site et un premier zonage du site ;
concourir à la mise en œuvre les déviations nécessaires et assurer la régulation de la circulation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 61 Date de mise à jour
je 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
dre sue Par Dispositions générales 06/02/2020
PRÉFECTURE DE NOVI 27170 LOT-ET-GARONNE
_
FICHE 2.2 PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
OBJECTIFS
+ Ramasser les victimes :
° Trier les victimes ;
°__ Apporter les soins médicaux adaptés aux blessés,
°__ Dénombrer les victimes ;
* __Catégoriser et prioriser les blessés ;
* Evacuer les blessés, après régulation médicale par le SAMU (afin d'éviter de déplacer la crise vers une structure hospitalière), vers un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge adaptées, en particulier chirurgicales ;
* Prendre en charge les impliqués ;
* Assurer la prise en charge médico-psychologique des blessés et des impliqués ;
* Prendre en charge les décédés.
PRINCIPES
La prise en charge des victimes s’effectue dans le cadre d’une sectorisation de l’opération (géographique et fonctionnelle). La sectorisation a pour objet d'identifier avec précision l’organisation, les capacités et le commandement nécessaires à la mise en œuvre de chacune des missions de prise en charge des victimes.
L’ensemble des intervenants chargés du commandement doit être
identifiable grâce au port d’une chasuble ou d’un brassard de couleur jaune
L’ORSEC NOVI a pour objectif principal d’assurer les secours et les soins des blessés physiques et psychiques en préhospitalier et leur orientation régulée dans le système de santé dans le cadre du parcours de soins appropriés à la nature de leurs blessures. Il est en lien avec l'ORSAN AMAVI (accueil massif de nombreuses victimes) pour la suite de la prise en charge dans les établissements de santé.
La chaîne préhospitalière des secours et des soins médicaux constitue à ce titre l’axe majeur du dispositif auquel concourent les moyens déployés par le COS.
L'organisation globale du dispositif de secours est placée sous la responsabilité du COS secondé par le DSM pour les décisions médicales. Le DSM a la responsabilité du choix de la stratégie médicale à adopter. Ainsi, il détermine le parcours de soins qui est médicalement indiqué et est seul compétent pour prendre les décisions d’ordre médical.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 62 X } PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date de mise à jour Liberté» Égalité « Fraternité Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 28 / 70
LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.2
Le dispositif de secours à nombreuses victimes adultes et enfants repose sur une organisation structurée. Il convient de ne pas déplacer le site de la catastrophe vers une structure hospitalière par un acheminement précipité et désordonné des victimes, afin que l’établissement de santé ne se retrouve débordé par cet afflux massif de victimes. Cette stratégie doit être appliquée à toute la chaîne de prise en charge des blessés et des impliqués.
Elle consiste à faire bénéficier à tous les blessés des soins médicaux pré-hospitaliers adaptés, y compris lorsqu'une stratégie de damage control préhospitalier est indiquée, et à les transporter rapidement, après régulation par le SAMU, vers un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge adaptées, en particulier chirurgicales.
Ce dispositif doit être modulable et adapté selon la crise et les risques. La stratégie
médicale de prise en charge des blessés doit être adaptée par le DSM qui en informe immédiatement le COS et le COPG afin de prendre les mesures nécessaires (ex : définition des axes rouges (cf. fiche 2.3)). Dans le cas d’un évènement provoquant un grand nombre de victimes présentant simultanément un risque vital et compte tenu de l’évolutivité de la situation et des risques encourus sur place (ex: sécurisation des victimes et des intervenants), la priorité peut être mise sur l’évacuation, après régulation médicale par le SAMU, au détriment du déploiement d’un PMA.
À titre exceptionnel et en dernier recours, si des équipes de secours sont dans l’obligation opérationnelle d’évacuer du site des victimes non médicalisées et sans régulation médicale du SAMU, il est indispensable que lors du transport l’équipe prenne contact avec la régulation médicale du SAMU. Celle-ci orientera la victime vers l’établissement de santé adapté à l’état de santé de la victime et désigné dans le cadre du dispositif ORSAN AMAVI. Cette décision de prise en charge dégradée est prise par le COS en lien avec le DSM qui est détenteur de l’expertise médicale nécessaire à l’évaluation des risques encourus.
L’évacuation des victimes vers un établissement de santé, sans régulation médicale par le
SAMU, est proscrite. Elle provoquerait une perte de chances pour les victimes ainsi exposées à des erreurs d'orientation. Elle entraînerait une désorganisation de la prise en charge hospitalière compromettant la qualité et la sécurisation des soins des blessés graves.
La doctrine doit être souple et adaptée à l’état des victimes, aux circonstances ou à la configuration du terrain (ex: plusieurs PRV et/ou PMA pour un même site). Il s’agit également de garantir la sécurité de tous, victimes et intervenants (cf. fiche 2.3).
Ainsi, il peut être mis en place un ou plusieurs PRV permettant la médicalisation adaptée au contexte et l’évacuation rapide, mais régulée par le SAMU), des blessés et des impliqués. Dans ce cas, les blessés ne transitent pas à l’intérieur de la structure physique d’un PMA. Ils sont évacués, potentiellement en convoi, vers un établissement de santé en fonction de la typologie de leurs lésions, après la mise en œuvre, le cas échéant, des techniques de damage control préhospitalier réalisée au sein d’une chaîne élémentaire de secours et de soins médicaux.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE NOVI
29 / 70 LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.2
Cette organisation spécifique nécessite une adaptation en conséquence de la régulation médicale
afin notamment d’assurer le triage médical initial et la mobilisation des établissements de santé (mise en œuvre dans le cadre du dispositif ORSAN AMAVI). La nécessité d’adapter le dispositif ORSEC à la réalité de terrain souligne l’importance d’assurer une communication efficace entre le CTA-CODIS du SIS et le CRRA du SAMU, mais aussi entre les équipes déployées sur le terrain
afin d’être en mesure de joindre sans délai ces centres opérationnels.
Le COPG intervient sur les aspects de la sécurisation des intervenants et des structures de prise en charge des victimes (PRV, PMA et CAT), en particulier en situation d’attentat (cf. fiche 2.3).
La prise en charge des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, personnels
du SMUR ou des membres des AASC blessés répond à une procédure particulière dans le cadre d’un circuit spécifique défini localement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 64 S1N3)2D
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06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 31/70 LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.2
ACTIONS DE L'AVANT
Il s'agit de la première vague des intervenants chargés de la reconnaissance et de la mise en œuvre des gestes de secours pour les victimes, en attendant la montée en puissance du dispositif de secours et des soins d’urgence.
Le secourisme de l’avant consiste à mettre en œuvre les actions suivantes :
*__ procéder au dénombrement et à la catégorisation à priori des victimes (tri secouriste) ;
* rassembler les victimes et les mettre en sécurité ;
* transférer les victimes au sein du PRV et/ou du PMA, du CAI ou du dépôt mortuaire ;
*__ prodiguer les gestes de premiers secours ;
*__amorcer la traçabilité des victimes (cf. fiche 2.4).
Une médicalisation de l’avant peut être réalisée lorsqu'elle est possible, en fonction des moyens disponibles et du contexte, et qu’elle est indiquée. Elle consiste à apporter aux victimes un niveau de soins pré-hospitalier lorsqu'il est nécessaire (ex: désincarcération sous contrôle d’un blessé grave enseveli).
Ce premier secteur se structure rapidement en « secteur ramassage ». Placé sous l’autorité d’un gradé sapeur-pompier « ramassage » désigné par le COS et mis pour emploi auprès du DSM, le
ramassage est organisé par des équipes de secours constituées prioritairement et préférentiellement de sapeurs-pompiers qui prodiguent les gestes de premiers secours et, le cas échéant, mettent en œuvre le damage control préhospitalier.
Les équipes ainsi constituées assurent le transport des victimes jusqu’au PRV, au PMA ou au dépôt mortuaire lorsqu'il s’agit des victimes décédées. En fonction des ressources disponibles et sur décision du DSM ce secteur peut être médicalisé par des équipes médicales du SMUR et/ou du SSSM pour assurer la prise en charge médicale des blessés.
Un « médecin-chef de l’avant » peut être désigné par le DSM afin de coordonner la prise en charge médicale sur ce secteur.
L’ensemble des intervenants chargés du ramassage doit être identifiable
grâce au port d’une chasuble ou d’un brassard de couleur rouge
Il est rappelé que le ramassage doit être effectué de manière à gêner le moins possible les opérations de police judiciaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 66 D | |
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PRÉFECTURE DE NOVI 32/70
LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.2
PoINT DE RASSEMBLEMENT DES VICTIMES (PRV
Le PRV est situé le plus près possible du sinistre mais à l’abri de tout risque évolutif et dans une zone sécurisée. Il peut également être mis en place en mesure réflexe avant le déploiement du PMA. Le ou les PRV peu(ven)t aussi être maintenu(s) ou mis en place en amont du PMA en fonction des circonstances.
Un premier tri des victimes est effectué sous la responsabilité d’un médecin mis pour emploi auprès du DSM. En fonction de leur catégorisation, les victimes peuvent être :
°_ transportées au PMA lorsqu'elles sont blessées ;
° _ évacuées vers un établissement de santé, après régulation médicale par le SAMU, en dehors de circonstances exceptionnelles ;
* orientées vers le centre d’accueil des impliqués (CAT).
Les victimes décédées sont regroupées en un lieu spécifique. Toutefois, une fois le décès constaté par un médecin et en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire, les corps ne doivent pas être déplacés, dans la mesure du possible, en vue de permettre la réalisation des constatations dans le cadre des opérations de police technique et scientifique.
Le cas échéant, la médicalisation au niveau du PRV correspond à un niveau de soins « de l’avant ». Les victimes « extrême urgence » seront évacuées en priorité depuis le PRV. Il s'agit de patients nécessitant une prise en charge hospitalière immédiate conditionnant leur survie. La catégorisation « extrême urgence » relève du corps médical, en charge de l’évacuation de ce type de victime.
L'ensemble des intervenants exerçant au sein du PRV doit être identifiable grâce au port d’une chasuble ou d’un brassard de couleur rouge
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 67 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date de mise à jour Liberté » Égalité + Fraternité Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 33/70
LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.2
PosTE MÉDICAL AVANCÉ (PMA
Le PMA accueille les blessés. Il est placé sous la responsabilité d’un « médecin chef PMA » désigné par le DSM. Le médecin chef du PMA travaille en étroite collaboration avec le gradé PMA, désigné par le COS, en charge de faire remonter au PC SAMU ses demandes. Le personnel médical, paramédical et secouriste nécessaire au fonctionnement du PMA est déterminé par le DSM, sur proposition du médecin chef PMA.
Il se compose notamment de professionnels de santé du SAMU, d’équipes de SMUR et du SSSM, de sapeurs-pompiers et d’intervenants secouristes des AASC. Le choix du lieu d’implantation du PMA est déterminé par le COS en concertation avec le DSM et le COPG.
Les intervenants chargés du fonctionnement du PMA sont Mere identifiables grâce au port de chasubles ou de brassards de couleur
blanche
L'objectif est de :
* effectuer un nouvel examen médical pour catégoriser les blessés suivant l’évolution de leurs lésions ;
° mettre en œuvre les soins appropriés à l’état des blessés, notamment le damage control préhospitalier le cas échéant, ou compléter ceux prodigués lors du ramassage et/ou au sein du PRV afin de permettre leur évacuation vers un établissement de santé ; °__ prioriser l’ordre d’évacuation des blessés vers la structure de soins adaptée, après contact avec le médecin régulateur du SAMU.
Le choix du lieu d’implantation du PMA est déterminé en concertation entre le DSM, le COS et le COPG. Il est installé :
° dans une zone le plus près possible du sinistre mais à l’abri de tout risque et dans une zone sécurisée en prenant en compte les possibilités d’évolution de la situation ; °_ dans une structure fixe (ex : gymnase, salle des fêtes...) ou une structure mobile (ex : tente) si possible vaste, abritée, aérée, chauffée, éclairée et disposant si possible d’un point d’eau et au minimum de deux accès (marche en avant) ;
° dans une zone aisément accessible aux équipes de secours pour permettre la rotation de
nombreux véhicules, voire de comporter une zone sécurisée d’atterrissage pour hélicoptère à proximité.
Le PMA est divisé en deux zones, la zone de soins légers réservée aux blessés classés UR et la zone de soins réservée aux blessés les plus graves classés en UA. Les blessés y bénéficient d’un traitement adapté à leur état ainsi qu’une mise en condition leur permettant de supporter les contraintes de l’évacuation. Le niveau de soins attendu au PMA est celui d’une réanimation pré- hospitalière complète. Sur le principe d’une « marche en avant », le médecin chef PMA veille au bon déroulement du flux de blessés (tri, conditionnement, évacuation). Il rend compte régulièrement au DSM de l’état des flux entrées-sorties (nombre, catégorisation) au sein du PMA.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 68 e Date de mise à jour
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PRÉFECTURE DE NOVI 34 / 70
LOT-ET-GARONNE —
Fiche 2.2
Placé sous l’autorité du COS, le CAÏI est mis en place le plus rapidement possible lors de l’évènement sur décision du COS et en lien avec le COPG. Il accueille les impliqués qui ont été orientés après un premier triage ou qui se présentent spontanément dans le CAI après avoir fui la zone de l’évènement. II est fermé lorsque tous les impliqués ont été pris en charge ou renvoyés à leur domicile, à la fin des opérations de secours.
Le CAI permet pour les impliqués d’être :
° regroupés ;
* sécurisés ;
+ __ dénombrés ;
° identifiés ;
° _ réconfortés ;
°_ pris en charge par la CUMP, le cas échéant, et orientés vers un établissement de santé, si
nécessaire, après régulation médicale.
A cet égard, les AASC ayant l’agrément de sécurité civile B, réalisent la première mission d'accueil, écoute et réconfort. Il s’agit d’une première écoute bienveillante qui ne constitue en aucun cas des soins médico-psychologiques, lesquels relèvent uniquement de la CUMP. L’acheminement et le déploiement des moyens des AASC doivent être réalisés le plus rapidement possible conformément à l’ordre de mobilisation du DO.
Les intervenants chargés du fonctionnement du CAÏI sont JBL identifiables grâce au port de chasubles ou de brassards de couleur ee violet Et
Le choix du lieu d’implantation du CAI est déterminé en concertation entre le COS, le DSM et le COPG. En tenant compte des contraintes liées à la crise et au contexte local, le CAT ne doit pas être trop éloigné des structures PRV et PMA afin notamment :
°__ d’éviter la multiplication des norias et la mobilisation trop importante de véhicules ; ° _ d’être à proximité du DSM et du site d'évacuation. En effet, l’état psychique de certains impliqués peut nécessiter une évacuation vers un établissement de santé, après évaluation par la CUMP et régulation médicale par le SAMU. Dans la mesure du possible, une proximité du CAI avec le site d'évacuation est donc à privilégier.
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x 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Liberté . Égalité ,Fraternité Dispositions générales 06/02/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 35/70
LOT-ET-GARONNE
En son sein, la mission de dénombrement est placée sous la responsabilité du COS et la mission d’identification est placée sous l’autorité d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie désigné par le Commandant des opérations de police judiciaire (COPJ). Les associations agréées de sécurité civile, chargées de l’organisation du CAI (« accueil, écoute et réconfort » et soutien logistique) ne seront pas désignées responsables du dénombrement et de Pidentification mais seront appelées à concourir à ces missions.
Il importe que les impliqués ne perturbent pas les secours ni les soins. Si, compte tenu des circonstances, ils ne peuvent quitter par leurs propres moyens les lieux de l’évènement, des moyens de transport collectif seront prévus. Par ailleurs, des solutions d’hébergement provisoire pourront, en cas de nécessité, être recherchées en concertation avec les collectivités locales. Cependant, lorsque les impliqués sont les clients d’un opérateur de transport lors d’un accident, ce dernier intervient prioritairement pour organiser leur rapatriement ou la fin de leur déplacement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 70 le # L , Date de mise à jour
EX 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
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06/02/2020 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE | NOVI 36 / 70 LOT-ET-GARONNE
|
Fiche 2.2
RAS DE TT LR NE DR IR PATES
Le bilan médical effectué au PRV et/ou PMA détermine la procédure d’évacuation. La régulation médicale du SAMU oriente les victimes vers les services des établissements de santé adaptés à leur état (parcours de soin adapté).
Les évacuations d’urgence sont effectuées à l’aide des moyens des SMUR, des SIS et des AASC (dans le cadre des dispositions réglementaires afférentes) ainsi que des entreprises privées de transports sanitaires agréées, mobilisés par le DO. La médicalisation des victimes durant leur transport est décidée par le SAMU en fonction du bilan des victimes transmis à ce dernier par le
médecin chef du PMA.
Les intervenants chargés de l’évacuation sont identifiables grâce au port
de chasubles ou brassards de couleur bleue
En contact permanent avec le PRV ou le PMA, le point d’évacuation est placé sous la responsabilité d’un gradé sapeurs-pompiers désigné par le COS et placé sous l’autorité du DSM.
Dénommé « gradé Evacuation », il assure la gestion de tous les vecteurs d'évacuation, médicalisés
où non, ÿ compris héliportés. Il travaille en lien constant avec une antenne du SAMU, sous la
responsabilité du « médecin chef évacuation » désigné par le DSM. Ce médecin chef décide de la priorité d’évacuation et de l'orientation de chaque victime en fonction de ses lésions et des
disponibilités, en lien avec le « médecin chef PMA ».
Située aux abords du PMA ou du PRV, la zone d’évacuation doit garantir une circulation aisée des véhicules arrivant et partant. L’officier d'évacuation se charge également de recenser les victimes dans l’outil de dénombrement (cf. fiche 2.4).
Pour l'identification des blessés conscients, il est aidé par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie spécialement désigné pour cette mission par le COPJ.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 71 La Y PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date de mise à jour Liberté « Égalité » Fraternité Dispositions générales 06/ 02/ 2020 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 37/7 LOT-ET-GARONNE
[70
Fiche 2.2
DÉPÔT MORTUAIRE (AVANT TRANSFERT DES CORPS VERS LE PLATEAU OU L’INSTITUT MEDICO-LEGAL
Pour RAPPEL, dans un objectif de préservation des traces et indices et dans la limite des certitudes permises par les conditions opérationnelles, les personnes décédées sur les lieux de l’évènement ne sont pas manipulées, dans la mesure du possible, afin que les services enquêteurs puissent remplir leurs missions de police judiciaire.
Le dégagement et le transport des personnes décédées sont assurés de façon à ne pas gêner les opérations médico-légales et notamment l'identification. Ces victimes sont évacuées par les opérateurs spécialisés, du dépôt mortuaire vers la chapelle ardente aménagée par les autorités locales ou vers l’institut médico-légal (IML). En aucun cas, les établissements de santé dépourvus d’IML ne peuvent recevoir les décédés relevés sur les lieux de l’évènement.
Lors d’accident collectif, la procédure judiciaire prévoit qu'après le travail préalable des services enquêteurs, notamment d’identification judiciaire, les corps des personnes décédées soient transportés au sein d’un IML ou plateau médico-légal (ou un lieu dédié}, afin de procéder aux opérations d’identification formelle ainsi qu’à la détermination des causes de la mort. La cellule post-mortem de l’unité d’identification de victimes de catastrophe (UIVC) requise par le service enquêteur sera mise en place dans ce ou ces lieux.
En effet, lorsque une enquête judiciaire est diligentée (accidents collectifs, attentats, etc.), ou en cas d'incertitude (enquête judiciaire ouverte ou non), la préservation de traces et indices s’impose. Il est préférable que celle-ci soit mise en œuvre dans tous les cas, du moins dans un premier temps, plutôt que de courir le risque d'une pollution des lieux rendant inexploitables les traces et indices. Dans cette hypothèse, le transport des corps aura lieu vers l'IML désigné par le procureur de la République saisi de l’enquête.
Un dépôt mortuaire est aménagé dans un endroit retiré situé près du PMA et déterminé par le COS en lien avec le COPG. Il s’agit d’un espace destiné à accueillir temporairement les corps des personnes décédées sur le site, au PRV ou au PMA en attendant leur transfert ultérieur.
Le dépôt mortuaire est placé sous la responsabilité du COPJ auquel sont associés un ou plusieurs médecins, des membres d’'AASC et des agents des opérateurs funéraires. Ainsi le COPJ est responsable pour le recensement et le transport des corps et la démarche d’identification des corps. En cas d’intervention du procureur compétent, il lui revient de déterminer les conditions de prise en charge des personnes décédées et d’organisation des opérations de médecine légale.
L'objectif du dépôt mortuaire est de :
* regrouper, dans un lieu dédié, les corps de personnes décédées sur site ou au sein du PRV / PMA ;
*__ les recenser et amorcer les démarches d'identification ;
° évacuer les COrps ;
° mettre en place un lieu de recueillement.
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3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 38 / 70
LOT-ET-GARONNE |
Fiche 2.2
LA PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE DES BLESSÉS
La prise en charge hospitalière des blessés répond à la poursuite du parcours de soins initié sur le terrain par le SAMU et le SSSM qui sont en charge de la coordination de la prise en charge médicale des victimes.
Les dispositions relatives à la prise en charge hospitalière des blessés et à l’adaptation de l’offre de soins sont intégrées dans le dispositif ORSAN AMAVI.
Dans ce cadre, l’ARS assure la mobilisation des établissements de santé et recense les capacités de la prise en charge hospitalière des victimes au niveau régional et si nécessaire zonal en coordination avec les structures dédiées (SAMU zonal et ARS de zone).
Cette organisation permet, notamment, de développer un parcours de soin du type damage control régulé par le SAMU territorialement compétent incluant la chirurgie d’hémostase d’urgence suivi d’un transfert inter-hospitalier vers un établissement de référence identifié, s’il est nécessaire pour réaliser les actes chirurgicaux différés.
De plus, chaque établissement de santé est doté d’un dispositif de crise, dénommé plan blanc d’établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d’afflux de patients, ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle. Il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l’établissement, qui en informe sans délai le préfet de département, ou à la demande de ce dernier.
Ainsi, la déclinaison d’'ORSAN, le volet spécifique AMAVI du plan blanc d’établissement a pour objectif d’assurer la montée en puissance de l’établissement de santé pour assurer la prise en charge optimale des blessés.
Il prend notamment en compte :
° l’organisation du parcours de soin intra-hospitalier des blessés (tri intra-hospitalier, urgences, plateau technique d’aval, etc.) ;
* la gestion du rappel et la présentation spontanée des personnels disposant d’une carte professionnelle avec la mise en place d’une cellule « ressources humaines » dédiée et d’un point de regroupement des retours de personnels ;
° la logistique nécessaire à la prise en charge des blessés en particulier pour la mise en œuvre du damage control chirurgical ;
° la gestion administrative de l’admission d’un afflux de patients.
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PRÉFECTURE DE NOVI 39/70
LOT-ET-GARONNE A | .
FICHE 2.3 SÉCURISATION DES ZONES
OBJECTIFS
* Définir un schéma tactique de crise interservices ;
* Assurer l’ordre public ;
° Garantir la sécurité des intervenants et des civils sur les lieux en évitant le sur-accident ou le
sur-attentat ;
° Permettre aux services de secours et à l’aide médicale urgente (sapeurs-pompiers, SAMU, AASC) de se concentrer sur les opérations de secours aux victimes ;
° Protéger la zone d’intervention (périmètre d’action directe et zones d’intérêt) de toute intrusion extérieure (journalistes, familles en quête d’informations, pilleurs, .….) ;
° __ Gérer les flux entrants et sortants.
Cette fiche « sécurisation » n’a pas la vocation d’être un catalogue exhaustif des situations dans lesquelles l’'ORSEC NOVI pourrait être activé. Il s’agit de définir un schéma tactique de crise interopérable, en particulier en cas d’attaque terroriste (cf. fiche 3).
NOTA: cette fiche « sécurisation » ne prend pas en compte la sécurité du périmètre numérique (notamment les brouillages des communications électroniques).
PRINCIPES
Le COPG est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurisation et de gestion des flux afin de permettre l’intervention rapide des secours.
Il établit rapidement les périmètres des zones d’intervention (modulables et évolutives dans le temps). Son action sera coordonnée avec le COS, en concertation avec le DSM, et, le cas échéant, le commandant des opérations d’intervention spéciale (COIS), pour prendre en compte leurs contraintes.
Il apparaît nécessaire :
° de rétablir et/ou d’assurer l’ordre public ;
° de définir rapidement les zones d'intervention opérationnelles pour les différents services intervenants (professionnels et associatifs), en les adaptant au besoin ;
° de garantir en permanence une coordination des acteurs de la gestion de crise, afin d’optimiser le(s) dispositif(s) de sécurisation (économie des moyens / axes d’efforts / réserve disponible).
Fiche 2.3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 74 KE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
DÉFINITION DES ZONES D’INTERVENTION (A DOMINANTE SÉCURITÉ CIVILE
Date de mise à jour
Dispositions générales 06/02/2020
NOVI 40 / 70
En cas d’activation de la disposition générale ORSEC NOVI, l’aire d’intervention des services se
divise en trois zones, modulables dans le temps et dans l’espace :
o la zone d’exclusion (rouge),
© Ja zone contrôlée (orange),
© Ja zone de soutien (verte).
Point de Passage
Obiügé
Point de Rassemblement
des impliqués a
Point de Rassemblement
des Victimes
Point de Regroupement
des Moyens
Centre d'Accueil
des Impliqués
(pa) Poste Médical Avancé
Poste de
S
Zone Zone Zone
d'exchision contrôlée desoutien
4— ro éco) Axe optionviel
Schéma récapitulatif des trois zones d’intervention, modulables et évolutives dans le temps (hors attentat terroriste)
Fiche 2.3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 75 Date de mise à jour
3 E PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Liber Épalté + Fraternité
Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI LOT-ET-GARONNE 41/70
Zone d’exclusion (zone rouge) : elle est la zone de danger immédiat. C'est un espace non sécurisé dans lequel le sinistre n’est pas contrôlé ou dans lequel la menace n’est pas maîtrisée ou neutralisée. Seules les unités désignées par le responsable de cette zone sont autorisées à y pénétrer. Cette zone est définie d'initiative et dès le début de l'intervention par le responsable de la zone (dispositif sommaire), mais son périmètre peut être modifié à tout moment, en cours d'action, par le responsable de la zone en fonction de la cinétique de l'événement (évolution du sinistre, mode d’action des terroristes, ..…).
En cas de crise à dominante « sécurité et d’ordre public », son accès est en principe interdit aux services de secours, sauf - à titre exceptionnel - pour l'extraction de blessés sous la protection de policiers ou gendarmes et avec l'accord du responsable de la zone (COPG).
x Responsable de la zone d’exclusion dans le cas d’une crise à dominante « sécurité civile» : cos
x Responsable de la zone d’exclusion dans le cas d’une crise à dominante « sécurité et d’ordre public » : COPG
Zone contrôlée (zone orange) : elle est la zone-tampon mobile et évolutive qui protège la zone d'exclusion de toute présence indésirable afin de pouvoir disposer de l'espace et de la profondeur nécessaire à la manœuvre des forces de sécurité intérieure et/ou des secours.
En cas de crise à dominante « sécurité et ordre public », cette zone est définie par le COPG et réservée à l’intervention des forces de l'ordre. Le point d'extraction des victimes (PEV) à la limite de la zone rouge et le point de regroupement des victimes (PRV à la limite zone verte) sont installés par le COS, après validation du COPG, dans cette zone contrôlée. Cette zone est partiellement sécurisée (uniquement les corridors d'extraction) par les forces de police et de gendarmerie (levée de doute pyrotechnique incluse). Les secours ne peuvent y circuler qu'en empruntant les corridors définis par le COPG. A tout moment en cas de danger, le COPG peut fermer l'accès à la zone contrôlée aux secours et demander le déplacement du PEV ou du PRV.
x Responsable de la zone contrôlée dans le cas d’une crise à dominante « sécurité civile» : COS
x Responsable de la zone contrôlée dans le cas d’une crise à dominante « sécurité et d’ordre public » : COPG
Zone de soutien (zone verte): elle est la portion de terrain la plus étendue située à la périphérie de la zone contrôlée. Cette zone est sécurisée par les forces de l'ordre et peut aussi l'être par les armées (bouclage). Elle est définie conjointement par le COS et par le COPG.
Les PC, le PMA, le PRV, le CAI, les DZ et le PRM sont mis en œuvre dans cette zone de
soutien. En cas d’attaque terroriste, les FSI et/ou les forces armées devront protéger ces points dès lors que leurs capacités opérationnelles sont suffisantes. Bien que parfois éloignés de la zone directe d'intervention, les établissements de santé où sont évacués les blessés (et où se présentent spontanément des blessés) doivent être considérés comme des zones de soutien autonomes qui peuvent nécessiter d'être sécurisées.
x Responsable de la zone de soutien dans le cas d’une crise à dominante « sécurité civile » : COS
x Responsable de la zone de soutien dans le cas d’une crise à dominante « sécurité et d’ordre public » : COPG
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PRÉFECTURE DE NOVI
LOT-ET-GARONNE 42/70
Fiche 2.3
Selon l’évolution de la crise, ces trois zones ne sont pas figées et répondent à une sectorisation dynamique dont la définition est placée sous la responsabilité soit du COPG, dans le cadre d’une crise à dominante « sécurité et ordre public », soit du COS, dans le cadre d’une crise à dominante « sécurité civile ».
Les trois zones définies ci-dessus constituent le périmètre d’action directe des services intervenants (FSI, SIS, SAMU/SMUR , etc.).
Ce périmètre sera sécurisé jusqu’à la fin de la crise. La levée du dispositif de sécurisation par les FSI se fera sous la responsabilité du COPG, après décision du DO, généralement concomitamment avec la fin des opérations sur place du volet enquête judiciaire (constatations de police technique et scientifique, investigations, identification des victimes).
Ce périmètre fera l’objet de mesures permanentes de filtrage et de contrôle des personnes présentes, afin d’éviter toute intrusion.
Ce périmètre d’action sera complété le cas échéant par différents périmètres de zones d’intérêts, qui sont notamment constitués par les établissements de santé, les centres d’accueil des familles (CAF), les IML, etc.
Le DO prend en compte de façon précoce, en liaison étroite avec le COPG et dès lors que la montée en puissance des forces le permet, la sécurisation de ces lieux de regroupement susceptibles de devenir une cible.
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PRÉFECTURE DE | NOVI 43/70 LOT-ET-GARONNE
| L
Fiche 2.3
[JRGANISATION DU DISPOSITIF DE SÉCURISATION
La coordination entre les SIS, les FSI, les SAMU/SMUR, les AASC et les forces armées est
effectuée au sein du PCO placé sous la direction d’un membre du corps préfectoral.
Organisation du dispositif terrestre
Le COPG et le COS définissent le plus rapidement possible un point de transit de tous les intervenants (police, gendarmerie, SIS, SAMU/SMUR, AASC). Tenu par les FSI, ce point de transit est formellement identifié comme le point de passage obligé (PPO) de tous les intervenants souhaitant accéder au périmètre d’actions. Cette « porte d’accès » sera strictement contrôlée par les FSI qui mettront notamment en œuvre un filtrage. Aïnsi, il contribue à la sécurisation de la zone et permet de mettre en place un possible contrôle des intervenants.
Ce PPO sera en liaison avec les différents PC services pour diriger les intervenants vers le site de l’événement ou vers le PRM - mission de pilotage des moyens se présentant sur site.
Le COPG ou le COS, selon la nature de la crise, définit le plus rapidement possible le ou les PRM (police, gendarmerie, SIS, SAMU/SMUR, AASC) au sein de la zone de soutien, qui seront tenus par les FSI. Le PRM est le lieu où sont regroupés tous les moyens humains et matériels avant engagement. Cette zone est organisée (parc matériel, parc véhicule) afin que chaque moyen puisse être engagé à tout moment.
Lors du passage des différents services au PRM, les chefs de forces doivent être en mesure de communiquer aux équipes arrivant sur le site :
* un rapide point de la situation (exemple : danger maîtrisé ou non ...) ; ° les informations nécessaires quant aux règles de sécurité, notamment le zonage (exemple : limites de la zone de soutien/zone contrôlée, équipements de protections nécessaires) ; ° les axes entrants et sortants du périmètre d’action directe afin de fluidifier la circulation sur site ;
+ les consignes ;
e etc.
Selon la configuration du terrain, le cheminement vers la zone de soutien (ou d’un axe vers les
établissements de santé désignés par le SAMU) s’effectuera via un schéma de circulation défini par le COPG, en lien avec le COS et le DSM (couramment appelé « axe rouge » et protégé pour la convergence des moyens). La viabilité de cet axe est assurée par les FSI. L’identification de ces axes doit faire l’objet d’un travail mené en amont de la crise par la préfecture, les FSI, le SIS, l’ARS et le SAMU.
De même, pour sécuriser les manœuvres de circulation des moyens sur site, un ou plusieurs sas de sortie de zone pourront être désignés. Ils seront obligatoirement empruntés par les secours pour quitter la zone. Cela facilitera l’organisation de manœuvres de pilotage par les FSI.
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PRÉFECTURE DE NOVI 44 / 70
LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.3
Procédure d’évacuation des victimes et des impliqués
La coordination entre le COS, le DSM et le COPG demeure indispensable lors de la procédure d’évacuation des victimes vers les établissements de santé adaptés, après régulation médicale par le SAMU, notamment lors d’attentat. Plusieurs missions sont envisageables :
°__escorte-ouverture de convois par les FSI vers les différentes structures hospitalières ;
* sécurisation, lors d’attentat, des établissements de santé positionnés dans le périmètre des
zones d'intérêts ;
°_ sécurisation des Drop Zones (DZ) ;
° etc.
Organisation de la cellule 3°" dimension (C3D).
La chaîne de commandement est stabilisée autour du préfet, lequel garantit la cohérence de l’action publique et la coordination de l’ensemble des acteurs, notamment ceux du secours à personne et l'AMU, quel que doit le type de vecteur utilisé par ces derniers : terrestre, maritime ou aérien, dont l'hélicoptère.
Cette mesure doit permettre d’optimiser les opérations de secours pour l’acheminement d’équipes médicales et l’évacuation rapide des victimes vers les établissements de santé. L’acheminement d’un moyen aérien sur site requiert une coordination étroite entre le COPG et le COS pour définir une DZ et la sécuriser.
Il est particulièrement important que le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d’une connaissance précise et actualisée de la disponibilité et de l’engagement de l’ensemble des moyens héliportés présents dans la zone. Dans ce cadre, l’engagement des moyens héliportés doit faire l’objet d’une information systématique du COS et du COPG, afin, notamment, d’assurer la sécurité de l’intervention.
La décision de déployer un dispositif de C3D est du ressort :
* _ du DO), après consultation du préfet de (ZDS), lorsqu'un seul département est concerné ; °_ du PZDS si plusieurs départements sont impactés par la crise.
L’instruction interministérielle du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national définit les Armées comme compétentes dans la coordination opérationnelle de l’espace aérien (acheminement des moyens aéronautiques et appui aérien sur site) en gestion de crise.
En application de l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile, le DO peut, après consultation du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile et en coordination avec le COD), prendre une mesure d'interdiction de survol de la zone impactée, via un arrêté préfectoral définissant une zone d'interdiction temporaire (ZIT).
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PRÉFECTURE DE NOVI 45 / 70
LOT-ET-GARONNE |
Fiche 2.3
Coordination civilo-militaire
Les forces armées peuvent concourir à la mission de sécurisation et de protection. L’instruction ministérielle du 12 juillet 2016 relative aux modalités d’emploi des Armées sur le territoire national en décline les modalités et principes. En outre, l’article L. 1321-1 et suivant du code de la défense dispose que les forces armées peuvent concourir aux opérations de secours à personnes et de soins médicaux, via notamment le Service de Santé des Armées (SSA).
Les différentes unités concourantes sont coordonnées par le COPG pour sécuriser le périmètre d’action directe et les différentes zones d’intérêts.
Pour que cet engagement opérationnel soit le plus efficace possible et afin de faciliter la coordination civilo-militaire, un officier de liaison militaire (ODL) est positionné soit près du COPG, soit au PCO), soit au COD.
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DÉNOMBREMENT, IDENTIFICATION ET
SUIVI DES VICTIMES
FICHE 2.4
OBJECTIFS
+ __ Dénombrer les victimes ;
* Aider à l’identification des victimes ;
* _ Disposer de l’identité des victimes ;
* Disposer de la localisation des victimes ;
° Assurer un suivi des victimes ;
° Accompagner les victimes.
PRINCIPES
Il est essentiel de centraliser en temps réel l’ensemble des informations concernant l’état des victimes et de coordonner l’action de tous les acteurs via un système commun.
Sous la responsabilité du DO, et quelle que soit la cause de l’évènement générant de nombreuses victimes, les différents acteurs concernés utilisent les deux seuls systèmes d’information suivants : ° _l’outil de dénombrement (SINUS) : application de dénombrement des victimes, sur le site de la catastrophe. Les actions de dénombrement s’achèvent à la fin des opérations de secours sur décision du préfet. Cette fonction est distincte de l’identification ;
* l’outil de suivi de santé des victimes (SIVIC) : application du secteur hospitalier qui permet le dénombrement et l’identification des victimes aux urgences ou à l’arrivée dans un service en cas d’admission directe via une filière spécifique.
Il importe de distinguer les phases de dénombrement des victimes de celle de leur identification, cette dernière relevant toujours pour les victimes décédées de la compétence du service enquêteur en charge des opérations d’identification diligentées sous l’autorité du procureur de la République compétent ou pour les blessés de l’établissement de santé en l’absence d’enquête judiciaire.
Le dispositif de traçabilité des victimes appliqué est identique quelle que soit la typologie de la crise afin d’éviter tout dysfonctionnement et indécision dans sa gestion sur le terrain.
identification
(ÉeR) Écehier compétent
schéma récapitulatif du processus général de traçabilité des victimes et des services impliqués.
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PRÉFECTURE DE NOVI 47170 LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.4
LJÉNOMBREMENT DES VICTIMES
Le dénombrement est fondé sur plusieurs objectifs :
* _ fournir au DO, un recensement unique, rapide et fiable des victimes catégorisées, qui facilitera sa direction opérationnelle et sa stratégie de communication au public, selon le type de crise ;
* fournir aux autorités sanitaires et au SAMU des données leur permettant d’anticiper l’impact sur l’offre de soins dans le cadre du volet ORSAN AMAVI :
° fournir à l’autorité judiciaire compétente les éléments précis sur le nombre de personnes décédées afin notamment de déterminer l’organisation des opérations de médecine légale ;
* fournir le plus d’informations possible sur les victimes afin de faciliter leur identification par
l’autorité judiciaire et les services d’enquête compétents, leur prise en charge médicale par les établissements de santé et l’information des familles et des proches, assurée par la CIP ou, lors d’attentat, par la CIAV (cf. fiche 4).
Le dénombrement via l’outil dédié est réalisé le plus rapidement possible sans perturber l’action des secours et de l’AMU et s’arrête à la fin des opérations de secours.
Il se poursuit au sein des établissements de santé via l’outil de suivi de santé des victimes.
Le dénombrement correspond à:
* toutes les informations recueillies lors de la phase de secours à victime sur le site de l’évènement ;
* toutes les informations de « dénombrement hospitalier » relatives aux présentations spontanées aux services des urgences et/ou aux patients transportés à l’hôpital et n’ayant pu bénéficier d’un dénombrement à l’avant et au CAI.
Les éléments du dénombrement sont confidentiels et sont consultables sur le seul portail internet
dédié, afin d’éviter la multiplicité de listes d’origines différentes.
Les autorités et acteurs opérationnels disposent d’un droit d’accès fonctionnel spécifique à chacun d’eux.
Se référer à la procédure interservices d'utilisation de SINUS réalisée par la préfecture SIDPC, le SDIS, la Gendarmerie, la DDSP et le SAMU.
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PRÉFECTURE DE NOVI LOT-ET-GARONNE
Sn
Fiche 2.4
Nature du dénombrement
Eléments indispensables pour le dénombrement
le numéro d’enregistrement NF 399 attribué à la victime ;
la dénomination de l’événement ;
le lieu de prise en charge ;
le sexe ;
la tranche d’âge ;
la catégorisation ;
la destination de l’évacuation.
Le dénombrement est enrichi de renseignements complémentaires qui faciliteront l’identification des victimes, leur suivi de santé et l’aide à leur famille ou leurs proches.
Victimes conscientes (en capacité de déclarer leur identité)
les noms, prénoms et coordonnées ;
signes particuliers (ex : tatouage, cicatrice...) ;
la description de l’environnement immédiat de la victime, des causes supposées de ses blessures et l’action secouriste menée sur elle, pouvant aider sa prise en charge ultérieure ;
témoignages recueillis sur place faisant état d’une identité connue et coordonnées du témoin ;
la description des objets ou effets personnels trouvés en possession de la victime (pour un blessé, ensacher ses objets, référencer le sac par le numéro NF 399 attribué à la victime et lui faire suivre celui-ci, afin de faciliter la restitution des effets). L'identité sera classée comme provisoire et indiquer ainsi dans l'outil SINUS (champs « observations »)} en attente de confirmation par les services judiciaires.
Victimes décédées ou inconscientes
Elles doivent être enregistrées sous « X », en aucun cas les victimes décédées ou
inconscientes ne doivent être enregistrées sous le terme « X pouvant être ». Pour ces victimes, seule la rubrique « description » de l’outil de dénombrement peut contenir les différents renseignements complémentaires qui permettront ultérieurement aux services d'enquête et à l’autorité judiciaire de faciliter leur identification.
Lors d’accident ou d’attentat, et dans la mesure du possible, une personne décédée ne doit pas être évacuée ni déplacée avant les constatations judiciaires. Il en est de-même pour les effets ou objets pouvant lui appartenir.
Sous le contrôle du parquet compétent et sous la responsabilité du service de police judiciaire saisi, le corps est pris en charge sur les lieux des faits puis acheminé vers l’institut ou le plateau médico- légal ou vers un lieu désigné par le parquet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 83 a — PE — — — _— —- =
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PRÉFECTURE DE NOVI 29/70 LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.4
Processus spécifiques sur le terrain
Le dénombrement est placé sous la responsabilité du COS et assuré par les SIS. Chaque bracelet est marqué d’un numéro référencé TR. Dans le cadre de ces missions, les SIS sont appuyés par : ° les services médicaux pré-hospitaliers (SAMU/SMUR et les services concourants) qui indiquent l’orientation hospitalière des blessés selon les indications du SAMU et qui peuvent aussi participer par la pose éventuelle de bracelets de manière subsidiaire ; * les forces de sécurité de police et/ou de gendarmerie, à titre exceptionnel, selon les circonstances et le déroulement des opérations et après validation des COS et COPG ; * les AASC dûment formées qui ne sont pas désignées responsables du dénombrement et de l’identification au sein du CAI mais concourent à ces missions.
Pour disposer de la liste complète des victimes, l’outil du dénombrement est interfacé avec l’outil utilisé dans les établissements de santé pour le suivi de santé des victimes afin de récupérer les éléments indispensables du dénombrement réalisé dans ces structures.
Processus spécifiques dans le secteur hospitalier et par la CUMP
Le dénombrement du secteur hospitalier via l’application SIVIC et sa mise en œuvre sont placés sous la responsabilité de l’ARS. L’outil de dénombrement du secteur hospitalier est l’outil de suivi de santé explicité dans le cadre du volet ORSAN AMAVI.
Le dénombrement hospitalier correspond à la prise en compte de toutes les personnes se présentant spontanément dans un établissement de santé, soit par leurs propres moyens, soit en l’absence de passage par un PMA ou PRV.
Par ailleurs, l’ensemble des personnes prises en charge par la CUMP dans les PUMP sera également saisi dans l’application de suivi de santé des victimes aux fins de leur dénombrement et de leur identification dans le cadre de la mission d'accompagnement des victimes et de leurs proches, la mise à jour de ces données n’est pas réinjectée dans l’outil de dénombrement.
LEON EST) NN CRU TON UT
L'identification précise des victimes est essentielle pour répondre le plus rapidement possible aux besoins d’information des familles et de leurs proches. Les normes de qualité les plus élevées doivent être appliquées à ce processus judiciaire et les victimes doivent être traitées avec dignité et respect.
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PRÉFECTURE DE NOVI 50 /
70 LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.4
Les blessés et impliqués conscients (en capacité de déclarer leur identité)
Les données relatives à l’identité des personnes conscientes (cf. paragraphe 1.2 de la présente fiche) peuvent être insérées directement dans :
*__l’outil de dénombrement sur le terrain et sous l’autorité du COS, ou
*__l’outil de suivi de santé des victimes en établissement de santé sous l’autorité de l’ARS lors de présentation spontanée sans passage par les PRV, PMA ou CAI. Ainsi, les cellules de
crise des établissements de santé saisissent dès que possible l’ensemble des informations à
leur disposition relative à l'identification des patients conscients, en application des
principes d’identito-vigilance mis en place dans les établissements de santé. Les
établissements de santé ont la capacité à consolider de façon certaine l’identité des victimes
conscientes, dans l’outil de suivi de santé.
Le premier relevé de l’identité des victimes conscientes dans l’outil de dénombrement de l’avant et en CAI ne permet en aucun cas de considérer celles-ci consolidées et certaines. Par contre, la consolidation de ces données par leur mise à jour par l’outil de suivi de santé, permet de les
considérer certaines à partir de l’hospitalisation des victimes conscientes.
Les blessés inconscients et les décédés
Pour rappel, la formulation ambiguë «X pouvant être» doit être proscrite. En effet,
l'enregistrement en temps réel d’informations relatives à l'identité des victimes décédées ou inconscientes peut être à l’origine d’erreurs dès lors que ces données sont présentées comme
certaines. Si de tels renseignements sur l’identité de ces victimes n’apparaissent pas indispensables au stade du dénombrement, ils peuvent néanmoins être utiles pour les services d’enquête. Ceux-ci interviennent dans le cadre de la procédure judiciaire aux fins d’identification des victimes et pour orienter les familles et les proches vers les services compétents.
Les éléments susceptibles de concourir à l’identification des victimes recueillis par la CIP ou, le cas échéant, par la CIAV, à l’occasion de l’appel des familles et des proches, sont transmis aux services compétents pour traitement et peuvent être consignés dans l’outil de dénombrement dans le cadre des observations. Sur décision du procureur de la République compétent, une procédure judiciaire peut, ou non, être mise en place. Dans ce cadre, le processus d’identification sera différent.
Mise en place d’une procédure judiciaire
Pour les blessés inconscients et les décédés, notamment en établissement de santé (pendant le transport ou pendant la prise en charge), dans les cas où un doute existe sur l’identité des victimes : l'identification est de la compétence exclusive du service enquêteur et/ou de l’unité identification des victimes de catastrophes (UIVC), sous la direction du procureur de République compétent. L'identification des victimes intervient après décision de la commission d’identification des victimes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 85 } PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date de mise à jour Liber + Égalé »Fraternité
Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 51/70 LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.4
Les méthodes d’identification de la police judiciaire seront ainsi utilisées. Pour mémoire, en cas d’évènement causant un nombre important de décès (ex : attentat, crash aérien, etc.), il peut être fait application du protocole d’identification des victimes, qui peut être étendu aux blessés inconscients, notamment en cas d’attentat.
Une transmission à l’officier de police judiciaire (OPJ) ou, le cas échéant, l’UIVC d’un état
des personnes inconscientes / décédées présents dans les ES est à prévoir dès les premières heures suivant l’évènement, ainsi qu’un accès de ses équipes aux patients inconscients ou décédés au sein de l’établissement de santé.
Sous la direction du procureur compétent, la prise en charge et l'identification des victimes décédées relèvent de la compétence exclusive du service enquêteur coordonnateur qui, au besoin, active l’UIVC chargée d’assurer de manière certaine l’identification des victimes décédées en appliquant le protocole d’Interpol.
Lors de la survenance d’un accident ou d’un attentat, le procureur de la République compétent peut désigner en qualité de référent(s) victimes plusieurs magistrats, qui sont notamment en charge de l’établissement de la liste des victimes (LV), en lien permanent avec le référent « victimes » du service d’enquête coordinateur. Ce magistrat peut se rendre au sein de l’institut ou plateau médico- légal, du CAF et de l’antenne de police judiciaire.
Absence de mise en place d’une procédure judiciaire
Pour les blessés inconscients et les décédés en établissement de santé (pendant le transport ou pendant la prise en charge), l'identification est réalisée au sein de l’établissement de santé selon les procédures en vigueur de la cellule d’identito-vigilance.
La prise en charge et l’identification des victimes décédées sont réalisées au sein de l’IML selon les procédures en vigueur.
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PRÉFECTURE DE NOVI 52 / 70
LOT-ET-GARONNE
Fiche 2.4
UIVI ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
Au sein des structures spécifiques mises en place pendant le temps de la crise (CAF, CAI...) les victimes peuvent se signaler, bénéficier d’une information adaptée à leur situation et être prises en charge, notamment sur le plan médico-psychologique. A la fin des mesures de gestion ORSEC, l’accompagnement des victimes est poursuivi notamment par les associations d’aide aux victimes conventionnées par le ministère de la Justice, le cas échéant dans le cadre d’espaces d’information et d’accompagnement. Leur mission est d’accueillir, informer les victimes sur leurs droits et les accompagner dans leurs démarches.
Le suivi dans la durée relève alors de la compétence du comité local d’aide aux victimes (CLAV).
Les informations recueillies sur les victimes au cours de la phase de crise seront mises à disposition du ou des CLAV compétent(s), le cas échéant sur autorisation du procureur de la République compétent lorsqu'il est saisi. Elles permettront de mieux connaître la situation des victimes et leurs besoins pour adapter leur prise en charge
Il est impératif, lors d’évènement provoquant un grand nombre de victimes,
que PUIVC soit alertée le plus rapidement possible pour l’éventuel déclenchement du protocole IVC.
Les établissements de santé et 'IML doivent être avertis le plus en amont
possible du déclenchement, ou non, d’une procédure judiciaire.
Le parquet transmet l’information sur l’identité des victimes au COD
pour la CIP ou, le cas échéant, à la CIAV.
L'autorité préfectorale a la responsabilité de répondre aux familles et
proches des victimes qui appellent la CIP, en les orientant vers les services compétents sans jamais dévoiler d’information sur l’état de santé des victimes.
La prise en charge des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers,
personnels du SMUR et des AASC blessés répond à une procédure particulière. Ainsi, lorsque un intervenant est blessé il est impératif que :
° la personne soit enregistré sous « X » dans l’outil de dénombrement et que la rubrique « profession » soit complétée, celle-ci est visible aux
consultations stratégiques ;
° l'information soit immédiatement transmise au directeur des
opérations.
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— CRUE LEE En UE EL
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| FICHE 2.5 | PRISE EN CHARGE DES PROCHES ET DES FAMILLES |
OBJECTIFS
* _ Rassembler les proches et les familles des victimes ;
* Identifier et recenser les proches et les familles ;
° Leur réserver un accueil personnalisé ;
* Les renseigner sur les circonstances du sinistre, l’état de santé et la localisation de leurs proches,
* Recueillir si besoin des renseignements permettant d’identifier les victimes (détails physiques, ADN...) ;
°__ Leur proposer une prise en charge adaptée, notamment des soins médico-psychologiques par la CUMP et un soutien par les AASC ;
* Leur trouver un transport et un hébergement si besoin ;
* Leur faire connaître les informations de base sur le droit des victimes.
PRINCIPES
Il est indispensable, lors d’évènement provoquant un grand nombre de victimes, d’apporter une réponse aux proches des victimes par :
° une réponse téléphonique dédiée (cf. fiche 2.7) ;
* la mise en place d’un centre d’accueil des familles (CAF).
Pour veiller à assurer ces missions, le DO désigne un membre du corps préfectoral pour coordonner et mettre en œuvre le dispositif de prise en charge des proches des victimes. Il dirige le CAF et travaille en étroite collaboration avec les partenaires, notamment les collectivités territoriales.
Ainsi, sur décision du DO), le dispositif décrit ci-dessous peut être mis en place en tout ou partie selon le contexte.
Cas concret :
* lors de la disparation du vol AH5017 d’Air Algérie le 24 juillet 2014, des cellules d’accueil des familles ont été mises en place au sein des aéroports Roissy-Charles- de-Gaulle, Lyon Saint-Exupery et Marseille Marignane où devaient atterrir des passagers du vol. Ces cellules avaient pour objectif de recueillir les identités des proches des victimes, de leur fournir des informations et offrir une prise en charge médico-psychologique.
°__ après l’attentat de Nice le 14 juillet 2016, un CAF a été mis en place au sein de la maison pour l’accueil des victimes avec le soutien de l’équipe projetée de la CIAV. Ce CAF avait pour mission de recueillir l’identité des proches des victimes, recueillir les informations nécessaires pour l’identification des victimes (ADN, photos...), apporter des informations et offrir dans les PUMP une prise en charge médico-psychiologique.
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Fiche 2,5
A la fin des opérations de secours, les collectivités territoriales peuvent
mettre en place un (des) centre(s) d’accueil et de regroupement (CARE) (cf. guide ORSEC «soutien aux populations »), dans le cadre de leur plan communal de sauvegarde, pour permettre l’accueil et l’information générale des riverains. Il ne s’agit pas du CAF ou du CA.
Ils sont mis en place sous l’autorité du maire qui en informe immédiatement le préfet, directeur des opérations.
LE CENTRE D’ACCUEIL DES FAMILLES (CAF
Le CAF a pour objectif de permettre aux personnes recherchant un proche qui pourrait être victime
de l’évènement, de se signaler, d’être informées de la situation de la personne qu’elles recherchent,
de bénéficier d’une prise en charge médico-psychologique adaptée et, le cas échéant, de fournir les éléments nécessaires à la cellule ante mortem mise en place par le service enquêteur.
Un seul CAF est mis en place, même lors d’évènement multi-sites sur un même département.
La direction est assurée par le sous-préfet désigné. Une antenne du CAF peut également être mise en place au sein de l’IML. Une coordination est dès lors nécessaire entre le CAF et son antenne à l’IML, notamment pour assurer le bon accueil des familles.
Il est important de prendre en compte le délai de mise en place du CAF. Ainsi, celui-ci se met en place, généralement, une fois que les opérations de secours sont terminées. Il faut en effet prendre en compte les délais de mobilisation du site, d’acheminement des équipes et d’armement du local. Les familles et les proches doivent ainsi arriver dans un centre pleinement opérationnel.
Les travaux de planification dans le cadre d'ORSEC NOVI doivent prévoir la pré-identification de sites potentiellement mobilisables pour héberger un CAF. Cependant, en fonction de la nature de l’évènement et du contexte local, un autre site pourra être mobilisé pour devenir le CAF. Le choix du site à mobiliser doit prendre en compte plusieurs contraintes, tout en tenant compte du contexte local et des sites disponibles sur le département :
° niveau d'intimité important afin de pouvoir informer et prendre en charge les familles avec un maximum de confidentialité ;
*_ disposition des salles selon le principe de « marche en avant » ;
*_ sécurisation du site (protection vis-à-vis des intrusions notamment des médias) ;
*__ durée de mobilisation du site qui peut être de quelques jours à plusieurs semaines ;
* charge émotionnelle importante pour les familles qui ne pourront probablement plus s’y rendre une fois le CAF fermé. Ceci peut être difficile si le site choisi est un lieu pour effec- tuer des démarches administratives.
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Fiche 2.5
La mise en œuvre d’un CAF par la préfecture n’exonère pas les établissements de santé de
disposer de locaux et d’une organisation consacrés à l’accueil des familles tels que prévus dans le cadre de leur plan blanc.
On peut distinguer deux phases :
* la phase I: concerne les opérations conduites immédiatement après la survenue de l’évènement, notamment l’identification des victimes décédées, l’information des familles, la présentation des corps et la prise en charge médico-psychologique par la CUMP le cas échéant. Selon le contexte, elle peut durer de quelques jours à deux semaines et peut mobiliser notamment le parquet compétent, les équipes police/gendarmerie, les AASC, les CUMP et également les équipes de l’IML ;
*+ la phase II : constitue la phase d’aide aux victimes à proprement parler notamment le
soutien juridico-administratif et les soins médico-psychologiques. Elle mobilise notamment le parquet compétent, les associations de victimes et d’aide aux victimes et les ressources de psychiatrie.
Les acteurs du CAF
Les acteurs pouvant être mobilisés pour le fonctionnement du CAF sont : + les AASC :
° la CUMP ;
+ le service enquêteur ;
* le procureur compétent ;
° la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;
* les collectivités territoriales, notamment le centre communal d’action sociale (CCAS) qui peut s’assurer de l’hébergement des familles.
En phase IL, les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes seront mobilisées
pour fournir les informations de base sur le droit des victimes dans le cadre du CAF, puis de l’Espace d’information et d’accompagnement à la fermeture de celui-ci. Ces associations sont mobilisées par le procureur de la République compétent qui dispose d’un réseau de référents départementaux au sein de ces associations.
L'organisation du CAF
Une salle de commandement, placée à l’écart, accueillera le directeur du CAF, les responsables
des différentes équipes et un logisticien qui veille au bon fonctionnement du centre (ex : mise en place d’une signalétique, réapprovisionnement en matériels, boissons et collation, informatique, téléphonie, etc.). Elle permettra la mise en place d’un secrétariat opérationnel afin de coordonner au mieux les interventions des différentes équipes et fera le lien avec le COD. De plus, une salle de repos réservée aux agents sera nécessaire, afin de contribuer à assurer sa permanence opérationnelle 24h/24,.
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Fiche 2.5
Pour rappel, l’organisation décrite ci-dessous peut être mise en place en tout ou partie
sur décision du DO.
Dans la phase I, l’enjeu principal est de réussir à structurer un «parcours d’accueil et d’information » pour les familles et proches. Ce parcours est articulé autour d’ateliers.
+ Espace « Accueil » :
en vue de l’enregistrement des identités et de la présentation du site. Cette mission est assurée par des AASC disposant de l’agrément B. Elles sont amenées à témoigner écoute et réconfort (première écoute bienveillante) en veillant à ce que cette mission n’empiète pas sur l’écoute médico-psychologique, qui relève de la CUMP
+ Espace « Identification ante-mortem des équipes de police/gendarmerie » :
en vue du recueil des éléments permettant l’identification des victimes décédées. Il est nécessaire que cela soit dans un espace assurant la confidentialité. Cette mission est assurée par les personnels de l’UIVC, le cas échéant, le service enquêteur saisi et le parquet compétent.
+ Espace « Soin médico-psychologique » :
passage proposé en vue du soutien médico-psychologique. Il y a dès lors un fort besoin de confidentialité. Cette mission est assurée par les personnels de la CUMP.
+ Espace « Soutien » :
passage proposé lorsque les familles et les proches ont des besoins spécifiques (ex : hébergement, transport). Cette mission est assurée par des agents sociaux (DDCGS, collectivités territoriales, agents de la préfecture).
+ Espace « Petite restauration » :
passage proposé, en vue de la distribution de petite restauration. Cette mission est assurée
par les AASC disposant de l’agrément B.
Dans la phase IL, l’enjeu est l’aide aux victimes à proprement parler, avec notamment :
*< Espace « Accueil » : en vue de l’enregistrement des identités et de la présentation du CAF. Cette mission est assurée par des AASC disposant de l’agrément B.
* Espace « Information sur les droits » : en vue de la diffusion des informations relatives aux droits des victimes. Cette mission est assurée par des personnels des collectivités locales, des associations de victimes et d’aide aux victimes ainsi que, le cas échéant, des agents du ministère de la justice.
* Espace « Soin médico-psychologique » : plus qu’un poste de soutien autonome, l’objectif est de permettre l’articulation avec les ressources de santé « de droit commun ».
En cas d’afflux massif, ces ateliers pourront être suivis dans un autre ordre. Un poste de secours sera également mis en place à proximité immédiate, tenu par les AASC, en lien avec les SAMU et SIS.
Fiche 2.5
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Liens avec les IML
La procédure judiciaire prévoit qu’après le travail préalable des services enquêteurs, notamment d’identification judiciaire, les corps des personnes décédées soient transportés au sein d’un IML ou plateau médico-légal (ou un lieu dédié). Il y sera procédé aux opérations d’identification formelle ainsi qu’à la détermination des causes de la mort. La cellule post-mortem de l’'UIVC implantée par le service enquêteur sera mise en place dans ce ou ces lieux.
Le recueillement des familles auprès de leurs proches décédés est un droit garanti par les dispositions du code de procédure pénale. Leur accueil se fera sur rendez-vous, sous la coordination de la préfecture et uniquement après validation de l’identité de la victime et information.
Le cas échéant, le service enquêteur les informera qu’une autopsie a été réalisée sauf nécessités de l’enquête. Une équipe de la préfecture sera détachée sur les lieux avec le service enquêteur territorialement compétent, le cas échéant. Avec l’appui des CUMP, des associations et des acteurs de la sécurité civile, une prise en charge médico-psychologique et une aide pour les démarches administratives seront assurées auprès des familles au sein de l’IML ou à proximité.
Une coordination étroite doit s’effectuer entre le CAF et l’IML, mise en œuvre par le sous-préfet
désigné pour la prise en charge des familles et des proches, notamment pour calibrer les équipes assurant l’accueil et la prise en charge médico-psychologique.
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| FICHE 2.6 PRISE EN CHARGE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE
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OBJECTIFS
* Assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes, des intervenants, des familles et des proches et de toutes autres personnes le nécessitant ;
* Assurer la traçabilité des victimes prises en charge par la CUMP ;
° Faire évacuer les victimes nécessitant une hospitalisation vers un établissement de santé adapté, après régulation médicale par le SAMU ;
+ Délivrer un certificat médical aux victimes prises en charge par la CUMP ; ° _ Orienter les patients le nécessitant vers un dispositif de suivi adapté.
PRINCIPES
Fonctionnement de la CUMP
La CUMP est chargée de l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d’entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge (art. R. 6311-25 à 32 du CSP).
L'intervention rapide de personnels et de professionnels de l’urgence médico-psychologique permet
la prise en charge immédiate et post-immédiate adaptée de victimes et de préparer les relais thérapeutiques ultérieurs. Ces équipes ont également pour mission d’assurer, en tant que de besoin, des soins médico-psychologiques aux intervenants (sauveteurs, équipes médicales..…).
La CUMP constitue ainsi un dispositif médical d’urgence et assure la prise en charge médico- psychologique immédiate et post-immédiate des victimes et Les intervenants. Elle peut organiser des consultations de psycho-traumatologie pour ces personnes, mais elle n’a pas vocation à assurer le suivi des patients nécessitant une prise en charge médico-psychologique au-delà des soins immédiats et post-immédiats (de quelques jours à quelques semaines au maximum). Le relais de cette prise en charge fait l’objet d’une organisation définie et formalisée par l’ARS dans le cadre du volet médico-psychologique du dispositif ORSAN.
L’urgence médico-psychologique fait partie du dispositif de l’AMU. À ce titre, la CUMP intervient dans le champ de compétence territoriale du SAMU auquel elle est rattachée et participe au réseau des urgences. Le SAMU déclenche donc l'intervention de la CUMP après évaluation de la situation avec le référent de la CUMP ou son représentant. Le cas échéant, cette intervention est mise en œuvre à la demande du préfet auprès du SAMU. Le nombre et la qualité des personnels et des professionnels à mobiliser sont adaptés à chaque intervention par le référent départemental, en lien avec le SAMU.
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Fiche 2.6
De plus, les psychologues des SSSM assurent la prise en charge médico-psychologique des sapeurs- pompiers. Ils peuvent également concourir à |’ AMU (art. L. 1424-2 et R. 1424-24 du CGCT), dans le cadre d’une convention liant le SIS et l’établissement de santé siège de la CUMP.
De même, les armées peuvent être en mesure de renforcer une CUMP après sollicitation par l'intermédiaire de la chaîne organisation territoriale interarmées de défense (OTIAD). Ce renfort sera nécessairement organisé par le coordonnateur national du service médico-psychologique des armées (SMPA), en concertation avec le psychiatre responsable de la CUMP.
La CUMP a pour mission, notamment :
* de mettre en place un ou plusieurs poste(s) d'urgence médico-psychologique (PUMP) au niveau des structures existantes : PMA, CAI, CAF, IML, établissements de santé. :
* d’assurer la traçabilité des personnes prises en charge dans l’outil de suivi de santé des victimes ;
* de prodiguer des soins médico-psychologiques immédiats aux victimes et à toutes les personnes impliquées dans l’évènement, y compris les intervenants (SIS, FSI, AASC, SAMU/SMUR, agents préfectoraux...), et de faire évacuer les victimes nécessitant une hospitalisation, après régulation par le SAMU ;
° de délivrer un certificat médical descriptif des lésions médico-psychologiques aux victimes prises en charge au PUMP ;
° d’organiser en tant que de besoin et en lien avec le SAMU, une réponse médico- psychologique téléphonique (PUMP téléphonique) afin d’apporter une réponse adaptée aux victimes ;
° de dispenser des soins post-immédiats aux patients le nécessitant et de les orienter le cas échéant vers un dispositif de suivi adapté.
La CUMP coordonne dans le domaine qui la concerne, l’action des autres acteurs contribuant à l’aide et au soin des victimes.
En cas de dépassement des capacités de réponse régionale, le renfort est organisé au niveau de la zone de défense et de sécurité par l’ARS en lien étroit avec le préfet dans le cadre du volet médico- psychologique du plan zonal de mobilisation des ressources sanitaires.
Dès lors que les moyens de la zone de défense sont dépassés, le réseau national de l’urgence
médico-psychologique est mobilisé par la DGS (CORRUSS).
Cette prise en charge peut être complexe dans la durée, de quelques jours à plusieurs semaines. Par ailleurs, le nombre de blessés psychiques peut être extrêmement important, jusqu’à 10 fois supérieurs au nombre de blessés physiques.
À ce titre, il convient de prévoir la mise à disposition des moyens nécessaires au bon
fonctionnement des PUMP dans le cadre du volet-médico-psychologique du dispositif ORSAN.
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Fiche 2.6
Ces problématiques peuvent nécessiter une mobilisation importante des CUMP présentes sur tout le
territoire national. Dès lors, une anticipation par le COD des moyens à mobiliser (transport sur place, hébergement et repas) est indispensable :
* recensement des besoins par l’ARS ;
* mobilisation des moyens par le COD.
Cas concret: lors de l’attentat de Nice le 14 juillet 2016, un dispositif exceptionnel de suivi médico-psychologique a été mis en place :
* 4000 victimes (avec une forte composante pédiatrique) et familles ont été
prises en charge par les CUMP en 27 jours,
° 380 professionnels ont été mobilisés, dont 180 en dehors de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Une prise en charge médico-psychologique au bénéfice des intervenants
doit être proposée soit dans le cadre de procédures internes aux services soit par la mobilisation de la CUMP. Il est indispensable que le préfet veille à ce que soit proposée cette prise en charge médico-psychologique à tous les intervenants :
* SIS, SAMU/SMUR, PN, GN, professionnels de santé, notamment des
établissements de santé impactés,
* AASC,
° opérateurs de la CIP,
° personnels du COD,
° personnels de la préfecture impliqués, y compris les membres du corps préfectoral,
* agents MUNICIPAUX,
° etc.
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FICHE 2.7 | COMMUNICATION
OBJECTIFS
* Assurer l’information des familles et du public en mettant en place la cellule d’information du public (CIP) ;
* Assurer les relations avec les médias en lien avec le procureur de la République.
PRINCIPES
L'information et la communication sont primordiales, notamment au regard du rôle joué par les médias et les réseaux sociaux. Si les informations attendues ne peuvent pas toujours être diffusées, un travail pédagogique et d’explication sur les procédures et les différentes étapes de la gestion de la crise est indispensable.
Réponse téléphonique
Lorsque survient un évènement générant un grand nombre de victimes, le standard de la préfecture, des centres opérationnels départementaux ou des établissements de santé peuvent être rapidement saturés par le flux des appels des familles et des proches ou du public souhaitant disposer d’informations. Ainsi, le préfet doit préserver sa capacité à informer directement les proches des victimes et le public.
La réponse téléphonique apportée aux proches des victimes et au public lors d’évènement, doit faire l’objet d’une grande attention des services concernés. La CIP a pour mission d’assurer une réponse fiable et personnalisée aux appelants, de diffuser des consignes de comportements, de recueillir des informations, et de réorienter les appels le cas échéant. Dans ce cadre, le chef de salle CIP est en contact régulier avec le COD afin d’assurer la coordination et de disposer d’informations validées.
Cette réponse téléphonique est mise en œuvre par la CIP qui intervient dans des délais suffisamment rapprochés pour que le public s’oriente rapidement vers cette source d’information avant même de chercher à identifier des sources alternatives. La CIP est activée par le préfet et est mise en place dans l’heure qui suit.
Par conséquent, une salle de la préfecture doit avoir été identifiée au préalable et équipée pour permettre l’installation de postes téléphoniques ainsi que du matériel indispensable à la circulation de l’information, notamment de postes informatiques pour la gestion des appelants.
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Fiche 2.7
La DG ORSEC « la cellule d’information du public », arrêtée le 2019, preuise 14
mise en œuvre de la CIP.
Tous les éléments susceptibles de concourir à l’identification des victimes recueillis par la CIP sont transmis au service d’enquête coordonnateur et à l’UIVC pour exploitation éventuelle.
Il est rappelé que l’information concernant le lieu de transfert d’un blessé ne peut être communiquée qu'avec l’accord du préfet ou si elle est déjà rendue publique. En effet, il n’est pas forcément recommandé d’orienter les proches vers les établissements de santé qui risquent d’être débordés par l’afflux massif d’appels et/ou de visiteurs.
De même, il est impératif de ne pas donner d’indications sur la gravité des blessures qui
peuvent évoluer dans le bon ou le mauvais sens. Par ailleurs, concernant l’information téléphonique transmise par le centre d’appel, elle ne doit en aucun cas concerner l'identification des personnes décédées. En effet, ces annonces sont uniquement effectuées par le parquet, l’UIVEC, le service d’enquête, un OPJ ou un agent de police judiciaire (APJ) territorialement compétent au lieu de domicile de la famille lorsque celle-ci ne peut se rendre sur place (ou des autorités consulaires compétentes lorsque celle-ci réside à l’étranger).
De plus, l’application CIP en préfecture est un outil d’aide à la gestion des appelants, familles et proches de victimes, destiné aux opérateurs de la CIP. Elle propose des réponses pré-formatées en fonction des données figurant dans l’outil de dénombrement des victimes.
Par ailleurs, les préfectures pourront également envisager des partenariats avec les communes chef- lieu de leur département pour mettre en place un second centre d’appel dédié aux informations générales ne portant pas sur les victimes. Sa mise en place est dès lors décidée par le DO.
Les relations avec les médias
Il doit exister une concertation entre le DO et le procureur de la République pour coordonner leur communication sur l’évènement afin que ne soient pas délivrées des informations erronées ou contradictoires.
La répartition des sujets entre les autorités peut s’organiser aïnsi :
+ le directeur des opérations informe sur les circonstances de l’évènement (sans les qualifier pénalement), communique sur les secours, l’intervention d’urgence et les moyens mis en œuvre ;
* le procureur de la République communique sur les modalités de l’enquête, l’avancée des investigations judiciaires ainsi que sur le nombre de victimes et la nature des dommages causés (art. 11 alinéa 2 du code de procédure pénale).
Les informations personnelles relatives aux victimes, en particulier leur identité, doivent rester confidentielles.
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PRÉFECTURE DE NOVI 63 / 70
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FICHE 2.8 NRBC |
OBJECTIFS
* Sauvegarde et préservation des vies humaines ;
° Prendre en charge un grand nombre de victimes contaminées, intoxiquées, brûlées, blastées,
blessées ;
°__ Eviter l’afflux de victimes non décontaminées dans un site hospitalier, ce qui serait de nature à déstabiliser durablement la chaîne santé ;
° N’engager les équipes médicales dans la zone d’exclusion qu’exceptionnellement pour répondre à un besoin clairement identifié sous l’autorité du COS en concertation avec le DSM ayant une compétence NRBC.
PRINCIPES
Il est nécessaire de prévoir dans le plan NOVI des dispositifs adaptés pour la prise en charge d’un grand nombre de victimes contaminées, intoxiquées, brülées, blastées, blessées soumises à un évènement NRBC, qu’il s’agisse d’une contamination accidentelle ou volontaire. Ainsi, dans ce type de situation, les mesures de secours et de soins à victimes à mettre en œuvre sous l’autorité du DO sont la prise en charge adaptée qui peut comprendre une décontamination des personnes et/ou l’administration d’antidote et l’information des victimes.
Dans ce cadre il convient de prévoir au sein du plan NOVI les modalités de mise en œuvre des mesures qui sont décrites dans les deux circulaires suivantes :
+ __n°700/SGDSN/PSE/PSN du 2 octobre 2018 relative à la doctrine nationale d’emploi de moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;
+ __n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives.
L’opportunité de la mise en œuvre de ces mesures est décrite dans les plans gouvernementaux traitant des évènements nucléaire, radiologiques, biologique ou chimiques, notamment : ° le plan gouvernemental NRBC-E ;
* le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur.
L’annexe décrit le cadre d’emploi recommandé pour les équipes médicales susceptibles d’intervenir auprès de victimes dans un environnement NRBC avec pour objectifs :
° la prise en charge médicale des victimes ;
* la protection des équipes intervenantes et des structures de soins contre les agents NRBC-E en cause en coordination avec le COPG et le COS.
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PRÉFECTURE DE NOVI | 64/70 LOT-ET-GARONNE
FICHE 3 MESURES SPÉCIFIQUES « ATTENTAT »
OBJECTIF = Sauver le maximum de vies humaines.
+ Pour les FSI cet objectif se décline selon les missions suivantes :
* sauver le plus de vies humaïnes ;
* faire cesser l’attaque terroriste (neutraliser, à défaut fixer, tenir) ;
° __sectoriser la zone d'intervention ;
* assurer l’ordre public et la sécurité des intervenants et de la population ; * éviter le sur-attentat.
- Pour les services de secours et de soins, il s’agit d’assurer la prise en charge des victimes.
PRINCIPES
Principes généraux
Le secours à de nombreuses victimes nécessite la mise en œuvre des mesures de gestion présentées dans les fiches précédentes. Ces mesures sont également déclenchées lors d’un attentat :
° _l’alerte des acteurs ;
° la sécurisation et le contrôle des accès au(x) site(s) ;
° la prise en charge secouriste et médicale préhospitalière ;
° la prise en charge des impliqués ;
° le dénombrement et l’identification des victimes et des impliqués ;
* la prise en charge des familles et des proches.
En cas d’attaque terroriste en cours, la neutralisation des assaillants ou leur fixation reste la priorité absolue. Elle peut être concomitante à l’évacuation des blessés.
Principes spécifiques à un attentat
Dans un contexte d’attentat, il y a lieu de privilégier la mise en œuvre immédiate de la présente fiche afin d’éviter d’être contraint à redéployer le dispositif des FSI, de manière intempestive au cours de la conduite de crise.
En vertu du principe « menant/concourant », un commandant opérationnel menant est désigné pour assurer la responsabilité de la coordination tactique inter-services de la crise, depuis le fait générateur jusqu’à la fin de la crise, ou décision du directeur des opérations. Dans une situation d’attentat, le COPG sera toujours menant.
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PRÉFECTURE DE NOVI 65 / 70 LOT-ET-GARONNE
fiches
Définition des zones d’intervention
Dans le cadre d’un attentat, un zonage spécifique (type NRBC) est mis en place, les règles afférentes au zonage et aux responsabilités des acteurs sont définies dans la Fiche 2.3 au 81. « Définition des zones d’intervention ».
Acteurs
® Le Commandant des opérations de police et de gendarmerie (COPG)
Le COPG commande l’ensemble des unités des forces de sécurité intérieure sur un même site lors
d’un événement (attaque terroriste, .….). Il est placé sous l’autorité du directeur des opérations.
Le commandant des opérations de police et de gendarmerie (COPG) est responsable :
° de la mise en œuvre des mesures d’ordre public ;
° de la sécurisation ;
* de la gestion des flux ;
° du gel des lieux et la préservation des traces et indices ;
° de la coordination inter-services ;
° des 3 zones.
Il établit rapidement les périmêtres des zones d’intervention (modulables et évolutives dans le temps). Une coordination sera conduite avec le COIS (le cas échéant), le COS et le DSM pour prendre en compte leurs contraintes. Un officier de liaison du COS rejoint dans les plus brefs délais le PC du COPG pour optimiser la coordination des FSI avec les secours (notamment lors des opérations d’extraction et d’évacuation).
® Le Commandant des opérations d’intervention spécialisée (COIS)
L’engagement d’unités d’intervention spécialisées peut être nécessaire pour résoudre totalement la crise, dans la mesure où seules ces unités détiennent les capacités spécifiques (moyens, techniques, procédures) pour neutraliser les individus dangereux, particulièrement dans des lieux clos. Ces unités d’intervention spécialisée opèrent selon les procédures qui leur sont propres et selon les règles définies dans le schéma national d’intervention en vigueur.
Le COIS est :
*__ placé sous l’autorité du COPG ;
* le commandant de l’unité d’intervention spécialisée engagée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 100 | x LL Date de mise à jour | 3 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL Liber» Éalté Fate Dispositions générales 06/02/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LOT-ET-GARONNE |
2 Le Commandant des opérations de secours (COS)
Le COS conduit les opérations de secours. Afin de garantir la sécurité des intervenants sous sa responsabilité, il maintient une étroite coordination avec le COPG. Le COS détachera un officier de liaison, dans les plus brefs délais, auprès du PC du COPG.
Les PRM, PPO et zones d'intervention seront désignés par le COPG en liaison avec le COS.
Il est placé sous l’autorité du directeur des opérations.
© Le Directeur des secours médicaux
Les multiples modalités des attentats terroristes complexifient la prise en charge médicale sur le terrain comme en établissement de santé et nécessite une adaptation du parcours de soins qui peut difficilement être anticipée ou décidée à distance du terrain.
En conséquence, le DSM, qui coordonne toute la chaîne médicale préhospitalière, peut être amené à proposer au COS des adaptations du schéma général d’organisation des soins dans le but d’optimiser la survie des victimes les plus graves. En tant que seul compétent pour prendre des décisions médicales, le DSM est partie prenante à la conception de la stratégie de réponse opérationnelle en agissant de concert avec le COS et le COPG.
+ Le procureur de la République local et le procureur national antiterroriste
Aux termes des dispositions de l’article 706-17 du code de procédure pénale, pour la poursuite des infractions à caractère terroriste le parquet national antiterroriste (magistrats de la section antiterroriste) exerce ses attributions sur toute l’étendue du territoire national.
Si sa compétence est dans la pratique une compétence exclusive de fait, son caractère supplémentaire et facultatif permet au parquet local de diligenter les premiers actes d’enquête et d'organiser la prise en charge des victimes. Ces premières diligences s’effectuent en coordination étroite avec les magistrats de la section anti-terroriste qui auront vocation à prendre Île relais après revendication de leur saisine.
En pratique, la saisine du parquet national antiterroriste intervient très rapidement: seuls les magistrats spécialisés sont alors habilités à autoriser la communication d’informations sur les circonstances de l’évènement et le dénombrement des victimes décédées.
La mise en œuvre (chronologique) de ce mécanisme de compétence concurrente entre parquets locaux et parisien impose cependant de veiller à renforcer les liens entre les préfectures et les parquets du département.
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PRÉFECTURE DE NOVI 67/70
LA SECURISATION
La sécurisation d’un point ou d’une zone vise quatre objectifs :
garantir la sécurité des intervenants et des victimes sur les lieux en évitant, notamment, le
sur-attentat ;
permettre aux services de secours et à l’aide médicale urgente (SIS, SAMU, associations
agréées) de se concentrer sur les opérations de secours aux victimes ;
protéger la zone d’intervention (périmètre d’action directe et zones d’intérêt) de toute intrusion extérieure (journalistes, pilleurs, familles, ..….) ;
contrôle et filtrage des accès.
Le COPG veille en particulier à l’articulation de l’ensemble des unités engagées et organise, selon la montée en puissance des moyens à sa disposition, le dispositif de façon à :
faciliter la rapidité d’intervention des unités d’intervention spécialisée le cas échéant ;
sanctuariser et sécuriser la zone d’exclusion, la zone contrôlée et la zone de soutien ;
faciliter le secours aux victimes et l’extraction/évacuation des impliqués ;
fluidifier les voies de circulation pour faciliter l’accès des unités de secours et d'intervention.
L'ORGANISATION DES SECOURS ET DES SOINS
Dans le cas particulier d’un attentat terroriste multi-sites (et a fortiori multimodal), l’organisation des secours et des soins veillera à éviter certaines erreurs classiquement observées :
accumulation des équipes de secours et de soins sur un site au détriment des autres par absence d’anticipation ;
phénomène de sous-triage des victimes conduisant à orienter les blessés grave (UA) vers un établissement de santé de proximité ne disposant pas des ressources de soins adaptées ;
phénomène de sur-triage, consistant à adresser sans distinction l’ensemble des UA et des UR vers le ou les établissements de santé dédiés aux blessés graves (souvent identifiés comme trauma-center).
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Date de mise à jour
Liberté « Égalité « Fraternité | Dispositions générales 06/02/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI | 69 / 70 LOT-ET-GARONNE
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FICHE 4 CELLULE INTERMINISTÉRIELLE D’AIDE AUX:
VICTIMES (CIAV)
MISSIONS DE LA CIAV
Lors d’attentat terroriste, conformément à l’instruction interministérielle du 10 novembre 2017
relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, le Premier ministre peut prendre la décision d’activer la CIAV. Celle-ci coordonne l’action interministérielle de l’État dans la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme. En lien permanent avec le parquet de Paris et les équipes chargées de l’identification, elle centralise en temps réel toutes les informations relatives au bilan des victimes et nécessaires à la constitution de la liste des victimes arrêtée par le parquet de Paris. Elle informe les victimes et leurs familles, et s’assure de leur prise en charge par les services compétents (associations d’aide aux victimes, CUMP, préfectures, établissement de santé, etc.).
La CIAV dépêche auprès du préfet, notamment en cas d’attentat commis en province, une équipe déléguée, dont les missions sont :
* _ d’assister le DO sur toutes les questions relatives aux victimes et à l’accompagnement des familles, en lien avec l’état-major de la CIAV ;
+ d’assurer la coordination entre l’échelon territorial et l’échelon national en matière d’aide
aux victimes et à leurs proches ;
* de mettre en place, sous l’autorité du DO et en lien avec les équipes préfectorales, le CAF et les autres antennes projetées le cas échéant.
En pratique, cette équipe se positionne au CAF et à l’IML et participe, sur décision du préfet, au COD. Elle assiste le sous-préfet désigné pour assurer la prise en charge des familles dans cette mission. En outre, elle assure la coordination avec la CIAV basée à Paris, notamment en charge de la plateforme téléphonique assurant l’information diffusée aux victimes et à leurs familles, ainsi que l’identification des victimes décédées dont elle est destinataire de la part du référent « victimes » du parquet de Paris.
LA COORDINATION ENTRE LA PREFECTURE ET LA CIAV
Lorsque le Premier ministre active la CIAV, celle-ci prend contact avec la préfecture afin de
l’informer de son activation. Le membre du corps préfectoral désigné pour la prise en charge des familles veille à la bonne coordination des services.
La CIAV assure la mise en place d’une plate-forme téléphonique dédiée aux familles et aux proches des victimes. Dans ce cadre, la CIP est toujours active mais traite l’ensemble des appels sans lien avec les victimes ou leurs proches.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 104 EE 3 | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Date de mise à jour
Liberté + Égalité » Fraternité | Dispositions générales 06/02/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NOVI 20 / 70 LOT-ET-GARONNE
Fiche 4
Il ne sera diffusé qu’un seul numéro de téléphone au public : le numéro de la CIAV.
Le numéro de la CIP n’est pas diffusé au public, mais il sera transmis à la CIAV pour l’articulation des deux plateformes téléphoniques. Le serveur vocal interactif (SVI) de la CIAV permet de réorienter les appels qui ne sont pas liés aux victimes vers la CIP ou d’autres services (ex : numéro d’appel à témoin 197).
Ainsi, la CIAV et la CIP sont physiquement activées mais, in fine, seule la CIAV est directement accessible au public par son numéro propre et retransmet les appels vers la CIP le cas échéant : * la CIP traite l’ensemble des appels sans lien avec les victimes ou leurs proches qui parviendront directement à la CIP ou seront transférés par la CIAV ;
* a contrario, tout appel des familles ou des proches des victimes qui parviendront directement à la CIP devra être immédiatement transféré vers la CIAV.
Cela nécessite de disposer des téléphones adéquats, de les configurer au préalable et de former les opérateurs à réaliser ce transfert.
Les chefs de salle des plateformes téléphoniques de la CIAV et de la CIP prendront
contact le plus rapidement possible pour fixer les modalités de leur collaboration.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 105 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Dispositions générales
SINUS
Date de mise à jour |
6 février 2020
Organisation du dénombrement,
de l'identification et du suivi des
victimes
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Procédure interservices
Accès Site SINUS : https://sinus.novi.interieur.gouf.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 106 E 3 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
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PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE
Sommaire
Date de mise à jour
6 février 2020
2/15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 107 Date de mise à jour
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PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE | .
#
Préambule
En 2015 et 2016, la France a été très durement frappée par des actes terroristes. S'en est suivi un constat partagé imposant la nécessité de refonder le dispositif opérationnel spécifique à ce type de crise.
L'ampleur des attentats du 13 novembre 2015 a nécessité l'adaptation du dispositif de prise en charge médico-légale, médicale et médico-psychologique, au nombre de victimes concernées par des actes terroristes au regard notamment du lien direct établi entre ces derniers et le dommage invoqué.
Une démarche interministérielle a été lancée en vue de permettre l'émergence d’une organisation optimisée pour garantir le dénombrement, l'identification et l'accompagnement des victimes, de leur famille et de leurs proches dans le cadre de situation d'attentat.
Un comité de pilotage interministériel s'est vu spécialement chargé de produire la doctrine « de dénombrement, d'aide à l'identification et de suivi de santé des victimes » et les outils dédiés unifiés associés à ce type de crise (SINUS).
Sous la responsabilité du DO et quelle que soit la cause de l'évènement générant de nombreuses victimes, les différents acteurs concernés utilisent les deux seuls systèmes d'information suivants :
+ __ l'outil de dénombrement : SINUS
+ __ l'outil de suivi de santé des victimes : SIVIC
Il importe de distinguer les phases de dénombrement des victimes de celle de leur identification, cette dernière relevant toujours pour les victimes décédées de la compétence du service enquêteur en charge des opérations d'identification, diligentées sous l'autorité du procureur de la République compétent ou pour les blessés de l'établissement de santé en l'absence d'enquête judiciaire.
Quelle que soit la typologie de la crise, le dispositif de traçabilité des victimes est identique, afin d'éviter tout dysfonctionnement et indécision dans sa gestion sur le terrain.
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nee Dispositions générales 6 février 2020
PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE
Définition des outils disponibles et des services concernés
SINUS (Système d'Information NUmérique Standardisé) : outil développé par le ministère de l'intérieur offrant un système partagé de dénombrement, d'identification et de suivi des victimes lors d'événements exceptionnels. Ce dispositif s'intègre au plan d'organisation des Secours à nombreuses victimes (NOVI).
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SIVIC (Système d'Information des VICtimes) : outil développé par le ministère de la santé permettant aux services de santé de gérer le suivi de la prise en charge hospitalière. Les deux outils sont interconnectés informatiquement au moment de l'événement et permettent un dénombrement des victimes complet et évolutif.
Services concernés par SINUS
* la Préfecture de Lot-et-Garonne :
le Parquet d'Agen ;
le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ; le service d'aide médicale urgente de Lot-et-Garonne (SAMU 47) ;
le groupement de gendarmerie départemental de Lot-et-Garonne ;
la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) de Lot-et- Garonne ;
+ _ l'antenne de la police judiciaire d'Agen
«+ la Section de Recherches de gendarmerie de Bordeaux, détachement d'Agen
Services concernés par SIVIC
+ la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) de Lot-et- Garonne
+ les établissements de santé ;
+ le service d'aide médicale urgente de Lot-et-Garonne (SAMU 47) et la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 110 Date de mise à jour
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E 3 | PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL Libertt Frauraie | Dispositions générales 6 février 2020
SINUS
RÉAUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
Mise en œuvre
Statuts des services utilisant l'application SINUS
Par souci de simplification, les services seront considérés comme bénéficiant du statut : * «consultant » : lorsqu'ils disposent d’un profil d'accès « stratégique », + _ «utilisateur » : pour tous les autres profils, à savoir opératif, primo-intervenant et coordinateur,
Critères de mise en œuvre de SINUS et interconnexion avec SIVIC
e _ événement particulièrement sensible, sur décision de l'autorité préfectorale, notamment en cas d'application de l'ORSEC nombreuses victimes (NOVI) conventionnel ou terrorisme ; ou
* à partir du seuil de victimes suivant : 5 victimes UR (hors impliqués)
Toute mise en œuvre de SINUS peut impliquer un déclenchement et une interconnexion avec SIVIC (événement SINUS et SIVIC associés). Le SAMU est responsable de l'ouverture d'un événement SIVIC. A défaut, l'ARS peut le créer.
(ON Tate Rs ENT LEE
Le CODIS est responsable de l'ouverture d'un événement SINUS. Les événements SINUS doivent être ouverts en respectant la nomenclature suivante :
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Le déclenchement de SINUS implique systématiquement l'ouverture d'un événement Synergi, dans lequel est précisé le critère de déclenchement.
Information relative au déclenchement de SINUS :
Un déclenchement de SINUS doit faire l’objet d’une information immédiate selon les modalités suivantes :
- En cas d'ouverture d'un COD, le DO informe l'ensemble des services concernés ; - Dans tous les autres cas, le CODIS 47 informe les forces de sécurité intérieures, le SAMU et la préfecture (SIDPC). Charge ensuite aux forces de sécurité intérieure d'informer l'autorité judiciaire et au SAMU d'informer l’ARS.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 111 Date de mise à jour
E 3 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Mar Dispositions générales 6 février 2020
PRÉFECTURE DE SINUS
| LOT-ET-GARONNE |
Bracelets SINUS
L'achat des bracelets est réalisé par le SDIS 47. Les bracelets sont répartis par lots dans l'ensemble des VSAV du département.
Pendant la crise et sur le terrain, les bracelets sont mis à disposition des services intervenants par les Sapeurs-pompiers sous la coordination du COS.
Enregistrement des victimes
Une victime est une personne présente sur le lieu de l'évènement, ayant subi de celui-ci un dommage physique ou psychologique immédiatement apparent ou potentiel. Chaque victime est identifiée par la pose d’un bracelet unique, dont l'enregistrement dans SINUS portera la création d'une fiche d'identification et de suivi.
Deux mentions peuvent apparaître au final dans SINUS :
° «TR » pour terrain : si la victime a été enregistrée sur les lieux de l'évènement avec la pose d'un bracelet ;
° _« HP » pour hôpitaux : si la victime s'est présentée spontanément à l'hôpital et y a été enregistrée dans SIVIC, sans bracelet (génération d'un numéro SINUS HP dans SIVIC et interconnexion SIVIC/SINUS).
Catégories de victimes
Une victime est catégorisée selon son état par les secours en :
+ _« décédée » : victime dont le décès est constaté par un médecin ;
« _« blessée » : victime non décédée, dont l’état apparent immédiat nécessite la prise en charge par les secours et/ou les équipes médicales. Elle est catégorisée selon son état par les secours en « UA » (urgence absolue) ou en « UR » (urgence relative) ;
+ _« impliquée » : victime non blessée ayant éventuellement besoin d'une prise en charge notamment médico-psychologique.
Catégorisation des victimes :
Les primo-intervenants santé/secours proposent une première catégorisation des victimes prises en charge. Celle-ci sera ensuite confirmée ou infirmée par le médecin présent sur place. L'orientation d'une victime vers un établissement de santé est alors précisée dans SINUS, en lien avec le SAMU.
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Date de mise à jour
PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Dispositions générales 6 février 2020
PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE |
Renseignement de SINUS par les services opératifs
+ _ Services de secours : dénombrement, catégorisation, vecteur de transport et destination (si l'identité est déclarée par la victime, possible soutien auprès des FSI selon le protocole national SINUS de 2019, page 12)
* Services judiciaires de police ou de gendarmerie: vérification de l'état civil, orientation vers les services enquêteurs, anonymisation des identités jugées sensibles (avec accord du Procureur).
Les informations recueillies par les associations agréées de sécurité civile et les associations d'aide aux victimes, relatives à l'identification des victimes, sont transmises aux services de police ou de gendarmerie, dans les délais les plus brefs.
En dehors des services judiciaires, les services concourant comme le SAMU, pourront indiquer « identité supposée » dans le logiciel SINUS uniquement dans la partie « observations » de SINUS.
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Liber + Égeliié + Frasernir
Date de mise à jour
PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dispositions générales 6 février 2020 PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE
Données et remontées d'informations
Remontées d'informations
L'opérateur SDIS affecte le plus rapidement possible les fiches victimes TR de la base « TAMPON SINUS », dans l'événement concerné. Seules les fiches affectées à l'événement pourront être comptabilisées et consultées par les services bénéficiant d'un profil stratégique.
Une vigilance particulière sera portée à un double dénombrement des victimes sur le terrain et à leur arrivée dans les établissements de santé.
Consultation des données SINUS par les services stratégiques (en cellule de commandement)
Les services bénéficiant d’un profil stratégique, présents en cellule de commandement, ne peuvent que consulter et réaliser des extractions des données renseignées sur SINUS.
Une vigilance particulière devra être apportée aux données consultées, puisqu'elles reflètent l'avancée du travail des services sur le terrain à l'instant t, En effet, les données seront très évolutives à court et moyen terme.
Afin de permettre aux autorités de pouvoir consulter l'ensemble des informations relatives à l'identification des victimes (notamment en cas d’anonymisation), les forces de sécurité intérieures représentées en cellule de commandement doivent aussi se doter de leurs identifiants « opératifs » (utilisateurs).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 114 me y: _ EL L Date de mise à jour | U PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
je Rp re Dispositions générales 6 février 2020 PRÉFECTURE DE SINUS LOT-ET-GARONNE oo _-
Statut médical (SIVIC)
Les établissements de santé valident la destination (prise en charge initiale ou mutation inter- établissement). De même, ils renseignent dans SIVIC l'évolution de la catégorisation des victimes, en lien avec le service d'hospitalisation.
À la demande des autorités administratives et judiciaires, des états des lieux réguliers seront transmis par l'intermédiaire de l'ARS, à partir d'un export des données SIVIC.
Suivi médico-psychoiogique (SIVIC)
La CUMP (cellule d'urgence médico-psychologique) crée des fiches « CUMP » sur SIVIC pour chaque personne prise en charge médico-psychologique.
Suivi judiciaire
Les données recueillies et validées dans SINUS feront l'objet d'une exploitation par les services enquêteurs de la police ou de la gendarmerie.
Exercices et retours d'expérience
Formation continue - Exercices
La maîtrise des outils nécessite un entraînement régulier sur les logiciels de formation. Les exercices de sécurité civile et les sessions internes de formation continue doivent permettre une meilleure utilisation des outils, dans le respect des préconisations de la présente procédure.
Retours d'expérience
Les retours d'expérience issus des événements et des exercices nécessitant l'activation de SINUS et de SIVIC donneront lieu à une évaluation de la présente procédure interservices et donneront lieu à l'ajustement de ces modalités opérationnelles si nécessaire,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 115 Date de mise à jour
E 3 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Liberté » Égalét » Fraurraie . ee V7 Fee 2020 RÉPUBLIQUE FRANCASE Dispositions générales 6 février 20
PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE
De RRNUAIIRDRE
Autorité préfectorale - DO
+ En cas d'événement sensible, peut décider à tout moment du déclenchement de SINUS.
*__ Informe l'ensemble des services concernés en cas d'ouverture d'un COD
+ __Est responsable des réponses apportées aux familles et proches des victimes via la cellule d'information du public (CIP), en les orientant vers les services compétents sans jamais dévoiler d'information sur l'état de santé des victimes
FORCES DE SÉCURITÉ INTERIEURE
(POLICE JUDICIAIRE, DDSP OU GGD)
(statuts utilisateur et consultant)
+ En tant que primo-intervenants, pourront être amenés à participer à la pose des bracelets d'identification (sans catégorisation médicale),
+ __ sont chargés de renseigner l'outil Sinus pour les renseignements qui le concernent
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 116 ne E Date de mise à jour
L, PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Re Dispositions générales 6 février 2020
PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE
SDIS/ CODIS
(statuts utilisateur et consultant)
Informe la Préfecture (SIDPC), le SAMU ainsi que les forces de sécurité intérieure : CIC (DDSP) et/ou le CORG (GGD)
Ouvre l'événement SINUS,
Ouvre un événement sur le portail ORSEC -— Synergi,
Gère et prend en charge l'achat des bracelets SINUS pour ses besoins propres
COS (statut utilisateur)
Assure la coordination entre les différents intervenants lors de la pose des
bracelets.
SDIS (statut utilisateur)
Assure la pose des bracelets SINUS,
Renseigne l'outil SINUS au fur et à mesure du parcours des victimes.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 117 Date de mise à jour |
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RÉPUBLIQUE FRANCAIS! Dispositions générales 6 février 2020
PRÉFECTURE DE SINUS
LOT-ET-GARONNE
PARQUET (Statut consultant)
1 - DECLENCHEMENT DE SINUS PAR LE CODIS :
- Les services d'enquête judiciaire (Police nationale, Gendarmerie) sont chargés d'en informer sans délai le magistrat du parquet du TGI d'Agen.
2 - ENQUETE JUDICIAIRE :
- Quelle que soit la catégorisation des victimes (décédé, blessé, impliqué), les individus susceptibles d'être mis en cause dans l'origine de l'événement (Acte de terrorisme ou autre événement exceptionnel) ou personnalité victime ou mis en cause dans l'événement, devront être anonymisés dans l'outil SINUS par les services enquêteurs.
- Le référent « victime » (police, gendarmerie) désigné par sa hiérarchie et missionné auprès du magistrat du parquet « référent victime » du TGI d'Agen devra se rapprocher de ce dernier dans les plus brefs délais, afin de le renseigner en temps réel de toute information évolutive apparaissant dans l'outil SINUS.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 118 Date de mise à jour
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EÆ 3 PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Lib »Épl + Paura ispositi éné 6 février 2020 Mr Dispositions générales evrier
PRÉFECTURE DE SINUS |
LOT-ET-GARONNE | U [ _
SAMU
(statuts utilisateur et consultant)
« Le SAMU se connecte à l'événement SINUS,
* Prend les bilans évolutifs des victimes
+ _ Recense en lien avec la DD ARS 47 l'ensemble des disponibilités hospitalières en vue de l'accueil de nombreuses victimes
* _ Oriente les victimes en fonction des pathologies,
+ Déclenche la CUMP
Médecins SMUR
le premier arrivé sur les lieux de l'événement (statut utilisateur)
+ __Assure si besoin la pose des bracelets SINUS avec le SDIS sous la coordination du COS,
+ _Catégorise et priorise les blessés,
+ _Conditionne les blessés en vue de leur évacuation vers les structures hospitalières, + Se met en lien avec le DSM arrivé sur les lieux
ARS
(statut consultant)
+ S'assure de la création d'un événement SIVIC si cela est nécessaire et le créé éventuellement en lieu et place du SAMU ;
+ Vérifie la liste des établissements sanitaires associés dans SIVIC, et peut le cas échéant réduire ou augmenter cette liste avec des établissements d'autres régions :
+ S'assure de l'inscription de l'orientation des victimes dans SINUS en lien avec le SDIS et le SAMU ;
+ __ Suit le remplissage des fiches SIVIC par les établissements sanitaires et peut faire un état à la demande de la Préfecture.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition générale ORSEC "secours à de nombreuses victimes" 119