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Déliberation - 6 Constitution dune provision comptable pour creances risquant detre compromises
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Constitution dune provision comptable pour creances risquant detre compromises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
VILLE D'ARBOIS Reçu en préfecture le 18/11/2022 nu
DEPARTEMENT DU JURA MP/DP 22/1/06 Affiché le 18/11/2022 ID : 039-213900137-20221115-MP DP 22 11 06-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU F4 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice : 23 PRESENTS: Mmes DEPIERRE Maire REGALDI M. POULET,
Mme BUGADA, Mme BRIOT GAIDIOZ, Adjoints, MM. TAUBATU,
Conseillers présents: 18 FANTOLI, Mmes BAILLY, LAMY, BOUDRU, MM. CHUARD, MOLIN,
Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. MARTI BRUNIAUX,
Convocation du MEUNIER
08/1/2022
ABSENTS AUANT DONNE POUVOIR:
M. LECOQ pouvoir à M. POULET
M. PETIGNY pouvoir à M. CHUARD
M. CHAZERAND pouvoir à Mme DEPIERRE
Mme GRESSER pouvoir à Mme BUGADA
Mme CALONNE pouvoir à Mme REGALD]
SECRETAIRE DE SEANCE: M. MARTI François
Constitution dune provision Mme là Maire rappelle à l'Assemblée que la constitution
complable pour créances de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son
risquant d'être compromises champ dapplication est précisé par l'article R 23272 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCTI.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des
comptes et de fisbilité des résultats de fonctionnement des
Collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend
nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant
d'être compromises.
Ce principe s'applique à toutes les Collectivités sans
seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l'obligation de prévoir des provisions
par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de
15 % des créances risquent dêtre compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour
créances risquent dêtre compromises sera ajusté, soit par
constitution de provisions supplémentaires, en cas de
détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en
cas de diminution du montent de ces créances.
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose
sur le solde des comptes 416, 4126, 4146, 4156, 4161 4626, 46726,
représentant les créances douteuses dues à la Collectivité et
figurent à la balance d'entrée de l'exercice considéré de la
Collectivité Au total cumulé de ces soldes comptebles sera
affecté le taux de 15 %.
Après ouverture des crédits nécessaires à le
comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l'objet dun
mandétement article 6817, chapitre 68 «Dotations aux
provisions pour dépréciations des actifs circulents » en cas de
constatation de provision initiale ou complémentaire, ou dun
iitre de recette article 7817, chapitre 78 « Reprises sur
provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
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Affiché le 18/11/2022
ID : 039-213900137-20221115-MP DP 22 11 06-DE
reprise sur provision, ceci sur présentation dun décompte
justifient du montant des provisions.
Le Conseil Municipai,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant le risque associé aux créances risquant
d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,
Décide d'inscrire chaque année au budget, en dépenses
ou en receltes, les crédits nécessaires à la comptahilisetion de
ces provisions.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 15 novembre 2022
Le Maire € Le Secrétairé del Séance,
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