Déliberation - note BP 2023

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Déliberation - note BP 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Déliberation - note BP 2023)Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité, NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2023

Commune de Ruffey-lès-Echirey

= Ge

Rattep trs Eire

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de celle-ci.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1‘ janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget primitif 2023 a été voté le 3 avril 2023 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux, à savoir les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et les mardi et jeudi de 16h à 19h. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 30 mars 2023. Il a été établi avec la volonté :

e de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,

e de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt,

e de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité : d'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

e Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d'une famille : le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l'autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits).

MAIRIE : 1, place du Souvenir 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

Æ°: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.come Les principales dépenses et recettes de la section

(ET LENS

11 500,00 € Dépenses de fonctionnement

Autres charges de gestion courante CRETE nTres 2023 115 302,00€ > 3 000,00 €

Dot. aux amortissements et

provisions 300,00 €

D Charges à caractère générale

& Charges du personnel

SaAtténuations de produits

A Opérations d'ordre de transfert entre sections

Autres charges de gestion courante

Charges financières

@ Charges exceptionnelles

1 Dot. aux amortissements et provisions

CPP Eu

273 827,00€

CMP ES

{autofinancement) G Atténuations des charges BaAtténuations des charges OUT 4256,58€ @ Vente de produits fabriquée, prestation de services...

Dimpôts et taxes

PPT ENT PQ Dotations et participations

CERCLE CEE ERP EPST TEEN

19 300,00 € LU) BAutres produits de gestion courante # Produits financiers

m Produits exceptionnels

BRésultat d'exploitation reporté (autofinancement)

Recettes de fonctionnement

2023 Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectués, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (locations de la salle des fêtes, marché dominical...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

e la fiscalité : il a été décidé de ne pas augmenter les taux des impôts locaux par rapport à 2022. Cependant, après une période de gel des taux liéau contexte de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes doivent à nouveau, à compter de 2023, voter un taux de taxe d’habitation. Ce taux de TH ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Ainsi, le vote du taux des taxes s’établit ainsi :

Taux 2018 2019 2020 2021 2022 2023

TH* 7,48 % 7,48 % 7,48 % 7,48 %

TFPB** 14,83 % 14,83 % 14,83 % 35,83 % 35,83 % 35,83 %

TFBNB*** | 30,00 % 30,00 % 30,00 % 30,00 % 30,00 % 30,00 %

* Taxe d'habitation **_ Taxe Foncière sur Propriété Bâtie **#* Taxe Foncière sur Propriété Non Bâtie

Avec la suppression de la taxe d'habitation, la commune s’est vue transférer le taux départemental de la TFPB appliqué à son territoire, soit 21 %. Le taux communal de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) est inchangé, soit 14,83 % et il est donc augmenté du taux départemental, étant toujours de 21 %. Le taux 2023 a été calculé ainsi :

Taux communal 2023 + Taux départemental 2023 = Taux total

14,83 % 21,00 % 35,83 %

€ette augmentation de 21 % n'engendre pas d'augmentation pour le citoyen.

e les dotations versées par l'État,

e les recettes encaissées au titre des prestations fournies aux habitants (concessions).

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

IT. La section d'investissement

e Généralités :

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section.dë fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement’ est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule. Le budget d'investissement de la commune regroupe :

" en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux, soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

" en recettes : deux types de recettes coexistent :

> les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de

construire (taxe d'aménagement),

> les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d'éclairage public.....).

e Vue d'ensemble de la section d'investissement :

Le volume total des dépenses d'investissement est de 812 139,00 €. Les projets d'équipement et de travaux représentent 661 745,24 € du total et portent essentiellement sur les domaines suivants :

" équipements divers : illuminations de Noël, caméras pour l’école maternelle et la médiathèque.

= travaux divers : réhabilitation du cimetière d'Echirey, rénovation de la voûte de l'église (tranche

2), aménagement rue du Basmont....

Le volume total des recettes d'investissement est de 812 139,00 €. Les principales recettes sont :

“ les subventions diverses pour un montant de 435 686,00 €,

"= FCTVA pour un montant de 49 000,00 €,

" excédents de fonctionnement capitalisé pour un montant de 200 00,00 €.

III. Ratios

e Les dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 33,64 %. Les dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement

s'élèvent à 117,1019 %.

Fait à Ruffey-lès-Echirey, le 3 avril 2023.

Madame Nadine Mutin,

Maire

Nota : les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des

procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.