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Déliberation - 99 DE 2024 41 Regularisation parcelle B 2192 appartenant a Monsieur Casasoprana Jean Felix
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 41 Regularisation parcelle B 2192 appartenant a Monsieur Casasoprana Jean Felix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 03 OC TO B R E 2024
DEL IB ER AT I O N N° 202 4/41
RE GU L AR IS AT I O N P AR C EL L E B 2192 A P P AR T EN A N T A M O NS IEU R C AS A S OP R A N A J E AN -F EL IX A IN TE G R ER AU D OM A I N E PU B L IC DE L A C O M M U NE
Date de la convocation :
26 septembre 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme POGGI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M MERY, adjoint au Maire (donne procuration à M. BONARDI), M. MORETTI (donne procuration à M. ALESANDRI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Afin d’obtenir la maîtrise foncière sur une voie ouverte à la circulation publique mais située en domaine privé, la commune d’Alata a fait procéder par un géomètre expert, en 2019, à la délimitation et à la mesure de la surface exacte de l’emprise au sol pour ensuite la classer dans la voirie communale.
Ainsi, le Document modificatif du Parcellaire Cadastral (référence 2017-106) établi par la SARL GEOTOPO et transmis au service du cadastre a divisé la parcelle initiale cadastrée B 2110, propriété de monsieur CASASOPRANA Jean-Félix en B 2191 d’une superficie de 22 m2 et B 2192 d’une contenance de 162 m2.
Cette dernière étant ouverte à la circulation et constituant de fait une voirie limitrophe au domaine public, il y a lieu de régulariser la situation.
Monsieur CASASOPRANA Jean-Félix a consenti à la commune une cession pour un euro symbolique de la parcelle cadastrée B 2192 formant emprise de voirie. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 ;
VU le document modificatif du Parcellaire Cadastral (référence 2017-106) établi par la SARL GEOTOPO ;
Considérant que Monsieur CASASOPRANA Jean-Félix a consenti à la commune une cession pour un euro symbolique de la parcelle cadastrée B 2192 formant emprise de voirie ;
Considérant qu’à la suite de son acquisition, l’assiette de la nouvelle voirie communale sera intégrée au domaine public communal ;
Après réunion du bureau des Adjoints le 17 septembre 2024 ;
DECIDE de l’acquisition pour un euro symbolique de la parcelle B 2192 en vue de son classement dans le domaine public communal ;
DIT que cette acquisition donnera lieu à l’établissement d’un acte notarié ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI