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Convocation - 99 DE 22 2025 Regularisation de lemprise dune route communale
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 22 2025 Regularisation de lemprise dune route communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S E A NC E DU 8 AV R IL 2025
DEL IB ER AT I O N N ° 2025/22
A C QU IS IT I ON P AR L A C OM MU NE D ’A L A T A D E L ’ E MPR IS E D ’ U N E R O U TE C O M MU NA L E D ES P AR C E L L E S B 2348, B 2350 ET B 2344 P R O PR I E TE S DE L A F AM IL L E P A OL I
Date de la convocation :
Mardi 1 er avril 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 15
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le mardi 8 avril 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE La commune d’Alata a procédé à l’élargissement de la voirie communale desservant l’intérieur du hameau de Cardiglione.
Pour cela, elle a eu besoin d ‘occuper une emprise totale de 551m2 au droit des parcelles B 247, B 1306 et B 1305 propriété indivise de la succession de Madame Claire Ferrucci-Paoli.
En 2022, les héritiers ont fait procédé par le géomètre expert Monsieur Bernard Raimondi a une division foncière des parcelles, redéfinissant les délimitations et la mesure de la surface exacte de l’emprise au sol afin que la commune puisse procéder à son classement dans la voirie communale et eux-mêmes prétendre à une indemnisation.
Trois parcelles : la parcelle B 2348 pour une superficie de 205m2, la parcelle B 2350 pour une superficie de 2m2 et la parcelle B 2344 pour une superficie de 344m2, constituent la totalité de l’emprise, soit 551m2.
L’avis du service des domaines en date du 04 mars 2025, fixe la valeur des emprises à dix-sept mille cent euros (17 100€) pour une surface totale de 551m2.
Par courrier RAR en date du 12 mars 2025, les co-indivisaires ont été informés du montant estimé par le service des domaines. 2
Par retour de courrier, ils ont accepté d’être indemnisés sur la base proposée par le service des domaines, en précisant que Madame Marie-Antoinette PAOLI-PEYRON sera indemnisée pour 1/4 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Madame Angèle Livia PAOLI sera indemnisée pour 1/4 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Monsieur Simon PAOLI sera indemnisé pour 1/4 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Madame Livia PAOLI sera indemnisée pour 1/8 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Madame Pauline Claire PAOLI sera indemnisée pour 1/8 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la division foncière des parcelles, redéfinissant les délimitations et la mesure de la surface exacte de l’emprise au sol effectué par le géomètre expert Monsieur Bernard Raimondi ;
VU l’avis du service des domaines en date du 04 mars 2025 qui fixe la valeur des emprises à dix-sept mille cent euros (17 100€) pour une surface totale de 551m2 ;
CONDIDERANT l’occupation d’une emprise totale de 551m2 par la commune d’Alata à la suite de l’élargissement de la voirie communale desservant l’intérieur du hameau de Cardiglione, au droit des parcelles B 247, B 1306 et B 1305 propriété indivise de la succession de Madame Claire Ferrucci-Paoli ;
CONDIDERANT l’acceptation des co-indivisaires d’être indemnisés sur la base proposée par le service des domaines ;
DECIDE de l’acquisition de l’emprise établie pour une surface de 551m2 sur les parcelles précitées pour un montant total de 17 100 €. Les emprises étant restées indivises, Madame Marie-Antoinette PAOLI-PEYRON sera indemnisée pour 1/4 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Madame Angèle Livia PAOLI sera indemnisée pour 1/4 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Monsieur Simon PAOLI sera indemnisé pour 1/4 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Madame Livia PAOLI sera indemnisée pour 1/8 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées, Madame Pauline Claire PAOLI sera indemnisée pour 1/8 indivis de chacune des 3 parcelles sus mentionnées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte ou des actes séparés ainsi que, le cas échéant, tous documents se rapportant à cette affaire ;
DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI