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Déliberation - 53 2024 53 Regularisation de la deliberation du 29 juillet 1996 relative a la parcelle B 1383 propriete de Monsieur Caruelle Francis
Document publié le Lundi 29 juillet 1996 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2024 53 Regularisation de la deliberation du 29 juillet 1996 relative a la parcelle B 1383 propriete de Monsieur Caruelle Francis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 03 OC TO B R E 2024
DEL IB ER AT I O N N° 202 4/53
RE GU L AR IS AT I O N DE L A D EL I B ER A TI O N DU 29 JU IL L ET 1996 R EL A TI VE A L A P A R C EL L E B 1383 PR OP R I ET E D E M O N SI E U R C AR U EL L E F R AN C I S E T C ED EE A L A C OM M U NE D ’AL A T A A I NT E GR E R AU D O M AI NE PU B L I C DE L A C O M MU N E
Date de la convocation :
26 septembre 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme POGGI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M MERY, adjoint au Maire (donne procuration à M. BONARDI), M. MORETTI (donne procuration à M. ALESANDRI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
Afin d’obtenir la maîtrise foncière sur une voie ouverte à la circulation publique mais située en domaine privé, la commune d’Alata va faire procéder par un géomètre expert à la délimitation et à la mesure de la surface exacte de l’emprise au sol de la parcelle B 1383 propriété de monsieur CARUELLE Francis pour ensuite la classer dans la voirie communale.
En effet, la famille CARUELLE a récemment informé la municipalité que la parcelle située au lieudit REZZALE avait été cédée à la commune en 1996 en vue de l’élargissement du chemin communal.
Cependant, elle apparait toujours dans leur relevé de propriété.
Dès lors, la famille CARUELLE souhaite que cette cession soit effective et a transmis à la commune une promesse de vente administrative datée du 06 aout 1996 prise en vertu d’une délibération du 29 juillet 1996, ordre du jour N°5.
A la lecture de cette dernière, il a été constaté une erreur de frappe : il fallait lire B 1383 et non B 1363.
Il y a donc lieu de régulariser la situation par l’établissement d’un document d’arpentage établi par un géomètre expert et la signature d’un acte authentique de cession pour un euro symbolique, tel que prévu dans la délibération du 29 juillet 1996. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la promesse de vente administrative de la parcelle B1383 datant du 06 août 1996 à la Mairie d’Alata ;
Considérant qu’une promesse de vente administrative datée du 06 aout 1996 a été enregistré en vertu d’une délibération du 29 juillet 1996, ordre du jour N°5 avec la famille CARUELLE ;
Considérant qu’une erreur de frappe a été constaté sur cette dernière délibération (B 1363 au lieu de B 1383) ;
Après réunion du bureau des Adjoints le 17 septembre 2024 ;
DECIDE l’établissement d’un acte de cession concernant la parcelle B 1383 pour un euro symbolique ;
DIT que cette acquisition donnera lieu à l’établissement d’un acte notarié ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI