Acte - 89 d1736947114060

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Conseil Municipal - 89

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Acte - 89 d1736947114060 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 89 d1736947114060)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 08/06/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230606-130525-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 10/06/2023

certifié exact,

Séance du mardi 6 juin 2023

D-2023/155

Aujourd'hui 6 juin 2023, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16H34 à 16H41

Présidence de Madame Claudine BICHET de 17H26 à 18H41

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 18h36 à 18h41, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu’à 16h05, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu’à 17H20, Monsieur Amine SMIHI présent jusqu’à 17H50, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 18h00, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 18H43

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Convention entre la Ville de Bordeaux et le centre hospitalier

universitaire de Bordeaux relative à l'organisation et à la

facturation des frais de conservation des corps des

personnes dépourvues de ressources suffisantes en attente

d'obsèques. Autorisation. Décision

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des obligations fixées par le Code général des collectivités territoriales (art. L2213-7), « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».

« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes (art. L2223-27 CGCT).

Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »

En raison notamment des enquêtes menées pour vérifier l’absence de famille ou de ressources, les corps des personnes décédées au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) sont conservés dans la chambre mortuaire de ce dernier jusqu’à la prise en charge par l’entreprise de pompes funèbres déléguée.

La conservation de ces corps entraîne des frais au CHU et, depuis 2018, ce dernier demande à la Ville de les prendre en charge.

Ainsi, par délibération n° D-2018/221 du 9 juillet 2018, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention entre le CHU et la Ville de Bordeaux relative à l’organisation et à la facturation des frais de conservation des corps des personnes dépourvues de ressources suffisantes en attente d’obsèques.

Cette convention initiale est arrivée à terme et il s’agit d’en conclure une nouvelle.

La seule modification porte sur la tarification. En effet, le CHU a actualisé ses coûts de revient à la hausse. Aussi, la convention prévoit un rattrapage de 3 ans.

En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, définissant les obligations des deux parties

- Procéder aux règlements des factures relatives à la conservation des corps des personnes décédées dépourvues de ressources suffisantes sur le budget des cimetières de la Ville de Bordeaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Pierre HURMIC

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 6 juin 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET1

CONVENTION ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX RELATIVE A

L'ORGANISATION ET A LA FACTURATION DES FRAIS DE

CONSERVATION DES CORPS DES PERSONNES DEPOURVUES DE

RESSOURCES SUFFISANTES

ENTRE

Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,

Dont la direction générale est située 12 rue Dubernat – 33404 Talence Cedex Représenté par son Directeur Général, Monsieur Yann BUBIEN,

N° SIRET : 263 305 823 00019

N° FINESS : 330781196

ci-après désigné le « C.H.U. de Bordeaux »,

d’une part,

ET

La ville de Bordeaux, représentée par , autorisé par délibération du Conseil Municipal du ,

ci-après désignée « ville de Bordeaux »

d’autre part,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles : o L.6112-1 relatif aux missions de service public des établissements de santé, o L.6314-1 et L.6134-2 relatifs aux conventions de coopération passées par les établissements de santé,

o L.6143-7 relatif aux compétences du directeur de l’établissement de santé,

VU l’article R.112-76 – II du Code de la Santé Publique,

VU l’article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant : « Le Maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. »

VU l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues des ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend2

en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »

VU l’alinéa 1er de l’article R.361-40 du Code des Communes et la circulaire DH/AF 1 n°99-8 du 4 janvier 1999 relatifs aux chambres mortuaires des établissements de santé.

VU l’article 5 du Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l’article L.2223-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et relatifs aux chambres mortuaires des établissements de santé, abrogé par le Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 – art 4 (V), qui indique : « Le Conseil d’Administration s’il s’agit d’un établissement public ou son organe qualifié s’il s’agit d’un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l’article R.361-40 du Code des Communes. »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de facturation des frais de conservation, dans les dépositoires du C.H.U. de Bordeaux, des corps des personnes dépourvues de ressources suffisantes dont les frais d’obsèques relèvent de la ville de Bordeaux.

Article 2 : Modalités du constat de l’état d’indigent

Le service des admissions est avisé par une des chambres mortuaires du C.H.U. de Bordeaux de la présence d’un corps non réclamé, à compter de 10 jours de présence de ce dernier.

Le service des admissions procède à « une enquête de famille », en lien avec le service social du C.H.U. de Bordeaux. Elle porte sur la recherche de coordonnées de parents identifiés et de ressources financières de la personne décédée.

En l’absence de lien familial et de ressources financières identifiées, un constat de personne dépourvue de ressources suffisantes est établi en lien avec la ville de Bordeaux dans les meilleurs délais et dans la limite de 30 jours à compter :

• De la date de la demande faites par courriel ou courrier par le service des admissions

• De la date de la demande faites par courriel ou courrier par le service IML

Article 3 : Organisation des obsèques et facturation des frais de conservation

Le caractère de personne dépourvue de ressources suffisantes est formalisé par un mail ou un courrier transmis à la ville de Bordeaux, signé par le cadre du service des admissions ou de la médecine légale.

Il fait mention de la date d’admission du corps au dépositoire, ainsi que des démarches entreprises pour identifier famille et ressources en apportant toutes pièces justificatives ayant entrainé la déclaration de l’état de personne dépourvue de ressources suffisantes de la personne décédée.

Il est demandé à la ville de Bordeaux l’établissement du certificat de personne dépourvue de ressources suffisantes permettant de pourvoir aux obsèques de la personne décédée, le délai d’obligation d’organisation et de financement des obsèques prenant effet après accusé de réception du dossier par la ville de Bordeaux par mail auprès du C.H.U. de Bordeaux, les samedis, dimanches et jours fériés n’entrant pas dans le décompte du délai.3

A l’issue des obsèques et à la demande du service des admissions du C.H.U. de Bordeaux, la ville de Bordeaux délivrera un double du certificat de personne dépourvue de ressources suffisantes.

La période facturée prendra effet à partir du 4ème jour, hors dimanches et jours fériés, suivant la date à laquelle la ville de Bordeaux a été prévenue du caractère de personne dépourvue de ressources suffisantes jusqu’à l’enlèvement du corps.

Si le corps de la personne décédée ne pouvait pas être pris en charge par l’entreprise mandatée par la ville de Bordeaux pour effectuer l’inhumation le jour fixé du fait des services hospitaliers, les jours supplémentaires de conservation nécessaires à l’organisation d’une nouvelle opération funéraire seront à la charge du C.H.U. de Bordeaux.

Si, pour les besoins d’une enquête judiciaire, le corps de la personne décédée devait être conservé après l’établissement du constat de personne dépourvue de ressources suffisantes du C.H.U. de Bordeaux, la période de facturation de conservation du corps n’entrera en vigueur qu’à partir du 4ème jour, hors dimanches et jours fériés, suivant la date de réception de la ville de Bordeaux du permis d’inhumer délivré par les autorités judiciaires.

Chaque jour est facturé sur la base d’un tarif journalier. Ce tarif fera l’objet d’une montée en charge progressive selon le calendrier suivant :

• Du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 : 22€

• Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 : 26 €

• A partir du 1er septembre 2025 : 30 €

La Direction des Affaires Financières du C.H.U. de Bordeaux déposera sur la plateforme CHORUSPRO un avis des sommes à payer individualisé par personne décédée qui reprend le détail facturé, ainsi que le certificat de personne dépourvue de ressources suffisantes délivré par la ville de Bordeaux.

Le règlement s’effectue au moyen des informations figurant sur le RIB ci-dessous :

Article 4 : Confidentialité

Chaque partie est tenue d’observer les dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique relative à la vie privée et au secret des informations relatives aux personnes prises en charge au sein de l’établissement public de santé et aux autres principes relatifs à la protection des personnes contenues au sein de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2014 et ses textes d’application.4

Article 5 : Durée et modification de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Elle est conclue pour une durée d’un an, tacitement reconductible sur une durée maximale de 5 ans, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des parties deux mois avant la date d’échéance annuelle.

Toute modification à la présente convention donnera lieu à un avenant dûment signé par les représentants légaux des deux parties contractantes.

Article 6 : Règlement des litiges

Pour tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront en premier lieu un accord par la négociation amiable. A défaut d’accord, après avoir épuisé toutes les voies de cette procédure, le règlement des litiges s’opérera devant la juridiction compétente.

Fait à Bordeaux en double exemplaire, le

Yann BUBIEN

Directeur Général du C.H.U. de Bordeaux

Pour le Maire

de Bordeaux