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Acte - 89 d25342257665589473 9254
Acte - 89 d1736933636123
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 89 d1736933636123)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/10/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20221004-125864-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/10/2022
certifié exact,
Séance du mardi 4 octobre
2022
D-2022/295
Aujourd'hui 4 octobre 2022, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC,
Madame Catherine FABRE absente de 15h30 à 18h00, Monsieur Bernard-Louis BLANC présent jusqu'à 16h30, Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 16h58, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu'à 17h30.
Excusés :
Madame Brigitte BLOCH, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Bordeaux- Incorporation d'un bien sans maître sis 123 rue
des Vivants, cadastré AE n° 127 - Décision - Acquisition
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 713 du Code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
En application des articles L.1123-1-1° et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Dans ce contexte, le décès de Monsieur Monkemeier André, Frédéric, Charles, propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°127 sise 123 rue des Vivants, pour une superficie de 68 m², a été constaté par un acte de décès le 18 novembre 1983.
Cet immeuble représente un intérêt pour la Ville, qui souhaiterait créer des jardins partagés au profit des riverains.
Après demande de renseignements effectuée auprès du service de publicité foncière, il est constaté que la succession n’a pas été réglée en l’absence d’attestation de propriété après décès publiée.
La saisine du greffe du tribunal de grande instance n’a pas permis d’obtenir d’information sur l’existence d’une renonciation à la succession, dans la mesure ou le décès ayant plus de trente ans, les archives ont été supprimées.
En revanche la requête en date du 14 aout 2021, déposée auprès du tribunal de grande instance sollicitant la nomination d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de péril engagée le 27 décembre 1993, indique que les ayants droit de Monsieur Monkemeier ont refusé la succession.
Il est utile de rappeler que le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée AE n°127 a fait l’objet d’une procédure de péril imminent, le rapport de l’expert nommé par le tribunal, en date du 20 janvier 2007, ayant constaté le danger grave et immédiat que constituait ledit immeuble. La commune a ainsi procédé aux travaux de sécurisation du site et démoli l’immeuble.
Dans ces conditions, le bien est considéré comme sans maître et peut donc faire l’objet d’une appropriation de plein droit par la Ville de Bordeaux sur délibération du conseil municipal, à titre gratuit sachant que le bien en question peut être évalué à hauteur de 51 000 euros maximum.
Après cette délibération, un procès-verbal de prise de possession du bien vacant et sans maître sera nécessaire. Après affichage en mairie, il sera publié avec la délibération, auprès du 1 er bureau de service de publicité foncière.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- incorporer la parcelle cadastrée AE n°127, sise 123 rue des Vivants à Bordeaux, d’une superficie de 68 m², dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître. - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à établir et publier un procès-verbal de prise de possession de ce bien dans le patrimoine communal ainsi qu’à déposer toutes les demandes d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires et d’effectuer les formalités de publicité foncière.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 octobre 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET BORDEAUX
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MOrthophotographie 2020 de Bordeaux Métropole
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Carte
Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
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