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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°357 du 18 Décembre 2014
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°357 du 18 Décembre 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 357 - DECEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014349-0006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2014 et fixant les dates limite d'enlèvement des récoltes pour l'année 2014
dans le département du Nord .................................... 1
Arrêté N °2014352-0002 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Aix- Les- Orchies .................................... 6
Arrêté N °2014352-0003 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Cuvillers .................................... 14
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
Délibération N °2014342-0012 - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes - Conseil d'administration du 8 décembre 2014 - Délibération n ° 14-2014 .................................... 27
Délibération N °2014342-0013 - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes - Conseil d'administration du 8 décembre 2014 - Délibération n ° 15 - 2014 .................................... 30
Délibération N °2014342-0014 - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes - Conseil d'administration du 8 décembre 2014 - Délibération n °11-2014 .................................... 33
Délibération N °2014342-0015 - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes - Conseil d'administration du 8 décembre 2014 - Délibération n ° 12 - 2014 .................................... 55
Délibération N °2014342-0016 - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes - Conseil d'administration du 8 décembre 2014 - Délibération N ° 13 - 2014 .................................... 57
Délibération N °2014342-0017 - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes - Conseil d'administration du 8 Décembre 2014 - Délibération n ° 16 - 2014 .................................... 60
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014349-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er mars 2015 .................................... 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014349-0006
signé par
Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 15 Décembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation
2014 et fixant les dates limite d'enlèvement
des récoltes pour l'année 2014 dans le
département du Nord
Arrêté N°2014349-0006 - 18/12/2014 Page 1 x = Ch Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2014 et fixant les dates limite d'enlèvement
des récoltes pour l’année 2014 dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 426-8 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et
de la mer en date du 21 août 2014 ;
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégats de gibier en séances
des 23 septembre 2014 et 27 novembre 2014 relatives à la fixation du barème d'indemnisation
des dégâts de grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2014 ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes en
séance du 4 décembre 2014 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2014 et fixant les dates limite
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2014 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la campagne d'indemnisation 2014 dans le département du Nord est fixé au tableau ci-
après :
€ | quintal
Blé tendre d ‘hiver 16,00
Blé tendre de printemps 16,00
Orge d'hiver, escourgeon 13,00
Orge de brasserie de printemps 16,00
Esterel 14,00
Semences
Escourgeon 18,90
Orge de brasserie 19,50
Esterel 19,50
Blé 20,00
Avoine 16,00
Maïs grain 10,00
Colza alimentaire 30,00
Colza industriel 30,00
Seigle, triticale 16,00
triticale 13,00
Arrêté N°2014349-0006 - 18/12/2014 Paille
Blé, orge 2,20
Lin textile 45,00
Betteraves industrielles 2,63
Betteraves fourragères 2,63
Maïs fourrager 2,30
Fèveroles, fèves 28,00
Pois secs 23,00
Haricots verts contrat
Petits pois contrat
Flageolets verts contrat
Pommes de terre de plants certifiés 30,00
Pommes de terre de plants non certifiés 23,00
Pommes de terre de consommation 20 ou contrat
Prairie temporaire 11,20
Prairie permanente 10,00
Article 2 : Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l’année 2014 dans le département du
Nord sont fixées au tableau ci-après :
dates limite d'enlèvement
Blé tendre d ‘hiver 15 septembre
Blé tendre de printemps 15 septembre
Orge d'hiver, escourgeon 15 septembre
Orge de brasserie de printemps 15 septembre
Esterel 15 septembre
Avoine 15 septembre
Maïs grain 30 novembre
Colza alimentaire 15 août
Colza industriel 15 août
Seigle, triticale 15 septembre
Paille
Blé, orge 15 septembre
Fanes de pois 15 septembre
Lin textile 15 octobre
Betteraves industrielles 15 décembre
Betteraves fourragères 15 décembre
Maïs fourrager 15 novembre
Arrêté N°2014349-0006 - 18/12/2014 Page 3 Page 4
Féverolles, fèves 15 septembre
Pois secs 15 septembre
Haricots verts 31 octobre
Petits pois 15 septembre
Flageolets verts 31 octobre
Pommes de terre de consommation 30 novembre
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le 15 décembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le Directeur départemental adjoint
Pierrick HUET
Arrêté N°2014349-0006 - 18/12/2014 Arrêté N°2014349-0006 - 18/12/2014 PageS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014352-0002
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 18 Décembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
Aix- Les- Orchies
Page 6 Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/2014 E. Sr Liberté « Égatité s raremnits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Aix-Les-Orchies
LE PRÉFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAÏS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu lordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
» Vu le décret n° 2006-6504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
15 juillet 2004,
* Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004,
" _Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
"VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 1991 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Aix-Les-Orchies,
“Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de Aix-Les-Orchies en date du
18 avril 2014 portant adoption des statuts,
" Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de Aix-Les-Orchies reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai) le
27 novembre 2014,
" Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors
classe),
" VU l'arrêté préfectoral en date du 19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
*__ ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Aix-Les-Orchies {joints en
annexe) tels qu’adoptés par le bureau par délibération en date du 18 avril 2014, sont approuvés.
" ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Aix-Les-Orchies et notifié au Président de lAssociation Foncière de
Remembrement de Aix-Les-Orchies à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents
propriétaires et au comptable de l'association.
" ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Aix-Les-Orchies, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Aïix-Les-Orchies ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de
l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le { 8 DEC. 2014
Pour le Préfet, paï délégation,
Le Directeur Départemental des Térrioireb et de la Mer Nord
Philipge LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Aix-Les-Orchies en date du 27 novembre 2014
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/2014 Page 7 ASSOCIATION FONCIERE
de REMEMBREMENT
de la commune d’AIX-LES-ORCHIES
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du Î 8 DEC. avt
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune d’AIX-LES-ORCHIES a été
instituée par un arrêté préfectoral en date du 7 janvier 1991.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement ordonné le 4 avril 1990 et
clôturé le 21 février 1994 sur le territoire de la commune d'AIX-LES-ORCHIES.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et figurant au
procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas une modification
statutaire
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des
dispositions particulières du Cade Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006, ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICIE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1” juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la
constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main
qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'abligation d'informer :
s Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles,
e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de
l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus visées, avant le 31 décembre de l'année
en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3
mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F. le siège est fixé en Mairie d’AIX-LES-ORCHIES.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre
2005, l AF est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux où ouvrages mentionnés aux articles
L 123-8, L 123-23, L 133-3 et 1 133-5 dudit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Page 8& Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/2014 Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF à pour organes administratifs :
a L'assemblée des propriétaires,
Le bureau,
s Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALIFES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit ies propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix.
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
détenus par une même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée
générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires
avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session
extraordinaire sur convocation du président,
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les
cas suivants :
e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004-632 du 1"juillet 2004,
® A la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de
ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours
avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
e Léjour
es L'heure
e Lelieu
e L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le. préfet ou son.représentant ainsi.que.le.maire des-communes-concernées en sont avisé
pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plustôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique
également la date et le lieu de la réunion. 1! lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le
registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans la salle,
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/2014 Page 9 ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation
des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité
du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce
courrier définit les éléments suivants :
s 1! précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la
poste faisant foi.
® Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la
délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
e Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004,
Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AF
L'adhésion à une union avec d'autres AF
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président,
Toute question qui lui est soumise en application d'une loi où d'un règlement,
8
6
6
e
©
e
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
l- membres 4 voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans laquelle l'AF a son siège, (1)
b} e -3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'AF (1)
6-3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les membres de l'AF(1)
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
IL- membres à voix consultative :
> L'organisme qui apporte uñe subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux,
participe, à sa demande, aux réunions de bureau {article 23 — décret de 2006-504).
— Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau,
les membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-
président ou secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,
soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire
sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son
élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein
du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d'agriculture puis
le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux suppléants susceptibles de remplacer
les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du conseil municipal, le président
sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l'installation
du nouveau bureau.
Page 10 Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/2014 Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau
nouvellement élu
10-3 - DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
e par démission expresse adressée au président de l' AF ou au vice-président s'il s'agit du président,
s lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
e lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à la désignation d'un
membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle, Dans le cas contraire, le président
saisit le maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4- DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT QU SECRETAIRE
a) Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l'élection
d'un nouveau président,
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-président assure
l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre du bureau, le vice-
président procède :
e Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau, Pour cela, il saisit soit la chambre
d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
e Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b} Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement du membre de la
fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de ta démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son
remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les membres du bureau
un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 - ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'article 10-1 des présents
statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les comptes rendus et mettra à jour le
registre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à. la nomination du nouveau
président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison
de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et {ou] le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de
l'association. Il est chargé notamment :
e D'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
° De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels,
e De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
e D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue ta
responsabilité au président,
© D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
+ De voter les comptes administratifs et de gestion,
s De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
+ D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des in minités, de u
Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/20 Page s De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de ses membres ou le
préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la
voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sant signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée
aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de
celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission
d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
e Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
® 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les
communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président de
la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du
décret du 3 mai 2006, notamment :
e Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
eo llcertifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association,
» {en convoque et préside les réunions,
e Ilest le représentant légal de l'AF,
e Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau, il est le
représentant du pouvoir adjudicateur.
e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le
plan parcellaire,
e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée
générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
s il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont
déposés au siège social,
e [constate les droits de l'association et liquide les recettes,
e llest l'ordonnateur de l'AF
e ll prépare les rôles,
+ Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
+ llrecrute, gère et affecte le personnel, Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement
intérieur du personnel,
el établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 —- COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les Fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées au receveur municipal de la
commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ardonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Page 12 Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/2014 ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
s Lestaxes dues par ses membres,
e Les subventions de diverses origines,
e Les produits des emprunts,
e Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
8 Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-5632 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l'association du 1°janvier
de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural et de [a pêche maritime sont
réparties par le bureau proportionhellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à
l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt,
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement
font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004. Il s'agira notamment :
e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
e Detoutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le
bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES QUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans
le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété
des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent,
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion - transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS -— DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AF sont réalisées dans les
conditions prévues à l'ordonnance du 1”juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F.
Lorsque les travaux où ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime présentent un intérêt
commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les rnissions mentionnées à l'article L
133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale,
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières
sont soumises au même régime que les associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de
l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de
l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent paur prendre la décision et adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTÉRIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve celui-ci lors d'une
réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire ou
non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires, Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant
la date de son adoption.
Arrêté N°2014352-0002 - 18/12/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014352-0003
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 18 Décembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
Cuvillers
Page 14 Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 Ed
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Cuvillers
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
“Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1% juillet 2004,
" Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004,
"Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1968 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Cuvillers,
"Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de
Cuvillers en date du 27 février 2014 portant adoption des statuts,
" Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de Cuvillers reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambraï) le
28 novembre 2014,
"Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors
classe),
“VU arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Cuvillers Goints en annexe)
tels qu’adoptés par l'assemblée générale des propriétaires par délibération en date du 27 février 2014,
sont approuvés.
"ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Cuvillers et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement de
Cuvillers à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. et au comptable
de l'association.
"ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Cuvillers, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Cuvillers ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le | & DEC. 2014
Pour le
le Directeur Départemental des
ar délégation,
ritdires et de la Mer Nord
Philippe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Cuvillers en date du 28 novembre 2014
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 Page 15 ASSOCTATION FONCIERE |
de REMEMBREMENT
de la commune de CUVILLERS
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 1 8 DEC. 2014
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de CUVILLERSa été instituée par un arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1968.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 22 janvier 1970 et clôturé le 19 décembre 1972 sur le territoire de la
(des) commune (s) suivante (5) :
+ CUVILLERS
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les. dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits ét
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à là dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer : 1 i 1
i
;
i
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Page 16 Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer où faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1% janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de
CUVILLERS.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau,
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articies L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel,
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF a pour organes administratifs :
e L'assemblée des propriétaires,
e Le bureau,
e Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
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Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 Page 17
| Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 - PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004,
+ A la demande du bureau, du préfet où de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2. LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou rernise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
s Le jour
e L'heure
e Lelieu
e L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes
concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
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Page 18 Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 7-3 — TENUE DE LA REUNION -— QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt.une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Z-4- DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbäl indique.également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle,
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
s Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
° Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
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Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 Page 19 ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
e Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur, : ;
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AF
l'adhésion à une union avec d'autres AF
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
é
+
+
+
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
Î- membres à voix délibérative :
a) le maire où un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laguelle l'AF son siège, (1)
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres
de l'AF (1)
3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les
membres de l'AF(1)
c) 1 délégué de la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord.
(&) En cas d'opération intercommunale d'aménagement foncier, un représentant de chaque commune et le
nombre des propriétaires prévu dans l'arrêté préfectoral instituant l'A.F.).
IT - membres à voix consultative ;
o L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à
15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions
de bureau (article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membte
à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou
secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs
remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au
compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son
Page 5/11
Page 20 Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 statut de membre du bureau dès-élection du‘nouveau mäiré qui devient membre de
droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou
secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du
nouveau maire, ‘
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture: puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agricuiture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu ‘
10-35 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l'AF où au vice-président s'il
s'agit du président,
e lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
«lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal,
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT QU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim. .
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim,
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ Dans ün premier temps, au remplacement du membre du bureau, Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
Page 6/11
Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 Page 21 e Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs. ;
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 42 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
e D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.F.
< De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels où pluriannuels,
+ De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
« D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
< D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
e De voter les comptes administratif et de gestion,
e De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
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Page 22 Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 s D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
e D'autoriser le président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association. | ‘ ‘
+ D'adhérer à une union d'associations foncières,
+ De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif,
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum: deux. fois dans l'année et chaque fois que -le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande. .
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de là moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,
Un mernbre du bureau peut se faire ‘représenter én- réunion du ‘bureau par un
membre suppléant,
Les délibérations sont sigriées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un :mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres : Dos
e Le président de l'AF en tant que président de la cominission d'appel d'offres,
+ 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnément de cetté commission: sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de micins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire, UT
Peuvent participer, avec ‘voix consültativé,. aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des fnarchés publics. vue
Page 8/11
Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 Page 23 ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
+ Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes del'association,
Il en convoque et préside les réunions,
e Il est ie représentant légal de l'AE
Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
s Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubies inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
e I tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
+ Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide lesrecettes,
Il est l'ordonnateur de l'AF
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché,
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus.de l'association et de
toutes les sommes: qui lui seraient dues, ainsi. que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts,
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
e Les taxes dues par ses membres,
s Les subventions de diverses origines,
Page 9/11
Page 24 Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 + Les produits des emprunts,
+ Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association,
+ Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1% janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'artice L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt,
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET. CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004. 11 s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans ie périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation | .
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Page 10/11
Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 Page 25 Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004, L'adhésion de nouvelles communes ou de leurs groupements à
l'association départementale est subordonnée à l'adhésion concomitante des
associations syndicales autorisées ou constituées d'office ou des unions
d'associations syndicales dont l'objet recouvre au moins pour partie les compétences
de l'association départementale et dont le périmètre s'étend sur le territoire de ces
communes ou groupements.
Le comité se prononce sur l'adhésion de nouveaux membres aux lieu et place de
l'assemblée générale, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface ne
représentant pas plus de 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de
l'association départementale.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de ta
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale,
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'AF,
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'articie 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 11/11
Page 26 Arrêté N°2014352-0003 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014342-0012
signé par
Serge LEBREUX, Vice- Président de l'EPCC
le 08 Décembre 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de
Valenciennes - Conseil d'administration du 8
décembre 2014 - Délibération n ° 14-2014
Délibération N°2014342-0012 - 18/12/2014 Page 27 EPCC Ecole Supérieure d’ Art et de Design de Valenciennes
59300 Valenciennes
Conseil d’administration du 8 décembre 2014
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 26 novembre 2014, s’est réuni le 8
Décembre 2014 à 14h dans les locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de Cambrai , sous la Vice-Présidence de Monsieur Serge LEBREUX.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Présents :
1* collège : Monsieur Serge LEBREUX, Monsieur Michel ROUSSEL DRAC Adjoint, Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Eric Dominique DEBURGE suppléant de M. Jean Michel BERNARD ;
2°" collège : Monsieur Bertrand DESCAMPS, Monsieur Etienne FOUCHET, Mademoiselle Lucie KREMER, Mademoiselle Aurore KOWALCZYK,
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Geneviève MANNARINO a donné pouvoir à Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Francis ALDEBERT a donné pouvoir à Monsieur Serge LEBREUX,
Excusés :
Monsieur Christian BLOTTIAUX, Monsieur Daniel CAPELLE, Monsieur Bernard MOREAU, Monsieur Dominique RIQUET, Madame Joëlle ANDRIS, Madame Sophie DICTUS, Monsieur Jean Yves DEGARDIN, Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATT.
Délibération n° 14-2014
Participation de l’employeur / Complémentaire santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi de n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion Départemental du Nord du 9 octobre
2014,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des
personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Page 28 Délibération N°2014342-0012 - 18/12/2014 Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, l'Ecole Supérieure d’Art
et de Design de Valenciennes souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés
auxquels les agents choisissent de souscrire.
Dans un but d’intérêt social, l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes souhaite moduler
sa participation, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale.
En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
Le montant de la participation de base mensuelle par agent est fixé en fonction de la composition
familiale à :
- Isolé (1 agent assuré) : 12,50 €
- Duo (personne seule 1 enfant ; couple) : 22,25 €
- Famille (personne seule 2 enfants et +; couple 1 enfant; couple 2 enfants et +) : 32,50 €
La prise en compte de leur régime indiciaire, conjuguée à l’application des coefficients de solidarité
retenus par la collectivité, aboutit à la participation mensuelle par agent suivante :
ISOLE DUO FAMILLE
Participation de base Participation de base Participation de base
12,50 € 22,25 € ‘ 32,50 €
indice | indice | indice | indice | M4 | indice | indice | MAC | indice : : Lt ; : entre : sec entre se inférieur | entre 499 | supérieur | inférieur 499 et supérieur | inférieur 499 et | Supérieur à316 et316 à 499 à316 à 499 à316 à 499 316 316
Coefficient 1,20 1,00 0,80 1,20 1,00 6,80 1,20 1,00 0,80
PARTICIPATION
EMPLOYEUR | 15.00€ | 12,50€ | 10,00€ | 26,70€ | 22,25€ | 17,80€ | 39,00€ | 32,50€ | 26,00 €
Le Conseil d’ Administration,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise la mise en œuvre des dispositions reprises ci-dessus à compter du 1° janvier 2015
Pour ampliation certifiée conforme
Le Vice-Président de l'EPCC
Délibération N°2014342-0012 - 18/12/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014342-0013
signé par
Serge LEBREUX, Vice- Président de l'EPCC
le 08 Décembre 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de
Valenciennes - Conseil d'administration du 8
décembre 2014 - Délibération n ° 15 - 2014
Page 30 Délibération N°2014342-0013 - 18/12/2014 EPCC Ecole Supérieure d”’ Art et de Design de Valenciennes
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 8 Décembre 2014
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 26 novembre 2014, s’est réuni le 8
Décembre 2014 à 14h dans les locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132
Avenue du Faubourg de Cambrai , sous la Vice-Présidence de Monsieur Serge LEBREUX.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Présents :
1° collège : Monsieur Serge LEBREUX, Monsieur Michel ROUSSEL DRAC Adjoint, Madame Gwendoline
DESFORGES, Monsieur Eric Dominique DEBURGE suppléant de M. Jean Michel BERNARD ;
2ème collège : Monsieur Bertrand DESCAMPS, Monsieur Etienne FOUCHET, Mademoiselle Lucie KREMER, Mademoiselle Aurore KOWALCZYK,
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Geneviève MANNARINO a donné pouvoir à Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Francis
ALDEBERT a donné pouvoir à Monsieur Serge LEBREUX,
Excusés :
Monsieur Christian BLOTTIAUX, Monsieur Daniel CAPELLE, Monsieur Bernard MOREAU, Monsieur
Dominique RIQUET, Madame Joëlie ANDRIS, Madame Sophie DICTUS, Monsieur Jean Yves DEGARDIN,
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI.
Délibération n° 15 - 2014
Participation de l'employeur / Contrat de prévoyance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi de n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion Départemental du Nord du 9 octobre
2014,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Délibération N°2014342-0013 - 18/12/2014 Page 31 La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise
en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, l’Ecole Supérieure
d’Art et de Design de Valenciennes souhaite participer au financement des contrats et règlements
labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 16,50 € par agent.
Le Conseil d’ Administration
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Autorise la mise en œuvre des dispositions reprises ci-dessus à compter du 1° janvier 2015
Pour ampliation certifiée conforme
Le Vice-Président de l'EPCC
Page 32 Délibération N°2014342-0013 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014342-0014
signé par
Serge LEBREUX, Vice- Président de l'EPCC
le 08 Décembre 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de
Valenciennes - Conseil d'administration du 8
décembre 2014 - Délibération n °11-2014
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 33 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 8 décembre 2014
Le Conseil d’Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 26 novembre 2014, s'est réuni le 8
Décembre 2014 à 14h dans les jocaux de l'Ecole Supérieure d’Artet de Design de Valenciennes, 132
Avenue du Faubourg de Cambrai , sous la Vice-Présidence de Monsieur Serge LEBREUX.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Présents :
1% collège : Monsieur Serge LEBREUX, Monsieur Michel ROUSSEL DRAC Adjoint, Madame Grwendoline
DESFORGES, Monsieur Eric Dominique DEBURGE suppléant de M. Jean Michel BERNARD :
aime collège : Monsieur Bertrand DESCAMPS, Monsieur Etienne FOUCHET, Mademoiselle Lucie KREMER, Mademoiselle Aurore ROWALCZYXK,
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Geneviève MANNARINO a donné pouvoir à Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Francis
ALDEBERT à donné pouvoif à Monsieur Serge LEBREUX,
Excusés :
Monsieur Christian BLOTTIAUX, Monsieur Daniel CAPELLE, Monsieur Bernard MOREAU, Monsieur
Dominique RIQUET, Madame Joëlle ANDRIS, Madame Sophie DICTUS, Monsieur Jean Yves DEGARDIN,
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATL
Délibération n° 11-2014
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2614
Le présent Budget Supplémentaire a pour objet :
- La reprise des résultats de l’exercice 2013
L’ajustement de dépenses et de recettes inscrites au Budget Primitif 2014
-_ L’inscription de dépenses et de recettes nouvelles
Le Conseil d’Administration,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents ou représentés,
Décide de voter les crédits modificatifs tels que repris ci-dessous :
Page 34 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 SECTION D’ INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REPORTS 2013 : REPORTS 2613 :
001 déficit d'investissement 12 930,4d 1068 Excédent de 12 930,44
reporté 19 870,00 fonctionnement capitalisé 205 logiciels 4 669,56 21 immobilisations
corporelles
37 470,00 12 930,44
INSCRIPTIONS INSCRIPTIONS
NOUVELLES : NOUVELLES
46 835,55 . 1375,il 21 Immobilisations Chapitre 042 :
corporelles Amortissements
821 : Virement de la
section de .70 000,00
fonctionnement
TOTAL 84 305,55 TOTAL 84 305,55
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 040 Dotation aux 1375,11 002 - Excédent de 98 580,54
amottissements fonctionnement reporté
023 - Virement à la section ‘70 000,00 7788 - Produits 3 630,02
d'Investissement exceptionnels divers
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 35 6262 — Frais de 20 243,45
télécommunications (accès
internet)
65738 — subventions autres 10 552,00
organismes publics (rembt
Erasmus}
TOTALE 102 210,56 TOTAL 102 210,56
Page 36
Pour ampliation certifiée conforme
Le Vice-Président de l'EPCC
Serge LEBREUX
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE
ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN
Numéro SIRET : 20602735700017
POSTE COMPTABLE : Trésorerie de Valenciennes
M14
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
voté par nature
BUDGET : Budget Principal
ANNEE 2014
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 37 [ | ECOLE SUPÉRIEURE D'ART ÊT DE DESIGN -59 - Budget Principal | BS 2014|
[- INFORMATIONS GENERALES Û
MODALITES DE VOTE DU BUDGET . B
1 - L'Assembiée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- sans les chapitres "opérations d'équipement ” de l'état II B 3.
- avec vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
74718
li - En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement,
sans chapitre de dépense “opération d'équipement ".
Hi- Les provisions sont budgétaires.
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif
de l'exercice précédent. °
Si le présent budget est un budget supplémentaire ou une décision modificative, reporter le budget primitif et le cumul des
décisions budgétaires du budget en cours.
V - Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice 2013.
B-1-1-B 2
© Page 38 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 SOMMAIRE
Linformations générales
p.2 B - Modalités de vote du budget
LPrésentation générale du budget
P.3 A - Vue d'ensemble - Sections
p.4 A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
p.5 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p.7 B1 - Baïance générale du budget - Dépenses
p-8 82 - Balance générale du budget - Recettes
Vote du budget
p.89 A - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
p.11 A2- Section de fonctionnemént - Détail des recettes
p.12 Bt- Section d'investissement - Détail des dépenses
p.13. B2-£Section d'investissement - Détail des recettes
ANNEXES Jointes|Sans Objetl
A - Eléments du bilan
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie X
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes X
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux X
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours X
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture X
A2.5 - Etat dé la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement X
A2.7 - Etat de le dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N x
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme X
À2.9 - Etat de la détte - Autres dettes X
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements X
A4 - Etat des provisions X
A6 - Etalement des provisions X
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses X
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes x
AB - Etat des charges transférées x
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers *
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement X
81.2 - Calcut du ratio d'endettement X
81.3 - Etat des contrats de crédit-bail X
51.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé X
B1.5 - Etai des autres engagements donnés x
B1.6 - Etat des engagements reçus X
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Le B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents X
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents X
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale X
€ - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel x
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier X
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou Pétablissement X
C3.2 - Liste des établissements publics créés X
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe x
C3. - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe X
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêtés et signatures
D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes X
p.14 _D2- Arrêté et signatures À
B-1-0-000
Délibération N°2014342-0014 - I1S/12/2014 Page 39 [ ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal T Es 204]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET li
VUE D'ENSEMBLE A
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT |
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 102 210,56 3 630,02
+ - + +
ë RESTES À REALISER { R.A.R) de
5 L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT si déficit Le ° REPORTE (2) { } {si excédent)
98 580,54 S
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT {4) 102 210,56 402 210,56
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (4) (y compris le compte 1068) 46 836,55 84 305,55
+ + +
R RESTES À REALISER { RAR) de
5 L'EXERCICE PRECEDENT (3) 24 539,56
0
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA si solde négatt . :
T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE { gatif) {si solde positif} €) 12 330,44 s
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (4) 84 305,55 84 305,55
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (4) 186 518,11 186 516,11
(1) Au budget primitif, les crédits votés comespondent aux crédits vatés lors ds cette étape budgétaire, De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les vrédits votés correspondent aux crédits volés lors de l'étape budgétaire sans sommalion avsc caux antérieurement votés lors du même exercice. {2) À servir uniquement en cas de rspriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote di compte administrabf, soit en ces de repriss anticipée des résultats. {) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement corresparident en. dépenses, aux dépsnses engagées non mandaiées el non rattachées telles qu'eiles ressortent de la comptabilité des engagements et en receites, aux receties cerlaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre at non rattachées {R.2314-13 du CGCT) Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent an dépenses, aux dépanses engagées non mandetéss au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité das engagements st aux recettes certaines n'ayan! pas donné eu ion dur fre au 31/12 de l'exercice précédent (R2841-11 du CGCT), {4} Totaf de la section de fondicnnement =RAR + résuitat reporté + srédits ds fonctionnement vok Total de la section d'investissement = RAR + soids d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total da la section de fonctionnement + Total de la section Finvesissement,
B-14-B 3
Page 40 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 [ ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -859- Budget Principal | ES 2014|
H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libetié | Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE {3 TOTAL budget précédent, 2013 {2} nouvelles & (1236: g
011 |Charges à caractère général 273 037,00 0,00 20 243,45 293 280,45
012 |Charges de personnel et frais assimilés 1 500 208,00 0,00 Q,00 + 506 208,00
014 {Aïténuations de produits : 8,00 ü,20 0,00
68 [Autres charges de gestion courante 5 D00,00 9.00 10 592,00 15 592,00
Totai des dépenses de gestion courants 1 778 245,00 9,00 36 835,45 1 809 080,45
66 |Charges financières 0,00 0,00 G,0ù
67 }Charges exceptionnelles 7 500,00 O.8g 0,00 : 7 500,00
68 Dotations aux amoïtissements et aux provision: 5 0,06 0,00
022 {Dépenses imprévus (fonctionnement } Le 0,00 9,00
Tofal des dépenses réelles de fonctionnement 4 785 745,00 0,00 30 834,48 4816 580,45
023 [Virement à la secËon d'investissement (5} 10 838,00 FE 70 000,60 86 838,09 C42 Opérations d'ordre de transfert entre sections {. 11 162,00 1375.11 12837,11 043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de e 6,00 6.00
Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement 22 098,00 7137811 93 375,11
TOTAL 1 807 745,00 0,00 +02 210,56 1 909 955,56
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 9,00
| TOTAL DÉS DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 909 956,56
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2013 {2} nouvelles CHE)
013 {Atténuations de charges 0,00 2,00 0,00
70 [Produits des services, du domaine et ventes di 86 090,00 0,09 9,00 80 000,00
73 impôts ettaxes 9,09 0,00 6,00
74 |Doïations, subventions et participations 1727 745,00 0,00 0,00 1727 746,00
75 |Autes produits de gestion courante 0,00 0,00 9,00
Totai des recettes de gestion courante 1 807 745,00 0,00 0,00 1 807 745,00
75 |Produits Ananciers 0,60 0,00 0,00
74. |Produits exceptionnels 0,60 8 630,02 3 839,07
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 807 745,00 0,06 3 630,02 +811 375,02
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (À 2,06 0,08
043 Opérations d'ondre à l'intérieur de la section de 0,00 0,00
Total tes receties d'ordre de fonctionnement 0,09 0,00
TOTAL 1807 745,00 3 830,02 1811 375,02
+
| R 092 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1811376,02|
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT {6)
71 378,14
{1} CE Modalités de vote 1-8.
1 s'agit, pour un budget voté an équilibre, des ressources progres correspondant à l'excédent
des recaltes réalles de foncéannement sur les déperises réelles de fonctionnement, 1 sert à financer te remboursement du capital de ia daits st les nouveaux investissements de 7a
commune ou de l'établissement.
(2) tascrire en cas de reprise des résullats de l'exarcice précédent [après vole du compte administraëf au si repnsa anticipée des résultats).
{8) Le voie de Forgana délibérant porte uniquement sur les praposifions nouvelles.
{4)Sita commune au l'établissement applique ls râgime des provisions semi-budgétaires. {8) DF 023 = Ai 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI C40 = DF 042; DI 041 = RID41 ; DF 048 = RF 043
8) Solde de l'apération DF 023 + DF C42 — RF 042 ou soïde de l'opération RI 021+ Ri (48 - Di D40.
B-1-1-8
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 41 | ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN - 58 - Budget Principal | BS 2014 |
H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES 83
. DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3} TOTAL budget précédent] 2913 {2} nouvelles (={1}#42H(8)
010 {Stocks (5} ‘ 0,00 9,00 0,00
20 {immobilisations incorporelles (saut 204) 2 000,00 419 870,00 0,00 21 870,00 204 À Subventions d'équipement versées o,0ù 9,00 0,00 2t {immobiisations corporelles 20 069,00 4 669,58 46 835,55 74 505,11 22 {immobilisations reçues en affectation (6} 9,00 0,00 0,00 33 {immobilisations en cours 0,00 9,96 0,00
Total des dépenses d'équipement 22 009,00 24 B39,E5$ 46 835,55 83 375,11
15 fDotations, fonds divers at réserves 0,00 0,96 0,06 43} Subventions d'investissement 0,00 0,9 6,00 18 Empruits et deîtes assimilées 0,60 0,00 0,00 18 |Compte de fiaison : aïfectation {7) 0,00 0,00 0,UG 26 ÀParïicipations et créances rattachées à des pa 0,00 0,80 G,06 27 Autres immobilisations financières 6,00 0.00 0,06 029_|Dépenses imprévues (investissement } res 9,80 0,00
Totai des dépenses financières 0,09 9,00 6,00 45... Tfofal des opé. pour le compie de tiers (8) Éx] 5,00 6,98
Total dés dépenses réelles d'investissement 22 000,00 24 539,58 46 835,55 93 375,11
040 ] Opérations d'ordre entre sections {4) 6,00 006 041 | Opérations patrimoniales {4} 0,06 0.00
Totai des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 8,00
l TOTAL 22 000,00 24 539,56 45 835,55 93 375,11 +
[ D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 42.930,44 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 106 305,56 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire } Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent: 2013 (2) nouvelles EG (2)#43)}
019 Stocks (5) 9,00 0,00 0,00 13! Subventions d'investissement {hors 138) 9,06 0,00 6,00 16 Empruntis et dettes assimilées {hors 165) 0,00 0,00 - 8,00 20 ]immobiisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0.00 5,06 204 À Subventions d'équipement verséas 0,00 9,00 0,00 21 [immobilisations corporelles 0,00 9,00 0,00 22 [immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 _[immabiisations en ours 0,00 0,00 6.00
Total des recettes d'équipement 5,06 9,00 6,00
21 [immobilisations corporelles 0,00 0,00 6,06 1068 | Excédents de fonctionnement cspitalisés (9} 6,06 12 930,44 12 836,44 18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,90 0,00 26 !Paricipations et créances rattachées à des paï 8,06 2,00 6,00 27 | Autres immobilisations financières ü,00 0,00 6,00 024 | Produits de cessions 2,00 0.90
Total des recettes financières 6,00 12 930,44 12 836,44 45. ]Totaï des opé. pour fe compte de fiers (6) ü,5û 6,00 6,99
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 12 930,4 12 930,44
027 | Virement de la section de fonctionnement (4} 10 838,00 : E 70 000,00 80 838,00 040 | Opérations d'ordre entre sections {4) 11 162,00 à à 137511 12537,11 241 |Opérations patrimoniales {4) SE 0,00 0,90
Total des recettes d'ordre d'investissement 22 000,00 — Se T4 375,11 83.375,11
TOTAL 22 009,00 0,00 84 306,55 106 305,55 F
[ R 004 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,90 |
( TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 106 305,55 |
Pour information :
H s'agit, pour un budget vaté en équilibre, des ressourcas propres correspondent à l'excédent À AUJTOFINANCEMENT PREVISIONNEL des receties réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctianneriant !l sert à firancer ls remboursement du capllei da la detle et les nouveaux investissements de la DEGÂAGE PAR LA SECTION DE 71 878,11 communs ou de rétablissement. FONCTIONNEMENT {10}
B-1-1-8 5
Page 42 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 | ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN - 89 Budget Principal -_[ ES. 2014|
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
{1) C£ Modalités de vote LB.
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de Fexercice précédent (après vote du compte adminisirali ou si reprise anticipée des résultats),
{3} Le vote de l'argene délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) 9F 028 = RI 021 ; DI C40 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; Di C41 = R1 041 ; DF U4S = RF 045,
{5} À send uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire perranent simplifié autorisée pour les seules apérations d'aménagements {kotissement, ZAC...) par
ailleurs ratracées dans le cadre de butigeis annexes. . {&) En dépenses, 1e chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur (es biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, Fennulalon de tels travaux effectués sur un
exercice emtérieur. : (7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'étsblissement effectue une dotation initiale en sspècas au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8j Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cst état (voir le détail Annexe 1Y A9).
(9ÿ Le compte 1068 n'est pas ur chapitre mais un article du chapitre 10.
(19) Saïde de l'opérallon DF 023 + DF 042 —RF C2 ou solde de opération R1021+ RE C40 — Di 040.
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Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 © Page 43 { ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal ES 2014|
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Îl
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
4 - DÉPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Cpérations réelles {1) | Opérations d'ordre (2} TOTAL
0it | Charges à caractère général - 20 245,45 Ë = 20 243,45 012 | Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 014 | Atténuations de produits 0,60 0,00 65 | Autres chaïges de gestion courante 10 582,60 40 592,00 66 |Charges financières 0,00 0,00 67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 | Dotations aux amortissements et provisions 6,00 + 378,11 022 | Dépenses imprévues (fonctionnement 0,00 0,00 023 | Virement à la section d'investissement = 70 000,00 70 000,00
Dépenses de fonctionnement - Total 30 835,45 71.375,11 192 216,56
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | .
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 102 210,56 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre {2) TOTAL
10 |Dofations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 6,00
13 | Subventions d'investissement C,00 G,00 0,00
18. Remboursement d'emprunts {sauf 1688 non bud.} 0,00 9,00
18 }Gompte de liaison : affectation KB) 0,00 9,00
20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 48 870,00 0,00 19 870,00
204 Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,06
21 |Immobilisations corporelles (6) 51 505,11 0,00 51 505,11
22 {immobilisations rèçues en affectation {6) () 0,00 6,00
23 |immobilisations en cours (6} 0,00 6,00
26 Participations et créances (...} des participations 0,00 0,00
27 !Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,09
8... [Stocks 0,00 0,00 020 |Dépenses imprévues (investissement ) 6,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 74 375,11 71 375,11
+
{ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE] 12 930,44
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 84 305,65 |
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des chatges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgélaires. 12} Vor liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de relracer des opéralions parficulières telles que las npératians de stacks |iées à la tenue d'un inventeire permanent simpliféé, (4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants. {5} Si la commune au établissement applique le régime des provisions budgétaires. {6 Hors chapitres « opérations d'équipement ».
{7 Seul le total des opérations pour compte de fiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A9).
(8) À sevir uniquement lorsque la commune ou l'étéblissement efleclus une dotation initiale en espèces au profit d'un service puhlie non perscanalisé qu'elle ou qu'il crée. {9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'invaslissement réalisés sur les bians raçus en affectation, En cecette, i retrace, le cas échéant, l'annulation de lels travaux sffeciués Sur un exsrcice antérieur.
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Page 44 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59. Budget Principal (| BS 2014}
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES {du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre {2}
013 |Atténuations de charges 0,00 0,90
7G } Produits des services, du domaine et ventes 0,00 0,00
diverses
73 |Impüts et taxes 0,09 5,00
74 | Dotations, subventions et participations 0,09 É 0,00
76 | Autres produits de gestion courante 0,00 , 9,00
76 | Produits financiers ü,00 0,00 0,00
77 | Produits exceptionnels 3 630,02 0,60 3 630,02
Recettes de fonctionnement - Total 3 639,02 0,00 3 630,02
_ +
{ R 022 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 98 580,54
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 102240,56 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1}| Opérations d'ordre (2) TOTAL
13 {Subventions d'investissement 0,00 ; 0,0
16 |Emprunis et dettes assimilées {sauf 1688 non bud.} 0,60 ‘ 0,09
18 [Compte de liaison : affectation ) 0,00
20 [Immobilisations incorporelles {sauf 2045} 0,00
204 |Subventions d'équipements versés 0,00
23 [immobilisations corporelles (5) 6,00
22 [Immobilisations reçues en affectation (5) 0,09
23 [immobilisations en cours (5) 0,80
26 |Participations et créances {...} des participations 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
28 }Amortissements des immobilisations 1375,1
45. [Opérations pour compte de tiers {6} 0,00
3. {Stocks 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 70 009,00
024 [Produits des cessions d'immobilisations 5,06
Recettes d'investissement - Total 6,00 74 378,11 71375,11
+
LR 00 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙANTICIPE] 9,00|
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 12 330,44]
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 84 305,55]
Lt) Y compris les opérations relatives au retlachement des charges el des produits et les opérations d'or
É2) Voir liste des opérations d'ardre,
{3 Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stncks fées à la tenue d'un inventaire permanent simolifé.
44) Si le commune ou l'étebiissement apolique le régime des provisions budgétaires.
{5} Hors chapitres « apérations d'équipement ». *
{8} Seul le total des opérations pour compte de liers figure sur cet étet (vair le détail Annexe IV AS).
{7) À servir uniquement lorsque 3 communs ou l'établissement effectue une doteticn initiale en sspèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
É8) En dépenses, le chapitre 22 retracs les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, annulation de tsis travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 45 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal | ES 2014]
11 - VOTE DU BUDGET fl
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap/ Libeïlé {1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle {3} délibérante (4}
(2)
911 Charges à caractère générai 273 027,00 20 243,45
60221 Combustibles et carburants 0,00
60224 Fournitures administratives 6,00
50611 Eau et assainissement 3 500,50 0,06
60612 |Énergis - Éleciricité 72 000,00 6.00
60623 Alimentation 2 410,00 0,00
50631 Fourmitures d'entretien 605,00 C,06
60632 Fournitures de petit équipement 3 500,00 0,00
6064 Fournitures administratives 3 012,00 6,66
6065 Livres, disques, cassettes... {bibliothèques et médiathèques 600,00 0,00
5067 Fournitures scolaires 31 124,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 3 012,00 0,00
511 Gontrats de prestations de services 7 050,00 0,00
6135 Locations mobilières 7 530,00 0,00
61522 Bâtiments 8 000,90 0,09
61551 Matériel roulant 0,00
61558 Autres biens mobiliers 4 016,00 0,00
6156 Maintenance 106 050,00 9,00
616 Primes d'assurances 15 000,60 0,00
6182 Documentation générale et technique 4 016,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 4 016,00 0,90
6188 Autres frais divers 2 009,00 0,00
(5225 Indemnités au comptable at aux régisseurs 1 000,00 0,00
6228 Divers 41 600,00 0,0
6231 Annonces et insertions 7 400,00 5,00
6233 Foires et expositions 5 000,00 6,00
6236 Catalogues et imprimés 45 069,00 0,00
6238 Divers 2 G00,00 0,00
6241 Transports de biens 4 900,00 0,00
6247 Transports collectifs 9 036,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00
6258 Missions 15 000,6€ 0,00
6257 Réceptions 3 800,00 0,00
5261 Frais d'affranchissement 4 000,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 2 006,00 20 243,45
6281 Concours divers {cotisations} 4 600,00 0,00
5288 Autres services extérieurs 6 0C0,00 0,00
837 Autres impôts, taxes, (autres organismes) 400,00 0,00
612 Charges de personnel et frais assimilés 1 500 298,00 D,50
6218 Autre personnel extérieur 670 000,00 0,06
631 Impôts, taxes, ....sur rémunérations (administration des imps 4 000,00 0,06
6331 Versement de transport 9 500,00 0,00
6332 Gotisations versées au F.N AL. 1 600,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et Centres de gestion g 500,00 0,60
64tt Personnel ftulaire 475 000,00 0,00
6413 Personnel non titulaire 356 000,09 0,00
54168 |Autres emplois d'insertion 50 208,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 130 000,00 0,00
5453 Cotisations aux caisses de retraite 65 000,00 0,00
64531 COTISATIONS CNRACL 6,00
6454 Cotisations aux A.S.S.ED..C 23 900,00 0,00
6456 Versement au F.N.C du supplément familiai 2 000,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 14 000,00 0,00
1014 Atténuations de produits 0,09
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 10 592,09
65738 |Autres organismes publics : 10 592,00
6574 Subventions de fonctionnement aux assaciations et autres . 5 090,00 0,00
B-1-1-B g
Page 46 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 | ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal | ES 2044]
Hi - VOTE DU BUDGET H
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES Ai
Chap/ Libellé {1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) ‘ budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
{2)
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a} 1 778 245,00 30 835,45
= (0114012+014+65+656) -
66 Charges financières (b) 0,90
57 Charges exceptionnelles {c}) 7 500,00 . 0,00
5714 Bourses et prix 7 600,00 D,00
68 Dotations aux amortissements et aux provisions (dH{6} : : ° 0,00
6816 Dotat” aux prov. pour dépréciat” immo incorporeile, corpore 6,00
022 Bépenses imprévues {fonctionnement } {e} 8,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atb+c+dte 4 785 745,00 39 835,45
023 Virement à la section-d'investissement 10 838,00 76 008,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections {7){8}(9) 31 162,00 4 378,11
6811 Dofations aux amort. des immos incorporelies et corporeile: 11 162,00 1378,11
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 22 090,09 71 375,11
D'INVESTISSEMENT
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonction 0,80
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 22 006,00 71 375,11
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 807 745,00 102 210,55
{= Total des opéraîions réelles et d'ordre) -
F
| RESTES À REALISER 2013 (11) | 0,00 | La
| D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (14) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 102 210,56 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5}
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 9,00
= Différence IGNE N - ICNE N-1 2,00
{f) Détailler les chapitres budgétaires par arfîcie confammément au plan de comptes appliqué par le communs ou l'établissement.
{2) ct, Modalités de voie 1-8.
{8) Hars restes à réaliser. ;
{4] Le vaie de l'organe détibérant porte uniquement sur les proposiians nouvelles.
(5) Si ie mandatement £es ICNE &e l'exercice esl inférieur au montant de l'exercice N-1, le mantant du compte 66112 sera négatif.
6) Si la commune où établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) G£. dSfinitions du chapitre des apéralians d'ardre, DF 042 = RI C40.
{8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 678 et 878 (ei. chapitre 024 « produit des cessions d'inmobilisation »). {8] Le comple 8818 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la communs ou 'étsblissement applique le régime des provisions budgétaires.
{10} Chapitra destiné à retracer les opérations particulières telles que les péralians de stocks ou liées à Ja lanue d'un inventaire permanent simplifié,
{i1) Inscrire en cas de reprise das résultals de l'exercice précédent {après vote du compte ackninistratif nu si reprise anticipée des résultats}.
B-1-1-8 10
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 47 ECOLE SUPÉRIEURE D'ART ET BE DESIGN -59- Budget Principal [ BS 2014|
Hi - VOTE DU BUDGET Lil
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Ghapi Libellé (1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1} budget précédent nouvelle (3) délibérante {4)
@)
013 Atténuations de charges 6,00
7û Produits des services, du domaine et ventes diverses 80 000,00 8,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 80 090,00 6,00
73 Impôts et taxes 0,06
74 Dotations, subventions et participations 1727 745,00 0,00
74741 Emplois jeunes 26 807,00 0,05
74718 Autres 247 000,00 9,00
7472 Régions 250 000,06 9,00
FATAB Autres communes 1 200 CO0,00 6,00
Fa7T Budget communautaire et fonds structurels 3 538,00 5,00
75 Autres produits de gestion courante 0,06
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 807 745,00 0,05
(a) = (70+73+74+75#013)
16 Produits financiers {b} 6,09
77 Produits exceptionnels {c) 3 630,02
7788 Produits exceptionnels divers 3 630,02 TOTAL DES RECETTES REELLES © a+b+c+d 1 807 745,00 3 630,02
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections {6} 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctioy 0,08
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,08
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 807 745,00 3 630,02 {= Totai des opérations réelies at d'ordre)
n
| RESTES À REALISER 2013 (10) | 98 80,64 |
+
E R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) 0,00 Î
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 102 210,56 Î
Détail du calcul des IGNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,09
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples appliqué par la commune ou l'étatiissement {2} cr. Modalités de vots 1-8.
{3} Hors restes À réaliser.
(4) Le vate de l'assemblée porte uniquement sur les proposifions nouvelles. {5 Site communs ou l'établissament applique ls régime des provisions s8mi-budgétaires. {6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ardra, RF 042 = DI DA0).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf chapitre 024 « produit des cessions d'immokilisation »). (8) Le compile 7815 peut figurer dans [e détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique la régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de siocks ou [iéss à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié. (0) Inscrire an cas de reprise das résultats do l'axarcice précédent {après vote du compte administraüf qu si repriss anticipés des résultats).
B1-1-B 41
Page 48 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Î ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal | BS 2014
1 - VOTE DU BUDGET HI
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES Bi
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art {1} budget précédent nouvelle {3} délibérante (4)
(6)
010 Stocks 0,00
20 immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 2 009,00 0,00
2051 Concessions et droits similaires 2 000,00 0,00
294. |Subventions d'équipement versées {hors opérations) 0,99
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 20 000,00 46 835,55
2183 Matériel de bureau ef matériel informatique 20 000,00 46 835,55
2184 Mobilier . 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0,60
23 Immobilisations en cours {hors opérations) 0,06
Total des dépenses d'équipement 22 000,00 45 835,55
Total des dépenses d'opérafions pour compte de tiers 0,00
TOTAL DÉPENSES REELLES DE L'EXERCICE 22 000,06 46 835,55
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 8,06
C41 |Opérations patrimoniales {10) 0,00
FOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 22 000,00 46 835,55
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
. +
| RESTES À REALISER 2913 (11) 24 539,56 |
+
| D 091 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 12 930,44 |
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 84 305,55 |
{1) Détaïller les chapitres budgétaires par article canfammément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
(2) cf. Madälités de vole, +8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de Porgane délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(5) Voir état II B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A9 pour le détail des opérations pour compté de tiers.
(7) CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 28, 39, 49 at 58 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissament applique le régime des provisions budgétaires.
{8} Aucune prévision budgélaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre D24 « produit des cassions d'immobllisalion »).
{10} C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI D41 = RI 041.
{11} Inscrire en cas de reprise des résultats da l'exrcics précédent (après vote du compte adminisiralif eu si reprise anticipée des résultats).
B-1-1-B 12
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 49 Î ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal T_BS 2014|
11 - VOTE DU BUDGET H}
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap} Libeilé {1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1} budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(5)
010 Stocks 0,00
43 Subventions d'investissement {hors 138) 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,09
20- immobilisations incorporslles (sauf 204) 8,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
24 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 immobilisations en cours 6,00
: Total des recettes d'équipement 8,60
10 Dotations, fonds divers et réserves 12 930,44
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 12 930,44
21 Immobilisations corporelles 0,80
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 0,90
Total des recettes financières 12 930,44
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 12 930,44
021 Virement de /3 section de fonctionnement 40 838,00 70 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections {6)(7)(8} F1 162,00 4 375,11
28051 Concessions et droits similaires 3 073,72 8,28
281311 |Hôiei de ville 361,00 0,00
28138 |Autres constructions 1,00
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 4 230,31 29,84
28184 Mobilier 132,47
28188 [Autres immobilisations corporelles 3 496,97 4211,52
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 22 000,00 71 375,11
FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (1} 2,09
TOTAL RECETIES D'ORDRE DE L'EXERCICE 22 000,00 71 375,11
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 22 000,00 84 305,55
{= Total des opérations réelles et ordres}
+
{ RESTES À REALISER 2013 (10) | 0,00
+
| R 901 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE {10) | 9,09 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES l 84 305,55 |
{) Détahier les chapitres budgétaires par arlcie conformément au pian de camotes appliqué par là commune ant l'étabiisssment.
12) ci. Modalités de vote, 8.
{) Hors restes à réafisar.
{4) Le vote de l'organe délibérant ports uniquement sur les prapositions neuvelles.
{5) Vair annexe [VA 9 pour le détail des opérations pour comple de tiers.
{6) Cf. définitions du chapitre des apérations d'orûre, RI 040 = DF D42.
{7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chaplire 024 « produit des cessions t'immobilisations »).
{8} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune au l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 # RI D41.
{10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
B-1-1-8 13
Page 50 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Î ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal | ES 2014 |
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
N ice :
Présenté par le Le Président, arespa mens sn see 18 À Valenciennes, le 8/12/2014 ombre de membres présent : 8 Le Le Président, Nornbre de suffrages exprimés : TT. VOTES: Pour: 40
Centre : n
Abstention : 0
Défibéré par le Conseil d'administration, réuni en session Ordinaire.
A Valenciennes, ie 0812/2014 Date de convocation : 26/11/2014
Les membres du Conseil d'administration,
Certifié exécutoire par te Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture, le..., et de la publication le
B-3-4-D2 14
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 51 8 Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes
Conseil d'administration du 8 décembre 2014
Feuille d’émargement
ler Collège Signatures
Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ExCat
Mme Marie-Christiane de la CONTE, Directrice P2 A2 ROREL JAAC À Régionale des Affaires Culturelles, CAE A
À
Mme Geneviève MANNARINO, Présidente Excusée
M. Dominique RIQUET, représentant la Ville de
Valenciennes
Mme Sophie DICTUS, représentant la Ville de
Valenciennes
M. Daniel CAPELLE représentant la Ville de
Valenciennes
M. Jean Yves DEGARDIN représentant la Ville de
Valenciennes
Mme Joëlle ANDRIS représentant la Ville de
Valenciennes :
Mme Gwendoline DESFORGES représentant la Ville de 1 Valenciennes /S
M. Bernard MOREAU représentant la Ville de
Valenciennes
M. Francis ALDEBERT, Président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Nord France,
a .
1-
Page 52 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 M. Jean Michel BERNARD), représentant de
Valenciennes Métropole
Hs dElawe - £P Voto
2ème Collège Signatures
- Bertrand DESCAMPS représentant du personnel
administratif et technique ou sa suppléante
- Pascal PAYEUR représentant du personnel
enseignant, option Design ou son suppléant
- M. Etienne FOUCHET représentant du personnel
enseignant option Art ou sa suppléante
- Melle Lucie KREMER élue étudiante, option Art
Ou son suppléant
- Melle Aurore KOWALCZVYK élue étudiante, option
Design ou son suppléant
Madame Jacqueline FEVRE, personnalité qualifiée
Madame Patrizia LAUDATI, personnalité qualifiée ECChe
2
Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 Page 53 Membres suppléants
1er Collège Signatures
‘M. Patrick ROUSSIES Ville de Valenciennes
M. Matteo GUALANG Ville de Valenciennes
M. Olivier MARLIERE Ville de Valenciennes
M. Pascai VANHELDER Ville de Valenciennes
Mme Aurore COLSON Ville de Valenciennes
Mme Ludivine BILLOIR Ville de Valenciennes
Mme TRZAN Caroline Ville de Valenciennes
Monsieur Serge LEBREUX CCI
Monsieur Michel ROUSSEL DRAC Adjoint
Monsieur Eric Dominique DEBURGE, Valenciennes
Métropole
Assistent également à titre consultatif : Signatures
M. Christian BLOTTIAUX, Trésorier municipal de
Valenciennes, Comptable de l'EPCC ex Cdt
Madame Alice VERGARA Directrice de l’ESAD
Monsteur ArmaudÆE£2s, Directeur eulturel Valenciennes
Métropole
Hire oche LHRAUD pornakon d'albachilé
_Æ
M. Marc BESANCENOT, secrétaire général de l'ESAD
Mme Bernadette IWANSKT Responsable administrative et
financière ESAD
3
Page 54 Délibération N°2014342-0014 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014342-0015
signé par
Serge LEBREUX, Vice- Président de l'EPCC
le 08 Décembre 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de
Valenciennes - Conseil d'administration du 8
décembre 2014 - Délibération n ° 12 - 2014
Délibération N°2014342-0015 - 18/12/2014 Page 55 EPCC Ecole Supérieure d’ Art et de Design de Valenciennes
59300 Valenciennes
Conseil d’administration du 8 décembre 2014
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 26 novembre 2014, s’est réuni le 8
Décembre 2014 à 14h dans les locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132
Avenue du Faubourg de Cambrai , sous la Vice-Présidence de Monsieur Serge LEBREUX.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Présents :
1° collège : Monsieur Serge LEBREUX, Monsieur Michel ROUSSEL DRAC Adjoint, Madame Gwendoline
DESFORGES, Monsieur Eric Dominique DEBURGE suppléant de M. Jean Michel BERNARD ;
2ème collège : Monsieur Bertrand DESCAMPS, Monsieur Etienne FOUCHET, Mademoiselle Lucie KREMER, Mademoiselle Aurore KOWALCZYK,
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Geneviève MANNARINO a donné pouvoir à Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Francis
ALDEBERT a donné pouvoir à Monsieur Serge LEBREUX,
Excusés :
Monsieur Christian BLOTTIAUX, Monsieur Daniel CAPELLE, Monsieur Bernard MOREAU, Monsieur
Dominique RIQUET, Madame Joëlle ANDRIS, Madame Sophie DICTUS, Monsieur Jean Yves DEGARDIN,
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI.
Délibération N° 12 - 2014
Affiliation volontaire au Centre de Gestion du Nord
Le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport a sollicité son affiliation volontaire au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la
consultation des collectivités et établissements publics affiliés au Cdg59 est nécessaire préalablement à
l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1” janvier 2015.
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents ou représentés,
Emet un avis favorable à l’affiliation au CDG 59 du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport
à partir du 1° janvier 2015.
Pour ampliation certifiée conforme
Î sFrésiene de PEPCC
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PREFET DU NORD
Délibération n °2014342-0016
signé par
Serge LEBREUX, Vice- Président de l'EPCC
le 08 Décembre 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de
Valenciennes - Conseil d'administration du 8
décembre 2014 - Délibération N ° 13 - 2014
Délibération N°2014342-0016 - 18/12/2014 Page 57 EPCC Ecole Supérieure d’ Art et de Design de Valenciennes
59300 Valenciennes
Conseil d’administration du 8 décembre 2014
Le Conseil d'Administration de 'EPCC ESAD, convoqué le 26 novembre 2014, s’est réuni le 8
Décembre 2614 à 14h dans les locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132
Avenue du Faubourg de Cambrai , sous la Vice-Présidence de Monsieur Serge LEBREUX.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Présents :
1° collège : Monsieur Serge LEBREUX, Monsieur Michel ROUSSEL DRAC Adjoint, Madame Gwendoline
DESFORGES, Monsieur Eric Deminique DEBURGE suppléant de M. Jean Michel BERNARD ;
2% collège : Monsieur Bertrand DESCAMPS, Monsieur Etienne FOUCHET, Mademoiselle Lucie KREMER, Mademoiselle Aurore KOWALCZYK,
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Geneviève MANNARINO a donné pouvoir à Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Francis
ALDEBERT a donné pouvoir à Monsieur Serge LEBREUX,
Excusés :
Monsieur Christian BLOTTIAUX, Monsieur Daniel CAPELLE, Monsieur Bernard MOREAU, Monsieur
Bominique RIQUET, Madame Joëlle ANDRIS, Madame Sophie DICTUS, Monsieur Jean Yves DEGARDIN,
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATTL.
Délibération N° 13 - 2014
Contrats de maintenance de bâtiment
Groupement de commandes
La Ville de Valenciennes doit procéder à la mise en place de nouveaux contrats de maintenance de bâtiments : Entretien, ascenseurs, désenfumage ...... à compter du 1* mars 2085. :
Afin de mutualiser la procédure de marché et de bénéficier d’économies d’échelle, l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art et de Design envisage de constituer un groupement de commandes
avec la Ville conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Ce groupement de commandes doît être formalisé par une convention constitutive de
groupement de commandes qui précise les modalités de fonctionnement du groupement et
désigne la Ville de Valenciennes comme coordonnateur.
Le Conseil d’ Administration,
Après en avoir délibéré,
Page 58 Délibération N°2014342-0016 - 18/12/2014 À l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Autorise la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de
Valenciennes pour la passation des contrats de maintenance du bâtiment
- . Autorise Madame la Présidente à signer la convention constitutive de groupement de commandes
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Vice-Président de FEPCC
Délibération N°2014342-0016 - 18/12/2014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014342-0017
signé par
Serge LEBREUX, Vice- Président de l'EPCC
le 08 Décembre 2014
59_Ecoles supérieures
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EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de
Valenciennes - Conseil d'administration du 8
Décembre 2014 - Délibération n ° 16 - 2014
Page 60 Délibération N°2014342-0017 - 18/12/2014 EPCC Ecole Supérieure d’ Art et de Design de Valenciennes
59300 Valenciennes
Conseil d’administration du 8 Décembre 2014
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 26 novembre 2014, s’est réuni le 8 Décembre 2014 à 14h dans les locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de Cambrai , sous la Vice-Présidence de Monsieur Serge LEBREUX.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Présents :
1° collège : Monsieur Serge LEBREUX, Monsieur Michel ROUSSEL DRAC Adjoint, Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Eric Dominique DEBURGE suppléant de M. Jean Michel BERNARD ;
aime collège : Monsieur Bertrand DESCAMPS, Monsieur Etienne FOUCHET, Mademoiselle Lucie KREMER, Mademoiselle Aurore KOWALCZYK,
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Geneviève MANNARINO a donné pouvoir à Madame Gwendoline DESFORGES, Monsieur Francis ALDEBERTa donné pouvoir à Monsieur Serge LEBREUX,
Excusés :
Monsieur Christian BLOTTIAUX, Monsieur Daniel CAPELLE, Monsieur Bernard MOREAU, Monsieur Dominique RIQUET, Madame Joëlle ANDRIS, Madame Sophie DICTUS, Monsieur Jean Yves DEGARDIN, Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATT.
Délibération n° 16 - 2014
Avenant au marché d’assurances risques statutaires
La Ville, le CCAS et l’'EPCC ont conclu un groupement de commandes pour ia passation du marché d'assurance « risques statutaires » qui recouvre le remboursement des salaires et frais de soins des agents affiliés à la CNRACL pour les garanties suivantes : Décès, accidents ou maladies imputabies au service, temps partiel thérapeutique.
Le marché a été conclu le 1° janvier 2012 avec AXA (courtier Gras Savoye).
Or, depuis le démarrage du contrat, les statistiques de sinistralité ont évolué négativement en ce qui concerne la ville et le CCAS, et AXA a proposé, courant août, un avenant d’augmentation de + 35% du montant des cotisations.
La cotisation passerait donc de 0,84% de la masse salariale à 1,13%.
Délibération N°2014342-0017 - 18/12/2014 + Page 61 L’EPCC étant lié par le groupement de commandes,
Le Conseil d’Administration
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents ou représentés,
Page 62
Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant d'augmentation du marché d’assurances
«Risques Statutaires » avec la Compagnie AXA (courtier : Gras Savoye) qui prendra effet le
1% janvier 2015.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Vice- Président de l'EPCC
erge LEBREUX
Délibération N°2014342-0017 - 18/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014349-0007
signé par
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
le 15 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13
novembre 2014 fixant la circonscription de
chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs pour le département du
Nord à compter du ler mars 2015
Arrêté N°2014349-0007 - 18/12/2014 Page 63 7
Las L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 fixant la circonscription de
chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs
pour le département du Nord à compter du 1° mars 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment son article R.40 :
Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 modifiée portant instruction relative à la
révision et à la tenue des listes électorales;
Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 fixant la circonscription de chacun des bureaux de
vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er mars
2015;
Considérant que les modifications figurant au tableau ci-annexé consistent en rectifications et
incohérences géographiques ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1° - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 fixant la circonscription
des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à
compter du 1” mars 2015 pour les élections au suffrage universel direct sont modifiées
conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, monsieur le maire de
Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 15 décembre 2014
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secréiär Sénéral Adjoint
:
=
>»
_—
Guillaume THIRARD
Page 64 Arrêté N°2014349-0007 - 18/12/2014 Commune: FCirconscription dubureau:
ieù de vote]
sans changement
Tourcoing + Tourcoing 0302 Jajouter: rue Desaix n°51 à la fin
Tourcoing 1 Tourcoing 0304 _{supprimer: "cité Sainte Anne"
sans changemsn Tourcoing 2 Taurcoing 0112 Jremplacer rue des Bieuets du 16 à la fin des pairs sans
changement par: rue des Bleuets
Tourcoing 2 Tourcoing 0113 _|supprimer: rus des Bieuets de 2 au 14
sans changemen [Tourcoing 2 Tourcoing 0116 [remplacer: rue Victor Hugo n°1 à 18 sans changement par: rue Victor Hugo n°1 à 39
Tourcoing 2 Tourcoing 0202 remplacer: rue Nationate du 105 à la fin et du 102 à la fin sans changement par. rue Nationale n°105 à la fin des impairs et
n°116 à la fin Tourcoing
2 Tourcoing 0203 |ajouter: rue Desaix n° 1 à 49, rue de la Latte n°139 à 205
sans changemen Tourcoing 2 Tourcoing 0205 remplacer: rue Nationale du 17 au 103 et du 24 au 132 sans changemen
par: rue Nationale n°17 à 103 et 24 à 112
Fourcolng 2 Tourcoing 0210 remplacer: rue Colbert du 313 au 367 et du 286 au 388 Sans changemen par: rué Colbert n° 313 à 369 bis et 286 à 388
[Tourcoing 2 Tourcoing 0218__ ajouter: rue de la Malcense n°171 à 369
sans changemen: Tourcoing 2 Tourcoing 0221 fsupprimer: rue des Maraïchers n°1 à 84 sans changement
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