PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 330 DU 18 DÉCEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°330 DU 18 DÉCEMBRE 2020
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PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de LILLE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté réglementant la distribution de vente à emporter de carburants dans le département du Nord - Arrêté réglementant l’utilisation et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le dé- partement du Nord
- Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
- Arrêté préfectoral modificatif approuvant l’association foncière de remembrement de SAULZOIR + statuts
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
- Arrêté n° 2020-763 portant modification de l’arrêté n° 2018-106 du 15 mars 2018 modifié, portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
- Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la commune de HARDIFORT – Election munici- pale partielle intégrale
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
- Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
TABLE DES MATIÈRES E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu les propositions des maires des communes concernées :
Vu les désignations des représentants par le président du'tribunal judiciaire de Lille ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRETE
Atticle 1% - Dans les communes de l'arrondissement de Lille, les membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément au tableau annexé ci-après.
Article 2- Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, les maires des communes de l'arrondissement de
Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 7 ÿ
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire 207 t COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
ANSTAING TÉMPLEUVE GAGNEUIL Jean-Robert LAGACHE Delphine VANBRUGGE Pascal
DEREGNAUCOURT Geneviève
AVELIN TEMPLEUVE Suppléant : MATON Emile HORNUNG Guy WIPLIE Lysiane
BACHY TEMPLEUVE DHORDAIN Gautier MARGEZ Hubert BENTEYN Didier
BEAUCAMPS-LIGNY LILLE 6 BEHAREL Kilien GILMANT Georges BOSSUT Valérie
BOIS-GRENIER ARMENTIERES DESSINGES Stéphanie COOL Yannick CARON Eouis
DUBOIS Valérie
BOURGHELLES TEMPLEUVE Suppléante : DELEVOYE Isabelle WATTEEUW Serge DUHAMEL Marie-Paule
BOUVINES TEMPLEUVE VILLE Maëlle MAGARIO Lucien GUILLON Antoine
LEROY Bertrand
CAMPHIN-en-PEVELE TEMPLEUVE Suppléant : DÉLEVOYE Didier RECHIGNAC Philippe DEFRANCE Fabienne
CAPPELLE-en-PEVELE TEMPLEUVE LA GANGA Dominique LEJEUNE Monique MAILLARD Ludovic
CARNIN ANNOEULLIN BAUDIN Eric VANBOSSEL Corinne CARPENTIER Pascal
CHEMY FÂCHES-THUMESNIL TÉELE Jean-Claude ROGER Bernard DELOFFRE Marie-Agnès
DEULEMONT ARMENTIERES HIBON François LEIRE Marie-Christine BECQUART Didier
CLEMENCEAU Céline HAUTECOEUR Pierre
ENGLOS LILLE 6 VAIVA Estelle Suppléante : PERIGNON Marie-José Suppléante : HER Manon
MALBRANCKE Sylvie
ERQUINGHEMe-SEC LIELE 6 Sppléant : LEMERRE Philippe HENNEBO Thomas THARREAU Nicole
DUBRUCQ Jean-Pierre
ERQUINGHEM-LYS ARMENTIERES Suppléant : JOUCLA Olivier ROUSSEL Oswald LALLAU Thérèse
LELUBRE Christian
ESCOBECQUES LILLE 6 Suppléant : RICHARD Christophe DÉLEÉBARRE Bertrand MOREL Jean-Paul
PERCAQ Joëlle
FOREST-sur-MARQUE VILLENEUVE D'ASCQ Suppléant : SIMOEN Jean-Pierre BOUDET Régis PINCEDE Marie-Thérèse
MENET Jacques ,
FOURNES-EN-WEPPES ANNOEULLIN Supptéant : DEHOUVE Dominique LEGRAND Othilie GHYS Sébastien
FROMELLES ANNOEULLIN INGELAERE Thérèse HOUVENAGHEL Gervais DELAHAYE Marcel
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN LILLE 6 CREPIN Josiane VANDENABEELE Joël DOUTRELIGNE Christian
LEBOULEUX Sophie
LANNOY CROIX Suppléant : BOONE Bony MAAZI Sofiane DUFOUR Jean Marc
Page 1 de 10 MAISNIL(LE) ANNOEULLIN COQUEREL François BOUCHERY Marie-Pierre RUHANT Brigitte
MONCHEAUX TEMPLEUVE COUCKE Christiane DELENCRE Huguette PERZ Claude
MOUCHIN TEMPLEUVE DELMOTTE Jacques LEMAIRE Marguerite Marie LAMBERT Pierre
NEUVILLE(LA} TEMPLEUVE VERHAEGHE Michel DELBART Françoise MEIGNOTTE Jean-François
NOYELLES-lez-SECLIN FÂCHES-THUMESNIL DARQUE Jean-Michel MULLER Martine PLICHON Daniel
PERONNE-en-MELANTOIS TEMPLEUVE GABRIEL Martine LEFEBVRE Jean PONTIEU Catherine
PREMESQUES ARMENTIERES DUBOIS Guy DE BLEECKERE Andre MONET Philippe
PROVIN ANNOEULLIN ROUSSEAU Jean MERLEN Evelyne MARMUSE Pascal
RADINGHEM-en-WEPPES ANNOEULEIN LESPINEUX Philippe CLIQUENNOIS Anne DASSONVILLE Armel
VANDYSTADT Benoît
SAÏLLY-LEZ-LANNOY VILLENEUVE D'ASCQ Suppléant : POLLET Hélène MIANO Emilie MATHON Bernard
THIEU Pierre-Yves LESAGE Jean-Michel
SEQUEDIN LILLE 6 Suppléante : GRASSART Jacqueline Suppléante : LIENARD Isabelle QUIQUE Pierre-François
TOURMIGNIES TEMPLEUVE DELANNOY Stéphanie THIBAUT Jean-Marie RUCHOT Bernard
LEGLEYE Christine
TRESSIN TEMPLEUVE Suppléante : LOOSEN Monique LECOMTE Marie-José TAVERNE Yves
VENDEVILLE FÂCHES-THUMESNIE VANENGELANDT Théo LEROUGE Philippe DUQUESNE Jean-Luc
WANNEHAIN TEMPLEUVE COLLET Brigitte BACQUART Claude POLLET Gonzague
LAMEYSE Nathalie
WARNETON ARMENTIERES Suppléant : DELATTRE Stéphane CARETTE Georges MOURONVAL Julien
WICRES ANNOEULLIN DOBOSZ Olivier OUDART Patrice-Arnaud DUPIEB Christian
Vu, pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Lille
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
Nicolas VENTRE COMMU DE PLUS DE 1 000 HABITANTS
Commune Canton Conseillers municipaux liste majoritaire Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
1 — AMUSAN-ROYER Julie
ALLENNES-LES-MARAIS ANNOEUELIN 2— MAS isabelle 4 — DORCHIES Mady 3 — NOUE-FIRMIN Ludivine 5 BOUSSEMART Marie
1 - DENNE André
ANNOEULLIN ANNOEULLIN 2 - MAILLE Sophie 4 — HUMBERT DUTILLEUL Claire 3 — LEJOINT Marjorie 5 — DEMONT Mathilde
4 - COUSTENOBLE Patrick
AUBERS ANNOEULLIN 2 — LESCROART Stéphanie 4 - WALLART-DÜFLOS Murièle 3 — MARTEL Julien 5 - VANLERBERGHE Francis
1 — DEBREU Jean-Marie
2 — DEGUFFROY Thérèse
3 — MOREL Gérard 4 - VANDOOLAEGHE Ludovic
BASSEE (LA) ANNOEULLIN Suppléants : 1 - LAIGNEL Joseph 5 — RABOUIN Séverine 2 - BOTTIN Bénédicte Suppléants : 4 - DUJARDIN Lucie
3 - ROBIN Vincent 5 — JORIATTI Kevin
1— CARBON Patrick
BAUVIN ANNOEULLIN 2- CORE Muriel 4 - MASSELOT Frédéric
3 — HALBOT Ludovic Suppléant : 4 - ZBIERSKI David 5 — COÛUTTE Laurent
1 NAESSENS Brigitte
BERSEE TEMPLEUVE 2- VARLET Yvette 4 —- LEMESRE Marie-Brigitte
3 — DESRONNET Théo 5 — MOREAU Nicolas
1 - FLAMENT Bernard | 2 - ROËLET Marc
3 — HOUPLINE Yves
BOUSBEGQUE LAMBERSART Suppléants : 1 - DEKENS Betty 4 — DESROUSSEAUX Sylvie 2 — FOURNIER Gilles 5 — RIVIÈRE Nathalie
3 — ALLARD Myriam Suppléant : 4 - DESEIGNE Cédric
1— GRIBOVAL Francis
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT ANNOEULELIN 2 - POIDEVIN Cathy 4 — RIOM Christian 3 — ACQUART Mathieu 5 — CARNEAUX Valérie
1 - CHATEAU Guy
CAPINGHEM ARMENTIÈRES 2 — DUMORTIER Sophie 4 — ROUBAUD Nathalie 3 — FREDEZ Florence 5 — UDRY Karine
Page 3 de 10 CHAPELLE d'ARMENTIÈRES (LA) ARMENTIÈERES
1 — VLERICK Nicole
2 BAUDE Danielle
3— FACHE André
Suppléants : 1 - DECLERCK Bruno
2 — DESTAEBEL Muriel
3 - CARREZ Marie-Christine
4 — DEMEULENAERE Femand
5 - HAEZEWINDT Annie
Suppléants : 4 — DERONNE Chistophe
5 - GINGEMBRE Sébastien
COMINES LAMBERSART
4 - FARELO Murielle
2 - DELBART Isabelle
3 —- BERTON Christelle
Suppléant : 4 - BACQUART Jean 4 — TEMPREMANT Grégory 5 — LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha
CROIX CROIX
1 - DELSALLE Sylvie
2 — COFFRE Michel
3 — VANDERSTRAETEN Bemard 4 — DELILEE Alexandre 5 — JACQUEMOT Stéphanie
EMMERIN FACHES-THUMESNIL
1—BONAMY Michel
2— VANWORMHOUPBT Marcel
3 LEDEE Lise
Suppléants : 1 — RINGARE Marcel
2- CATTEZ Eric
3 — STANIEWSKI Karine
4 — AVINEE Guy
5 — LOUCHART-MERGNAT Annick
Suppléants : 4 VLAMYNCK Patricia
5 — LEROY Pénélope
ENNETIERES-EN-WEPPES LILLE 6
1 — BILLAUT Jean-Luc
2 — MAILLARD Guillaume
3 — FILLIAERT Séverine
4 - SOREZ Bernard
5 CARRETTE Bernard
FACHES-THUMESNIE FACHES-THUMESNIL
1— WALLARD Marie-Madeleine
2 - ROLLINGER Murielle
3 LEPOUTRE Bernadette
4 DÉVROUTE Maryse
5 — MAZURIER Nicolas
1 — VERMEERSCH-TRACHE Martine
2 — MOUTON Bruno
3 — VERSCHAVE Benoït
FRELINGHIEN ARMENTIÈRES Suppléants : 1 — LEMOINE Catherine 2 — DUHAMEL — PAREIN Eulaiie 4 - DELZENNE Pierre-François
3 — HAVRET — LECROARD Corinne 5 - FIEVET Benjamin
1 - FREDERIC Bernard
2 LEOPOLT Jean-Jacques
3 — MADDELEIN Christophe 4 - D'HONT Dominique
FRETIN TEMPLEUVE Suppléants : 1 — DELEMARRE Karine 5 — CARPELS Eaurent 2 — CARLIER Valérie Suppléants : 4 — LECONTE Catherine
3 - PERIMONY Hugues 5 — THOMY Vincent
1 - DEGRAËVE Jacques
GENECH TEMPLEUVE 2 - CAPELLE hervé
3 — MARSON Gautier 4 — GRULOIS Pascal 5 MALFAIT Hugues
1 - DESMAZIERES Michel
2 BARBIEUX Arthur
GONDECOURT FACHES-THUMESNIL 3— WILMOT Michel 4 — LANNOO Dominique Suppléants : 1 FAMECHON Thierry
2 — BRINGUEZ Christine
3 — DELACROIX Thérèse-Marie
5 - FÉRNANDEZ Jean-Pierre
Suppléants : 4 - HALLOT Vincent
5 — CALEIGARO Angelina
Page 4 de 10 GRUSON TEMPLEUVE
1- GAILLET Alexia
2- TISON Thibault
3-VANHERSECKE Audrey
4- DURIEU Jacques
5-DESCAMPS Isabelle
HALLUIN TOURCOING 1
À - DE ROO Gontran
2 — KABUTH Andy
3 — LAMMIN Joséphine
Suppléants : 1 - NIMMEGEERS Odette
2 - DESPREZ Roseiine
3 - KENNEY Jean-Michel 4 — VOET Dominique 5 SOLDERA Quentin
HANTAY ANNOEULLIN
1— DUFOUR Fabienne
2 — JASTRABECK David
3 — FAUCOMPREZ Delphine
4 - CARDON Muriel
5 — BREINE Philippe
HAUBOURDIN FACHES-THUMESNIL
1 - LOMBARE Claude
2 - LECOUTRE Jean-Noël
3 — DASSONVILLE Vanessa
Suppléants : 1 HIROUX Audrey
2 — LEMAITRE Cédric
4 — CAPY Nahalie
Suppléante 4 —- ANTOINE Enide 5 — COGE Virginie
HEM CROIX
1 MEERSEMAN Jérôme
2 — THIEFFRY Thibaut
3 — NOUQUERET Clémentine 4 — DOYELLE Géraud 5 — CHOUIA Karima
HERLIES ANNOEULEIN
1-—BOUCG Bruno
2 — MOULIN Isabelle
3 —- HOCMAN Thierry
4 — FAIVRE Anne
5 — MILLON Clément
HOUPLIN-ANCOISNE FACHES-THUMESNIE
1 — POTTEEAU- FROMENTEL Gisèle
2— LOYER Evelyse
3 -VANDRIESSCHE Patrick
Suppléants : 1 - VANRUMBEKE Patricia
2 — RUSCART Delphine
3 — LENAIN Manon
4 — SIX Philippe
Suppléant : 4 — DUTHOIT Valentin
5 — NOMBERG Michèle
Suppéant : 5 - BOCQUILLON Sébastien
ILLIES ANNOEULLIN
1— BOYER Daniel
2— BERTAUX Yvonne
3 VERHAEVERBERKE Denis 4 - THIBAUT Jean-Sébastien 5 - WALTER-LEGRAND Catherine
LAMBERSART LAMBERSART
1 — NISOLLE Christine
2 —- DOMRAULT-TANGUY Carole
3- LEMBREZ Bertin
Suppléante: 1 - CACHEUX Martine
4 - REYNAERT Pierre
Suppléant : 4 —- CAUDRON Christophe
5 — PIRA Pierre-Yves
Suppléant : 5 - GILLERON Catherine
LEERS ROUBAIX 2
1— CASTRO Andrée
2 - BRABANT Annick
3 — GAEREMYNCK Roselyne
Suppléants : 1 - MERKHOUS Abdel
2 — VANDENDRIESSCHE Dominique
3 — DELOUX Philippe
4 — NOWAK André
Suppléant : 4 ... ROTSAERT Jérémy
5 — BOURGOIS Daniel
Suppléante : 5 - VANDERMEIRSSCHE
Christelle
LESQUIN TEMPLEUVE
1— BONTE Eliane
2 - PETITBON Claude
3 - VANHERSECKE Michel
4 PENNEQUIN Joëlle
5 TOULEMONDE Nicolas
Page 5 de 10 + — JOSEPH-FRANCOIS Didier
2 — AGOUNI Hakim
3 - TROTTEIN Karine
LIÈLE UILLE 1 Suppléants : 1 - JACQUEMARS Eddie 2 — STIÉVENARD Camille 4 — BONNET Xavier 6 — CHARLES Bernard
3 — GOMIS Johanne Suppléant : 4 - BOCQUET Stéphanie Suppléant : 5 -DOUFFI Ali
1 COSTEUR Didier
LOMPRET LAMBERSART 2 —- VANDOMME Aurélie 4 — DALLY François 3 —- ROCHE Marlène 6 -CAPELLE Christian
1— BOSMAN Annie
LOOS LIELE 6 2 — BARA Marie-Claude 4 - MASQUELIER Elisabeth
3— BRASDEFER Anthony Suppléant : GRUSZCZYNSKI Daniel 5 - TRECA Frédéric
1 - DE METS Pascaie
2 — FERENC lrène
3 — PILLOIS Francis 4 - DESMULLIEZ Janine
LYS-LEZ-LANNOY CROIX Suppléants : 1 PRINCE Claude 5 — VANHOVE Mélanie 2 — GAVRAIN Jean-Claude Suppléants : 4 - LANDREZ Francis
3 GIGANTE Marco 5 — PAUWELS Frédéric
4 - DE LA FOU CHARDIERE Grégoire
2 — SINGER Martial
3 —- DUPEND Cécile 4 —- ROUSSEL Hélène
MADELEINE (LA) LILLE 1 Suppléants : 1 - FAUCONNIER Isabelle 5 -RINALDI Roberto 2 — COLIN Virginie Suppléants : 4 — LIEVIN Mathilde 3 BRONSART François 5 — MOSBAH Pascal
4 - DÉLOBEL Annie
2 — LEMAITRE Didier
3 — DELEURY Marc
MARCG-EN-BAROEUL ULLE 2 Suppléants : 4 - SCHAFIER Janine 4-— VIDAL-SAGNIER Odite 2 — GILET Eric Suppléante : 4 -ROUSSEL VANHEE 5 - TONNEL Denis
3 — DALLONGEVILLE Jérôme Martine Suppléante : 5 - FORISSIER Laurence
1 — GUILBERT Michèle ‘
2— CROQUETTE Marie-Thérèse
T2 3 — VERFAILLIE Véronique
MARQUETTE-LEZ-LILLE LILLE 1 Suppléants : 1 - AVINEE-MERTENS 4 DATTIGNIE Laurence Nathalie 5 — MAMPASSI Jean-Claude
2 — DERISQUEBOURG Catherine Suppléants : 4 - DELERIVE Arnaud
3 -— GRUSON Johann 5 — DUTERNE Alexandra
1 - LAVIGNE-ROGIEZ Patricia
MARQUILLIES ANNOEULLIN 2 - VANDAMME Elise 4 - DAMIDE Didier 3—VITTU Charles 6 — LESAFFRE Vanessa
1 - PEREZ Martine :
MERIGNIES TEMPLEUVE 2-BAUX François 4 - CHOQUET Guislaine 3 — CHOUVYA Florian 5 — LORPHELIN Jean-Marc
Page 6 de 10 1—LEDE Jean-Marie
2 — DOIGNIES Rosemonde
MONS-EN-BAROEUL LILLE 3 3 - LEROY Sébastien 4 — TOUTIN Marc Suppléants : 1 - BERGOGNE Michelle 5 - ROBILLIART Nathalie 2 — MICMANDE Francis Suppléants : 4 - BEAUVOIS Ghislaine 3 — ALBA Marie-Josée 5 — LEBON Timothée
MONS-EN-PEVELE TEMPLEUVE L ROONE NO : 4 — FRAIM Laurent 3 - DULONG-COURTY Amélie 5 -BOCQUET Maximilient
1-WILLOT Christel
2-GHEYSENS Pascal
M 3-DUBUS Constance 4-CANONNE Véronique OUVAUX HILLE 2 Suppléants:1-TRAJBER Franck 5-LEBON Stéphane 2-DA SILVA Cécile Suppléants : 4- CARTIGNY François 3-PODGORSKI Anthony 5- CUYPERS Marycke
1 — RINGOT Brigitte
2 - MOKRANE Mohamed
3 - BENFRID-CHERFI Hañfida
OSTRICOURT ANNOEULLIN Suppléants : 1 - MONCOURTOIS Cédric 4 - MEKIL Ludovic 2— THUEUX Aurore 5 — ROEKENS Laurent 3 — ROUSSEAU Jérémy Suppléantes : 4 - RAMBAUT Emmanuelle 5 - SEILLIER Coralie
1- POLLET Antoinette
2— POLY Sophie
3 — ROELENS Samuel
PERENCHIES ARMENTIERES Suppléants : 1 ARZUL Syivie
2 - LECLERCQ Alexandre 4 - LEGRAND Christiane 5 - VANBENEDEN Philippe 3 — HERRMANN Ségolène Suppléant : 4 - DUTHILLEUL Anthony Suppléant : DELSERT Jack-Yves
1 - DIEVART Alain
PHALEMPIN ANNOEULLIN 2 - WAREMBOURG Claudine 4 - PAEYE Gérard 3 — TABEAU Caroline 5 - RIGAUD Philippe
1 — POULAIN Catherine
2 - MEAUZOONE Serge
: 3 - PEUGNET Marielle 4 — CROIN Alexandre QUESNOY-SUR-DEULE LAMBERSART Suppléants : 1 — LAMBIN Pascal 5 - LEFEBVRE Carole 2 — VERDON Véronique Suppléants : LAMBIN Annie 3 - LE CORVIC Marie-Agnès 5 — DELPLACE Alexandre
4 - PIERRE-RENARD Dominique
2 —- CAMBIEN-DELZENNE Stéphanie
RONCHIN LILLE 4 3 - MECHOUEK Massinissa Suppléants : 1 — BERNARD Christian
2— DUROT Céline
3 - KEBDANI Damien
4 — CÉLET Maureen
Suppléant : 4 — VIAL'Raphaël
5 — PYL Jean-Francçois
Suppiéant : 5 — SINANI Mehdi
Page 7 de 10 1 ZAHM Claudine
2 - DELBECQUE Dany
3 — COUVREURThérèse-Marie 4 — BLOTTIAUX Sylvie
RONCQ TOURCOING 1 Suppléants : 1— DHONT Olivier 5— HAPPE-DUPRET Peggy 2 — DUQUESNE Xavier Suppléants : 4 - ZAJDA Eric 3 — KINNEN Alice 5 — LECLERCAQ Mathieu 1 — MERLIN Alain
2 — GLADYSZ-SÉBILLE Magali 4 — CARLIER Christian
3 — DELEPORTE Magdalène 5 — CHALAH Mehdi
ROUBAIX ROUBAIX 1 Suppléants : 1 - HENICHART Dominique Suppléants : 4 — DAVID Michel 2 — VERSPIEREN Arnaud 8 -MACQUET Tomimo
3 — LENGÉET Véronique
À - ARSCHOOT Dominique
2 — DELPORTE Marie-Françoise
3— DUPONT Valérie 4 — GUERBEAU Pascale
SAINGHIN-EN-WEPPES ANNOEULLIN Suppléants : 1- BAILLY Claude 5 - MORTELECQUE Denis 2 - ZWERTVAEGHER Florence Suppléants : 4 —- BARBE Marie-Laurence
3 — BRICE Arthur 5 — DURIEZ Romain
3 — GONZALEZ RÜIZ Carmen 4 MONCEAUX Guillaume
Suppléants : 1 — DURIEUX Martine 5 — LEBEZ Loïc
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE LILLE 2 — ANDRE Cédric Suppléants : 4 - GARCIA Estéban 3 - CRUÜCHET Louis RICHER Cyprien
SALOME ANNOEULLIN FOUQUESNE Daniel 3-BOTTE Veronique 4-DELAUTRE Vincent 5-BAILLY Karine 1 — DELATTRE Christian 2 — BOUSSEMART Xavier
3 - DELABRE Catherine 4 — DUJARDIN Laurent
SANTES HLLE 6 Suppléants : 1 - BRUERE Jérôme 5 — LECLERCQ Odile 2 — RUYSSEN Syivie Suppléants : 4 - KASPRZYK Philippe
3 — MARTIN-DECARNIN Isabelle 5 — TACQUET Isabelle
4 — MIELE Roger ‘
SECELIN FACHES-THUMESNIL 2 - CARLIER Hervé 4 — CORBEAUX Eric 3 — HOGUET Dominique 5 — DAL Perrine
1-DENYS serge
_ 2-FACOMPRE Olivier
TEMPLEMARS FACHES-THUMESNIL 3-DERU Gauthier 4-RÉMERICQ Didier Suppléants : 1-HORN Maely 5-DELEMER Marianne
2-LECLERCQ DONDEYNE Marie-Christine Suppléant : 4-GRIFFARD Juliette
1 — MORTREUX Catherine
2 - DELANNOY Marie-Astrid
TEMPLEUVE-EN-PEVELE TEMPLEUVE 3 SALLE Olivia Suppléants : 1 - FOUDRIGNIER Hélène
2 - DUBUS Cyrprien
3 — MOULLIERE Jean
4— MAILLARD Michel
5 - MORONVAL Daniéla
Page 8 de 10 THUMERIES TEMPLEUVE
1- FOUQUET Hervé
2 - CIESIELSKI Magali
3 — KOS Arnaud
4 - RIOU Sandrine
5 -TOURNEUR Nathalie
TOUFFLERS VILLENEUVE D'ASCQ
1 — LECLERCQ Isabelle
2 - DE CLERCQ Sylvie
3 — CONTRAIN Marie
Suppléants : 1 - CASTELEYN Philippe
2 — LAURIDANT Christelle
3 — LEBBRECHT Didier
4 — DELATTRE Réjane
5 — WRIGHT Barbara
TOURCOING TOURCOING 1
4 VANGILVIN Jean-Marc
2 — ROUSMANS Marjane
3—LATACZ Eric
Suppléants : 1 - DESSAUVAGES Pierre
2 - LEBLAN Armaud
3 - CEARISSE Fanny
4 TALPAERT Franck
Suppléante : 4 - AITOUCHE Aurélie
5 - VUYLSTEKER Katy
Suppléant : 5 - JANSSENS Jonathan
VERLINGHEM LAMBERSART
1 — QUINART Dominique
2 — GAQUIERE Christophe
3 — BLANQUART Elsa
Suppléants : 1 - POLLEZ Bruno
2 - DUVAL Bénédicte
3 — MAYEUR Capucine
4— GOUSSEN Annick
5 — MEURIELON Christiane
Suppléant : 4 - FORESTIER Eric
VE LENEUVE D'ASCQ VILLENEUVE D'ASCQ
1 - MOLEE Jean-Michel
2 — DIARRA David
3 - VANNESTE Annick
Suppléants : 1 — KHATIR Saliha
2 — DEDEKEN Mariam
4 - SEGARE Pauline
Suppléante : 4- KOVACOVA Eva
5 — GUERIN Dominique
Suppléant : 5 - SALANON Violette
WAHAGNIES ANNOEULLIN
1 - FLINOIS-CARPENTIER Marie-Flore
2 — BOS née PRUDHOMME Suzanne
3 — PAS Raymond
Suppléants : 4- LEFEBVRE Jean-René
2 - DELEVAELEZ Philippe
3—1IDZIK Daniel
4 - VEREZ Jean-Claude
5 — LEPROVOST Virginie
Suppléants : 4 - MONDOT Benjamin
5 —-TAVERNIER Elodie
WAMBRECHIES EILÉE 1
1 — DROULERS Aurélie
2 — ELLEBOUDT Gisèle
3 — STALNIKIEWICZ Alain 4 — ISTRIA Alain 5 — GUILLOU Hélène
WATTIGNIES FACHES-THUMESNIL
4 — DÉLEAN Marie-Christine
2 — MEINSIER Sébastien
3 - MOREAU Benoît
Suppléants : 4 — LEMAY Audrey
2 — LANSELLE Manon
3 — GOCEK Marie-Ange
4 - HÉRBAUT Francine
Suppléant : 4 - DELATTRE Stéphane 5 NIMAL Jean-Claude
WATTRELOS ROUBAIX 2
1 - LEMAY Guy-Noël
2-— DELFOSSE Jacques
3 — OSSON Catherine
Suppéanits ; 1 DÜUMOULIN Jean-Philippe
2 — LEMOINE Laureen
3 — DELPLANQUE Laura
4 — RICCI Christophe
Suppléante : 4 - DELRUE Marjorie
5 — SOYEZ Jean-François
Suppléante : 5 - DELANNOY Axelle
Page 9 de 10 1 — VERRIER Michèle
2 - DELACOURT Phifippe
3 TURPIN Patrice
WAVRIN ANNOEULLIN Suppléants : 1 - MATHON Eliane 4 - CLIQUENNOIS Anita 2— PIRET Annick 5 — VANTOUROUT Eric
3 — BOURGOIS Vincent Suppléant : 4 — PLICHON Philippe
+ CORNILLE Yvon
2 - WALLEZ Thérèse
3 — SCHMITT Sylvie
WERVICG-SUD LAMBERSART Suppléants : 1 - POLLET Fernanda 4 — RUMAS Stéphane 2 — DUPUIS Guillaume 5 — EL ALLOUCHI Fahim
3 — COTTENYE Alexis
1— POULAIN-DEFFRENNES Brigitte
2 - LIEVAIN Michel
WILLEMS VILLENEUVE D'ASCQ | 3 — DE LA BARRE DE NANTEUIL Christian 4 — D'HULST Thierry
Suppléants : 1 - HARDY Nicole 5 — FLEUROUX-TORCK Stéphanie
2 — CARPENTIER Florine Suppléants : 4 —- ESCANO Xavier 3 — EDDOLLS Graham 5 — BODINIER VAN MULLEM Amandine
Vu, pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant nomination Pour le Préfet et par délégation,
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité Le Secrétaire général adjoint
des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Lille
Ni VENTRE
Page 10 de 10 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Lille, le À 8 DEC. 2020
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, du 23 décembre 2020 au 2 janvier 2021 est
susceptible de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions
de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours dans la lutte contre la propagation de l'épidémie au Covid-19, notamment à l'occasion des nombreuses
festivités et rassemblements qui pourraient avoir lieu dans le département en cette période de fêtes de fin d'année ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ,
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE Article 1 :
A compter du 24 décembre 2020 à 16h00 et jusqu'au 28 décembre 2020 à 08h00 et à compter
du 31 décembre 2020 à 16h00 jusqu’au 4 janvier 2021 à 08h00, sur l'ensemble du département, la
distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police locaux.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareil automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l’ensemble des maires du département.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse
postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique. EM
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Lille, le 1 8 DEC. 2029
Arrêté réglementant l’utilisation et la détention des artifices de divertissement sur la voie
publique dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R
557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17
octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3 et T1, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant la nécessité d'éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l'utilisation de
ces artifices de divertissement, en cette période de crise sanitaire ;
Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ; Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces
artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte de
menace terroriste toujours présent ;
Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été
utilisés, notamment sur la métropole lilloise, comme armes par destination à l'encontre de tiers et
notamment des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours dans
la lutte contre la propagation de l'épidémie au Covid-19, notamment à l'occasion des nombreuses
festivités et rassemblements qui pourraient avoir lieu dans le département en cette période de fêtes de
fin d'année ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 24 décembre 2020 à 16h00 et jusqu'au 28 décembre 2020 à 08h00 et à compter
du 31 décembre 2020 à 16h00 jusqu'au 4 janvier 2021 à 08h00, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement, notamment de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3 et T1, au sens du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010, est interdite sur la voie publique, par les non-professionnels, dans le département
du Nord.
Article 2 :
Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des
usages professionnels par des personnes titulaires de l’agrément préfectoral correspondant.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Le préfet
Mithel LALANDE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des .polices administratives (adresse
postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique. Es PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à présence d'une population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotés de moteurs hors-
bord ;
Considérant le développement en 2020 du phénomène des traversées illicites par voie maritimes précédement décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant en particulier qu'en 2020, ont été enregistrées plus de 1200 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, soit environ 15000 personnes, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que le chavirage d'une embarcation de ce type à l'occasion d’une tentative de traversée clandestine le 27 octobre 2020 a ainsi donnée lieu au décès de 4 de ses occupants ;
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-de- Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
Considérant que les conditions météorologiques rencontrées en période hivernale accroissent les risques de naufrage ; Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
« Zodiac » dotés de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant ainsi les découvertes de jerricans de 25 litres d'essence faites le 9 décembre 2020 à l'occasion de l'interception d'embarcations ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées
par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de
gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoire des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareil automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des
aires de services dit de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune de Steenvoorde.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de
la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lite, le | 8 DEC. 2020
Le préfet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www. telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Service Départemental du Contrôle
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté préfectoral modificatif approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de SAULZOIR
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 Août 1976 portant constitution de l’Association Foncière de Remembrement de SAULZOIR,
Vu le courrier en date du 10 mars 2020 mettant en demeure le président de l’Association Foncière de Remembrement de Masnières de doter son association de statuts dans un délai de trois mois à la réception du courrier,
Vu l’absence de réponse du président de l’Association Foncière de Remembrement au courrier du 10 mars 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 Novembre 2020 imposant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Saulzoir,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord Pas-de-Calais – Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord,
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
Vu l’arrêté ministériel du 23 Juin 2017 nommant M. Éric FISSE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord à compter du 1er juillet 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 Février 2020 portant délégation de signature à Monsieur FISSE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Vu l’arrêté de subdélégation portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord en date du 24 Février 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 23 Novembre 2020 imposant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de SAULZOIR.
ARTICLE 2 – Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans la commune de SAULZOIR et adressé au Président de l’Association Foncière de Remembrement de SAULZOIR à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l’association.
ARTICLE 3 – Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de SAULZOIR, le Président de l’Association Foncière de Remembrement de SAULZOIR ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Fait à Lille, le 11 Décembre 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord, par
délégation,
La Cheffe du Service Départemental du
Contrôle
Benjamine VI
Annexe : Statuts de l'AFR de SAULZOIR ASSOCIATION FONCIÈRE
DE REMEMBREMENT
DE LA COMMUNE DE SAULZOIR
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 11 Décembre 2020
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l’association foncière de remembrement
Article 1 – Institution
L’association foncière de remembrement de la commune de SAULZOIR a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 23 Août 1976.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas une modification statutaire.
L’Association Foncière est régie par les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d’application, notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1er janvier 2006, ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L’Association Foncière est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 – Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution ou à la réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association, des charges et des droits attachés à ces parcelles,
Les locataires de l’immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31 décembre de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’Article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 – Siège et nom
Conformément à l’arrêté préfectoral instituant l'Association Foncière le siège est fixé en Mairie de SAULZOIR.
Les courriers peuvent être adressés à l’adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d’association foncière de remembrement de SAULZOIR.
Page 1/8 Article 4 – Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l’AF est chargée de la réalisation de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code. À titre ponctuel ou marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'Association Foncière
Article 5 – Organes administratifs
L’Association Foncière a pour organes administratifs :
l’assemblée des propriétaires,
le bureau,
le président, assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
Article 6 – Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares. Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix. Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée générale dès lors qu’ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares. Le représentant disposera d’un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 – Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 – Périodicité
L’assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L’assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l'Article 39 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004,
à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 – Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l’association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre. La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer : le jour, l’heure, le lieu, l’ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en sont avisé pour y participer ou s’y faire représenter.
7-3 – Tenue de la réunion – Quorum
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :
au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
Page 2/8 au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 – Délibérations et scrutins
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d’un minimum de 50 % des personnes présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Article 8 – Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l’assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants : Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 – Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
le rapport annuel d’activité de l’association prévue à l’Article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d’autres AF,
l’adhésion à une union avec d’autres AF,
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président, toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
Article 10 – Le bureau
10.1 – Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
I - membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) - trois propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre d'Agriculture de Région parmi les membres de l'Association Foncière
- trois propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération du conseil municipal parmi les membres de l'Association Foncière
Page 3/8 Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d’absence lors d’une réunion du bureau par leur suppléant (deux suppléants nommés par la Chambre d’Agriculture de Région et deux suppléants nommés par le conseil municipal).
c) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
II - membres à voix consultative :
l’organisme qui apporte une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 – décret de 2006- 504),
Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l’avis. Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice- président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion. En cas d’élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 – Désignation des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d’agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau. La chambre d’agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d’agriculture et de la délibération du conseil municipal, le président sortant ou le doyen d’âge de l’assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l’installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d’élire ses président, vice-président et secrétaire (cf. Article 11).
10-3 – Démission d’un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes : par démission expresse adressée au président de l’Association Foncière ou au vice-président s’il s’agit du président,
lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité,
lorsqu’il perd sa qualité de propriétaire,
lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d’agriculture pour qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 – Démission du Président, du Vice-président ou du Secrétaire
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l’intérim. Le vice-président, dès qu’il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l’élection d’un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l’Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- président assure l’intérim.
Page 4/8 Dès qu’il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre du bureau, le vice-président procède :
Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit soit la chambre d’agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
Dans un second temps, à l’élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président. Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
Article 11 – Élection du Président, du Vice-président et du Secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l’Article 10-1 des présents statuts (le Mairie et les membres titulaires), le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie (siège de l'Association Foncière).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu’à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
La délibération d’élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.
Article 12 – Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’association.
Il est chargé notamment :
d’élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'Association Foncière de déterminer et d’approuver les projets de travaux et les plans d’entretien ou d’investissement annuels ou pluriannuels,
de désigner les membres de la commission d’appel d’offres,
d’approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
d’arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives, de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d’arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités, dans la limite du plafond annuel arrêté par l’assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l’assemblée des propriétaires, de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
d’autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’association, d’adhérer à une union d’associations foncières,
de proposer la dissolution de l’association en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l’actif et du passif.
Page 5/8 Article 13 – Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n’est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour au plus tôt une heure après la première convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l’association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 – La commission d’appels d’offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l’Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d’appel d’offres.
La commission comprend 3 membres :
Le président de l'Association Foncière en tant que président de la commission d’appel d’offres, 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président de la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 – Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau,
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association,
il en convoque et préside les réunions,
il est le représentant légal de l'AF,
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire,
il tient à jour l’état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l’assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l’association et liquide les recettes,
il est l’ordonnateur de l'Association Foncière
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
il établit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires. Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Page 6/8 Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 – Comptable de l’association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l’arrêté instituant l'Association Foncière, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 – Financement de l’association
Les recettes de l'Associaiton Foncière comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’association. Toutes les ressources prévues à l’Article 31 de l’ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes. Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l’association du 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'Association Foncière
Article 18 – Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’Article 3 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'Association Foncière
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 – Propriété et entretien des ouvrages
L’association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien. Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Page 7/8 Chapitre 5 : Modification des statuts – dissolution – adhésion – transformation
Article 20 – Modification des statuts – Évolution de la structure
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d’union ou de fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 21 – Union d’Association Foncière
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l’Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l’Article L 133-1 du même code, en unions d’associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d’adhésion à une union est prise par le bureau de l’association foncière. Les unions d’associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 – Dissolution de l’Association Foncière
Une Association Foncière peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Lorsque l’objet en vue duquel l’AssociationFoncière a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l’Association Foncière des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’Association Foncière est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’Association Foncière. L’Association Foncière ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes. L’Association Foncière peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement. En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au préfet.
Article 23 – Réglement intérieur
L’Association Foncière peut se doter d’un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 8/8 E = Ar Liberté + Égalité + Fraternité © D Agence Régionale de Santé Z Hauts-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DÙ NORD
Arrêté n° 2020-763 portant modification de l'arrêté n° 2018-106 du 15 mars 2018 modifié,
portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD
LE PREFET DU NORD
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants et
R.6315-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France (M. Benoît VALLET) ;
Vu l'arrêté 2018-106 du 15 mars 2018, portant composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD, modifié par arrêtés 2018-348 du
04 octobre 2018, 2019-137 du 15 mars 2019, 2019-220 du 16 mai 2019 et 2019-403 du 05 novembre 2019 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 5 octobre 2020 portant délégations de
signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant que
membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Nord ; ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 : Le b) du 1 - de l’article 1 de l'arrêté n°2018-106 du 15 mars 2018 modifié, portant composition du
comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
du Pas-de-Calais, est modifié comme suit (modifications en italique et grisées) :
1 _- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
b) deux maires :
- én cours de désiGnafon à
- En Cobrs de désignation}
Article 2 : Le g) et le k) du 3) de l’article 1” de l'arrêté modifié n°2018-106 du 15 mars 2018 susvisé portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD sont modifiés comme suit (modifications en grisé et en italique) :
g) un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
la fédération hospitalière de France (FHF) :
- Madame Sophie DELMOTTE, directrice du groupe hospitalier SECLIN-CARVIN, titulaire ;
Monsieur Rémi CASALIS, directeur des ressources médicales et de la recherche clinique au centre hospitalier de VALENCIENNES, suppléant ;
k) un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
- Madame AnneBOULANGER, membre du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens des Hauts-de-France, titulaire ;
Monsieur Patrice VIGIER, membre du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens des
Hauts-de-France, suppléant.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le tableau en annexe du présent arrêté liste l'ensemble des membres du Comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord (CODAMUPS-
TS du Nord) tel qu'il est modifié par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de l'offre de soins de l’ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des
membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et à celui de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1: ri] DEC. 2020 |
Le préfet du Nord, Le directeur général de l'ARS,
Lé
Michel LALANDE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Annexe de l’arrêté n° 2020-763
Composition nominative du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du NORD
Ar ©) Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Composition nominative du CODAMUPS-TS du NORD
Ï TITULAIRES Ï SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
: | Représentante désignée par le 8) Un conseiller départemental désigné par le Mme Marie-Annick DEZITTER | Conseil départemental : Mme
Conseil Départemental Catherine DEPELCHIN
b) Deux maires désignés par l'association
départementale des Maires
| pas de désignation de suppléants
(cf article R133-3 du code des
relations entre le public et
l'administration). Ces membres
peuvent se faire représenter.
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente Docteur Patrick GOLDSTEIN
et un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département Docteur Hacène MOUSSOUNI
b) Un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Vincent KAUFFMANN
Pas de désignation de suppléants
(cf article R133-3 du code des
relations entre le public et
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours M. Jean-René LECERF
l'administration).
Ces membres peuvent se faire
représenter.
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
M. le Contrôleur Général Gilles
GREGOIRE
e) Le médecin chef départemental du service
d'incendie et de secours poste vacant
Représentant désigné par le Directeur
du SDIS : Dr Di BRIEMANT
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations Lieutenant-Colonel Sébastien DESCAMPS Représentant désigné par le Directeur
du SDIS : LC Eric MARESCHI
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent
8) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
b) Union Régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Docteur Marc VOGEL Docteur Olivier BERL
Docteur Bertrand DEMORY Docteur Pierre-Marie COQUET
Docteur Denis ARZUR
Docteur Pierre GHEERAERT Docteur François DELFORGE
Docteur Bénédicte VERMOOTE Docteur Maxime BALOIS
c) Délégation départementale de la Croix Rouge
Française M. Jérémie LAMPS M. Jeoffrey MILLEVILLE d) Deux praticiens hospitaliers proposés par les
deux organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans les
SAMU de France : Docteur Alain FACON Docteur Christophe COUTURIER
structures des urgences hospitalières AMUF : Docteur Franck LEGRAND Docteur Morgan JOANEZ
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au plan national des médecins .
exerçant dans les structures de médecine SNUHP : Docteur Fethy KEFIF d'urgence des établissements privés de santé
AMRLN 59 : Docteur Jean-Marc REHBY Docteur Olivier BONNEROT
f) Un représentant des associations de
permanence des soins
FAPS 59 : Docteur Charles CHARANI Docteur Michel BILAND
Reg-Lib 59 : Docteur Frédéric ANDRES
SOS Médecins Lille : Docteur Olivier
BERTHOUD Docteur Fabien TARET
SOS Médecins Roubaix-Tourcoing-Nord
Métropole : Docteur Serge BOMOKO Docteur Sébastien SIX
SOS Médecins Dunkerque : Docteur
Gérald FEVER Docteur Kevin GUERLE
g) Un représentant de l'organisation la plus : MREMICASALIS représentative de l'hospitalisation publique (FHF) Mme Sophis DELMOTTE
h) Un représentant de chacune des deux FHP : M. Kami MAHMOUDI Mme Virginie RENON organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental FEHAP : M. Jean BOUQUILLON Mme le Docteur Annick DERYCKE
i) Des représentants des transporteurs sanitaires
CNSA : Mme Laurence GUYONVARCH M. Martial DURU
CNSA : M. Olivier LECOCQ M. Christophe TETARD
CNSA : M. Stéphane PEZARD Mme Alexandra DEPAUW
CNSA : M. Grégory BAUDOUX M. Stéphane GODIN
j) Un représentant de l'ATSU M. Didier CACHERA M. Sébastien CACHERA
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre
des pharmaciens MniéAnne BOULANGER M. Patrice VIGIER
1) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les M. Jean-Michel FOIRET Mme Anne VERMELLE
pharmaciens d'officine
m) Un représentant de l'organisation de nm pharmaciens d'officine. M. Jérôme CATTIAUX M. Philippe SYSSAU
n) Un représentant du conseil départemental de « . l'ordre des chirurgiens-dentistes Docteur Michel STAUMONT Docteur Benoit DELATTRE
©) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les Docteur Thomas BALBI Docteur BAELDE Hervé
chirurgiens-dentistes
4° Un représentant des associations d'usagers
M. Robert HOUZE M. Pierre-Marie LEBRUN E =
Sous-préfecture
PRÉFET
de Dunkerque
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité 2020 - 132
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Hardifort
Election municipale partielle intégrale
Le Sous-Préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral et notamment les articles
L.225 à L.253,
L255-2 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ; Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; Vu
la circulaire du
ministère de
l’intérieur NOR
INTA2000661J
du
16 janvier 2020
relative
au
déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
août 2020
fixant le périmètre
des
bureaux de vote
et les
lieux de
réunion
des
électeurs du département du Nord à compter du 1°
janvier 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2020
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
HARDIFORT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
novembre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
TOURMENTE, Sous Préfet de Dunkerque, Vu
le
jugement
du
tribunal
administratif
de
Lille
en
date
du
22
septembre
2020
portant
annulation
des
opérations électorales du 15 mars 2020 à Hardifort et devenu définitif
;
Considérant
qu'il
convient
de
convoquer
les
électeurs
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
lannulafion
définitive des opérations électorales
;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Atticle 1° — Le collège électoral de la commune de HARDIFORT est convoqué :
le dimanche 31 janvier 2021
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 7 février 2021
Article 2
:
Les déclarations de candidature sont obligatoires au
premier tour de scrutin
pour tous les candidats
et, au second tour,
pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour et si le nombre de candidats
est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ( à savoir 11). Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les
déclarations
de candidature
pourront être déposées
à
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
sise
27,
rue
Thiers
à
Dunkerque,
bureau
réglementation
et
des
étrangers,
section
Elections,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
pour le
premier tour de
scrutin,
du
lundi
11
janvier au
mercredi
13 janvier de
13h30
à
16h30
et
le jeudi
14
janvier
2021
de 13h30 à 18 heures
;
- pour le second tour éventuel, du lundi 25 janvier jusqu'au mardi 26 janvier 2021
de 13h30 à 18 heures ;
Atticle 3
: Conformément à l'article L47A du code électoral, la déclaration de candidature doit être accompagnée
des
documents
justifiant
que
le
candidat
satisfait
aux
conditions
générales
d'éligibilité
posées
par
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.228
et
l'article
L.O.228-1
du
code
électoral.
En
cas
de
candidature
groupée,
chaque candidat appose,
à
la
suite de sa
signature,
la
mention
manuscrite
suivante
:
“
La
présente
signature
marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). Article 4
:
Pour le
premier tour,
la
campagne électorale
sera
ouverte
le
lundi
18 janvier 2021
à zéro
heure
et
prendra fin le samedi 30
janvier 2021 à zéro heure ( soit le vendredi 29 janvier 2021 à minuit ).
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 1er février 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi
6 février 2021 à
zéro heure (soit le vendredi 5 février 2021
à minuit).
Conformément à l’article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi 29 janvier 2021 à minuit pour le premier tour et le vendredi 5 février 2021 à minuit en cas de second tour), il est
interdit
de
:
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, - diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication
au
public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale, - procéder,
par un
système
automatisé ou
non,
à
l'appel téléphonique en
série des
électeurs
afin
de
les
inciter
à
voter
pour
un
candidat,
- tenir
une
réunion
électorale.
Article
5:
Les
emplacements
d'affichage
électoral
seront attribués selon
l'ordre
d'arrivée
des demandes en
mairie, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à midi soit le mercredi 27 janvier pour le premier tour et le mercredi 3 février pour le deuxième tour. Article 6 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du
28 août 2020.
Article
7
:
L'élection
aura
lieu
pour
les
deux
tours
de
scrutin
à
partir
des
listes
électorales
principales
et
complémentaires extraites du
répertoire électoral
unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions
des
articles
R.13
et
R.14 du
code
électoral.
Les
demandes
d'inscription
sur
les
listes
électorales
seront
déposées
au
plus
tard
le
sixième
vendredi
précédant
le
scrutin, soit
le
25
décembre
2020.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard le dixième
jour
précédant
celui
du
scrutin, soit
le
21
janvier
2021.
Article 8 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture
du
scrutin. Article
9
:
Pour être
élu
au
premier tour de
scrutin,
un
candidat doit obtenir la
majorité
absolue des
suffrages
exprimés et un quart des voix des électeurs inscrits. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Article 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les
réclamations
doivent être
consignées
au
procès verbal,
sinon
être déposées,
à
peine
de
nullité,
dans
les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif de LILLE. Article
11:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché sans délai
sur tous les emplacements d'affichage
administratif de la commune de HARDIFORT.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et Monsieur le Président de la délégation spéciale de HARDIFORT sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dunkerque, le 17 décembre 2020
Le
Sous
Préfet
Hervé TOURMENTE EX = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE D'AVESNES SUR HELPE
BUREAU DES SECURITES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR. 11;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le Président du Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe;
Arrête :
Article 1°
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
La Sous-Préfète de l'arrondissement d' Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 1 7 DEC. 2029
Pour le Préfet et par délégation, Ad'4H4NS
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