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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 327 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 327 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-327
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Préfecture de la Martinique /
Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-08-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. (2
pages) Page 3
R02-2024-08-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Bertrand PALLOT, commandant par intérim de la gendarmerie de
Martinique. (2 pages) Page 6
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-08-12-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de
MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-
de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, nommant M. Bastien MEROT, sous-
préfet, sous-préfet du Marin;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la
certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1 est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : O5 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 4 la préfecture de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT, Madame Anne FOLL, secrétaire
générale de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer les actes intéressant l'arrondissement
du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
+ __ attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
+ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
+ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
+ autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés sur
les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1000€,
Police générale :
suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT et de Madame Anne FOLL, la
délégation consentie à l'article 3 est exercée par Madame Isabelle ZADICK, secrétaire générale
adjointe de la sous-préfecture du Marin.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur
régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {7 AQUT 2024
Le préfet,
jean-Chriophe BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 5 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-08-12-00003
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Bertrand PALLOT, commandant par
intérim de la gendarmerie de Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Bertrand PALLOT, commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique. 6 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au colonel Bertrand PALLOT
commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1;
Vu le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1°’;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu la décision du 1er juillet 2024 nommant le colonel Bertrand PALLOT, commandant par intérim de
la gendarmerie de Martinique, à compter du 1* septembre 2024;
ARRÊTE
Article 1
A compter du dimanche 1° septembre 2024, délégation est donnée au colonel Bertrand PALLOT,
commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique, dans le cadre des prestations ne
pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements ;
- les prestations d'escorte.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Bertrand PALLOT, commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique. 7 Article 2
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant par intérim de la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fort-de-France, le 1 À AOUT 2024
7 Jean-Chistophe BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Bertrand PALLOT, commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique. 8