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Conseil Municipal - 2020 79a annexe Mise a dispo 36 grand rue entreprise Albert(1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 79a annexe Mise a dispo 36 grand rue entreprise Albert(1))
Thèmes du document : Logement, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2020
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20200907-DE2020_79-DE
CONVENTION
«mise
à
disposition
rez
de
chaussée
36
Grand’Rue»
Entre
les
soussignés
:
et
La
Commune
de
Montredon
Labessonnié
représentée
par
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire
de
la Commune
de
Montredon-Labessonnié
(Tarn),
dûment
mandaté
à cet
effet
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020. d’une
part,
L’entreprise
ALBERT
et FILS,
Siège
: 189
route
des
Collines
Les
Fournials
81210
MONTFA,
SIRET
: 808
044
432
00017
Représentée
par
Monsieur
PRENOT
Laurent
conducteur
de
travaux.
d’autre
part,
IL A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
:
Objet
de
la
convention
la
Commune
de
Montredon-Labessonnié
met
à disposition
de
L’entreprise
ALBERT
et FILS
189
route
des
Collines
—
Les
FOURNIALS
81210
MONTFA
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente.
Le
rez
de
chaussée
d’une
habitation
située
36
Grand’Rue
81360
MONTREDON
LABESSONNIE
comprenant
deux
grandes
pièces
de
part
et
autre
d’un
couloir,
une
cuisine,
une
chaufferie,
une
arrière
cuisine
et
des
toilettes.
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation.
Elle
est
faite
à titre précaire
et
révocable
à tout
moment.
Le
bénéficiaire
déclare
qu’il
a visité
le local
et qu’il
reconnait
que
celui-ci
convient
tout
à fait
pour
son
activité. Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2020
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20200907-DE2020_79-DE
Article
2 :
Modalités
Financières
—
Participation
aux
frais
La
présente
mise
à disposition
est
consentie,
et
acceptée,
moyennant
Ie
paiement
d'un
10ÿer
de
100.00
€
(cent
euros)
et
une
avance
sur
charges
(eau
et
ordures
ménagères),
payable
mensuellement
d’un
montant
de
40
€ (quarante
euros)
et avant
le
15
de
chaque
mois.
Un
état
des
charges
récupérables
sera
présenté
au
locataire
en
fin
de
location
pour
régularisation
et payable
à réception
du
titre
de
recette
émanant
du
Trésor
Public
de
Réalmont.
Article
3:
Modalités
Financières
-
Dépôt
de
garantie
et
Paiement
Il n’est
pas
demandé
de
dépôt
de
garantie
aux
preneurs.
Article
4
:
État
des
Lieux
Les
preneurs
prendront
disposition
des
lieux
dans
l’état
où
ils se trouvent
lors
de
son
entrée
dans
le logement.
Lors
de
la prise
de
la location,
il sera
établi
un
constat
des
lieux
par
huissier.
Une
quittance
d’assurance
est
exigée
lors
de
la
remise
des
clés
par
les
services
municipaux. L’abonnement
et
la
consommation
électrique
sont
à
la
charge
de
L’entreprise
ALBERT
et FILS
qui
doivent
demander
de
faire
procéder
au
branchement
sur
leur
nom.
Article
5:
Durée
— Renouvellement
La
présente
convention
de
mise
à disposition
est consentie
pour
une
durée
minimum
de
8
mois
à compter
de
ce jour.
Cette
convention
prendra
fin
à l’achèvement
des
travaux
qui
nécessitent
la présente
mise
à disposition.
Article6:
Clause
Résolutoire
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit :
- en
cas
de
défaut
de
paiement
du
loyer,
- en
cas
de
défaut
d’assurance
des
risques
locatifs
par
le locataire
- en
cas
de
trouble
de
voisinage
constaté
par
une
décision
de justice
Convention
établie
en
deux
exemplaires
à Montredon-Labessonnié,
le
Lu
et Approuvé
;
Le
Maire,
Le
«
Preneur
»
:
Jean-P2
IAYOU.
Monsieur
PRENOT
Laurent
Lu et
Ampove
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