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Déliberation - 2020 102annexe Convention mise a disposition terrain public Les Pougeties FIBRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
pr
4e
le 04/11/2020
CONVENTION
-
DE
_.
—
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
PUBLIC.
.
-
POUR
L'INSTALLATION
DEN N
EQUIPEMENT
TECHNIQUE
DU
RÉSEAU FIBRE
FT
_
Entre
les
soussigné(e}s :
La
Commune
de
MONTREDON-LABESONNIE,
sise
en
Mairie
12
Grand
Rue,
81360
Montredon-
Labessonnié,
représentée
par
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU
agissant
aux
présentes
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité(e)
aux
fins
de
signature
des
présentes
par
délibération
n°
2020-102
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27/10/2020,
Ci-après
dénommée
"LE
PROPRIÉTAIRE"
D'une
part,
Et: TARN
FIBRE,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
social
de
6
000
000
€,
Euros,
dont
le
siège
social
est
sis
124
Boulevard
de
Verdun
92400
Courbevoie,
inscrite
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
853
093
169,
représentée
par
son
Directeur
général,
Eric
BELFORT
dument
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
“LE
PRENEUR
*
D'autre
part,
Ci-après
dénommés
ensemble
«
les
Parties
»
IL À ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
PRENEUR
exploite
des
réseaux
de
télécommunications
sur
le territoire
français.
Pour
les
besoins
de
l'exploitation
de
ses
réseaux,
actuels
et
futurs,
le
PRENEUR
doit
procéder
à
l'installation
d'équipements
techniques
reliés
à
des
réseaux
de
télécommunications.
Quant
à
la
Commune
de
MONTREDON-LABESONNIE,
elle
est
propriétaire
des
terrains,
susceptibles
d'accueillir
lesdits
équipements.
Aussi,
après
en
avoir
conjointement
étudié
la faisabilité
technique,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: MISE
A
DISPOSITION
Le
PROPRIETAIRE
met
à
la
disposition
du
PRENEUR,
un
emplacement
d'une
surface
de
15
m°
environ,
situé
dans
une
emprise
de
terrain
sis,
Voie
Communale
Les
Pougeties,
81360
MONTREDON-LABESSONNIE,
selon
les plans
ci-après
annexés
(Annexe
1) et présentés
dans
la fiche
de
situation
validée
par
Le
PROPRIETAIRE
le 05/10/2020.
Cet
emplacement
est
destiné
à
accueillir
des
équipements
de
télécommunications
composés
comme
suit: Un
local
technique
hébergeant
des
armoires
ainsi
que
des
dispositifs
d'énergie
et de
climatisation. Envoyé
en
pr
4e
le 04/11/2020
ID:
081-218101822-20201027-DE2020
102A-DE
ARTICLE
2
:DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
MIS
A
DISPOSITION
L'emplacement
visé
ci-dessus
est
strictement
destiné
à
un
usage
technique
et
ne
pourra
être
utilisé
en
bureau,
stockage
de
marchandises,
ou
réception
de
clientèle
quelconque.
En
conséquence,
la
présente
convention
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
etne
pourra
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
pour
le
PRENEUR.
ARTICLE
3
: GARANTIE
DE
JOUISSANCE
DES
LIEUX
Le
PROPRIETAIRE
déclare
que
l'emplacement
visé
en
Annexe
1
est
actuellement
libre
de
toute
location
ou
occupation,
et
qu'il
en
sera
de
même
le
jour
de
la
prise
de
possession
effective
des
lieux
mis
à
disposition.
ARTICLE
4 : DURÉE
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
par
la
dernière
des
Parties,
et
prendra
fin
le
8
juin
2044.
Elle
pourra
être
prolongée
par
voie
d'avenant.
En
cas
de
retrait
ou
de
non
renouvellement
de
l'une
des
autorisations
ministérielles
du
PRENEUR,
de
recours
d'un
tiers
(ce
quelle
que
soit
la
forme
du
recours),
ou
en
cas
de
survenance
de
toutes
raisons
techniques
impératives
pour
le
PRENEUR
-
notamment
l'évolution
de
l'architecture
de
l'un
de
ses
réseaux
- ,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
le
PRENEUR
à
tout
moment,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
le
PROPRIÉTAIRE,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
trois
(3)
mois
à
l'avance
et
de
s'assurer
de
la
remise
à
l'état
initiale
du
terrain.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires.
En
cas
de
non-obtention
desdites
autorisations,
la
présente
convention
serait
résolue
de
plein
droit
sans
indemnité. ARTICLE
5
: ASSURANCES
- RESPONSABILITE
1) Assurances Le
PRENEUR
sera
tenu
de
contracter
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
les
risques
d'incendie,
dégâts
des
eaux
et
responsabilité
civile
en
général.
2)
Responsabilité
en
cours
d'installation
Le
PRENEUR
devra
procéder
à
l'installation
des
équipements
techniques
et
des
câbles
de
raccordement
en
respectant
strictement
les
normes
techniques,
les
règles
de
l'art,
et les
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
11
fera
appel
pour
cela
à
un
cabinet
ou
à
une
ou
plusieurs
sociétés
spécialisées
dûment
qualifiées,
le
tout,
à
ses
frais
exclusifs. Envoyé
en
pr
4e
le 04/11/2020
ID:
081-218101822-20201027-DE2020
102A-DE
ARTICLE
6
: ENVIRONNEMENT
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
le
PRENEUR
s’assurera
que
le
fonctionnement
de
ses
équipements
techniques
soit
toujours
conforme
à
la
réglementation
applicable.
En
cas
d'évolution
de
ladite
réglementation,
et
d'impossibilité
pour
le
PRENEUR
de
s'y
conformer
dans
les
délais
légaux,
le
PRENEUR
pourra
résilier
de
plein
droit
la présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sans
préavis
ni
indemnité.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'Environnement,
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
est,
le
cas
échéant,
fourni
au
PRENEUR
à
partir
des
informations
préfectorales
et annexé
aux
présentes.
ARTICLE
7
: OPPOSABILITE
A
L'ACQUEREUR
DE
LA
PARCELLE
La
présente
convention
sera
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
de
la
parcelle
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1743
du
Code
Civil
; le PROPRIETAIRE
devra
rappeler
l'existence
de
la présente
convention
à tout
acquéreur
éventuel,
ARTICLE
8
: PACTE
DE
PREFERENCE
{domaine
privé
ou
domaine
public
déclassé)
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
dès
à présent
à faire
bénéficier
le PRENEUR
d’un
droit
de
préférence
en
cas
de
vente
du
terrain
mis
à
disposition
aux
termes
des
présentes,
défini
en
Annexe
1,
par
lui-même
ou
ses
ayants-droits.
En
cas
de
vente
dudit
terrain,
le
PRENEUR
dispose
donc
d'un
droit
de
préférence
pour
se
rendre
acquéreur
aux
mêmes
conditions,
charges,
modalités
et
prix
auxquels
le
PROPRIETAIRE
aura
traité,
soit
à
la
somme
de
l'Euro
symbolique.
Ces
conditions
ainsi
que
l'identité
de
la
personne
avec
laquelle
celles-ci
ont
été
arrêtées
doivent
lui être
communiquées
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Ce
courrier
recommandé
doit
préciser
formellement
qu'il
est
adressé
en
exécution
des
stipulations
de
la vente
à
intervenir,
faute
de
quoi
le délai
ci-après
ne
s'ouvrira
pas.
Dès
réception
du
courrier
recommandé,
le
PRENEUR
dispose
d’un
délai
de
trente
(30)
jours
pour
informer
le
PROPRIETAIRE
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
son
refus
ou
de
son
acceptation
d'acquérir
ledit
terrain.
Son
silence
équivaut
à
une
renonciation
à
son
droit
de
préférence. En
cas
d'adjudication,
le
PRENEUR
a
un
droit
de
préférence
pour
se
porter
adjudicataire
aux
mêmes
conditions,
charges,
modalités
et
prix
que
le dernier
enchérisseur.
Le
PRENEUR
ne
peut
exercer
son
droit
qu’aussitôt
après
extinction
du
dernier
feu
et
avant
la
clôture
du
procès-verbal.
Son
silence
équivaut
à
une
renonciation
à
son
droit
de
préférence.
Pour
lui
permettre
d'exercer
son
droit
de
préférence,
le
PRENEUR
doit
être
informée
de
ladiudication
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
au
moins
quinze
(15)
jours
avant
la
date
fixée
pour
celle-ci.
Cette
lettre
recommandée
doit
réitérer
les
modalités
d'exercice
du
pacte
de
préférence.
Le
PRENEUR
pourra
céder
le
présent
pacte
de
préférence
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la présente
convention,
sous
réserve
de
la cession
concomitante
des
présentes.
ARTICLE
9
: ENTRETIEN
- REPARATIONS
1)
Sur
la
parcelle
Le
PRENEUR
s'engage
à
maintenir
les
lieux
mis
à
disposition
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
des
présentes. Envoyé
en
pr
Y
4e
le 04/11/2020
ID:
081-218101822-20201027-DE2020
102A-DE
En
fin
de
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
PRENEUR
ne
reprendra
pas
les
éléments
non
dissociables
qu'elle
aurait
incorporés
à
la
parcelle,
à
moins
que
le
PROPRIETAIRE
ne
préfère
lui
demander
le
rétablissement
des
lieux
mis
à
disposition
en
l'état
primitif.
2)
Sur
l'installation
technique
Le
PRENEUR
devra
entretenir
son
installation
technique
dans
les
règles
de
l'art,
à
ses
frais
et
sous
sa
seule
responsabilité.
3)
Sur
le
bâtiment
Le
PRENEUR
devra
entretenir
le
bâtiment
dans
les
règles
de
l'art,
à
ses
frais
et
sous
sa
seule
responsabilité. ARTICLE
10
: ACCES
Le
PRENEUR
et
toutes
personnes
intervenant
pour
son
compte
auront
en
tout
temps
libre
accès
à
leurs
installations
tant
pour
les
besoins
de
l'implantation
du
matériel
que
pour
ceux
de
leur
maintenance
et
entretien. Le
PROPRIÉTAIRE
autorise
le
passage
par
le
PRENEUR,
et
toute
personne
intervenant
pour
son
compte,
autour
de
la
parcelle
ci-dessus
désignée,
à
tout
moment
et
par
tout
moyen,
lors
de
la
réalisation
du
SITE
et
ultérieurement
lors
d'opérations
de
maintenance
et
d'entretien.
Sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié
au
PRENEUR,
le
PROPRIETAIRE
ou
toute
personne
agissant
pour
son
compte
ne
pourra
en
aucun
cas
déplacer
ou
intervenir
sur
les
Equipements
de
quelque
façon
que
ce
soit
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
PRENEUR. ARTICLE
11
: AUTRES
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
Le
PRENEUR
pourra
procéder
aux
modifications
et
ou
extensions
qu'il
jugera
utiles
sur
ses
installations
de
télécommunications
en
fonction
de
ses
besoins
d'ingénierie
dans
la
limite
des
lieux
mis
à disposition.
Cette
disposition
constitue
une
stipulation
essentielle
sans
laquelle
le
PRENEUR
n'aurait
pas
contracté.
Après
en
avoir
avisé
le
PROPRIÉTAIRE,
le
PRENEUR
pourra
céder
la
présente
convention.
ARTICLE
12
: LOYER
—
INDEXATION
Le
PROPRIÉTAIRE
présentera
une
facture
ou
un
tite
de
mise
en
recette
référencé(e)
NRO_MONTREDON-LABESSONNIE
/ NRO_81_018,
faisant
apparaître
la
TVA,
si
le
PROPRIETAIRE
y est
assujetti,
et
qui
sera
adressé(e)
à :
Tarn
FIBRE
8
avenue
de
la
Martelle,
81150
TERSSAC
Présentation
du
titre
de
recette
ou
de
la facture
au
format
électronique
à
: tarnfibre@atriom.fr
La
première
d'entre
elles
/ le
premier
d’entre
eux
sera
accompagné(e)
d'un
Relevé
d'identité
Bancaire
et
indiquera
le
numéro
d'identifiant
T.V.A.
du
PROPRIETAIRE,
dans
l'hypothèse
où
ce
dernier
y
est
assujetti. Le
PRENEUR
versera
d'avance
au
PROPRIÉTAIRE,
et
par
virement
bancaire,
un
loyer
forfaitaire
annuel
d'un
montant
de
1.00
€.
H.T.
(Un
Euros
Hors
Taxes),
net
de
toutes
charges. Envoyé
en
pr
4e
le 04/11/2020
ID:
081-218101822-20201027-DE2020
102A-DE
Les
paiements
seront
effectués
dans
les
trente
jours
suivant
la réception
de
ladite
facture/
dudit
titre,
le
premier
d'entre
eux,
compte
tenu
du
délai
d'obtention
des
autorisations
administratives,
interviendra
soixante
jours
à compter
de
la date
de
prise
d'effet
des
présentes.
Le
loyer
visé
dans
le
présent
article
variera
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
ia
construction
publié
trimestriellement.
Le
réajustement
du
loyer
se
fera
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
prise
d'effet
de
la convention.
L'indice
de
base
retenu
conventionnellement
est
le
dernier
publié
à
la
date
de
prise
d'effet
du
bail
et
l'indice
de
comparaison,
celui
du
même
trimestre
de
l'année
suivante.
Pour
les
années
suivantes,
l'indice
de
comparaison
utilisé
pour
le
caicul
d'une
indexation
d’une
année,
deviendra
l'indice
de
base
de
l'indexation
de
l'année
suivante,
et
ainsi
de
suite
d'année
en
année.
Dans
le
cas
où
l'indice
de
comparaison
ne
serait
pas
publié
lors
de
la
date
fixée
pour
la
révision,
le
terme
sera
provisoirement
payé
sur
la base
du
loyer
antérieur
et réajusté
lors
de
la première
échéance
qui
suivra
la
publication
de
l'indice.
En
cas
de
remplacement
de
cet
indice,
le
nouvel
indice
lui
sera
substitué
de
plein
droit
dans
les
conditions
et
selon
le
coefficient
de
raccordement
fixé.
Pour
le
cas
où
l'indice
cesserait
d'être
publié
et à
défaut
de
son
remplacement,
les
parties
se
mettront
d'accord
pour
lui substituer
un
autre
indice.
À
défaut
d'accord,
l'indice
de
remplacement
sera
déterminé
par
deux
experts
choisis
d'un
commun
accord
ou
désignés
d'office
à
la
requête
de
la
partie
la
plus
diigente
par
Monsieur
Le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
des
Lieux
Loués.
ARTICLE
43
: RACCORDEMENTS
EN
FLUIDES
Le
PRENEUR
souscrira
en
son
nom
propre
les
abonnements
inhérents
aux
raccordements
de
sa
station. ARTICEE
14
: NULLITE
RELATIVE
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
des
présentes
sont
tenues
pour
non
valides,
ou
déclarées
comme
telles
en
application
d'une
loi,
un
règlement,
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur force
et leur
portée.
ARTICLE
15
: CONFIDENTIALITE
Les
Parties
s'engagent
à
considérer
comme
confidentiels
la
présente
convention,
ses
annexes
et
tous
autres
documents,
informations
et données,
quel
qu'en
soit
le support,
que
les
Parties
ont
eu
à échanger
au
préalable
de
la conclusion
ou
à l’occasion
de
l'exécution
de
la présente
convention.
En
conséquence,
elles
s'interdisent
de
les
communiquer
où
de
les
divulguer
à des
tiers
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
sans
l'accord
préalable
et écrit
de
la
Partie
concernée.
Le
présent
engagement
est
pris
pour
une
période
égale
à
la
durée
de
la
présente
convention
et
de
ses
reconductions
ou
renouvellement
éventuels,
augmentée
de
deux
(2}
ans
à
compter
de
la
fin
de
ladite
convention
quelle
qu'en
soit
la cause.
Les
données
collectées
dans
le cadre
de
la présente
convention
font
l'objet d'un
traitement
informatique.
Elles
sont
ütilisées
par
ls
PRENEUR
pour
la gestion
de
son
patrimoine. Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2020
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20201027-DE2020_102A-DE
Fait
à
MONTREDON-LABESSONNIE
En
trois
exemplaires
originaux,
dont
deux
remis
à TARN
FIBRE
De
sept
pages
chacun.
POUR
"LE
PROPRIETAIRE"
POUR
"LE
PRENEUR"
Jean-Paul
CHAMAYOU
-
Maire
Eric
BELFORT
-
Directeur
TARN
Fibre
A
Montredon-Labessonnié
le
02/11/2020
A
Terssac
le
............... Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2020
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20201027-DE2020_102A-DE
ANNEXE
1 : Plans
de
situation
PLAN
D'IMPLANTATION
PROJETE
Adresse
du
site
: Vois
communale
les
Pougeties
81460
MONTREDON-LA
BESSONNIE
X,Y:43715433,
2.321867
Num.
NRO
: NRO_81_018
IMPLANTATION
DU
PROJET
NRO
SIMULATION
NRO