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Déliberation - 2020 79 Mise a dispo 36 grand rue entreprise Albert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
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Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ne
Affiché
le
Département
du
TARN
Arrondissement
de
CASTRES
ID : 081-218101822-20200907-DE2020_79-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
LUNDI
7
SEPTEMBRE
2020
Nombre
de
Membres
L’an
deux
mille
vingt
et
le
lundi
sept
septembre
à vingt
heures
trente
minute,
le Conseil
- Afférents
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
- En
Exercice
:
19
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Présents
:
17
- Ayant
pris
part
:
17
Date
de
convocation
Présents
:
M.
Jean-Paul
CHAMAYOU
;
M.
Jean-François
COMBELLES
;
Mme
Marie-
31/08/2020
Claude
ROBERT
; M.
Jean
MARTINEZ,
Mme
Mélanie
BOCCALON
; M.
Christian
BAÏSSE
;
M.
Jean-Pierre
LESCURE
; Mme
Marie-Line
CLUZEL
; Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
;
Date
d'affichage
M.
Jean-Marie
BRU
;
M.
Daniel
CAMP;
Mme
Pascale
BARNA-LEGRAND
;
M.
David
31/08/2020
FRANCO
; Mme
Pauline
MARCOU
MADER
; M.
Alain
JAME
; Mme
Claude
HUET
et
M.
Raoul
de
RUS.
Excusée
_
représentée
:
Mme
Aline
COUTAREL
(représentée
par
Mme
Mélanie
BOCCALON).
Absente
: Mme
Vanessa
LAGARDE
Jean
MARTINEZ
a été
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2020-79
:
Loyer
rez-de-chaussée
immeuble
36
Grand’Rue
Dans
le
cadre
des
travaux
d’agrandissement
de
la
maison
de
retraite,
l’entreprise
ALBERT
sise
189
route
des
Collines
Les
Fournials
commune
de
Montfa
a
fait
la
demande
de
mise
à
disposition
d’un
local
auprès
de
la
mairie.
Monsieur
le
Maire
propose
d'établir
le
loyer
du
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
du
36
Grand’Rue
comme
suit :
Un
loyer
mensuel
de
100
€
et
40
€
de
provision
mensuelle
de
charges
(eau,
assainissement)
soit
un
montant
de
loyer
de
140
€
charges
comprises
applicable
à
compter
du
10
septembre
2020.
Il précise
que
:
-
une
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
à titre
exceptionnel
pour
fournir
au
preneur
un
local
précaire
durant
la
durée
des
travaux
à
la
maison
de
retraite
;
-
cette
convention
est
établie
pour
une
durée
minimale
de
8
mois
et
prendra
fin
à
l'achèvement
des
travaux
de
la
maison
de
retraite
;
-
Les
charges
locatives
concernent
les
charges
légalement
récupérables
par
le
bailleur.
Celles-ci
seront
régularisées
annuellement
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif;
-
que
les
charges
d'électricité
soient
réglées
directement
par
le
locataire
au
fournisseur.
Le
branchement
électrique
devra
être
demandé
au
fournisseur
d’énergie
par
le locataire
;
-__iln’est
pas
demandé
de
caution
sur
loyer
au
preneur.
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2020
Département
du
TARN
Affiché
le
Arrondissement
de
CASTRES
ID
:081-218101822-20200907-DE2020_79-DE
Madame
Marie-Line
CLUZEL,
Conseillère
Municipale,
personnellement
concernée
dans
cette
affaire
ne
prends
pas
part
au
vote.
Ouiï
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- ADOPTE
le
montant
du
loyer
mensuel
à
100
€ ;
- DIT
qu'il
n’est
pas
demandé
de
caution
au
preneur
;
-
APPOUVE
le
montant
de
provision
sur
charges
d’eau,
d'assainissement
et
d’ordures
ménagères
d’un
montant
de
40
€ ;
-
PRECISE
que
les
charges
locatives
concernent
les
charges
légalement
récupérables
par
le
bailleur
et
qu’elles
seront
régularisées
annuellement,
au
1°
novembre
de
chaque
année
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif; - DECIDE
que
les
charges
d’électricité
soient
à la
charge
du
locataire
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
proposer
une
partie
de
cet
immeuble
à
la
location
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
- DONNE
son
accord
pour
que
Monsieur
le
Maire
signe
la
convention.
Ainsi fait à Montredon-Labessonnié
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
AYOU.
TEEN
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2
sur
2