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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0472)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94618) / lundi 19 décembre 2022 à 08:04 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-C-0472
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
TOURCOING -
ACQUISITION AUPRES DE LA SEM VILLE RENOUVELEE D'UN IMMEUBLE DIT " LE CHAMP LIBRE"
I. Rappel du contexte
Le projet de l’Union est une opération d’envergure qui s’étend sur 80 ha, à la jonction des villes de Tourcoing, Roubaix et Wattrelos, bénéficiant d’une programmation ambitieuse regroupant 322 000 m² dont 160 000 m² d’activités économiques et environ 1 600 logements.
Le contrat de concession a été confié à la SEM Ville renouvelée pour 15 ans à compter du 10 mai 2007. Une réflexion a été menée quant au terme de la concession prévue en mai 2022, ne permettant pas de mettre en œuvre le programme d’espaces publics engagé. Aussi, par avenant n°7, le traité de concession a été prolongé de 3 ans. La fin de concession est aujourd’hui prévue au 10 mai 2025.
II. Objet de la délibération
Dans l’objectif d'un retour progressif des biens dans les actifs de la MEL et ainsi d'une échéancement de la dépense liée, il est projeté le rachat de certains biens non commercialisés dans le cadre de l'aménagement du quartier de l'Union.
Ce rachat à la SEM Ville Renouvelée concerne :
L'immeuble dit "Le Champ Libre" réhabilité par le concessionnaire est aujourd’hui occupé par l’entreprise Vestiaire collective, et sans preneur identifié. Il s’agit d’un immeuble de 8 070 m² de surface utile situé 65 rue de l’Union à Tourcoing, lot TO14 sur la parcelle BH 421 pour partie.
Un document d’arpentage viendra identifier la nouvelle parcelle.
Conformément à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État en date du 24 octobre 2022 et en accord avec la SEM Ville Renouvelée, le prix d'acquisition par la MEL de cet immeuble est de 6 655 000 € HT, soit 7 986 000 € TTC, la TVA n'étant pas récupérable lors de l'acquisition.
La MEL acquiert le bien pour poursuivre les démarches de commercialisation engagées dans le cadre de la concession. (94618) / lundi 19 décembre 2022 à 08:04 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Il convient donc d’autoriser l’acquisition par la MEL à la SEM Ville Renouvelée de l'immeuble précité au prix des domaines soit de 6 655 000 € HT, soit 7 986 000 € TTC et 79 000 € pour les frais de notaire (estimation), étant précisé que les frais de géomètre sont à la charge de la SEM Ville Renouvelée.
La jouissance de l'immeuble dit "Le Champs Libre" sera différée jusqu'au terme de la concession d'aménagement soit le 10 mai 2025. Le concessionnaire conservant la responsabilité et la gestion de l'immeuble et continue à en percevoir les loyers.
L'immeuble dit "Le Champ Libre" à vocation à être commercialisé par la MEL.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’autoriser l’acquisition de l'immeuble dit "Le Champ Libre" au prix de 6 655 000 € HT, soit 7 986 000 € TTC ;
2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir relatifs à cette acquisition ;
3) De prendre le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d’assurer une bonne gestion des biens ;
4) D'imputer les dépenses d'un montant de 7 986 000 € TTC plus les frais de notaire d’environ 79 000 € soit un montant 8 065 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ