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Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0524)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95108) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0524
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
FACHES-THUMESNIL -
SITE GUERMONPREZ-ESQUERMOISE - INTERVENTION FONCIERE 2020/2024 ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER HAUTS DE FRANCE ET LA
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION OPERATIONNELLE DE
PORTAGE FONCIER - AUTORISATION DE CESSION DIRECTE AU PROFIT DE
PROMONEUF
I. Rappel du contexte
L'EPF a contracté en 2016 un partenariat avec la Métropole Européenne de Lille (MEL) définissant les engagements des parties en vue de la réalisation du projet dit « Ilot Guermonprez-Esquermoise » sur la commune de Faches-Thumesnil, projet s'inscrivant dans le cadre de la requalification des quartiers anciens dégradés menée sur ladite commune et repris dans le le volet général de son PPI 2020/2024 lors de son Conseil d’Administration du 29 novembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
II. Objet de la délibération
Au titre de la convention opérationnelle "ilôt guermonprez-esquermoise", l'EPF a procédé entre 2017 et 2020 à l'acquisition de divers ensembles immobiliers sans parvenir à une maîtrise foncière complète en raison de duretés foncières.
A ce titre, l'EPF a procédé à l'acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée section AL n°322 se composant d'une batterie de 15 garages, sise 81T rue Anatole France. Ledit bien jouxte des immeubles sur lesquels PROMONEUF envisage une opération de logement dont 30% en locatif social. La cession envisagée par l'EPF à PROMONEUF permettra ainsi d'améliorer la constructibilité du site et offrir un accès complémentaire depuis la rue Anatole France à l'opération projetée.
En accord avec la commune de FACHES THUMESNIL et pour tenir compte du calendrier opérationnel du projet porté par PROMONEUF sur les immeubles jouxtant la propriété de l'EPF, le Bureau de l'EPF a validé par délibération de son conseil d'administration en date du 29 septembre 2022 la cession de son foncier à prix minoré au regard du bilan économique global de l'opération soit un prix de cession de 85 974,03 euros, sous réserve de l'accord du Bureau de la MEL. (95108) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser la cession directe du site par l'EPF à PROMONEUF, avec faculté de substitution par une société du même groupe, au prix minoré déterminé sur la base de la programmation retenue.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ