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Déliberation - 050 2025 Chemin de la Bouverie Lot B AM396 acquisition d une parcelle ta
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 050 2025 Chemin de la Bouverie Lot B AM396 acquisition d une parcelle ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-050_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chœudeval DELIBERATION N°050/2025
ACER RCÉCR
Réunion du Conseil Municipal
du
Nounandie
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-sept du mois de juin à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Sandrine LARDIN,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Sébastien MARTIN à Pascal CALAIS
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Cyrille COEFFIER à Agnès MOYA
Absent : Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 20 juin 2025
Construction des logements Senior - Acquisition d’une parcelle — Lot B parcelle AM396
Dans le cadre des travaux de construction des logements Senior, les concessionnaires ont effectué
les travaux le raccordement Fibre et Enedis sur la section de rue appartenant à M. et Mme
Thiebault (les concessionnaires pensaient que cette rue était propriété de la commune).
Lors du rendez-vous sur place avec le géomètre, il a été convenu qu'il serait préférable que la
commune soit propriétaire de cette partie de rue afin de faciliter les interventions futures des
concessionnaires.
Dans ces conditions et après entretien avec les propriétaires actuels, il est proposé d'acquérir,
selon le plan de division ci-joint, le lot B de la parcelle AM396 pour une superficie de 64ca pour un
prix de 1€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil et notamment l’article 1593,
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-050_2025D-DE
Considérant l'intérêt d'acquérir la parcelle Lot B parcelle AM396,
Considérant que le propriétaire accepte la cession à l'euro
Considérant l’avis de la commission Aménagement réunie le 17 juin 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle Lot B parcelle AM 396 d’une contenance de 64ca,
sise chemin de la Bouverie, à Monsieur et Madame Thiebault, à l'euro,
- AUTORISE Monsieur le Maire, où en cas d’empêchement un adjoint pris dans l’ordre du
tableau, à accomplir toutes les formalités nécessaires à la passation de l’acte et à le signer.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le :Ljuillet 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié leŸ juillet 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL