Conseil Municipal - CM du 6 janvier 2022

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Conseil Municipal - CM du 6 janvier 2022 Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Gouville sur Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 6 janvier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal du 6 janvier 2022

Ce jeudi 6 janvier 2022 se réunit le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouville s/mer, en le lieu extraordinaire de la salle des fêtes de Gouville s/mer et à huis clos considérant le contexte sanitaire.

Présents: Gisèle ALEXANDRE, Thierry BASTARD, Roseline BENOIST, Jérôme BOUTELOUP, Annabelle CASROUGE, Gaëtan COENEN, Aurélie COLIN, Daniel CORBET, Pascale DUBOSCQ, Simone DUBOSCQ, Cécile DUREL, Sandra ENEE, Stéphanie GODEFROY, Béatrice GOSSELIN, Yves GOSSELIN, Valérie LAISNEY, Jean LAMY, Jean-Pierre LEGOUBEY, François LEGRAS, Sandrine LEJEUNE

Excusés : Jacky GAILLET, Jean-Jacques ELOI, David LAURENT, Stéphanie POTET, Manuel RIVET

Pouvoirs : Christophe BOURGEOT ayant donné pouvoir à Jean LAMY

Delphine HARENG ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LEGOUBEY

I - Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité, Gisèle ALEXANDRE est désignée secrétaire de séance.

II - Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2021

Le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité des

conseillers municipaux présents.

III – Communiqués

- Pour rappel, considérant l’actuel contexte sanitaire, la cérémonie des vœux est annulée. Une carte de vœux au nom de tout le conseil municipal a été adressée à l’ensemble des autorités et des présidents des associations locales.

Monsieur le Maire adresse ses meilleurs vœux à l’ensemble du conseil municipal !

- Les bulletins « Le trait d’union », sont en cours de distribution. Une erreur s’est glissée dans le numéro de téléphonique du Dr Mimouni

- Une autre erreur dans le bulletin, concernant les dates de ramassage des déchets verts. Donc bien qu’ayant eu lieu ce jour, un autre ramassage sera assuré jeudi 13 janvier prochain- Suite à l’intervention de l’avocat de la commune, Monsieur le Préfet a récemment adressé un nouveau courrier au Maire précisant qu’il ne donnait pas suite à sa requête de demander au maire de retirer la délibération du conseil décidant l’aide à

l’installation du médecin. Ainsi, la décision du conseil municipal se trouve régulière.

- Suite à l’intervention du Maire, nous avons obtenu une prolongation de délai pour la pose des fascines au sud de la cale ; ainsi nous avons reçu la prolongation du délai jusqu’au 30 juin 2022 et restons éligibles à la subvention dans le cadre des fonds AFITF, normalement expirés au 31/12/2021 !

- Une consultation d’entreprises est en cours pour les travaux de gestion du littoral à court terme, le remodelage des enrochements de protection des campings et la pose de pieux et fascines à l’extrémité nord du camping municipal. Les offres seront remises le 24 janvier prochain et les dossiers réglementaires de demandes d’autorisation seront en parallèle déposés auprès des services de l’Etat au plus tard le 15 janvier.

IV – Vote des tarifs pour l’année 2022

La commission s’est réunie ce 4 janvier pour étudier les actuels tarifs en vigueur et proposer des tarifs au conseil municipal pour cette année 2022. Après avoir entendu le rapport de la commission par Valérie Laisney, les tarifs pour l’année 2022 sont adoptés.

CIMETIERE DE GOUVILLE, LINVERVILLE et MONTCARVILLE

CONCESSIONS 2022 2023

Concessions

cinquantenaires

420.00 € 420.00 €

Concessions trentenaires 310.00 €

Cavurnes / Colombariums

(50 ans)

1030.00 €

(= 800 +230

de

concession)

CIMETIERE DE BOISROGER 2022 2023

Concessions

cinquantenaires

380.00 € 420.00 €

Concessions trentenaires 310.00 € 310.00 €

Cavurnes / Colombariums

(50 ans)

1030.00 €

(= 800 +230

de

concession)CIMETIERE DE

MONTSURVENT 2022 2023

Concessions

cinquantenaires

380.00 € 420.00 €

Concessions trentenaires 310.00 €

Case urne : terrain nu,

emplacement au sol

210.00 € 230.00 €

Cavurnes / Colombariums

(50 ans)

1030.00 €

(= 800 +230

de

concession)

CIMETIETIERE DE SERVIGNY 2022 2023

Concessions

cinquantenaires

380.00 € 420.00 €

Concessions trentenaires 310.00 € 310.00 €

Case urne : terrain nu,

emplacement au sol

210.00 € 230.00 €

Case Columbarium 30 ans 620.00 €

(= 500 +120

de

concession)

Case Columbarium 50 ans 1030.00 €

(= 800 +200

de

concession)

NOUVEAU CIMETIERE

D'ANNEVILLE SUR MER 2022 2023

Cavurne + concession

50 ans

1030.00 €

(=800+230

de

concession)

Caveau 1 place +

concession 50 ans

1 380.00 €

(= 1000 +380

de

concession)

1420.00 €

Caveau 2 places +

concession 50 ans

2680.00 €

(= 2300 +380

de

concession)

2720.00 €Pour la salle de fêtes : charges d'électricité et de chauffage suivant les relevés de compteur + forfait ménage de 4 h smic/horaire pour les repas de famille et 8 h smic/ horaire pour les banquets et repas dansants (tarif horaire en fonction de la revalorisation annuelle du montant du smic horaire)

SALLE DES FETES DE GOUVILLE SUR MER (capacité d'accueil 250 personnes)

2022

Sociétés Locales 2022 2023

augmentation

après travaux

Bals 230.00 €

Banquets, repas dansants 170.00 €

Repas de famille 170.00 €

2e jour 95.00 €

Concours, Loto, Vin d'honneurs 95.00 €

Hors Commune Nouvelle

2022

Banquets, repas dansants 280.00 €

Repas de famille 280.00 €

2e jour 135.00 €

Réservation /acompte 50%

Locations réservées aux gens de la Commune Nouvelle

2022

Tables (à l'unité) 5.30 €

Chaises (à l'unité) 1.00 €

Couverts 1.00 €

Couverts (Stés Locales) 0.20 €

Réservation / acompte 50%

SALLE DE LA FILATURE (GOUVILLE SUR MER)

2022

Vin d'honneur 124.00 €La location se fait seulement aux personnes de connaissance, sur demande écrite, et sur accord du Maire.

Stages animations 134.00 €

Réservation / acompte 50 %

SALLE DE L’AMITIE GOUVILLE SUR MER (capacité d’accueil de 60 personnes)

2022

Soirée (du 01/04 au 30/10) 175.00 €

Soirée (du 01/11 au 31/03) 206.00 €

Réservation / acompte 50%

SALLE DE CONVIVIALITE DE BOISROGER (capacité d’accueil de 50 personnes)

2022

Commune Nouvelle 145.00 €

Hors Commune Nouvelle 208.00 €

Soirée ou exposition 73.00 €

Location de vaisselle 1.00 €

Ménage 55.00 €

Caution 150.00 €

Réservation / acompte 50%

SALLE DES FETES DE MONTSURVENT

2022

Hiver Eté

Personne hors-commune

nouvelle (weekend)

350.00 € 300.00 €* Pour les Associations de la commune : Gratuité une fois par an mais forfait parquet de 40 €. Le Comité des Fêtes de Montsurvent, pour l’Arbre de Noël aura une gratuité de plus.

* Pour les 2e,3e, 4e et plus d’utilisation de la Salle des Fêtes par les Associations de la commune, les tarifs seront l’été de 60 € + 40 € de forfait parquet et l’hiver de 100 € + 40 € de forfait parquet.

Personne de la commune

nouvelle (weekend)

215.00 € 165.00 €

Personne hors-commune (1

journée) Belote seulement

165.00 € 165.00 €

Association de la commune 105.00 € 65.00 €

Chèque de caution 300.00 €

Electricité 0.20 € le Kwh

Réservation/acompte 50%

Salle de réunion Servigny

2022

Réservée aux habitants de Servigny 53.00 €

caution 100.00 €

Réservation/Acompte 50%

Salle de convivialité d’Anneville 2022

Vendredi au Lundi 190.00 €

Acompte de réservation 50%

Caution 700.00 €

Electricité 8 €

Electricité

Halle du moulin 2022

Vin d’honneur 125.00 €

Site entier pour évènement

familial festif

Eau et électricité incluse 250.00 €

Réservation/Acompte

Adulte 2.50 €

Groupe adultes + de 10 pers 2.00 €

Enfants de 6 à 18 ans 1.50 €

Enfants de 6 à 18 ans pour groupe

de + de 10 ans enfants et

encadrant gratuit pour 10 enfants

1.00 €Farine en vrac (pour les

boulangers) le kg

1.00 €

Sachet farine 1 kg visiteurs du

moulin

3.50 €

Farine complète en vrac pour

animaux le kg (sur base prix du

blé)

0.20 €

Farine de son le kg 0.15 €

GITE DE MER 2022

4 personnes haute saison 460.00 €

4 personnes moyenne saison 330.00 €

4 personnes basse saison 255.00 €

4 personnes mid week 170.00 €

4 personnes week-end 145.00 €

4/6 personnes haute saison 495.00 €

4/6 personnes moyenne

saison

350.00 €

4/6 personnes basse saison 275.00 €

4/6 personnes mid week 190.00 €

4/6 personnes week-end 170.00 €

5/7 personnes haute saison 530.00 €

5/7 personnes moyenne saison 370.00 €

5/7 personnes basse saison 295.00 €

5/7 personnes mid week 215.00 €

5/7 personnes week-end 195.00 €

6 personnes haute saison 500.00 €

6 personnes moyenne saison 355.00 €

6 personnes basse saison 275.00 €

6 personnes mid week 190.00 €

6 personnes week-end 170.00 €

Gîte 4 personnes location

mensuelle

390.00 €

GITE D’ETAPE 2022

Forfait week-end complet 435.00 €

Forfait nuitée complet 275.00 €

Lit par personne / nuit 21.00 €FORFAIT MENAGE GITE si sale au départ ou si demande

forfait ménage 2022

Gîte 4 personnes 53.00 €

Gîte 4/6 personnes 63.00 €

Gîte 6 personnes 63.00 €

Gîte 5/7 personnes 74.00 €

Gîte d’étape (entier) 150.00 €

Gîte d’étape (par couchage) 11.00 €

GITE COMMUNAL DE SERVIGNY 2022

semaine 2 nuits 3 nuits 4 nuits 5 nuits

Très haute saison

505.00 €

/ / / /

Haute saison

475.00 €

/ / / /

Saison intermédiaire

370.00 €

215.00 € 255.00

€

300.00 € 340.00 €

Moyenne saison

350.00 €

195.00 € 235.00

€

280.00 € 320.00 €

Basse saison

320.00 €

175.00 € 215.00

€

255.00 € 300.00 €

Très basse saison

290.00 €

155.00 € 195.00

€

235.00 € 280.00 €

Location de draps par lit : 12.00 €

Location de linge de maison : 5.00 €

Forfait ménage : 90.00 €

Forfait par animal : 20.00 €

LOCATION TERRAIN CABINE DE PLAGE

(au 1er août 2022)

2022

Terrain cabine de plage 150.00 €

CIRQUES

Tarif / Jour pour les grands cirques (à partir de 4 véhicules) 50.00 €

Tarif / Jour pour les petits cirques (jusqu’à 3 véhicules) 20.00 €Réduction de 20% pour location entre la date d’ouverture et le 14 juin et du 1er septembre

à la fermeture

Forfait gestion externe - Société Lavomatic Caen

FORAINS

Emplacement au camping / jour 8.00 €

CAMPING 2022

A la journée

Emplacement (voiture comprise) 7.00 €

Campeur (taxe de séjour en supplément) 5.00 €

Enfant de - 13 ans 3.10 €

Animaux 5.50 €

Electricité 5.00 €

Tente supplémentaire 4.00 €

Véhicule ou bateau supplémentaire 7.50 €

Emplacement pour 1 an (taxe de séjour en supplément) 1 775.00 €

Forfait caravane 7 mois (taxe de séjour en supplément) 1 570.00 €

Hors saison (par jour garage mort) 3.00 €

En saison (par jour) du 1/7 au 31/08 20.00 €

Forfait camping-car (camping) taxe de séjour comprise 21.00 €

UTILISATION DE LA MACHINE A LAVER & DU SECHE LINGE (au camping) 2022

Jeton de machine à laver 4.20 €

Jeton de sèche-linge 2.10 €

BORNE CAMPING-CAR 2022

Borne camping-car (taxe de séjour comprise)

10.50 €Tout repas non décommandé le jour même avant 9 h sera facturé.

Tout repas pris en dehors des jours fixes sera facturé 4.60 €.

PHOTOCOPIES EN REGIE 2022

Photocopies noir et blanc 0.35 €

Photocopies couleur 0.90 €

PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2022

étant entendu que chaque association et EPCI (office du tourisme et médiathèque) bénéficient de 500

copies en noir et blanc gratuites

Photocopies noir et blanc 0.04 €

Photocopies couleur 0.36 €

PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS NON COMMUNALES

Photocopies noir et blanc 0.05 €

Photocopies couleur 0.55 €

CANTINE année scolaire 2022/2023

4 jours fixe/semaine

1 à 2 enfants

54.80 €/mois

3 enfants et +

51,90 €/mois

3 jours fixe/semaine

1 à 2 enfants : 41.00€/

mois

3 enfants et + :

38.90 €/mois

2 jours fixe/semaine

1 à 2 enfants : 27.40€/

mois

3 enfants et + :

25.90 €/mois

Inscription occasionnelle

4.60 € par repas et par

enfant

MARCHES (forfait base minimum de 3 ml)

2022

Nombre de

ml

Déballeurs

hebdomadaires

Déballeurs

occasionnels

3 ml 3.00 €

4 ml 3.80 € 4.00 €V – Etude d’un projet d’acquisition foncière dans le cadre du droit de préemption urbain

Monsieur le Maire présente ce sujet :

Vu les articles L. 210-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu les articles L. 213-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales,

Considérant les enjeux liés au bien immobilier en cours de vente, situé au n° 17 de la rue de l’Ancienne Poste, en zone Ub du PLU dans le périmètre du droit de préemption urbain, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance des éléments suivants :

Maître FONTY, notaire, a déposé une déclaration d’intention d’aliéner en mairie réceptionnée le 17 novembre 2021, concernant la vente pour un montant de 180 000 € augmenté de 13 900 € de frais d’acte et de la commission d’agence de 10 800 € d’un

5ml 4.50 € 5.00 €

6ml 5.25 € 6.00 €

7 ml 6.00 € 7.00 €

8 ml 6.70 € 8.00 €

9 ml 7.40 € 9.00 €

10 ml 8.15 € 10.00 €

11 ml 8.85 € 11.00 €

12 ml 9.60 € 12.00 €

13 ml 10.30 € 13.00 €

14 ml 11.00 € 14.00 €

15 ml 11.75 € 15.00 €

16 ml 12.50 € 16.00 €

17 ml 13.20 € 17.00 €

18 ml 14.00 € 18.00 €

19 ml 14.70 € 19.00 €

20 ml 15.35 € 20.00 €bien immobilier appartenant aux consorts ROUGEOT, cadastré AW 38 (d’une surface de 1 049 m²) situé au n° 17 rue de l’Ancienne Poste au profit de M. Eric DELSINNE et Mme Marilyn REYNAUD.

Conformément aux dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme, les services des domaines ont été sollicités afin d’évaluer l’ensemble immobilier dont la valeur vénale a été confirmée au prix de 180 000 €, comme indiqué dans l’avis reçu en date du 20 décembre 2021.

Il est rappelé que l’ensemble immobilier présente un double intérêt par son bâti existant et le terrain attenant, en centre bourg.

Si la commune décidait de faire usage de son droit de préemption urbain, elle devrait s’engager à acquérir le bien dans son intégralité, le code de l’urbanisme n’autorisant pas les préemptions partielles.

Monsieur le Maire rappelle qu’une visite de ce bien a été organisée le 11 décembre et tout le conseil municipal a été invité.

Etaient présents :

- François LEGRAS

- Jérôme BOUTELOUP

- Béatrice GOSSELIN

- Valérie LAISNEY

- Sandrine LEJEUNE

- Simone DUBOSCQ

- Daniel CORBET

- Christophe BOURGEOT

- Gisèle ALEXANDRE

- Stéphanie GODEFROY

- Jean LAMYDes photos sont distribuées à tous les conseillers municipaux.

La discussion a porté sur l’opportunité de faire usage du droit de préemption urbain, qui permettrait de mettre en œuvre les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général suivantes :

- La sécurisation du carrefour des 3 voies : rue du Calvaire, rue de la Vasserie et rue de l’Ancienne Poste

- Etant rappelé que le PADD du plan local d’urbanisme implique le

développement de liaisons douces dans le cœur de bourg, l’aménagement d’un cheminement piéton, sur la direction de la Vasserie pour notamment assurer la mise aux normes de l’accessibilité des PMR vers les résidences Jean-Michel Jolly mais aussi vers la salle des fêtes et l’école

- La création d’un équipement public permettant la gestion des eaux pluviales qui nous a encore récemment et à plusieurs reprises fait défaut dans ce secteur et où il est indispensable d’aménager un bassin d’orage. Ainsi le terrain concerné permettra à la commune d’avoir l’assiette foncière nécessaire pour ce projet d’aménagement de gestion des eaux pluviales (de l’ordre de 700 m²)

- L’aménagement du bâti existant et sa transformation en équipement public, considérant son emplacement en centre bourg, à proximité de la salle des fêtes et des nombreux stationnements existants : projet d’habitat pour les jeunes/travailleurs ou à vocation de services pour la population (notamment coworking)

Monsieur le Maire rappelle que le titulaire du droit de préemption urbain est la communauté de communes mais que, par délibération du 22 mars 2017, Coutances Mer et Bocage a délégué l’exercice de ce droit de préemption à la commune, pour le territoire qui la concerne.

Depuis la visite, la Municipalité s’est à nouveau réunie ce 4 janvier pour étudier ce sujet.

Par ailleurs, l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; ».

Il en ressort que le conseil municipal peut charger le maire d’exercer le droit de préemption urbain, ce qui dessaisit le conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir débattu et à la majorité (Gaëtan COENEN s’abstient), le conseil municipal décide :

- avant l’exercice du droit de préemption urbain, de demander des pièces

complémentaires (diagnostics et plans du bien) ;

- de donner pleine délégation à Monsieur le Maire pour l’exercice du droit de

préemption urbain dans les conditions du 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment sur la parcelle AW 38, au prix maximal de 180 000 €, augmenté des frais et honoraires ;

- d’afficher la présente délibération en mairie et de la transmettre au contrôle de légalité

VI – Examen de la convention pause méridienne du RPI Muneville le Bingard, Geffosses, St

Sauveur Villages

Madame Valérie Laisney rappelle le contexte au conseil municipal. La commune de St

Sauveur villages assure la restauration scolaire pour les enfants scolarisés dans les écoles

maternelles et élémentaires scolarisés dans les écoles faisant partie du RPI Geffosses –

Muneville le Bingard – St Sauveur villages.

Une convention a été réalisée afin de préciser les conditions de la répartition financière de la

pause méridienne et de restauration scolaire pour les différents sites du RPI.

Il s’agira de participer en fin d’année scolaire aux frais relatifs aux frais de personnels relatifs

à la pause méridienne et restauration scolaire, pour les seuls enfants de Gouville s/mer, déjà

inscrits, ou leur seule fratrie. En effet, pour les nouvelles familles de Gouville s/mer qui

viendraient à inscrire leurs enfants dans le RPI pendant cette période, la commune ne prendra

pas en charge les frais relatifs à ces élèves.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Lainsey et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Il

demande également qu’un courrier soit adressé pour demander des facturations très précisesindiquant les noms, prénoms, date de naissance et adresse des élèves ainsi que leur classe

pour s’assurer du bon suivi des modalités de cette convention.

VII – Etude hydraulique préalable aux travaux rue du Sud

Dans le cadre de la mission déléguée aux services du Conseil Départemental, ils se sont

chargés de consulter des bureaux pour la nécessaire étude hydraulique préalable aux travaux

prévus (pluvial) rue du Sud.

Aussi, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Gosselin, le conseil municipal décide à

l’unanimité d’accepter l’offre d’INGETEC d’un montant de 12 200 € HT, soit 14 640 € TTC.

VIII – Convention de mutualisation d’acquisition d’un logiciel d’instruction des autorisations

d’urbanisme

Monsieur Jean-Pierre Legoubey présente ce sujet.

Au 1er janvier 2022, l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de donner une pleine effectivité au droit pour les pétitionnaires de saisir par voie électronique (SVE) l’administration en ce qui concerne les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l’administration est un principe général posé par le code des relations entre le public et l’administration (article L.112-8 et suivants). Il s’applique pour toute demande ou procédure, sauf quelques exceptions, à l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales.

Les modalités de cette saisine par voie électronique sont laissées à l’appréciation de la collectivité : courriel, formulaire de contact, téléservice, etc., dans le respect du cadre juridique général posé par le code des relations entre le public et l’administration.

Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants seront quant à elles soumises à l’obligation de gérer la réception et l’instruction de manière entièrement dématérialisée. L’article L.423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) précise que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

Pour permettre la réception et l’instruction sous forme dématérialisée, les communes devront se connecter à une plateforme d’échange et de stockage mise en place par l’État appelée PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme), à laquelle seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités territoriales et des services de l’État. Il s’agit d’une interface technique unique permettant le partage des dossiers entre tous les acteurs de l’instruction. PLAT’AU doit permettre d’assurer la transmission des dossiers et des avis entre ces acteurs de manière dématérialisée, immédiate et simultanée. La plateforme n’est pas un outil d’instruction, seulement un espace d’échange, transparent pour ses utilisateurs,qui conservent leurs outils métiers habituels. Pour permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, il est indispensable que les différents acteurs raccordent leurs outils métiers à PLAT’AU.

Le territoire communautaire de Coutances mer et bocage se compose de 49 communes dont 37 sont compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols au nom de la commune et de 6 services instructeurs.

Coutances mer et bocage dispose d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme. Ce service s’adresse à 29 communes de Coutances mer et bocage et à 29 communes de Côte Ouest Centre Manche (adhésion au service instructeur mutualisé par convention), soit 58 communes.

Les communes d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Quettreville-sur- Sienne et Tourville-sur-Sienne sont autonomes dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Agon-Coutainville instruit pour elle-même et pour une autre commune. Blainville-sur-Mer instruit pour elle-même et pour deux autres communes.

Coutances mer et bocage est doté d’un logiciel d’instruction, qui au regard de sa configuration actuelle ne permet pas aux collectivités adhérentes au service de répondre aux obligations de saisine par voie électronique et pour les communes de plus de 3500 habitants de répondre à l'obligation de gérer la réception et l'instruction de manière dématérialisée. Une mise à niveau de la solution est donc nécessaire.

Les communes de Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, et Tourville-sur- Sienne sont dotées d’un même outil d’instruction, qui au regard des éléments présentés ci- dessus nécessite également une mise à niveau.

La commune de Quettreville-sur-Sienne est également dotée d’un outil d’instruction, différent de celui de Coutances mer et bocage et des communes de Agon-Coutainville, Blainville-sur- Mer, Gouville-sur-Mer, et Tourville-sur-Sienne nécessitant également une mise à niveau.

Pour accompagner cette transformation d’ampleur que représente la saisine par voie électronique et la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme et dans un souci de proposer un service public identique à l’ensemble des administrés du territoire et dans le cadre des travaux de mutualisation destinés à optimiser les usages et les dépenses informatiques en matière d’instruction du droit des sols, l’ensemble des services instructeurs et collectivités en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme ont fait le choix d’un outil commun.

Pour cela une convention est proposée, elle a pour objet de constituer et de définir les modalités de mutualisation pour la mise en commun des moyens informatiques associés au logiciel d’urbanisme Cart@ds-CS et à l’outil cartographique Intr@géo permettant l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Considérant que la mise à niveau des logiciels d’instruction des différents acteurs cités ci- dessus est nécessaire afin de répondre aux exigences réglementaires instaurés par l’article L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l’article L.423-3 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;Considérant l’intérêt pour les collectivités de réaliser leurs projets respectifs avec le même opérateur ;

A l’unanimité, le conseil municipal décide:

- d’approuver la convention de mutualisation du logiciel métier pour l’instruction des dossiers d’urbanisme

- d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention et ses éventuels avenants, étant entendu qu’aucune dépense à la charge de la commune n’est à prévoir pour l’investissement. Nous aurons une participation annuelle à envisager, qui n’est pas définie à ce jour mais qui restera d’un montant inférieur à celui jusque-là réglé par la commune pour son logiciel d’instruction.

IX – consultation locale des communes : futur décret relatif au recul du trait de côte

La loi « Climat et Résilience » prévoit, parmi de nombreuses autres dispositions, une

évolution des documents d’urbanisme des communes affectées par le risque de recul du trait

de côte. Les communes concernées sont identifiées par l’Etat, et s’agissant de la Manche, 19

le sont.

Afin d’initier cette évolution, Monsieur le préfet de la Manche a récemment convié les Maires

des communes concernées le 10 décembre dernier pour une réunion de concertation.

L’organisation matérielle de cette réunion fut peu propice aux échanges (visioconférence,

problème de sonorisation imputable à la préfecture…). Or, au regard des aspects formels,

l’inquiétude des délais imposés aux Maires est capitale. En effet, il semble que les conseils

municipaux doivent délibérer d’ici la fin janvier sur le point de savoir si nos communes sont

ou non désireuses d’intégrer le dispositif prévu par la loi. Au regard des enjeux importants qui

s’attachent à ce dispositif, en terme de réduction des droits à construire, d’obligation de

préemption pesant sur les communes ou de démolition programmée des constructions situées

dans le périmètre qui sera inscrit dans nos documents, il semble irréaliste d’y procéder aussi

rapidement.

Ainsi, les Maires ont saisi l’association des Maires de France, et un délai est d’ores et déjà

sollicité.

En parallèle, suite au Conseil d’administration de l’ANEL réuni le 20 décembre dernier, un

courrier a été adressé au premier Ministre demandant officiellement le report de cette

consultation afin de respecter les conditions requises pour une délibération.

Très récemment ce 5 janvier, un courrier commun entre les Maires d’Agon Coutainville,

Blainville s/mer, Gouville s/mer et Hauteville s/mer a été préparé à destination de Monsieur le

Préfet pour lui demander un report.

Béatrice Gosselin précise que les sénateurs de la Manche se sont inscrits dans la même

démarche.

Ainsi, ce sujet est reporté à une future réunion de conseil municipal.X – Remplacement de la téléphonie de la mairie de Gouville s/mer

Afin de disposer d’un système plus ergonomique de téléphonie de la mairie de Gouville et

dans le cadre de notre changement de système de central téléphonique, après avoir entendu

l’exposé de Jean-Pierre Legoubey, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’offre

de NOVAGENCY d’un montant de 3 554 € HT, soit 4 264.80 € TTC et d’ajouter à cela un

forfait mensuel de 156 € TTC.

XI – Remplacement de la porte de l’église de Servigny

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Daniel Corbet, et à l’unanimité, conseil municipal

décide de retenir le devis de l’entreprise SARL LEPRETRE d’un montant de 4 286 € HT, soit

5 143.20 € TTC pour changer une porte latérale de l’église de Servigny.

XII – Eclairage extérieur mairie et église d’Anneville s/mer

Après avoir entendu l’exposé de Madame Simone Duboscq, le conseil municipal décide à

l’unanimité de retenir le devis de YESSS Electrique concernant le matériel pour assurer un

éclairage extérieur pour la mairie et l’église d’Anneville s/mer : ce devis de matériel s’élève à

la somme de 1 938.26 € HT, soit 2 325.91 € TTC et les travaux pourront être réalisés en régie.

XIII – Matériel et divers équipements pour le service fleurissement

Madame Simone Duboscq présente au conseil municipal la nécessité de se mettre en

conformité et de s’équiper de nécessaires matériels et autres équipements de sécurité pour nos

agents techniques, notamment lors de l’utilisation de la nacelle. Aussi, le conseil municipal

décide à l’unanimité d’engager la dépense de l’ordre d’une enveloppe de 2 100 € TTC auprès

de la société JS Fourniture pour cet investissement.

XIV - Divers

- Etude du devenir de la scène de la salle des fêtes de Gouville s/mer. Suite à l’étude des

offres reçues lors de la consultation des travaux d’extension et de mise aux normes

d’accessibilité aux personnes PMR de la salle des fêtes, le conseil municipal n’avait

pas retenu la seule offre alors reçu pour le lot concernant la mise aux normes de la

scène prévoyant un élévateur. Après une première approche des possibilités

concernant la scène, c’est-à-dire la maintenir et réaliser alors les travaux pour la rendre

accessible aux PMR ou la supprimer en prévoyant alors un système démontable, nous

avons les nouvelles estimations pour ces options. Pour démolir l’actuelle scène,

prévoir l’achat de praticables (démontables) et assurer la réfection d’une dalle, non

existante sous la scène, il faudrait prévoir un investissement de l’ordre de 30 000 € HT

alors à prévoir.En parallèle pour conserver et équiper l’actuelle scène d’un élévateur pour la rendre

accessible aux personnes à mobilité réduite, nous avions reçu le devis de 10 400 € HT

de la Maison du monte escalier lors de l’appel d’offres, sans les travaux de maçonnerie

et d’électricité à prévoir.

Monsieur le Maire rappelle qu’il aurait aimé soumettre ce projet lors du conseil des sages

de Gouville, qui n’a hélas pas pu être maintenu en raison du contexte sanitaire. Il avait

quand même pu recevoir l’avis de certaines associations, alors favorables au maintien de

l’actuelle scène et son équipement par un élévateur.

Après en avoir débattu, après avoir consulté les photos du projet dudit élévateur et à la

majorité (Béatrice Gosselin, Gaëtan Coenen, Jean Lamy –ayant un pouvoir – et Sandra

Enéee votant contre, Valérie Laisney, Aurélie Colin et Gisèle Alexandre s’abstenant), le

conseil municipal décide de conserver l’actuelle scène et de prévoir l’équipement d’un

élévateur pour assurer sa mise en accessibilité aux PMR. Etant entendu que le devis

présenté de la Maison du monte escalier devra être révisé.

- Mme Brigitte THIBAUT ayant fait valoir ses droits à la retraite, il appartient de

pourvoir à son remplacement pour reprendre ses missions d’entretien de divers locaux

communaux. Ingrid GENEVEE, déjà contractuelle pour la collectivité s’est portée

volontaire. Cet agent étant également rattachée à des missions pour Coutances mer et

bocage, un point doit être fait afin de proposer à cet agent des postes cohérents,

considérant deux employeurs différents, tout en nous assurant de la compatibilité des

fonctions pour ces 2 collectivités. Aussi, le sujet de création de poste sera proposé à

une prochaine réunion.

- Olivier Philippe, ayant accepté de reprendre ses fonctions de maçon pour la

collectivité, le conseil municipal décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint

technique à hauteur de 35h/hebdo et à compter du 1er mars 2022, le temps de procéder

aux publicités et formalités administratives.

- Contrat territorial eau et climat : Monsieur Jean-Pierre Legoubey présente ce sujet. Le contrat territorial eau et climat, signé entre l’Agence de l'eau Seine Normandie et les EPCI, est un outil de programmation d'actions qui engage réciproquement les parties dans le sens des objectifs environnementaux de la politique de l'eau. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à conduire les actions prévues, et l'agence de l'eau s'engage à apporter un financement prioritaire dans la limite de ses contraintes budgétaires. Au fur et à mesure du lancement des actions, celles-ci font l'objet de conventions financières, dont les effets peuvent s'étaler sur plusieurs années.

Signé en mai 2019, le premier contrat territorial eau et climat de Coutances mer et bocage est arrivé à son terme au 31 décembre 2031. Il a permis d’appuyer la dynamique insufflée par la démarche de reconquête de la qualité des eaux. Un second contrat a été préparé, pour la période 2022-2024. Il s’inscrit dans la continuité du précédent en renforçant et confortant certaines actions déjà engagées.Coutances mer et bocage s’engage dans ce contrat en tant que structure porteuse et opérationnelle du contrat. Des co-signataires (SIAES, SDEAU50, AVRIL, ville de Coutances, communes d’Agon-Coutainville, d’Annoville, de Blainville-sur-mer, de Gouville-sur-mer, d’Hauteville-sur-mer, d’Heugueville-sur-Sienne, de Lingreville, de Montmartin-sur-mer, de Quettreville-sur-Sienne, de Gavray-sur-Sienne, de Tourville- sur-Sienne) s’engagent également auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie en tant que maître d’ouvrage de leurs actions.

Coutances mer et bocage, en tant que structure porteuse du contrat s'engage

notamment à :

- Réaliser les actions inscrites au contrat et tout mettre en œuvre pour faire réaliser par les autres co-signataires les autres actions (liste des actions portées par Coutances mer et bocage en annexe) ;

- Réaliser en particulier les actions « eau, biodiversité et climat » et de

sensibilisation des acteurs ;

- Assurer les missions de pilotage : coordonner l’application du contrat, suivre en continu les échéanciers de réalisation des actions programmées, envoyer à l’agence chaque année un tableau d’avancement des actions, envoyer en fin de contrat un rapport technique et financier, s’assurer des missions de communication, mettre en place et présider un comité de pilotage.

- Permettre que les animateurs bénéficient de l'appui technique de l'agence de l'eau, et participent aux sessions d'échange et d’information que l'Agence peut

organiser ;

- Ne pas interrompre les missions d’animation pendant une période de plus de 4 mois consécutifs.

De leur côté, les maîtres d’ouvrage signataires s'engagent à :

- Réaliser les actions inscrites au contrat et conformément aux termes de la

programmation définie à l'article 2 et son annexe 2 ;

- Informer la structure porteuse du contrat de l’avancement de ces actions ;

- Signer la charte d'engagement à la stratégie d’adaptation au changement

climatique du bassin Seine-Normandie.

Afin d’honorer les engagements contractuels auprès de l’agence de l’eau et de réaliser ainsi les actions inscrites dans le contrat, il est nécessaire de renforcer sur la durée du contrat (2022-2024) l’équipe de la direction de la qualité des eaux. L’agence de l’eau s’engage alors à participer au financement des postes présentés ci-dessous sur les 3 ans du contrat.

Par la signature de ce contrat, l’agence de l’eau Seine-Normandie s’engage à étudier de manière prioritaire, par rapport aux autres dossiers analogues, les dossiers relevant du programme d’actions du présent contrat.

Le contrat eau et climat est animé et coordonné par la communauté de communes,

mais les actions qu'il comporte sont, pour certaines, sous la maîtrise d'ouvrage decommunes ou syndicats. Pour Gouville s/mer, ce sont les extensions de réseau

d'assainissement qui sont inscrites au contrat.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre Legoubey et à l’unanimité, le

conseil municipal autorisé Monsieur le Maire à signer ce contrat et ses éventuels

avenants.

- Attribution d’un logement communal à la location : à l’unanimité, le conseil

municipal décide d’attribuer le logement sis5 Les Ecoles, sur le territoire de

Montsurvent (logement de 5 pièces) à compter du 1er Février 2022, au profit de

Monsieur et Madame LYE et pour un loyer mensuel d’un montant de 606 €.

- Mise en place de tuyaux pour permettre l’injection de chaux dans les silos à boues

de la station d’épuration : présenté par Jean-Pierre Legoubey. A l’unanimité, le

conseil municipal décide de retenir le devis de la SAUR d’un montant de 3 115 €

HT, soit 3 738 € TTC

- Autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du BP 2022 : budget COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021, y compris pour les Communes déléguées (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 746 936 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 686 734 €, soit 25% de 2 746 936 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Immos incorporelles :

- Concessions, droits similaires 11 000 € (art.2051)

- Subvention d’équipement versées –Aut.groupemts 100 000 € (art. 2041582)

• Immos corporelles :

- Terrains et frais 15 000 € (art. 2111)

- Equipements de cimetières 3 100 € (art. 21316)

- Matériel transport 36 500 € (art. 2182)

- Matériel informatique 10 000 € (art. 2183)

- Autres immobilisations 15 000 € (art. 2188)

• Immos en cours :

o Agencements et aménagements de terrains 20 000 € (art.2312)

o Bâtiments :

- Immos en cours – Constructions 100 000 € (art. 2313)

- « « - Salle des Fêtes 215 800 € (art. 2313-11)

- « « - Eglises 3 800 € (art. 2313-14)

- « « - Ecole (Fds Concours CMB) 13 000 € (art. 2313-20)

o Voirie :

- TX de Voiries diverses 93 000 € (art. 2315)

- TX Défense Mer 50 500 € (art. 2315-25)

TOTAL = 686 700 € (inférieur au plafond autorisé de 686 734 €)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal autorise à l'unanimité ces ouvertures de crédit.

- Autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du BP 2022 : budget ASSAINISSEMENT –

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'àl'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 300 759 €

Conformément aux textes applicables, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire application de cet article à hauteur maximale de 325 189 €, soit 25% de 1 300 759 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

. Immos en cours :

- Installation, matériel et outillage technique 115 000 € (art.2315)

- « « – Stat°Epuration 10 000 € (art. 2315-13)

- « « – Extens°Rés.Assainisst 200 000 € (art. 2315-13)

TOTAL = 325 000 € (inférieur au plafond autorisé de 325 189 €)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal autorise à l'unanimité ces ouvertures de crédit.

- Autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du BP 2022 : budget CAMPING –

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général descollectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 135 770 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 33 942 €, soit 25% de 135 770 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Immos corporelles :

- Autres immos corporelles 13 000 € (art. 2188)

• Immos en cours :

- Immos en cours - Constructions 20 940 € (art. 2313)

TOTAL = 33 940 € (inférieur au plafond autorisé de 33 942 €)Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal autorise à l'unanimité ces ouvertures de crédit.

- Pascale DUBOSCQ a le regret d’informer le conseil municipal que la

représentation de théâtre prévue le 30 janvier prochain à Montsurvent, est annulée en raison du contexte sanitaire. Elle espère que celle prévue le 2 avril à Anneville s/mer pourra être maintenue

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il vient d’être informé par Monsieur le Préfet, que suite à une demande personnelle de Monsieur Erick Beaufils auprès de ses services, il vient de se voir recevoir la distinction de maire honoraire. Monsieur le Maire ainsi que l’ensemble du conseil municipal le

félicitent et l’applaudissent. Madame Béatrice Gosselin regrette que la démarche qu’elle avait elle aussi adressée aux services de la Préfecture, dès la fin de mandat de Monsieur Erick Beaufils pour demander cette reconnaissance, n’ait pas abouti. Une cérémonie officielle sera organisée dès que les conditions sanitaires le permettront. Monsieur le Maire précise que ce sera aussi l’occasion de remettre d’autres médailles qui n’ont pu être remises, considérant les cérémonies des vœux annulées l’année dernière et cette année.

- Monsieur le Maire, ainsi que l’ensemble du conseil municipal expriment leur pensée particulière pour le maire de St Côme du Mont, victime de menace de mort. Ils sont à ses côtés dans cette expression de leur soutien.