Conseil Municipal - CM du 3 février 2022 2

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Conseil Municipal - CM du 3 février 2022 2 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Gouville sur Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 3 février 2022 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal du 3 février 2022

Ce jeudi 3 février 2022 se réunit le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouville s/mer, en le lieu ordinaire de la salle du conseil municipal de Gouville s/mer, mais compte tenu du contexte sanitaire, la séance se tiendra à huis clos. L'information sur le site internet ayant été diffusée sans préciser le caractère de la séance à huis clos, une administrée étant présente, le conseil municipal accepte à l'unanimité sa présence.

Présents: Gisèle ALEXANDRE, Roseline BENOIST, Christophe BOURGEOT, Jérôme BOUTELOUP, Daniel CORBET, Simone DUBOSCQ, Jean-Jacques ELOI, Sandra ENEE, Jacky GAILLET, Stéphanie GODEFROY, Yves GOSSELIN, Delphine HARENG, Valérie LAISNEY, Jean LAMY, David LAURENT, Jean-Pierre LEGOUBEY, François LEGRAS, Sandrine LEJEUNE, Manuel RIVET, Béatrice GOSSELIN (est arrivé en toute fin de séance et n’a pu participer aux votes)

Excusés : Aurélie COLIN, Annabelle CASROUGE, Thierry BASTARD

Pouvoirs : Cécile DUREL ayant donné pouvoir à Daniel CORBET

Pascale DUBOSCQ ayant donné pouvoir à Simone DUBOSCQ

Gaëtan COENEN ayant donné pouvoir à Valérie LAISNEY

Stéphanie POTET ayant donné pouvoir à David LAURENT

I - Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Roseline BENOIST à l'unanimité secrétaire de séance.

II - Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 janvier 2022

Le procès-verbal de la réunion du 6 janvier 2022 est adopté à l'unanimité.

III – Communiqués

- L’émission le « Jeu des 1000 euros » prévue et reportée déjà à deux reprises à cause de la crise sanitaire aura finalement lieu le 18 mai 2022. Compte tenu des actuels travaux de la salle des fêtes, les enregistrements auront lieu à la salle des fêtes de Montsurvent à 17 h et à 18h30. Il faudra prévoir la meilleure communication en amont pour inviter les habitants à participer

- Les deux dates retenues par MAUNA KEA pour proposer des animations à la plage de Gouville s/mer sont les mercredis 27 juillet et 10 août. Le devis sera prochainement envoyé à la mairie

- Proposition de participation aux journées de pose de sapins avec les bénévoles du trait de côte. Plusieurs dates sont proposées : les 7, 14, 16, 17, 21, 23, 28 février et les 2 et 3 mars à 14 heures ainsi que les 9 et 10 février à 9 heures. Monsieur le Maire remercieles conseillers d'être présents et de venir au préalable alors s'inscrire dans ces groupes auprès de Jérôme BOUTELOUP ou de la mairie.

- La déchetterie de Gratot sera fermée du 7 au 21 mars, pour travaux. L'information sera relayée auprès des habitants

- Les réunions publiques de présentation du PPA sont fixées : elles auront lieu le jeudi 24 Février à 18h au Cinéma d'Agon-Coutainville et le lundi 7 Mars à la Salle des Fêtes d'Anneville-sur-Mer à 18 heures

- La consultation pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement de Servigny sera lancée prochainement et les offres attendues pour le 25 mars. Par ailleurs, Jean- Pierre Legoubey a sollicité un rdv avec la directrice de la DDTM afin d’étudier le projet d’assainissement d’Anneville plage et l’extension de la STEP ; ce rdv est fixé au 24 février prochain. Enfin, Jean-Pierre Legoubey informe le conseil municipal, que la commune de Gouville s/mer pourra rester éligible au taux de 60 % (du plan de relance) des aides de l'Agence de l'Eau dans le cadre du contrat de reconquête de la qualité des eaux entre la CMB et l'Agence de l'eau, ainsi un délai supplémentaire nous est accordé pour espérer réaliser ces travaux

- La réunion de CM pour le vote du budget est prévue le 12 avril à 18 heures (17 heures pour le CCAS). David Laurent demande à participer en tant que Maire délégué aux préparations du budget. Jean-Pierre LEGOUBEY rappelle qu'une commission finances devait être constituée, ainsi c'est l'occasion. Après discussion, la commission est décidée: elle sera constituée du Maire et des 5 Maires délégués.

- Budget camping : monsieur le Maire, rend compte au conseil municipal du prélèvement de la somme de 5000.03 € du chapitre 022- Dépenses imprévues de fonctionnement pour alimenter le compte D. 6218 – Autres personnel extérieur correspondant à la régularisation de fin d’année des travaux en régie effectués par les agents sur l’année 2021

- Monsieur LEBRETON informe la Municipalité de son intention de vendre son garage à usage professionnel ou non

IV – Attribution des marchés de travaux de protection du littoral

Avant la présentation de la consultation lancée pour les deux phases de travaux de protection dunaire, Monsieur le Maire précise fermement qu’aucune notification ne sera adressée aux entreprises retenues ce soir par le conseil municipal, SANS l’accord préalable notifié par Monsieur le Préfet d’avoir l’autorisation de réaliser ces travaux et les autorisations d’occupation du domaine public maritime inhérents.

La consultation des entreprises a donc eu lieu, avec une remise de plis le 24 janvier dernier, en précisant deux marchés :

- Le remodelage des enrochements de protection des campings

- La pose de pieux et fascines à l’extrémité nord du camping municipal jonction Didody et Beau RivageDe nombreux dossiers ont été retirés et nous avons enregistré 9 offres pour le marché concernant les travaux d’enrochement et 2 offres concernant la pose de pieux et fascines. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 25 janvier pour procéder à l’ouverture des plis et le 31 janvier pour l’analyse des offres.

Certains compléments ont été demandés aux entreprises, ainsi de des confirmations de certains points techniques relatifs notamment à l'approvisionnement et une analyse précise des offres au regard des critères de jugement définis dans le règlement de consultation a pu être menée par Jean-Pierre Legoubey et Jean-Jacques Eloi. Monsieur le Maire leur adresse ses plus vifs remerciements. Nous n’avons pas eu de maître d’œuvre ou d’assistant à maître d’ouvrage pour nous accompagner dans cette lourde mission d’analyse des offres et ils ont fait tous les deux un gros travail. Monsieur le Maire remercie également Jérôme Bouteloup pour le temps qu'il a consacré pour accompagner toutes les entreprises lors de la visite terrain, préalable à leur positionnement sur ces consultations..

1. Marché de travaux de remodelage des enrochements de protection des campings :

Dans le cadre de cette analyse et conformément au règlement de consultation, la commune a ouvert une négociation avec les 3 candidats ayant présenté les meilleures offres. Nous avions ainsi demandé aux entreprises ROUTIERE PEREZ, SARL THOMAS & FILS et GUINTOLI de bien vouloir réviser leur offre ou au contraire nous confirmer l’offre initiale pour ce lundi 31 janvier à 9 heures.

Les 3 candidats ont ainsi révisé leurs offres et la CAO a donc révisé son analyse au vu des nouveaux prix reçus et propose les tableaux suivants ainsi que le classement inhérent.Gouville sur mer Le 31/ 01/ 2021

MARCHE de CONS ULTATION ,

Entreprise Montant HT Note Note Note Classement

prix Tech finale Final

S ASCHARIER TP Rennes

866 178,60 € 40,2 32,0 72,2

EUROVIA Périers

779 125,30 € 44,6 22,0 66,6

GUINTOLI Hérouville S t Clair

579 770,00 € 60,0 35,0 95,0

LTP LOIS EL Brecey

915 000,00 € 38,0 35,0 73,0

MAS TELLOTTO S ASCarpiquet

770 955,60 € 45,1 35,0 80,1

PIGEON TP Avranches

878 383,90 € 39,6 35,0 74,6

ROUTIERE PEREZ S AS Condé sur Noireau

678 507,90 € 51,3 35,0 86,3

S ARL THOMASET FILS

622 348,80 € 55,9 31,0 86,9

VINCI CONS TRUCTION S t Vigor d'Ymonville

894 180,00 € 38,9 36,0 74,9

3

2

5

7

9

1

8

4

6

Au vu de la note proposée ci-dessus à chacun des soumissionnaires dont l’offre a été examinée, il est proposé le classement des offres suivant :

1 GUINTOLI

2 SARL THOMAS et FILS

3 ROUTIERE PEREZ SAS

4 MASTELLOTTO

5 VINCI CONSTRUCTION

6 PIGEON TP

7 SAS CHARIER TP

8 LTP LOISEL

9 EUROVIA PERIERS

Après avoir entendu le rapport présenté par Jean-Pierre LEGOUBEY, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir le classement de la CAO et de retenir l'offre révisée de l'entreprise GUINTOLI au prix de 579 770 € HT.2, Marché de travaux de pose de pieux et fascines au secteur Nord jonction Didody/beau Rivage

Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer à chaque candidat la note suivante :

Entreprise Montant HT

PRIX des

PRESTATIONS note

Note

OBTENUE Classement

technique

GUINTOLI Grand-

Couronne 2 51 770,00 € 35,2 28 63,2

SARL THOMAS et

fils 1 30 399,45 € 60,0 19 79,0

Au vu de la note proposée ci-dessus à chacun des soumissionnaires dont l’offre a été examinée, il est proposé le classement des offres suivant :

N° de

classement

des offres

examinées

Nom commercial du soumissionnaire individuel

ou du mandataire (en cas de groupement d’entreprises candidat)

1 SARL THOMAS et Fils

2 GUINTOLI

Après avoir entendu le rapport présenté par Jean-Pierre LEGOUBEY, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir le classement de la CAO et de retenir l'offre révisée de l'entreprise SARL THOMAS & FILS au prix de 30 399,45 € HT.

V – Etude des dossiers à présenter au titre de la DETR

Il est proposé d’inscrire une demande de subvention (DETR) concernant le projet d’acquisition de véhicules électriques : 1 golfette utilitaire pour le camping, achat déjà envisagé par le conseil municipal lors de sa réunion du 30/11 dernier et un autre véhicule type utilitaire et électrique (sans permis) pour mettre à la disposition de l’agent en charge de l’entretien du territoire d’Anneville s/mer.

Pour cela, après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir les devis suivants, et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions inhérentes, au titre de la DETR dans la catégorie 2 « transition écologique » pour l’acquisition de véhicules électriques pour le parc automobile de la collectivité, à hauteur d’une aide de 40 % :- Devis MOTOCULTURE pour un véhicule électrique pour l’agent en charge de l’entretien du territoire d’Anneville s/mer, (véhicule sans permis) d’un montant de 16 294.84 € HT, soit 19 544.41 € TTC

- Devis EZGO pour un second véhicule électrique de type golfette utilitaire destinée à l’agent en charge du gardiennage du camping municipal, d’un montant de 10 008 € HT, soit 12 009.60 € TTC

Soit pour ces deux achats, un reste à charge pour la commune d’un montant total de 15 781.70 € HT.

Par ailleurs, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Gosselin et à l’unanimité, le conseil municipal décide de prévoir des travaux d’isolation thermique d’un des logements du Presbytère et de solliciter une demande de subvention (DETR) au titre de la catégorie 4 « maintien et développement des équipements publics » pour la rénovation de logement communal (rénovation thermique), à hauteur d’une aide de 40 %. La demande de devis est en cours et nous espérons le recevoir à temps pour faire le dossier de présentation de DETR.

VI – Projet d’aménagements du lotissement de la Jeannerie II : mission de MO

Nous avons eu une réunion ce 19 janvier dernier avec les représentants de la SA HLM afin de faire un point sur ce projet.

Monsieur Françoise a rappelé le contexte de cette opération, contexte particulier puisqu’elle profite d’un exceptionnel accord pour s’inscrire dans la programmation 2021 ! Alors que les agréments de projets, dorénavant instruits par le Conseil départemental devront répondre aux critères de priorité pour 2022 :

- Zone B2 (Cherbourg, St Lô et Granville)

- Logements spécifiques (jeunes travailleurs, personnes âgées)

- Revitalisation centre bourg

- Autres projets (logements sociaux…)

Notre projet aurait donc eu pour ainsi dire aucune chance d’être retenu au programme 2022 ! Sachant par ailleurs, qu’environ 150 à 160 projets seront retenus pour 400 dossiers déjà déposés pour 2022.

Notre projet prévoit donc 13 logements et il faudra rester dans le format initial (9 T3 et 4 T2).

Le permis d’aménager, pour l’ensemble de l’opération d’aménagement su secteur a été délivré en ne prévoyant alors le lot 13 qu’en « patate vide » pour répondre à nos impératifs de délais demandés par « âge & vie ».

Le PA délivré précise que ce lot 13 devra préalablement faire l’objet d’un nouveau PA (avant le PC). Ainsi, la commune doit donc sans tarder demander à Mr LAQUAINE de préparer ce PA en se rapprochant de Mr BOIROU, l’architecte de la SA HLM, pour le plan de composition de principe envisagé pour les logements HLM prévus sur ce lot 13. C’est ainsi, que Monsieur Laquaine a adressé une nouvelle proposition d’honoraires pour cette mission de réalisation de ce PA.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Legoubey et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter ce devis de Monsieur Laquaine, d’un montant de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC pour réaliser le PA concernant le lot destiné à recevoir les logements HLM.

Par ailleurs, les études géotechniques ayant été réalisées, nous avions demandé à Monsieur Laquaine de nous adresser son offre pour la suite de la mission de maîtrise d’œuvre pour ce projet, c’est-à-dire constituer le DCE, assurer la consultation des entreprises, attribution des marchés et le suivi de chantier pour les travaux de viabilisation et VRD de l’ensemble du terrain (sauf terrains destinés à âge & vie).

Nous avons reçu son offre :

Il propose de réaliser la mission de maîtrise d’œuvre pour cette nouvelle tranche, dont il estime les travaux à 450 000 € HT. Il propose un pourcentage de 7.61 %, soit la somme de 34 235.96 € HT, soit 41 083.15 € TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide d'approuver ce devis de mission de MO proposée par Mr Laquaine.

VII – Avenant aux marchés de travaux d’extension et d’accessibilité de la salle des fêtes

Monsieur Yves Gosselin présente les 3 devis supplémentaires pour le chantier de l’extension et mise en accessibilité de la salle des fêtes :

- DUVAL (avenant n°1) : concernant des raccordements des eaux usées pour un montant de 400 € HT, soit 480 € TTC

- DUVAL (avenant n°2) : pour des travaux de caniveau du parking pignon et un agrandissement de la baie pour un montant de 8 656 € HT, soit 10 387.20 € TTC Ces deux avenants portant ainsi le marché initial de 103 717.85 € HT au montant de 113 713.85 € HT

- SEO (avenant n°1) : pour des travaux de raccordement des eaux pluviales pour un montant de 172.70 € HT, soit 207.24 € TTC portant ainsi le marché de SEO d’un montant initial de 19 681.54 € HT au montant de 19 854.24 € HT

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte à l'unanimité ces avenants et autorise Monsieur le Maire à les signer.

David LAURENT demande si une salle de repos pour les enfants n'était pas prévue dans le projet. Yves GOSSELIN lui répond que cela n'a pas été prévu, mais pourra peut-être être revu dans le cadre de l'attribution des nouvelles surfaces créées. Jacky GAILLET confirme que cette idée de salle de repos pour les enfants avait été évoquée.

VIII – Création d’un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Dans l’optique d’envisager de proposer un agent éligible à un avancement de grade, le conseil municipal décide à l’unanimité de prévoir la création du poste concerné, soit un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 01/04/2022.

X – Régularisation du transfert de la parcelle cadastrée AC 618La petite bande de terrain d’une surface de 66 m² et cadastrée AC 618, ayant fait l’objet d’un élargissement de la voie par la commune, n’a jamais fait l’objet d’un acte de transfert régulier. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Legoubey, et à l’unanimité le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à régulariser cette transaction, laquelle prévoit l’acquisition par la commune à l’euro symbolique à l’EARL La Belle d’Onfri. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, exceptionnellement devant le Notaire des vendeurs, à leur demande, soit maître Marie LEGENTIL à Canisy et d’engager tous les frais, étant entendus qu’ils seront à la pleine charge de la commune.

XI – Acquisition de la parcelle AK 5

Suite à la délibération du conseil municipal du 11 mars 2021, les propriétaires de la parcelle cadastrée AK 5 ayant donné leur accord de retenir la proposition d’achat par la commune de ce terrain au prix de 50 000 €, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet acte et toutes pièces s’y rapportant, par devant Maître Fonty, Notaire des vendeurs à Agon Coutainville ainsi que d’engager tous les frais inhérents, étant entendus qu’ils seront à la pleine charge de la commune, sous réserve que cette parcelle soit libre d’exploitation, un écrit devra être prévu avec les actuels exploitants, et cette condition sera transmise au Notaire.

XII – Etude du projet d’aménagement de la parcelle AW 38

Monsieur le Maire informe les conseillers du courrier reçu des acquéreurs prévus, Mr et Mme Delsinne, courrier adressé à l’ensemble du conseil municipal. Mr et Mme Delsinne sont très déçus et déplorent que la procédure de préemption ait été si longue alors que leur projet personnel déjà avancé se trouve dorénavant annulé. Ils s’étaient déjà investis dans leur réflexion et ils auraient aimé avoir l’information de la volonté de la commune de préempter plus tôt. Ils proposent par ailleurs, afin de limiter leurs pertes financières dans les investissements d’études qu’ils avaient déjà lancées, de « revendre » lesdites études sur le bâtiment initial. Relevés des surfaces etc..au prix de 1 000 €.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal de l’évolution de ce dossier depuis.

Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, retenu lors de la dernière réunion de conseil municipal le 6 janvier pour la propriété cadastrée AW38, il est proposé au conseil municipal le montage et les dépenses suivantes :

- Disposer des relevés/études réalisés sur l’existant à la demande des acquéreurs prévus (Mr et Mme Delsinne) et ainsi les rembourser des frais avancés, soit engager la somme de 1 000 € pour Monsieur et Madame Delsinne

- Retenir la proposition de Monsieur Antoine FOURNIER pour accompagner la commune afin de construire un avant-projet d’aménagement, ainsi de retenir le devis d’un montant de 900 € HT, soit 1 080 € TTC ainsi que celui du cabinet LEBAS MALOISEL économiste pour la partie estimation financière du projet, lequel devis s’élève à la somme de 680 € HT, soit 816 € TTC

- D’étudier l’avant-projet présenté qui prévoit : la sécurisation de l’intersection de la rue de l’Ancienne Poste et de la rue de la Vasserie

 un cheminement piéton de cet angle jusqu’aux résidences Jean Michel Jolly  la création d’un bassin d’orage pour assurer la gestion des eaux pluviales sur le terrain côté Nord, d’une emprise d’environ 150 à 200 m²

 l’aménagement de logements individuels destinés aux travailleurs saisonniers  l’aménagement d’un espace de co working

Le plan est présenté à tous les conseillers.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire après avoir examiné cet avant-projet sommaire et son estimatif, le conseil municipal accepte à l'unanimité le principe de ce montage, étant entendu qu'il ne s'agit bien que d'un avant-projet sommaire d'une opération sur son principe.

XIII - Divers

- Révision de modalités de paiement de la PAC : le conseil municipal avait voté la révision du montant de la Participation à l’Assainissement Collectif et ses modalités de paiement, lors de la réunion du 30/11/2021. En l’occurrence la somme de 2 000 € a été votée pour s’appliquer à compter du 01/01/2022 et il a été décidé de prévoir un versement en deux échéances. Après s’être rapproché des services de la trésorerie, considérant qu’il faudrait alors mettre en place des conventions systématiques, nécessitant des lourdeurs administratives, il est proposé au conseil municipal de retirer cette possibilité de paiement en deux fois et de retenir le montant fixé à 2 000 € à compter du 01/01/2022 avec un seul règlement qui sera demandé au pétitionnaire, 18 mois après la délivrance de son autorisation de construire. Etant entendu qu’il est toujours possible pour le redevable de faire une demande d’échéancier aux services de la Trésorerie. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Christophe Bourgeot trouvant scandaleux que ce soit au conseil municipal de retirer cette facilité de paiement conditionnée par les services de la trésorerie à mettre en place de telles conventions, non réalisables en pratique. Considérant les extensions de réseau d'assainissement collectif en cours sur plusieurs parties de nos territoires, qui impliqueront des obligations de raccord pour certains habitants, avec cette obligation alors de payer cette taxe, il est décidé que la question soit reposée au Trésorier et présentée alors à nouveau au conseil municipal lors d’une prochaine réunion.

- Acquisition terrain COSNEFROY : le conseil municipal avait acté par délibération du 3 avril 2020 l’acquisition du lotissement porté par Monsieur COSNEFROY, sur le territoire de Montsurvent au prix de 120 000 €. Le recours avec un de ses voisins ayant retardé cette démarche, la signature n’a pas encore eu lieu. Etant entendu la régularisation de la situation, il appartient au conseil de reprendre une délibération actant des nouvelles références parcellaires prévues par cette acquisition :

- La parcelle ZB 407 (3 575 m²) issue donc de ZB 284

- La parcelle ZB 332 (12 m²)

- La parcelle ZB 359 (1 069 m²)

- La parcelle ZB 375 (1 500 m²)- La parcelle ZB 376 (25 959 m²)

Représentant un tout de 32 115 m²

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette transaction ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, acte de vente prévu par devant Maître Cornille Orvain. Les frais s’entendant à la charge de la commune.

Par ailleurs, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager une révision du permis d’aménager, en incluant la parcelle cadastrée ZB 375, à ce jour non incluse dans le périmètre du PA, terrain sur lequel le conseil municipal avait envisagé de faire 3 lots, et de revoir à cette occasion quelque peu le découpage du lotissement initial. Ainsi, une proposition pourra être demandée à Monsieur LHERMITTE, architecte ayant travaillé sur l’actuel permis d’aménager.

Projet de maison de services : Jérôme Bouteloup s’est chargé de solliciter un architecte ayant déjà accompagné une commune sur un projet de maison de services, Madame Florence LEROUXEL de Marigny. Elle adresse donc sa proposition pour réaliser une étude de faisabilité pour créer une maison de services (répondant au cahier des charges du conseil départemental) dans les actuels locaux de la Poste et propose ainsi son devis de 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC. Valérie LAISNEY précise que ce projet pourrait s'inscrire dans le cadre du contrat de pôle, un projet de maison de services dans les locaux de la Poste en gardant les services de la Poste sous forme d’une agence postale. C'est ainsi que ce nouveau service à la population est envisagé. Les maires de Blainville s/mer et de St Malo de la Lande ont déjà manifesté leur intérêt pour s'inscrire dans ce projet. Monsieur le Maire d'Agon-Coutainville était invité à s’inscrire dans cette première démarche mais n’a pas donné suite pour l’instant Après avoir entendu ces exposés, le conseil municipal accepte à l'unanimité de retenir l'offre de Madame LEROUXEL et commande cette étude de faisabilité.

Jérôme Bouteloup invite le conseil municipal d'aller visiter le site de Marigny qui se rapproche de la dimension du projet qui pourrait s’envisager à Gouville s/mer. .

Simone DUBOSCQ trouve que le stationnement prévu pour le bus de France services n'est pas visible ; à l’unanimité le conseil municipal propose de faire la demande de le déménager devant la Poste. Valérie LAISNEY de son côté déplore le manque d'accessibilité à ce bus et le manque de discrétion pour ceux qui attendent dehors à proximité et qui entendent les discussions à l'intérieur

- Régularisation de travaux supplémentaires pour l’agent en charge de la gestion du gîte de Servigny : considérant les 52 heures complémentaires réalisées par Mme Karine DE ST DENIS tout au long de l'année 2021 et n’ayant pas fait l’objet régulier de rémunération, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lui verser la rémunération prévue en un seul versement ce mois de février 2022. Cet agent donnera dorénavant ses heures complémentaires en lien avec les différents séjours/locations du gîte de Servigny, lui imposant de faire l’accueil et la sortie des locataires ainsi que les ménages inhérents, sous forme d’heures complémentaires. Le conseil municipal en profite pour remercier Karine de St Denis pour son implication sans faille dans cette mission.- Actualisation des statuts de Coutances mer et bocage : Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’un courrier du Président de Coutances mer et bocage rappelant que les statuts doivent être adaptés régulièrement, notamment pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités. Il a ainsi été proposé au conseil communautaire, lors de sa séance du 26 janvier dernier, diverses modifications des statuts actuels qui ont été acceptées, portant notamment sur la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences Économie, Environnement, Politique du logement et du cadre de vie, Écoles, Action sociale, Sport et Voirie. En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes membres de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces actualisations statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable. Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette actualisation statutaire. A l’unanimité, le conseil municipal approuve les statuts actualisés de Coutances mer et bocage.

- Transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge : cette compétence a déjà été transférée par la commune historique « Gouville s/mer et Boisroger ». A l’unanimité, le conseil municipal décide de prendre une délibération pour régulariser ce transfert de compétence pour le territoire de la commune nouvelle

- Yves GOSSELIN informe qu'il a eu un rdv avec la voisine du restaurant le Gouvillais, Mme BAPAUME suite à une déclaration d'assurance dans le cadre du sinistre d’inondation. Une expertise a eu lieu et Monsieur GOSSELIN a exposé les projets en cours pour assurer une meilleure gestion des eaux pluviales et notamment le projet de bassin d'orage. D'ici là, des travaux de buse devront également être envisagés route de Coutances ainsi qu'un passage assez urgent d'hydrocureuse

- Jean-Pierre LEGOUBEY informe qu'en cas de difficultés d'adressage de certains habitants, il invite les maires délégués à les lui transmettre, il se chargera de rectifier

- Monsieur le Maire informe que le recensement de la population avance bien, les agents recenseurs sont bien investis. Il donne les dernières statistiques, nous en sommes à 78,8 %.