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Déliberation - 15 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC — ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 15 - 2024
Séance du 12 avril 2024
Date Convocation : 29/03/2024 Date Affichage : 29/03/2024
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 12
L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Mme ADAM Agnès, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry,
Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine, M. PERCETTI] Jérôme Absents ayant donné procuration : Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mme THOMASSET Marie-Christine
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mr GONNET Thierry
Objet de la délibération : Fixation des taux d'imposition pour 2024 |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Mäire rappelle que par délibération du 25/03/2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 47,25 %;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 37,06 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20240412-04122024 152024-DE
Reçu le 16/04/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 soit :
TH: 16,16 %
TER : 47,25 %
TFPNE: 37,06 %
2, de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire, Le Secrétarre,
M. Henri CHALYID ST M. Thierry GONNET SAN
: en, PRE TER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna! Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, waw.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publcat.on et de sa réception par te Représentant de l'Etat
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20240412-04122024 152024-DE
Recçu le 16/04/2024