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Déliberation - 38 2024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC — ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 38 - 2024
Séance du 17 juillet 2024
Date Convocation : 09/07/2024 Date Affichage : 09/07/2024
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 7
Nombre de procurations : 4
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-quatre et le dix sept juillet à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac- Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire,
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Mme ADAM Agnès, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie- Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine, M. PERCETTI Jérôme Absents ayant donné procuration : Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mme THOMASSET Marie- Christine, Mme MILLET Cécile a donné procuration à Mme LEZE Christine, Mr PERCETTI Jérôme a donné procuration à Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme ADAM Agnès a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri Absents excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc D'ORIVAL
Objet de la délibération : Vente d'une partie de la voirie communale
Monsieur Thierry GONNET ne prendra pas part au vote car concerné par la délibération.
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu'il a reçu un courrier de la part d’un administré souhaitant acquérir une partie
de la voirie communale sise « chemin de la maison Roure ».
La partie qu'il veut acquérir concerne le bord de route sur lequel ses véhicules sont garés et un espace végétal qu'il souhaiterait
aménager pour améliorer l'entrée de son domicile. Cet espace n'est pas goudronné et est utilisé à titre privé depuis de nombreuses années et les propriétaires croyaient que cela leur appartenait.
La surface approximative d'achat s'élève à 57 m2 mais devra être validé par un géomètre. La parcelle créé suite au bornage est proposée au prix habituel soit 2 euros le m2 Les propriétaires de la maison voisine utilisent aussi une partie de la voirie et il serait souhaitable de les contacter afin de régulariser la situation,
Il est à préciser que la largeur restante de la voirie reste suffisante pour tout véhicules de secours ou autre puisqu'elle ne sera pas
changée par rapport à la situation actuelle.
Les membres présents à l'unanimité sauf Mr Thierry GONNET, autorisent le maire à contacter les propriétaires des deux maisons afin
de les informer sur l'obligation de procéder à une enquête publique pour la cession de la voirie communale,avec
désignation d’un commissaire enquêteur
contacter un géomètre pour délimiter les espaces respectifs des futures parcelles cédées - et à signer tous les doçuments nécessaires pour la cession des parcelles.
Les frais afférents à celle de voirie seront pris en charge par les acquéreurs (géomètres et indemnité du commissaire
enquêteur et notaires)
\
Le Secrétaire,
M. Jeans D'ORIVAL
Le Maire, &
M. Henri CHALVIDA
é 2 cl
ad #” La présente délibération peut fire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant leAfibunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessiblé par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à cornpter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20240717-202438 382024-DE
Reçu le 18/07/2024