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Déliberation - 23 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC — ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 23 - 2024
Séance du 12 avril 2024
Date Convocation : 29/03/2024 Date Affichage : 29/03/2024
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 12
L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Mme ADAM Agnès, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry,
Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine, M. PERCETTI Jérôme Absents ayant donné procuration : Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mme
THOMASSET Marie-Christine
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mr GONNET Thierry
Objet de la délibération : Transfert de la compétence «Eclairage Public » au TE GARD-SMEG
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le TE GARD - SMEG, conformément à l’article 3.1 de ces statuts, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après acceptation, la compétence optionnelle relative à l'éclairage publique comprenant notamment :
Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public
Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public
La passation et l'exécution des contrats de fournitures d'énergie électrique
Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal, s'il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Publique. Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Eclairage Public » nécessite :
POUR LA COMMUNE :
Réalisation ou Fourniture : Un diagnostic Eclairage Public (DEP) incluant un audit Sécurité Electrique actualisé
Mise à disposition auprès du TE GARD - SMEG du patrimoine d'Eclairage Public (Art. L1321-1 du CGCT)
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et le TE
GARD - SMEG.
Communication au TE GARD - SMEG :
des contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage public, de
maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage,
des contrats de fournitures d'énergie
des immobilisations comptables
du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20240412-04122024 232024-DE
Reçu le 16/04/2024 POUR LE TE GARD :
Conservation de la totalité du produit de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation finale d'électricité de la commune).
Ilest en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité syndical du TE GARD - SMEG approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.
Monsieur le Maire informe également le conseil qu'un marché de maintenance est en cours d'attribution par le TE GARD - SMEG et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public pourront être assurés dès le 1°" juillet 2024 par le TE GARD - SMEG dans l'hypothèse où le transfert de la compétence serait effectif à cette date. Ilest également déclaré qu'aucun agent n'est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n'ést en cours
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur le Président du TE GARD - SMEG.
Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur ie Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les statuts du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 mai 2015 Vu les dispositions des articles L1321-1 et L5211-17 du CGCT
Vu le règlement d'usage de la compétence « Éclairage Public » voté par te Comité du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d'autoriser le transfen, au TE GARD — SMEG, la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'Eclairage Public, le personnel! exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés y compris fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public.
Décide d'autoriser le TE GARD - SMEG à conserver à compter de la date du transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d'électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu'autorité organisatrice d'électricité,
Approuve lé réglement d'usage annexé à la présente délibération,
Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au TE GARD - SMEG
Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence
Le Secrétaire, pu
M. Thierry GONNET g -
ST
Le Maire,
M. Henri 7]
\\
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet,
www telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20240412-04122024 232024-DE
Reçu le 16/04/2024